Dans de nombreuses transactions de financement structur\u00e9, l\u2019objectif commercial des parties est d\u2019effectuer une transaction qui donne lieu \u00e0 un achat et \u00e0 une cession r\u00e9alis\u00e9s entre un acheteur (la partie qui verse les fonds) et un vendeur (la partie qui apporte les sources de revenus provenant des actifs financiers). La question de savoir si la transaction commerciale qui vise une cession, plut\u00f4t qu\u2019un pr\u00eat garanti, par exemple, est r\u00e9ellement une cession aux fins de la qualification juridique a des r\u00e9percussions importantes sur le plan juridique, fiscal et comptable. Dans le cas d\u2019une faillite ou d\u2019une insolvabilit\u00e9, il est primordial de d\u00e9terminer si les actifs en question de l\u2019initiateur des actifs font partie de la succession dudit initiateur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l\u2019entit\u00e9 acheteuse dans le cadre d\u2019une transaction hors bilan. La cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb l\u00e9gale peut avoir des r\u00e9percussions sur le co\u00fbt r\u00e9el du financement et la disponibilit\u00e9 des engagements pour la transaction en question. Dans le pr\u00e9sent article, nous souhaitons vous expliquer les principaux \u00e9l\u00e9ments d\u2019une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L\u2019existence d\u2019une \u00ab cession r\u00e9elle \u00bb par l\u2019initiateur des actifs \u00e0 l\u2019acheteur (que cet acheteur soit une banque, un autre acteur financier ou une entit\u00e9 ad hoc cr\u00e9\u00e9e aux fins de cette transaction) figure parmi les quelques \u00e9l\u00e9ments qui rev\u00eatent le plus d\u2019importance pour les transactions de titrisation ou de financement structur\u00e9. Pour r\u00e9aliser une transaction de titrisation, l\u2019initiateur doit retirer (ou \u00ab\u00a0d\u00e9comptabiliser\u00a0\u00bb) les actifs titris\u00e9s de la partie gauche de son bilan (c\u2019est-\u00e0-dire la colonne cr\u00e9dit) et mobiliser des fonds garantis par ces actifs sans encourir de passif suppl\u00e9mentaire dans la partie droite (c\u2019est-\u00e0-dire la colonne d\u00e9bit). Par cons\u00e9quent, lors de la conclusion d\u2019une transaction de titrisation, l\u2019intervention d\u2019un avocat est souvent sollicit\u00e9e afin qu\u2019il fournisse une opinion quant \u00e0 la cession r\u00e9elle. L\u2019affaire BC Tel, dont il est question ci-dessous, est la principale affaire canadienne portant sur les aspects \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans un cas de cession r\u00e9elle.<\/p>\n
Les principes qui sous-tendent ce qui constitue une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb en droit canadien sont issus d\u2019une jurisprudence relativement rare. La principale source de jurisprudence canadienne exposant les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir ce qui constitue une \u00ab\u00a0cession\u00a0\u00bb, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb, est la d\u00e9cision rendue par la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario (la \u00ab CSJO<\/strong>\u00a0\u00bb) dans l\u2019affaire Metropolitan Toronto Police Widows and Orphans Fund c. Telus Communications Inc.<\/em>[1]<\/a> (\u00ab\u00a0BC Tel<\/strong>\u00a0\u00bb). Dans l\u2019affaire BC Tel, l\u2019action intent\u00e9e devant la CSJO a fait suite au rachat par BC Tel des obligations de s\u00e9rie AL adoss\u00e9es \u00e0 des cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires (les \u00ab\u00a0obligations<\/strong>\u00a0\u00bb) le 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01997. Les obligations ont \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9es au moyen de la somme re\u00e7ue par BC\u00a0Tel dans le cadre d\u2019une transaction de titrisation de ses comptes d\u00e9biteurs. La titrisation des comptes d\u00e9biteurs de BC Tel a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par RAC\u00a0Trust, une entit\u00e9 ad\u00a0hoc parrain\u00e9e par CIBC\/Wood Gundy (\u00ab\u00a0RAC<\/strong>\u00a0\u00bb). Les demandeurs ont soutenu que l\u2019utilisation de la somme provenant de la titrisation des comptes d\u00e9biteurs pour racheter