{"id":11820,"date":"2022-11-07T21:41:57","date_gmt":"2022-11-08T02:41:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/importance-procedure-contractuelle-resiliation\/"},"modified":"2022-11-07T21:41:57","modified_gmt":"2022-11-08T02:41:57","slug":"importance-procedure-contractuelle-resiliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/importance-procedure-contractuelle-resiliation\/","title":{"rendered":"L&rsquo;importance de la proc\u00e9dure contractuelle de r\u00e9siliation"},"content":{"rendered":"<h2>Introduction<\/h2>\n<p>\u00c0 la suite de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat visant la num\u00e9risation de dossiers de patients archiv\u00e9s au sein de trois h\u00f4pitaux de la r\u00e9gion de Qu\u00e9bec, le Centre Hospitalier Universitaire de Qu\u00e9bec (\u00ab\u00a0<strong>CHUQ<\/strong>\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Theodore Azuelos Consultants en technologies (TACT) inc. (\u00ab\u00a0<strong>TACT<\/strong> \u00bb) la somme de 1\u00a0622\u00a0677,83$, notamment en compensation des profits que cette derni\u00e8re anticipait r\u00e9aliser \u00e0 l\u2019occasion de ce contrat. Le 12 juillet dernier, la Cour d\u2019appel maintenait la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance et rappelait ainsi l\u2019importance de suivre les termes de la proc\u00e9dure contractuelle de r\u00e9siliation.<\/p>\n<h2>Les faits<\/h2>\n<p>En 2015, un appel d\u2019offres est lanc\u00e9 par le CHUQ. Les documents d\u2019appel d\u2019offres pr\u00e9voient des param\u00e8tres pour la num\u00e9risation des 98 millions d\u2019images tir\u00e9es des dossiers archiv\u00e9s pour chacun des trois h\u00f4pitaux. Le 20 ao\u00fbt 2015, le contrat est octroy\u00e9 \u00e0 TACT. D\u00e8s les premi\u00e8res semaines, le CHUQ se heurte \u00e0 certains irritants, notamment au niveau de la qualit\u00e9 du travail r\u00e9alis\u00e9 par TACT et de la cadence de num\u00e9risation, lesquels donneront lieu \u00e0 la tenue d\u2019une rencontre le 13 janvier 2016. \u00c0 l\u2019occasion de celle-ci, les parties discutent de la mise en place d\u2019un plan d\u2019action afin de corriger les lacunes soulev\u00e9es et une lettre r\u00e9sumant les points abord\u00e9s est transmise par le CHUQ \u00e0 TACT. Par cette lettre, le CHUQ fixe \u00e9galement une p\u00e9riode de probation pour valoir jusqu\u2019au 5 f\u00e9vrier 2016. Le 5 f\u00e9vrier 2016, TACT est inform\u00e9e que l\u2019ex\u00e9cution du contrat est suspendue et ce, afin de permettre au CHUQ d\u2019effectuer une analyse de la situation et de d\u00e9terminer ce qu\u2019il adviendra de la poursuite du contrat. En fin de compte, en date du 11 f\u00e9vrier 2016, le CHUQ proc\u00e9da \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat le liant \u00e0 TACT.<\/p>\n<h2>Les jugements<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/h2>\n<p>TACT conteste la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CHUQ de r\u00e9silier son contrat. \u00c0 l\u2019occasion d\u2019une relation contractuelle, les parties peuvent d\u00e9cider de pr\u00e9voir, \u00e0 l\u2019avance, une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation et, dans le cas d\u2019une r\u00e9siliation pour cause, les motifs pouvant donner ouverture \u00e0 l\u2019application d\u2019une telle proc\u00e9dure. \u00c0 d\u00e9faut pour les cocontractants de pr\u00e9voir pareille proc\u00e9dure, ceux-ci pourront alors avoir recours aux dispositions pr\u00e9vues au Code civil du Qu\u00e9bec (\u00ab\u00a0<strong>C.c.Q.<\/strong>\u00a0\u00bb). Par exemple, dans le cas d\u2019un contrat d\u2019entreprise, il sera permis au client de r\u00e9silier un contrat sans motif, sous r\u00e9serve de compenser son cocontractant pour les frais encourus et les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Le prestataire de services devra, quant \u00e0 lui, d\u00e9montrer que sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat \u00e9tait justifi\u00e9e par un motif s\u00e9rieux<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat qui liait les parties \u00e9num\u00e9rait diff\u00e9rentes situations qui pouvaient donner ouverture \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. Par exemple, le CHUQ pouvait r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis, en cas de probl\u00e8mes de solvabilit\u00e9 de TACT ou en cas d\u2019interruption de ses op\u00e9rations pendant plus de 7 jours. Il pouvait \u00e9galement le r\u00e9silier en cas de d\u00e9faut de TACT de respecter l\u2019une ou l\u2019autre de ses obligations au terme du contrat et si TACT n\u00e9gligeait d\u2019y rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai de 5 jours du pr\u00e9avis ou encore, sans motif, mais moyennant un pr\u00e9avis de 30 jours.