Lorsqu\u2019une personne de nationalit\u00e9 canadienne poss\u00e8de des actions dans une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, elle peut envisager le recours au \u00ab\u00a0gel successoral\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0geler\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0bloquer\u00a0\u00bb la valeur de ses actions.<\/p>\n
Pourquoi avoir recours \u00e0 ce m\u00e9canisme? Comme expliqu\u00e9 ci-dessous, le gel successoral peut \u00eatre une strat\u00e9gie efficace de planification fiscale et de planification de la succession pour une entreprise. Lorsqu\u2019il est bien fait, le gel de la valeur des actions peut aider le propri\u00e9taire exploitant de toute entreprise canadienne \u00e0 limiter l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 payer sur le gain en capital futur de ses actions. Le gel successoral peut permettre de r\u00e9duire les frais d\u2019homologation provinciaux que le propri\u00e9taire-exploitant de l\u2019entreprise serait autrement tenu de payer sur ses actions \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. D\u2019ailleurs, le gel successoral peut constituer un moyen fiscalement avantageux pour le propri\u00e9taire de l\u2019entreprise au moment du transfert du contr\u00f4le de celle-ci \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante.<\/p>\n
Que se passe-t-il lors d\u2019un gel de succession? <\/em>Il est possible d\u2019effectuer un gel successoral de diverses fa\u00e7ons. Le plus souvent, la personne qui poss\u00e8de des actions ordinaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (que j\u2019appellerai l\u2019\u00ab\u00a0auteur du gel\u00a0<\/strong>\u00bb) \u00e9change ces actions contre des actions privil\u00e9gi\u00e9es dont la valeur fixe est \u00e9gale \u00e0 la juste valeur marchande des actions ordinaires \u00e0 ce moment-l\u00e0. En m\u00eame temps que l\u2019\u00ab\u00a0auteur du gel\u00a0\u00bb\u00a0\u00e9change ses actions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9met des actions ordinaires \u00e0 un ou plusieurs nouveaux actionnaires choisis par l\u2019auteur du gel, par exemple ses enfants, des membres de sa famille, des employ\u00e9s cl\u00e9s de l\u2019entreprise ou m\u00eame une fiducie familiale.<\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 ces \u00e9tapes, la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 au moment du gel devient fixe ou \u00ab\u00a0gel\u00e9e\u00a0\u00bb, et cette valeur fixe est refl\u00e9t\u00e9e dans les actions privil\u00e9gi\u00e9es que l\u2019auteur du gel d\u00e9tient \u00e0 la fin du processus. Au fur et \u00e0 mesure que la valeur de l\u2019entreprise augmente, cette croissance se r\u00e9percute sur les nouvelles actions ordinaires d\u00e9sormais d\u00e9tenues par les enfants, les membres de la famille, les employ\u00e9s cl\u00e9s ou la fiducie familiale de l\u2019auteur du gel. Toutefois, les actions privil\u00e9gi\u00e9es de l\u2019auteur du gel demeurent \u00ab\u00a0gel\u00e9es\u00a0\u00bb et leur valeur n\u2019augmente pas contrairement \u00e0 celle de l\u2019entreprise.<\/p>\n Les auteurs d\u2019un gel successoral et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires b\u00e9n\u00e9ficient de nombreux avantages. Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous cinq avantages fiscaux et non fiscaux.<\/p>\n Le gel successoral est fr\u00e9quemment utilis\u00e9 lorsqu\u2019il y a lieu de s\u2019attendre \u00e0 ce que la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 continue de cro\u00eetre, ce qui entra\u00eenera des gains en capital pour le propri\u00e9taire des actions, et lorsqu\u2019un successeur clair ou une prochaine g\u00e9n\u00e9ration de propri\u00e9taires sont pr\u00eats \u00e0 prendre la rel\u00e8ve de la soci\u00e9t\u00e9. Afin d\u2019\u00e9viter de d\u00e9clencher un imp\u00f4t important sur les gains en capital au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur du gel, ce qui se produit en raison de la disposition r\u00e9put\u00e9e de tous les biens en capital au d\u00e9c\u00e8s en vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, l\u2019auteur du gel peut limiter le gain en capital accumul\u00e9 sur les actions et transf\u00e9rer les gains en capital aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s de l\u2019auteur du gel sans d\u00e9clencher de cons\u00e9quences fiscales imm\u00e9diates en ayant recours au gel successoral. Outre le report de l\u2019imp\u00f4t