{"id":11838,"date":"2022-12-06T14:00:53","date_gmt":"2022-12-06T19:00:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/ah-ah-vous-auriez-du-etre-plus-prudent-ne-constitue-pas-un-argument-de-defense-dans-une-poursuite-pour-fraude\/"},"modified":"2022-12-06T14:00:53","modified_gmt":"2022-12-06T19:00:53","slug":"ah-ah-vous-auriez-du-etre-plus-prudent-ne-constitue-pas-un-argument-de-defense-dans-une-poursuite-pour-fraude","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/ah-ah-vous-auriez-du-etre-plus-prudent-ne-constitue-pas-un-argument-de-defense-dans-une-poursuite-pour-fraude\/","title":{"rendered":"\u00ab Ah! Ah! Vous auriez d\u00fb \u00eatre plus prudent! \u00bb ne constitue pas un argument de d\u00e9fense dans une poursuite pour fraude"},"content":{"rendered":"<p>Depuis plus de 150 ans, la loi indique clairement que toute personne poursuivie pour fraude ne peut invoquer une d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019\u00ab\u00a0absence de diligence raisonnable\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0n\u00e9gligence de la victime<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>\u00a0\u00bb. Malgr\u00e9 les nombreux pr\u00e9c\u00e9dents, les parties d\u00e9fenderesses tentent toujours d\u2019utiliser cet argument de d\u00e9fense, sans succ\u00e8s.<\/p>\n<p>Dans la cause <em>Performance Industries Ltd. <\/em>c.<em> Sylvan Lake Golf &amp; Tennis Club Ltd. <\/em>la Cour supr\u00eame du Canada (\u00ab\u00a0CSC\u00a0\u00bb), le plus haut tribunal du Canada, a rejet\u00e9 l\u2019argument de la partie d\u00e9fenderesse selon lequel le demandeur ne peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 rectifier un contrat du fait que la personne qui \u00e9tait en autorit\u00e9 n\u2019a pas lu le contrat avant de le signer. Une clause importante du contrat \u00e9tait contraire \u00e0 ce dont les parties avaient convenu verbalement avant d\u2019exprimer les clauses par \u00e9crit. La partie d\u00e9fenderesse, qui a r\u00e9dig\u00e9 le contrat, a fait valoir que la rectification n\u2019\u00e9tait pas possible du fait que la partie qui avait \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e n\u2019avait pas fait preuve de \u00ab\u00a0diligence raisonnable\u00a0\u00bb avant de signer le contrat. La CSC n\u2019a pas retenu l\u2019argument en question. En effet, il est clairement \u00e9tabli qu\u2019une partie accus\u00e9e de fraude ne peut avoir gain de cause en pr\u00e9sentant une d\u00e9fense qui se r\u00e9sume \u00e0 \u00ab\u00a0Ah! Ah! Je t\u2019ai eu! Tu aurais \u00eatre plus attentif<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>!\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Dans la cause <em>Sylvan Lake, <\/em>le demandeur a obtenu une rectification, car la CSC a jug\u00e9 qu\u2019il y avait eu fraude de la part du r\u00e9dacteur du contrat. Si, dans les faits, un niveau de culpabilit\u00e9 moins \u00e9lev\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, l\u2019argument selon lequel le demandeur a n\u00e9glig\u00e9 de lire le contrat aurait peut-\u00eatre pu \u00eatre retenu. La n\u00e9gligence de la victime est un argument de d\u00e9fense contre les d\u00e9lits autres que la fraude et la tromperie. Si la fraude n\u2019est pas prouv\u00e9e contre une partie d\u00e9fenderesse, mais que la n\u00e9gligence l\u2019est, cette partie d\u00e9fenderesse aurait, en effet, pu plaider la n\u00e9gligence de la victime. Toutefois, cette d\u00e9fense \u00e9choue lorsque la fraude est reconnue\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p>70 Les restrictions \u00e9nonc\u00e9es par lord Chelmsford ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es et appliqu\u00e9es par madame le juge Southin (maintenant juge \u00e0 la Cour d\u2019appel) dans <em>United Services Funds<\/em> <em>(Trustee of) <\/em>c. <em>Richardson Greenshields of Canada Ltd.<\/em> (1988), 22 B.C.L.R. (2d) 322 (C.S.), o\u00f9 elle a fait remarquer que [TRADUCTION] \u00ab\u00a0[l]a n\u00e9gligence de la victime ne constitue jamais un moyen de d\u00e9fense dans une action pour fraude\u00a0\u00bb (p. 355).<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[TRADUCTION] D\u00e8s que le demandeur prend connaissance de la fraude, il doit att\u00e9nuer ses pertes, mais, \u00e0 mon avis, tant qu\u2019il n\u2019en conna\u00eet pas l\u2019existence, il ne se pose en droit aucune question concernant la diligence raisonnable ou quoi que ce soit d\u2019autre s\u2019y apparentant.