{"id":11832,"date":"2022-12-08T14:19:15","date_gmt":"2022-12-08T19:19:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/traitement-fiscal-options-dachat-dactions-octroyees-entrepreneurs-independants\/"},"modified":"2022-12-08T14:19:15","modified_gmt":"2022-12-08T19:19:15","slug":"traitement-fiscal-options-dachat-dactions-octroyees-entrepreneurs-independants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/traitement-fiscal-options-dachat-dactions-octroyees-entrepreneurs-independants\/","title":{"rendered":"Traitement fiscal des options d\u2019achat d\u2019actions octroy\u00e9es \u00e0 des entrepreneurs ind\u00e9pendants"},"content":{"rendered":"

Le traitement fiscal des options d\u2019achat d\u2019actions octroy\u00e9es \u00e0 des employ\u00e9s est bien \u00e9tabli par la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab\u00a0LIR<\/strong>\u00a0\u00bb) et les observations connexes. On trouve plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la LIR les r\u00e8gles d\u2019imposition des options d\u2019achat d\u2019actions octroy\u00e9es \u00e0 des employ\u00e9s<\/em>. Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent toutefois pas aux options d\u2019achat d\u2019actions octroy\u00e9es \u00e0 des entrepreneurs ind\u00e9pendants[1]<\/a>, si bien que le traitement fiscal propre \u00e0 ces options est souvent m\u00e9connu.<\/p>\n

Selon le paragraphe\u00a09(1) de la LIR, le revenu qu\u2019un contribuable tire d\u2019une entreprise pour une ann\u00e9e d\u2019imposition est le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il en tire pour cette ann\u00e9e. En cons\u00e9quence, si une option d\u2019achat d\u2019actions est octroy\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de services rendus aux termes d\u2019une relation d\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant, l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0ARC<\/strong>\u00a0\u00bb) consid\u00e8re que la juste valeur marchande (la \u00ab\u00a0JVM<\/strong>\u00a0\u00bb) de l\u2019option sera incluse dans le revenu que le contribuable aura tir\u00e9 de son entreprise en vertu du paragraphe\u00a09(1) pour l\u2019ann\u00e9e de l\u2019octroi[2]<\/a>.<\/p>\n

La JVM de l\u2019option octroy\u00e9e ne devra pas n\u00e9cessairement \u00eatre incluse en entier dans le revenu si les droits aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019option ne sont pas acquis en totalit\u00e9 ou en partie d\u00e8s la date de l\u2019octroi. L\u2019ARC ne s\u2019est pas prononc\u00e9e directement sur les conditions d\u2019acquisition des droits. Cependant, certaines d\u00e9cisions vont dans le sens de la position voulant que l\u2019acquisition des droits ou la satisfaction de conditions pr\u00e9alables soient des conditions indispensables \u00e0 l\u2019inclusion dans le revenu[3]<\/a>. Cela fait dire \u00e0 l\u2019auteur que seules les options dont les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis au cours d\u2019une ann\u00e9e devraient \u00eatre incluses dans le revenu tir\u00e9 d\u2019une entreprise pour l\u2019ann\u00e9e en question. \u00c0 l\u2019acquisition des droits, la JVM des options serait donc \u00eatre incluse dans le revenu de l\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant pour l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9termination de la JVM d\u2019une option d\u2019achat d\u2019actions est une question de fait. Cependant, l\u2019ARC consid\u00e8re que la valeur d\u2019une option d\u2019achat d\u2019actions correspond \u00e0 la plus \u00e9lev\u00e9e des deux suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. la valeur commerciale des droits attribu\u00e9s; et<\/li>\n
  2. l\u2019exc\u00e9dent de la juste valeur marchande des actions vis\u00e9es par l\u2019option au moment de l\u2019octroi de l\u2019option sur le prix de lev\u00e9e pr\u00e9vu pour l\u2019option[4]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

    Selon le m\u00e9canisme d\u2019\u00e9valuation ci-dessus, l\u2019ARC accepte que, s\u2019il n\u2019y a pas de march\u00e9 pour les options et que le prix de lev\u00e9e est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 la JVM des actions au moment de l\u2019octroi, il n\u2019y a pas d\u2019avantage[5]<\/a>. L\u2019ARC semblait accepter que cela pouvait \u00eatre accompli en veillant \u00e0 ce que le r\u00e9gime d\u2019options d\u2019achat d\u2019actions n\u2019octroie des options que si le prix de lev\u00e9e \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 la JVM des actions\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction] Il est possible qu\u2019aucun montant n\u2019ait \u00e9t\u00e9 inclus dans le revenu de l\u2019entreprise au moment de l\u2019octroi des options. En effet, il est possible que la JVM de ces options au moment de l\u2019octroi ait \u00e9t\u00e9 de z\u00e9ro, compte tenu de la restriction impos\u00e9e par le r\u00e9gime selon laquelle le prix de lev\u00e9e ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la JVM des actions ordinaires au moment de l\u2019octroi[6]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