les obligations violait les conditions de la clause du contrat \u00ab\u00a0interdisant les avantages financiers\u00a0\u00bb, en vertu de laquelle il n\u2019\u00e9tait pas permis d\u2019utiliser des \u00ab\u00a0fonds emprunt\u00e9s\u00a0\u00bb pour racheter les obligations. L\u2019argument des demandeurs reposait sur la question de savoir si la transaction de titrisation entreprise par BC\u00a0Tel et RAC devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0pr\u00eat\u00a0\u00bb, plut\u00f4t que comme une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb, auquel cas la somme ainsi re\u00e7ue constituerait des \u00ab\u00a0fonds emprunt\u00e9s\u00a0\u00bb, ce qui violerait les conditions de la clause \u00ab\u00a0interdisant les avantages financiers\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le juge Ground a consacr\u00e9 une grande partie de sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019enjeu susmentionn\u00e9 et \u00e0 la question de savoir si la titrisation constituait effectivement ou non un emprunt direct par BC Tel. Il a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb ou d\u2019un \u00ab\u00a0pr\u00eat\u00a0\u00bb. Dans sa d\u00e9cision, le juge Ground a conclu que\u00a0: \u00ab\u00a0Le r\u00f4le du tribunal est de d\u00e9terminer la nature r\u00e9elle de la transaction en tenant compte non seulement des intentions des parties \u00e0 la lumi\u00e8re du libell\u00e9 du contrat, mais aussi de la fa\u00e7on dont la transaction s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e dans les faits et de la conduite des parties dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/em>.\u00a0\u00bb[2]<\/a> Par cons\u00e9quent, le juge Ground a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019affaire \u00e0 l\u2019\u00e9tude se voulait une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb puisque, dans le contrat sous-jacent, le terme \u00ab\u00a0cession\u00a0\u00bb \u00e9tait employ\u00e9 pour faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arrangement et que les parties, afin de mener \u00e0 terme la transaction de titrisation, exigeaient que celle-ci soit consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb[3]<\/a>.<\/p>\n Le juge Ground a expos\u00e9 les quatre\u00a0principaux crit\u00e8res permettant de distinguer une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb d\u2019une transaction de \u00ab\u00a0pr\u00eat\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0financement\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n En plus des facteurs susmentionn\u00e9s, les intentions des parties \u00e0 la transaction, comme le montrent la matrice factuelle et le contexte de la transaction en particulier, ainsi que la forme de contrat utilis\u00e9e par les parties \u00e0 la transaction, peuvent aider la cour \u00e0 d\u00e9terminer si une transaction en particulier constitue une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb ou une forme de \u00ab\u00a0pr\u00eat\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0financement\u00a0\u00bb.<\/p>\n De plus, outre les facteurs d\u00e9crits ci-dessus, lors d\u2019une cession de comptes d\u00e9biteurs, comme ce fut le cas dans la transaction en question dans l\u2019affaire BC\u00a0Tel, d\u2019autres facteurs sont pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si une transaction constitue une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb, notamment\u00a0:<\/p>\n Bien que la d\u00e9cision finale de la CSJO ait \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (la \u00ab\u00a0CAO<\/strong>\u00a0\u00bb), qui a \u00e9tabli que la titrisation constituait un \u00ab\u00a0emprunt indirect\u00a0\u00bb, il est important de noter que la CAO n\u2019a pas modifi\u00e9 le raisonnement du juge Ground concernant les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb. Ainsi, les facteurs caract\u00e9ristiques d\u2019une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans l\u2019affaire BC\u00a0Tel, ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme faisant autorit\u00e9 par les tribunaux subs\u00e9quents.