sur les gains en capital, ce gel permet \u00e0 l\u2019auteur du gel de calculer l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer au moment de la disposition r\u00e9put\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s, de plafonner cet imp\u00f4t et d\u2019envisager des strat\u00e9gies pour le payer de leur vivant ou \u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n De plus, si le gel successoral est structur\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que toute augmentation de la valeur des actions ordinaires revienne aux nouvelles actions ordinaires d\u00e9tenues par les enfants, les membres de la famille, les employ\u00e9s cl\u00e9s ou la fiducie familiale de l\u2019auteur du gel, un report de l\u2019obligation fiscale associ\u00e9e \u00e0 cette augmentation de valeur aura lieu jusqu\u2019\u00e0 ce que le nouvel actionnaire dispose des actions ou d\u00e9c\u00e8de, selon la premi\u00e8re de ces deux \u00e9ventualit\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, selon les montants en jeu, ce report d\u2019imp\u00f4t peut se traduire par un avantage substantiel pour la g\u00e9n\u00e9ration suivante.<\/p>\n En plus d\u2019\u00e9viter \u00e0 l\u2019auteur du gel d\u2019avoir \u00e0 verser de l\u2019imp\u00f4t sur certains gains en capital, un all\u00e9gement fiscal important est pr\u00e9vu sur les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de certaines actions priv\u00e9es qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0petites entreprises admissibles\u00a0\u00bb. Les particuliers qui disposent de ces actions peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital. Lorsque le gel successoral est termin\u00e9, l\u2019auteur du gel les nouveaux actionnaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de leur vivant de l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital lorsqu\u2019ils disposent des actions.<\/p>\n En structurant le gel successoral de mani\u00e8re \u00e0 ce que les enfants ou les membres de la famille de l\u2019auteur du gel d\u00e9tiennent les actions ordinaires nouvellement \u00e9mises, toute la famille peut utiliser des strat\u00e9gies de fractionnement du revenu \u00e0 son avantage. Par exemple, certains paiements de dividendes peuvent \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 la cat\u00e9gorie de nouvelles actions ordinaires d\u00e9tenues par les membres de la g\u00e9n\u00e9ration suivante, car ils se situent souvent dans une tranche d\u2019imposition inf\u00e9rieure et sont donc impos\u00e9s \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019auteur du gel. Toutefois, la possibilit\u00e9 de fractionner le revenu demeure assujettie \u00e0 plusieurs r\u00e8gles d\u2019attribution de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(Canada) \u00e0 examiner avec soin lors d\u2019un gel successoral.<\/p>\n Chaque province impose des frais d\u2019homologation diff\u00e9rents qui s\u2019appliquent lorsqu\u2019un ex\u00e9cuteur testamentaire ou un administrateur \u00e9ventuel pr\u00e9sente une demande d\u2019homologation. L\u2019homologation est le processus par lequel doit passer l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire d\u00e9sign\u00e9 dans un testament ou l\u2019administrateur potentiel d\u2019une succession pour obtenir l\u2019approbation du tribunal pour agir au nom d\u2019une succession. Dans le cadre du processus d\u2019homologation, le tribunal provincial pr\u00e9l\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement des frais d\u2019homologation calcul\u00e9s sur la juste valeur marchande des biens du d\u00e9funt \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s. Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, l\u2019Ontario et la Saskatchewan, ont les frais d\u2019homologation les plus \u00e9lev\u00e9s au pays, et les particuliers essaient souvent de trouver des moyens, de leur vivant, d\u2019\u00e9viter ou de r\u00e9duire ces frais (en revanche, d\u2019autres provinces, comme l\u2019Alberta, ont plafonn\u00e9 les frais d\u2019homologation \u00e0 un montant peu \u00e9lev\u00e9). Par cons\u00e9quent, selon le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019auteur du gel, il peut \u00eatre conseill\u00e9 \u00e0 ce dernier de demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de racheter ses actions privil\u00e9gi\u00e9es de son vivant, d\u2019utiliser plusieurs testaments ou de transf\u00e9rer ses actions privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 une fiducie en faveur d\u2019un alter ego ou d\u2019un partenaire conjoint. Toutes ces strat\u00e9gies peuvent aider l\u2019auteur du gel \u00e0 r\u00e9duire ou m\u00eame \u00e0 \u00e9viter les frais d\u2019homologation que sa succession pourrait autrement \u00eatre tenue de payer.