    Il peut y avoir un fait g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019imp\u00f4t additionnel au moment o\u00f9 les options sont lev\u00e9es<\/em>. L\u2019ARC consid\u00e8re que, l\u2019ann\u00e9e de la lev\u00e9e, l\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant doit inclure dans son revenu la diff\u00e9rence entre i) la JVM des actions au moment de leur acquisition et ii) la valeur combin\u00e9e des deux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: a) le prix de lev\u00e9e pay\u00e9 et b) la JVM de l\u2019option incluse dans le revenu imposable de l\u2019entreprise au moment de l\u2019octroi[7]<\/a>. La question de savoir si cet \u00e9cart de valeur doit \u00eatre comptabilis\u00e9 comme un revenu d\u2019entreprise ou un gain en capital est une question de fait[8]<\/a>. Toutefois, l\u2019ARC note que, si l\u2019\u00e9cart de valeur repr\u00e9sente une partie de la contribution re\u00e7ue pour des services rendus, elle doit \u00eatre incluse dans le revenu imposable de l\u2019entreprise, \u00e0 moins qu\u2019il puisse \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant d\u00e9tenait l\u2019option \u00e0 titre d\u2019immobilisation[9]<\/a>. L\u2019ARC fait aussi une distinction ente les options octroy\u00e9es pour des services rendus pr\u00e9c\u00e9demment et les options octroy\u00e9es pour des services \u00e0 rendre. Dans le premier cas, \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019option, le paragraphe\u00a049(3)\u00a0s\u2019applique afin que la lev\u00e9e de l\u2019option soit r\u00e9put\u00e9e ne pas \u00eatre une disposition de bien, et le co\u00fbt de l\u2019option est ajout\u00e9 au prix de base rajust\u00e9 des actions acquises[10]<\/a>.<\/p>\n

    On peut soutenir que, dans le cas o\u00f9 une portion des options ne sera acquise qu\u2019\u00e0 une date ult\u00e9rieure, cette partie de la contrepartie est octroy\u00e9e \u00e0 l\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant pour des services non encore rendus. L\u2019ARC note que, dans ces circonstances, elle peut consid\u00e9rer que la diff\u00e9rence entre la JVM des actions et le prix de lev\u00e9e au moment de la lev\u00e9e, ou une portion de celui-ci, constitue une contrepartie re\u00e7ue pour des services rendus et doit \u00eatre incluse dans le revenu de l\u2019entreprise[11]<\/a>. Par contre, si les options expirent sans avoir \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, l\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant peut demander une d\u00e9duction pour le montant inclus dans son revenu pr\u00e9c\u00e9demment[12]<\/a>.<\/p>\n

    En r\u00e9sum\u00e9, la LIR n\u2019\u00e9tablit pas un ensemble complet de r\u00e8gles quant au traitement fiscal des options d\u2019achat d\u2019actions octroy\u00e9es \u00e0 des entrepreneurs ind\u00e9pendants. Ce traitement est plut\u00f4t d\u00e9termin\u00e9 par une s\u00e9rie d\u2019observations et d\u2019interpr\u00e9tations techniques de l\u2019ARC. L\u2019ARC avertit que le traitement fiscal de ces options d\u00e9pend des faits propres \u00e0 chaque situation. En cons\u00e9quence, bien que les indications ci-dessus fournissent une vue d\u2019ensemble de l\u2019application de la LIR, de la jurisprudence et des positions de l\u2019ARC, une analyse approfondie s\u2019impose pour que le traitement fiscal tienne compte des particularit\u00e9s de chaque cas.<\/p>\n

    Pour toute question, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a>\u00a0de Miller Thomson.<\/p>\n

    [1]<\/a>\u00a0Paragraphe\u00a07(5).<\/p>\n

    [2]<\/a>\u00a0Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 2000-0006935, \u00ab\u00a0Stock options \u2013 employees and contracts\u00a0\u00bb. Voir aussi Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 1999-0013915 \u2013 \u00ab\u00a0Stock options to independent contractors\u00a0\u00bb et Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 2003-0054581E5, \u00ab\u00a0Stock option for independent contractors\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [3]<\/a>\u00a0Voir Robertson\u00a0c.\u00a0Canada<\/em>, [1990] 1\u00a0CCI\u00a0114 (Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale) et Lockwood Financial Ltd.\u00a0c.\u00a0La Reine<\/em>, 2020\u00a0CCI\u00a0128.<\/p>\n

    [4]<\/a> Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 1999-0013915, \u00ab\u00a0Stock options to independent contractors\u00a0\u00bb. Voir aussi IT-96R6 \u2013 Octroi d\u2019options par une soci\u00e9t\u00e9 en vue de l\u2019acquisition d\u2019actions, d\u2019obligations ou de d\u00e9bentures et par une fiducie en vue de l\u2019acquisition d\u2019unit\u00e9s, paragr.\u00a03.<\/p>\n

    [5]<\/a> Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 2002-0151247, \u00ab\u00a0Stock options issued to non-employees\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [6]<\/a> Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 2013-0513221I7-T, \u00ab\u00a0Stock options\u00a0\u00bb, note\u00a01.<\/p>\n

    [7]<\/a> Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 1999-0013915, \u00ab\u00a0Stock options to independent contractors\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [8]<\/a> Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 2000-0032675, \u00ab\u00a0Stock options granted independent contractors\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [9]<\/a> Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 2003-0054581E5, \u00ab\u00a0Stock option for independent contractors\u00a0\u00bb. Voir aussi Avis de l\u2019ARC 2004-0087041C6.<\/p>\n

    [10]<\/a> Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 2002-0151247, \u00ab\u00a0Stock options issued to non-employees\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [11]<\/a> Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 2002-0151247, \u00ab\u00a0Stock options issued to non-employees\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [12]<\/a> Voir Avis de l\u2019ARC (interpr\u00e9tation technique) 1999-0013915, \u00ab\u00a0Stock options to independent contractors\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le traitement fiscal des options d\u2019achat d\u2019actions octroy\u00e9es \u00e0 des employ\u00e9s est bien \u00e9tabli par la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada) (la \u00ab\u00a0LIR\u00a0\u00bb) et les observations connexes. On trouve plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la LIR les r\u00e8gles d\u2019imposition des options d\u2019achat d\u2019actions octroy\u00e9es \u00e0 des employ\u00e9s. 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