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Et, \u00e0 mon avis, il s\u2019agit aussi d\u2019une bonne chose. Il est bien possible que la soci\u00e9t\u00e9 civilis\u00e9e soit menac\u00e9e par des p\u00e9rils beaucoup plus grands que la malhonn\u00eatet\u00e9 end\u00e9mique. Mais je ne vois rien qui contribuerait davantage \u00e0 la malhonn\u00eatet\u00e9 qu\u2019une r\u00e8gle de droit qui exigerait que nous soyons continuellement sur nos gardes contre les escrocs, au risque de nous faire r\u00e9pondre, en d\u00e9fense\u00a0: \u00ab\u00a0Ah! Ah! c\u2019est de votre faute si je vous ai tromp\u00e9\u00a0\u00bb. Un tel moyen de d\u00e9fense ne devrait pas pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9 par un escroc. [p. 336]<\/p>\n<p>Voir \u00e9galement <em>Dalon<\/em> c. <em>Legal Services Society (British Columbia)<\/em> (1995), 10 C.C.E.L. (2d) 89 (C.S.C.-B.). Dans leur ouvrage <em>The Law of Actionable Misrepresentation<\/em> (3<sup>e<\/sup> \u00e9d. 1974), p. 218, les auteurs Spencer Bower et Turner abondent dans le m\u00eame sens\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[TRADUCTION] Celui qui a fait un mensonge, m\u00eame innocent, par lequel il a amen\u00e9 autrui \u00e0 changer d\u2019avis &#8212; a fortiori celui qui a frauduleusement menti \u00e0 cette fin et avec un r\u00e9sultat semblable\u00a0 &#8211;, s\u2019est \u00e0 jamais priv\u00e9 lui?m\u00eame du droit de faire valoir devant une cour de justice, tout autant que devant un tribunal de moralit\u00e9, que la personne induite en erreur a agi sur la foi de son mensonge de la fa\u00e7on dont lui, l\u2019auteur, entendait qu\u2019elle le fasse. Il ne saurait jamais \u00eatre admis \u00e0 se plaindre du fait que l\u2019autre personne a cru le mensonge qui lui a \u00e9t\u00e9 fait dans le but m\u00eame de lui inspirer cette conviction, ou de plaider, comme excuse, que si la personne induite en erreur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 assez stupide pour faire confiance \u00e0 un fripon de son esp\u00e8ce, il n\u2019y aurait pas eu de pr\u00e9judice.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Par cons\u00e9quent, toute personne qui trompe frauduleusement autrui ne peut invoquer comme d\u00e9fense la cr\u00e9dulit\u00e9 de l\u2019autre personne ou son incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter le mensonge. Les tribunaux de l\u2019Alberta ont utilis\u00e9 ces principes en confirmant qu\u2019une partie d\u00e9fenderesse ne peut invoquer l\u2019absence de diligence raisonnable de la part du demandeur, ou le fait que l\u2019acte malhonn\u00eate \u00e9tait \u00e9vident ou facile \u00e0 relever, comme moyen de d\u00e9fense en cas de fraude ou d\u2019assertion frauduleuse et inexacte<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p>De toute \u00e9vidence, frauder les autres n\u2019est pas permis. Comme l\u2019\u00e9tablit la jurisprudence depuis plus d\u2019un si\u00e8cle et demi, un escroc ne peut pas invoquer la susceptibilit\u00e9 ou l\u2019insouciance de ses victimes pour justifier sa propre conduite frauduleuse. Une d\u00e9fense du type \u00ab\u00a0Ah! Ah! c\u2019est de votre faute si je vous ai tromp\u00e9\u00a0\u00bb ne sera pas bien accueillie par les tribunaux.<\/p>\n<p>Pour toute question concernant ce point de droit, les enjeux de fraude en mati\u00e8re civile ou les litiges en mati\u00e8re contractuelle, ou encore la poursuite ou la d\u00e9fense d\u2019une action en justice, veuillez communiquer avec l\u2019\u00e9quipe de <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/litige-commercial\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">litige commercial<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Voir <em>Central R. Co. of Venezuela <\/em>c.<em> Kisch <\/em>(1867), L.R.\u00a02 H.L.\u00a099, pages 120 et 121.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <em>Performance Industries Ltd. <\/em>c.<em> Sylvan Lake Golf &amp; Tennis Club Ltd., 2002 CSC 19<\/em>, au paragraphe\u00a070, avec citation de <em>United Services Funds (Trustees of)<\/em> c. <em>Richardson Greenshields of Canada Ltd.<\/em> (1988), 22 B.C.L.R. (2d) 322 (C.S.), page\u00a0336.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Voir, \u00e0 titre d\u2019exemple, <em>Kowal <\/em>c.<em> Sun Star Energy Inc<\/em>, 2020 ABQB\u00a0244, paragraphes\u00a0392 et 393; voir \u00e9galement <em>NEP Canada ULC <\/em>c.<em> MEC OP LLC<\/em>, 2021 ABQB 180, paragraphe\u00a0766.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis plus de 150 ans, la loi indique clairement que toute personne poursuivie pour fraude ne peut invoquer une d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019\u00ab\u00a0absence de diligence raisonnable\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0n\u00e9gligence de la victime[1]\u00a0\u00bb. Malgr\u00e9 les nombreux pr\u00e9c\u00e9dents, les parties d\u00e9fenderesses tentent toujours d\u2019utiliser cet argument de d\u00e9fense, sans succ\u00e8s. Dans la cause Performance Industries Ltd. c. 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