<\/p>\n Un gel successoral permet au propri\u00e9taire-exploitant d\u2019une entreprise de transmettre la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le d\u2019un actif familial essentiel \u2013 l\u2019entreprise familiale \u2013 \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante. Toutefois, si les enfants sont trop jeunes ou si la propri\u00e9t\u00e9 directe des actions familiales risque de provoquer des conflits familiaux, les propri\u00e9taires d\u2019entreprise peuvent cr\u00e9er une fiducie familiale qui sera le propri\u00e9taire des nouvelles actions. L\u2019auteur du gel peut \u00e9tablir et structurer la fiducie de fa\u00e7on \u00e0 ce que les enfants ou les petits-enfants en soient les b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais qu\u2019il en garde le contr\u00f4le en tant que fiduciaire ou protecteur. Lorsque la g\u00e9n\u00e9ration suivante est pr\u00eate \u00e0 prendre le contr\u00f4le de l\u2019entreprise ou lorsque l\u2019auteur du gel est pr\u00eat \u00e0 passer le flambeau, la fiducie peut alors se charger de distribuer les actions ordinaires aux successeurs \u00e9ventuels de l\u2019entreprise.<\/p>\n La mise en \u0153uvre d\u2019un gel successoral a ses avantages, mais cet outil peut aussi \u00eatre tr\u00e8s complexe. M\u00eame si un gel successoral peut \u00eatre tr\u00e8s utile dans certaines situations, il n\u2019est pas appropri\u00e9 dans toutes les circonstances. Les personnes qui proc\u00e8dent \u00e0 un gel successoral doivent \u00eatre conscientes de certaines pr\u00e9occupations et consid\u00e9rations lorsqu\u2019elles \u00e9valuent si un gel successoral leur convient ou s\u2019il est indiqu\u00e9 dans leur situation.<\/p>\n Le meilleur moment pour proc\u00e9der \u00e0 un gel successoral d\u00e9pend de nombreux facteurs, notamment de la situation personnelle et financi\u00e8re de l\u2019auteur du gel et des membres de sa famille et la nature des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. L\u2019auteur du gel doit \u00e9galement se demander si la valeur de l\u2019entreprise est suffisante pour lui permettre de prendre sa retraite avec une grande ind\u00e9pendance financi\u00e8re. Si le gel successoral est effectu\u00e9 trop t\u00f4t dans la vie de l\u2019auteur du gel, il se peut que la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 ne soit pas suffisante pour lui permettre de vivre confortablement apr\u00e8s sa retraite. Il est possible de \u00ab\u00a0d\u00e9geler\u00a0\u00bb les actions et de \u00ab\u00a0regeler\u00a0\u00bb la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure pour aider l\u2019auteur du gel en cas de besoin. Toutefois, l\u2019auteur du gel doit examiner attentivement toutes les r\u00e9percussions fiscales d\u2019une telle d\u00e9marche et il aura \u00e9galement besoin de la coop\u00e9ration des autres actionnaires.<\/p>\n En plus d\u2019envisager le moment du gel successoral, l\u2019auteur du gel doit obtenir une \u00e9valuation exacte de ses actions. L\u2019\u00e9valuation exacte est essentielle pour que le gel successoral soit un succ\u00e8s, pour calculer l\u2019obligation fiscale future de l\u2019auteur du gel et pour \u00e9viter des probl\u00e8mes fiscaux inutiles. Par exemple, si l\u2019\u00e9valuation de la valeur des actions \u00e0 geler est en de\u00e7\u00e0 de leur juste valeur marchande, l\u2019auteur du gel pourrait \u00eatre tenu de r\u00e9aliser un gain en capital \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre la juste valeur marchande des actions et leur montant sous-\u00e9valu\u00e9. Par contre, si les actions sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 un prix trop \u00e9lev\u00e9, l\u2019auteur du gel peut recevoir un avantage imposable. L\u2019\u00e9valuation pr\u00e9cise des actions de l\u2019auteur du gel doit \u00eatre effectu\u00e9e le plus pr\u00e8s possible de la date du gel pour que le gel successoral soit correctement mis en place.