<\/p>\n<p>De l\u2019avis du CHUQ, la r\u00e9siliation du contrat \u00e9tait justifi\u00e9e par un d\u00e9faut de TACT vis-\u00e0-vis certaines de ses obligations contractuelles. Or, le juge conclut que la r\u00e9siliation \u00e9tait ill\u00e9gale\u00a0: un avis \u00e9crit d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s devait \u00eatre transmis \u00e0 TACT de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d\u2019apporter les correctifs requis dans le d\u00e9lai prescrit. L\u2019avis de r\u00e9siliation transmis par le CHUQ d\u00e9non\u00e7ait, quant \u00e0 lui, 3 probl\u00e9matiques qui, de l\u2019avis du juge, n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention de TACT. Il fut \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 que la lettre transmise \u00e0 TACT suivant la rencontre du 13 janvier 2016 ne pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation, celle-ci s\u2019apparentant davantage \u00e0 un compte-rendu de la r\u00e9union qu\u2019\u00e0 une mise en demeure.<\/p>\n<p>Devant la Cour d\u2019appel, le CHUQ a soulev\u00e9 que la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation n\u2019avait pas pour effet d\u2019\u00e9carter automatiquement la r\u00e9siliation lorsque le d\u00e9biteur est en demeure de plein droit, par exemple lorsqu\u2019il laisse s\u2019\u00e9couler la p\u00e9riode \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de laquelle une obligation devait \u00eatre accomplie sans s\u2019ex\u00e9cuter, s\u2019il a manifest\u00e9 son intention de ne pas s\u2019ex\u00e9cuter bien qu\u2019il y soit tenu ou encore, s\u2019il refuse ou n\u00e9glige de s\u2019ex\u00e9cuter de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Dans ces cas, la jurisprudence pr\u00e9voit qu\u2019une mise en demeure n\u2019est pas utile, le d\u00e9biteur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pleinement conscient et inform\u00e9 de son d\u00e9faut. Or, le juge conclut que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas de TACT, celle-ci n\u2019ayant jamais refus\u00e9 de s\u2019ex\u00e9cuter. De plus, les normes de qualit\u00e9 que devaient respecter TACT \u00e9taient ambigu\u00ebs et ne permettaient pas de conclure \u00e0 un manquement contractuel de sa part.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>La r\u00e9siliation du contrat \u00e9tant la peine capitale en mati\u00e8re contractuelle, il est primordial que le d\u00e9biteur connaisse les reproches qui lui sont adress\u00e9s afin qu\u2019il puisse avoir l\u2019opportunit\u00e9 de mettre les mesures en place pour y rem\u00e9dier. En effet, si les parties choisissent de mettre en place, \u00e0 l\u2019avance, une proc\u00e9dure permettant la r\u00e9siliation du contrat, elles doivent s\u2019assurer d\u2019en suivre les termes et de transmettre des avis qui respectent les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au contrat. Autrement, elles pourraient se voir tenues d\u2019indemniser leur cocontractant pour les dommages subis et qui d\u00e9coulent de la r\u00e9siliation dont, notamment, une perte importante de profits.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>CHU de Qu\u00e9bec &#8211; Universit\u00e9 Laval <\/em>c.<em> Theodore Azuelos consultants entechnologie (TACT) inc., <\/em>2022 QCCA 981 et <em>Theodore Azuelos consultants en technologies (TACT) inc.<\/em> c. <em>CHU de Qu\u00e9bec &#8211; Universit\u00e9 Laval<\/em>, 2020 QCCS 1793;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Articles 2125 et ss. C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Article 1597 C.c.Q.<\/p>\n<p><strong>Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 18 octobre 2022 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction \u00c0 la suite de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat visant la num\u00e9risation de dossiers de patients archiv\u00e9s au sein de trois h\u00f4pitaux de la r\u00e9gion de Qu\u00e9bec, le Centre Hospitalier Universitaire de Qu\u00e9bec (\u00ab\u00a0CHUQ\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Theodore Azuelos Consultants en technologies (TACT) inc. 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