{"id":11825,"date":"2022-11-10T14:02:01","date_gmt":"2022-11-10T19:02:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/litiges-caractere-fiscal-preuve-incombe-au-contribuable\/"},"modified":"2022-11-10T14:02:01","modified_gmt":"2022-11-10T19:02:01","slug":"litiges-caractere-fiscal-preuve-incombe-au-contribuable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/litiges-caractere-fiscal-preuve-incombe-au-contribuable\/","title":{"rendered":"Dans les litiges \u00e0 caract\u00e8re fiscal, le fardeau de la preuve incombe-t-il toujours au contribuable?"},"content":{"rendered":"<p>Au Canada, dans les litiges \u00e0 caract\u00e8re fiscal, le fardeau de la preuve est un sujet complexe qui a fait l\u2019objet de vifs d\u00e9bats ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Bon nombre de personnes pensent \u00e0 tort que ce concept se r\u00e9sume par la phrase trop souvent entendue que \u00ab\u00a0le fardeau de la preuve en mati\u00e8re fiscale repose sur les \u00e9paules du contribuable\u00a0\u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, la situation est beaucoup plus complexe et comporte de nombreuses exceptions. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les hypoth\u00e8ses factuelles sur lesquelles les autorit\u00e9s fiscales se fondent pour \u00e9tayer les avis de cotisation sont pr\u00e9sum\u00e9es valides<a href=\"about:blank#_ftn1\">[1]<\/a> et, de prime abord, le fardeau pour infirmer l\u2019hypoth\u00e8se incombe au contribuable. Toutefois, certaines hypoth\u00e8ses ne sont pas pr\u00e9sum\u00e9es valides, par exemple, les hypoth\u00e8ses factuelles dont le contribuable n\u2019a pas la connaissance exclusive. Dans une r\u00e9cente d\u00e9cision interlocutoire rendue le 22 f\u00e9vrier 2022 dans la cause Hong Kong Style Caf\u00e9 Ltd. <a href=\"about:blank#_ftn2\">[2]<\/a>, la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t (la \u00ab\u00a0<strong>CCI<\/strong>\u00a0\u00bb) traite directement de la question de savoir si certaines hypoth\u00e8ses factuelles formul\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales \u00e0 l\u2019appui des avis de cotisation \u00e9taient r\u00e9put\u00e9es valides.<\/p>\n<h2><strong>La d\u00e9cision dans la cause Hong Kong Style Caf\u00e9 Ltd<\/strong><\/h2>\n<p>Dans cette cause, les autorit\u00e9s fiscales ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le fiscal de deux soci\u00e9t\u00e9s (<em>Hong Kong Caf\u00e9 Ltd.<\/em> et <em>Emerald Seafood Restaurant Ltd<\/em>.) et d\u2019un particulier (Monsieur Decade Chun Ping Or, restaurateur). Au cours de l\u2019audit, les autorit\u00e9s fiscales ont utilis\u00e9 une m\u00e9thode d\u2019estimation des ventes bas\u00e9e sur un algorithme d\u2019audit des activit\u00e9s commerciales \u00e9lectroniques. Elles ont conclu que les soci\u00e9t\u00e9s avaient utilis\u00e9 un logiciel de \u00ab\u00a0<em>zapping<\/em>\u00a0\u00bb pour supprimer certaines transactions de leurs livres. Ces mesures ont, bien entendu, entra\u00een\u00e9 une d\u00e9claration erron\u00e9e des ventes (imp\u00f4t sur le revenu) et des taxes de vente qui s\u2019y rattache. L\u2019ARC a indiqu\u00e9 dans l\u2019avis de cotisation les taxes \u00e0 la consommation sur les ventes faisant l\u2019objet d\u2019all\u00e9gations de non-d\u00e9claration. Les appelants ont pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate interlocutoire afin de tenter d\u2019\u00e9carter certaines hypoth\u00e8ses factuelles sur lesquelles, selon eux, les cotisations en litige \u00e9taient fond\u00e9es.<\/p>\n<h2><strong>L\u2019argument des appelants <\/strong><\/h2>\n<p>Les appelants ont fait valoir que la preuve des autorit\u00e9s fiscales \u00e9tait fond\u00e9e principalement sur des donn\u00e9es provenant de l\u2019algorithme permettant d\u2019estimer les ventes, et que certaines hypoth\u00e8ses factuelles ayant permis d\u2019\u00e9tayer les cotisations en litige \u00e9taient fond\u00e9es sur les donn\u00e9es de l\u2019algorithme. Selon les appelants, les autorit\u00e9s fiscales avaient la connaissance exclusive des faits d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de l\u2019algorithme et les appelants auraient \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation d\u2019engager des frais importants pour r\u00e9futer ces hypoth\u00e8ses. \u00c0 ce titre, le fardeau de la preuve dans ces hypoth\u00e8ses devrait incomber aux autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n<h2><strong>L\u2019argument des autorit\u00e9s fiscales<\/strong><\/h2>\n<p>Les autorit\u00e9s fiscales ont fait valoir que les hypoth\u00e8ses factuelles contest\u00e9es par les appelants se rapportaient \u00e0 des faits dont le contribuable avait la connaissance exclusive et qu\u2019elles ne reposaient pas sur des donn\u00e9es tir\u00e9es de l\u2019algorithme. Elles \u00e9taient plut\u00f4t fond\u00e9es sur la connaissance exclusive des appelants du fait qu\u2019ils avaient ou non supprim\u00e9 des lignes de leurs bases de donn\u00e9es. \u00c0 ce titre, les appelants ont le fardeau de r\u00e9futer les hypoth\u00e8ses factuelles et devraient \u00eatre en mesure de fournir la preuve des recettes qui leur sont propres.<\/p>\n<h2><strong>La d\u00e9cision de la CCI<\/strong><\/h2>\n<p>La CCI a rejet\u00e9 la requ\u00eate des appelants visant \u00e0 \u00e9carter certaines hypoth\u00e8ses factuelles. En\u00a0effet, les hypoth\u00e8ses factuelles formul\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales dans cette cause n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es sur les donn\u00e9es tir\u00e9es de l\u2019algorithme. Il incombe donc aux appelants de r\u00e9futer les hypoth\u00e8ses factuelles formul\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales. La valeur probante des donn\u00e9es tir\u00e9es de l\u2019algorithme doit \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n<blockquote><p><em>Les appelants n\u2019ont pas l\u2019obligation de prouver que l\u2019algorithme du syst\u00e8me d\u2019audit des activit\u00e9s commerciales \u00e9lectroniques (ECAS) est d\u00e9ficient ou non fiable. Ils devront plut\u00f4t se d\u00e9charger de leur fardeau de la preuve en r\u00e9futant les principaux faits pr\u00e9sum\u00e9s par les autorit\u00e9s en pr\u00e9sentant au proc\u00e8s des \u00e9l\u00e9ments de preuve visant \u00e0 \u00e9tablir, tout bien consid\u00e9r\u00e9, quels \u00e9taient les montants exacts de ventes, de recettes et de revenus \u00e0 d\u00e9clarer (paragraphe\u00a043). <\/em><\/p><\/blockquote>\n<h2><strong>Aper\u00e7u<\/strong><\/h2>\n<p>M\u00eame si le contribuable n\u2019a pas eu gain de cause dans cette requ\u00eate, la cause en question est une analyse tr\u00e8s int\u00e9ressante des hypoth\u00e8ses factuelles formul\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales pour \u00e9tayer un avis de cotisation. Il est primordial de proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de ces hypoth\u00e8ses pour bien comprendre le fardeau de la preuve qui incombe au contribuable dans chaque cas particulier.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates concern\u00e9s par une proc\u00e9dure d\u2019audit \u00e0 caract\u00e8re litigieux ou complexe, ou si vous souhaitez contester un avis de cotisation, les membres du groupe d\u2019expertise en mati\u00e8re de <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/reglement-de-differends-fiscaux\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">r\u00e8glement de diff\u00e9rends fiscaux<\/a> de Miller Thomson demeurent \u00e0 votre disposition pour en discuter.<\/p>\n<p><a name=\"_ftn1\"><\/a><a href=\"about:blank#_ftnref1\">[1]<\/a>\u00a0Ce concept repose principalement sur l\u2019interpr\u00e9tation par les tribunaux du paragraphe\u00a0152(8) de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (\u00ab\u00a0LIR\u00a0\u00bb) et de l\u2019article\u00a01014 du paragraphe\u00a01 de la <em>Loi sur les imp\u00f4ts <\/em>du Qu\u00e9bec; <em>St-Georges<\/em> c. <em>Qu\u00e9bec, 2007 QCCA\u00a01442<\/em>.<\/p>\n<p><a name=\"_ftn2\"><\/a><a href=\"about:blank#_ftnref2\">[2]<\/a><em>\u00a0Hong Kong Style Caf\u00e9 Ltd. et al.<\/em> c. <em>La Reine<\/em>, 2022 CCI\u00a09.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au Canada, dans les litiges \u00e0 caract\u00e8re fiscal, le fardeau de la preuve est un sujet complexe qui a fait l\u2019objet de vifs d\u00e9bats ces derni\u00e8res ann\u00e9es. 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