<\/p>\n M\u00eame si le gel successoral permet d\u2019immobiliser la valeur des actions de l\u2019auteur du gel, le march\u00e9 n\u2019est pas gel\u00e9 pour autant. L\u2019inflation peut r\u00e9duire la valeur des actions privil\u00e9gi\u00e9es de l\u2019auteur du gel et pourrait potentiellement compromettre les dispositions de retraite de l\u2019auteur du gel. Par cons\u00e9quent, il est important d\u2019\u00e9valuer comment l\u2019inflation r\u00e9cente et l\u2019inflation future potentielle du march\u00e9 sont susceptibles d\u2019avoir une incidence sur le gel successoral. L\u2019auteur du gel a \u00e0 sa disposition des outils pour att\u00e9nuer l\u2019incidence de l\u2019inflation, notamment le gel successoral partiel dans le cadre duquel la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9met certains des nouveaux titres de croissance au profit de l\u2019auteur du gel afin de lui donner plus de flexibilit\u00e9 et de lui permettre de continuer \u00e0 participer en partie \u00e0 la croissance future de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, cette strat\u00e9gie ne convient pas forc\u00e9ment \u00e0 toutes les situations.<\/p>\n Si l\u2019auteur du gel souhaite transmettre son entreprise \u00e0 ses enfants, mais que ceux-ci sont actuellement trop jeunes pour participer activement \u00e0 l\u2019entreprise, il peut envisager de cr\u00e9er une fiducie familiale et demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9mettre les nouveaux titres de croissance au profit de la fiducie familiale. Lorsque les enfants atteignent l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, ou lorsque l\u2019auteur du gel d\u00e9cide que les enfants devraient s\u2019impliquer plus activement dans l\u2019entreprise, la fiducie peut alors distribuer les actions \u00e0 un ou plusieurs enfants \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n Lors de la cr\u00e9ation d\u2019une fiducie, l\u2019auteur du gel doit tenir compte de la r\u00e8gle des 21 ans au Canada. Pour \u00e9viter le report ind\u00e9fini des gains en capital accumul\u00e9s dans une fiducie, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e avoir dispos\u00e9 de ses actifs tous les 21 ans \u00e0 des fins fiscales. \u00c0 ce titre, la fiducie est tenue de d\u00e9clarer tous les gains et pertes accumul\u00e9s dans sa d\u00e9claration de revenus comme si elle avait effectivement vendu les actifs \u00e0 leur juste valeur marchande. Tous les gains r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite de cette disposition pr\u00e9sum\u00e9e sont impos\u00e9s dans la fiducie au taux marginal d\u2019imposition le plus \u00e9lev\u00e9 de la province de r\u00e9sidence de la fiducie. Malheureusement, ces gains ne peuvent pas \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire pour un imp\u00f4t \u00e0 son nom. M\u00eame si la fiducie est r\u00e9put\u00e9e disposer de tous ses actifs et payer l\u2019imp\u00f4t sur le gain en capital qui en r\u00e9sulte tous les 21 ans, elle n\u2019est pas dissoute ni liquid\u00e9e. Au contraire, une fois qu\u2019elle a pay\u00e9 l\u2019imp\u00f4t, la fiducie continue \u00e0 fonctionner comme avant.<\/p>\n Lorsqu\u2019il utilise une fiducie dans le cadre d\u2019un gel successoral, l\u2019auteur du gel devra tenir compte du moment du gel. Si la fiducie a l\u2019intention de d\u00e9tenir les nouveaux titres de croissance pendant plus de 21 ans, l\u2019auteur du gel doit pr\u00e9voir activement des moyens de r\u00e9duire l\u2019incidence de la disposition pr\u00e9sum\u00e9e apr\u00e8s 21 ans, ou m\u00eame de l\u2019\u00e9viter.<\/p>\n M\u00eame si l\u2019objectif de l\u2019auteur du gel consiste \u00e0 geler ses obligations fiscales \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, et \u00e0 transf\u00e9rer la croissance future des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 aux membres de sa famille, il pourrait souhaiter conserver le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9. Pour cela, il peut demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de lui \u00e9mettre des actions privil\u00e9gi\u00e9es dot\u00e9es de droits de vote sp\u00e9ciaux. Les membres de la famille de l\u2019auteur du gel peuvent \u00e9galement recevoir des titres de croissance assortis de droits de vote limit\u00e9s. Il est \u00e9galement possible de confier les titres de croissance \u00e0 une fiducie familiale, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des membres de la famille. En pla\u00e7ant les nouvelles actions ordinaires dans une fiducie familiale, l\u2019auteur du gel peut \u00eatre en mesure de conserver un certain contr\u00f4le s\u2019il