<\/p>\n Les principes de \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb pris en compte dans l\u2019affaire BC\u00a0Tel ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s dans une autre d\u00e9cision, soit celle rendue par la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique (\u00ab\u00a0CSCB<\/strong>\u00a0\u00bb) dans l\u2019affaire Coutinho & Ferrostaal GmbH c. Tracomex (Canada) Ltd.<\/em> (\u00ab\u00a0Coutinho<\/strong>\u00a0\u00bb).[4]<\/a> Dans l\u2019affaire Coutinho, Trac Chile a acquis, aupr\u00e8s de C&F, un tron\u00e7on d\u2019anciens chemins de fer destin\u00e9s \u00e0 la ferraille pour environ 1,2\u00a0million de dollars sur une base de paiement diff\u00e9r\u00e9. Avant d\u2019avoir effectu\u00e9 la totalit\u00e9 des versements dus \u00e0 C&F relativement \u00e0 son achat, Trac Chile a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la \u00ab\u00a0cession\u00a0\u00bb des rails \u00e0 un tiers, Imbamar, pour 462\u00a0494\u00a0$. Le contrat d\u2019achat comprenait une option de rachat qui permettait \u00e0 Trac Chile de racheter les rails apr\u00e8s 180\u00a0jours pour 554\u00a0993\u00a0$, ce qui repr\u00e9sentait une prime de 20\u00a0% sur le prix d\u2019achat initial.<\/p>\n Bien que le terme \u00ab\u00a0cession\u00a0\u00bb ait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 dans le contrat pour faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arrangement, le juge Voith de la CSCB a conclu que tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un \u00ab\u00a0financement\u00a0\u00bb ou d\u2019un \u00ab\u00a0pr\u00eat\u00a0\u00bb \u00e9taient apparents et que la nature v\u00e9ritable de la transaction correspondait \u00e0 un \u00ab\u00a0financement\u00a0\u00bb et non \u00e0 une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb. Le contrat en question contenait des clauses de financement habituelles, telles que le droit de rachat, et \u00e9tait abord\u00e9 comme un \u00ab\u00a0financement\u00a0\u00bb au cours des n\u00e9gociations. Outre le fait que la nature v\u00e9ritable de la transaction correspondait \u00e0 celle d\u2019un \u00ab\u00a0financement\u00a0\u00bb, le risque de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Imbamar, tel que l\u2019exige une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb, comme dans l\u2019affaire BC\u00a0Tel. En effet, Trac Chile a continu\u00e9 \u00e0 assumer le co\u00fbt de l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 civile pour les rails en question, et elle \u00e9tait \u00e9galement tenue, si elle rachetait les rails, de rembourser \u00e0 Imbamar les frais d\u2019entreposage qu\u2019elle avait engag\u00e9s.[5]<\/a> De plus, outre le fait que le risque de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, l\u2019option de rachat comportait une prime sur le prix d\u2019achat initial, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre du quatri\u00e8me\u00a0facteur de \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9 par le juge Ground dans l\u2019affaire BC\u00a0Tel, c\u2019est-\u00e0-dire le fait que le rendement pour l\u2019acheteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019investissement initial et que le rendement sur cet investissement puisse \u00eatre calcul\u00e9.<\/p>\n Les r\u00e9sum\u00e9s des affaires et les commentaires ci-dessus ont fourni un aper\u00e7u des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s d\u2019une cession r\u00e9elle selon les principales d\u00e9cisions rendues par les tribunaux canadiens. L\u2019\u00e9quipe nationale Financement structur\u00e9 et titrisation de Miller Thomson peut fournir des conseils pratiques \u00e0 nos clients qui les aideront \u00e0 structurer, \u00e0 documenter et \u00e0 ex\u00e9cuter des transactions qui constituent une \u00ab\u00a0cession r\u00e9elle\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment aux intentions des parties. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec votre personne-ressource de l\u2019\u00e9quipe Financement structur\u00e9 et titrisation de Miller Thomson pour obtenir de l\u2019aide.<\/p>\n [1]<\/a> 2003 CanLII 25909 (ON SC).<\/p>\n [2]<\/a> Ibidem<\/em> par.\u00a039.<\/p>\n [3]<\/a> Ibidem <\/em>par.\u00a040.<\/p>\n\n
\n
Coutinho & Ferrostaal GmbH c. Tracomex (Canada) Ltd.<\/em><\/h2>\n