est le seul fiduciaire ou l\u2019un des fiduciaires de la fiducie. En tant que fiduciaire, l\u2019auteur du gel a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer quels b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent recevoir le revenu de la fiducie chaque ann\u00e9e et, en fin de compte, quels b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent recevoir les titres de croissance \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n Si l\u2019auteur du gel a des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui sont des citoyens am\u00e9ricains, des d\u00e9tenteurs de carte verte ou des r\u00e9sidents am\u00e9ricains, il est possible qu\u2019il ne souhaite pas proc\u00e9der \u00e0 un gel successoral. Dans ce cas, un gel successoral peut ne pas \u00eatre une strat\u00e9gie de planification fiscale efficace en raison des diverses cons\u00e9quences fiscales potentiellement n\u00e9gatives associ\u00e9es au don d\u2019actions \u00e0 ces personnes, ainsi que des r\u00e8gles de fiducie qui affectent la planification des enjeux transfrontaliers.<\/p>\n Un gel successoral est optimal lorsque les relations entre l\u2019auteur du gel et les membres de sa famille sont solides. Il arrive malheureusement que les membres d\u2019une m\u00eame famille ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre. Un plan visant \u00e0 transmettre l\u2019entreprise familiale \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante peut se retourner contre le propri\u00e9taire exploitant si les nouveaux actionnaires, c\u2019est-\u00e0-dire les enfants de l\u2019auteur du gel ou les membres de sa famille, d\u00e9cident qu\u2019ils ne veulent aucune participation dans la soci\u00e9t\u00e9 ou s\u2019ils s\u2019\u00e9loignent de la famille. Les titres de croissance \u00e9mis en faveur des enfants peuvent \u00e9galement \u00eatre en danger si ces enfants divorcent ou ont des probl\u00e8mes avec leurs cr\u00e9anciers. \u00c0 moins que l\u2019auteur du gel ne con\u00e7oive le gel successoral avec soin et ne pr\u00e9voie des plans de secours, le gel successoral pourrait entra\u00eener le transfert involontaire du contr\u00f4le \u00e0 des enfants non coop\u00e9ratifs et\/ou \u00e0 leurs partenaires. L\u2019auteur du gel peut att\u00e9nuer certaines de ces pr\u00e9occupations en attribuant comme il se doit les droits de vote ou en utilisant une fiducie familiale qui peut permettre \u00e0 l\u2019auteur du gel et aux successeurs choisis de continuer \u00e0 d\u00e9terminer qui devrait recevoir les titres de croissance de la soci\u00e9t\u00e9 et en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n Si les nouveaux actionnaires d\u00e9tiennent les titres de croissance de la soci\u00e9t\u00e9 et ont des droits de vote, il est possible que ceux-ci vendent la soci\u00e9t\u00e9 plus t\u00f4t que ce que l\u2019auteur du gel aurait souhait\u00e9. L\u2019auteur du gel peut att\u00e9nuer une partie de ce risque en utilisant une fiducie familiale, avec diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires, pour d\u00e9tenir les titres de croissance de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le gel successoral est un outil qui devrait toujours faire partie de la trousse \u00e0 outils en mati\u00e8re de planification successorale et commerciale du propri\u00e9taire-exploitant canadien d\u2019une entreprise, mais cette strat\u00e9gie ne devrait pas toujours \u00eatre utilis\u00e9e. Si la situation permet le recours au gel successoral, celui-ci doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la fois pour atteindre les objectifs sp\u00e9cifiques de l\u2019auteur du gel et pour refl\u00e9ter sa situation personnelle et familiale.<\/p>\nQuels sont les avantages d\u2019un gel successoral?<\/h2>\n
Report des gains en capital<\/h3>\n
Utilisation de l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 vie des gains en capital<\/h3>\n
Fractionnement du revenu<\/h3>\n
R\u00e9duction des frais d\u2019homologation<\/h3>\n
Protection du patrimoine familial<\/h3>\n
Points \u00e0 consid\u00e9rer relativement au gel successoral<\/h2>\n
Choisir le moment d\u2019un gel successoral<\/h3>\n
\u00c9valuation des actions<\/h3>\n
Enjeux li\u00e9s \u00e0 l\u2019inflation<\/h3>\n
Traitement de la r\u00e8gle de disposition pr\u00e9sum\u00e9e apr\u00e8s 21 ans pour les fiducies<\/h3>\n
Exercice d\u2019un contr\u00f4le<\/h3>\n
Prise en compte des enjeux transfrontaliers<\/h3>\n
R\u00e9percussions d\u00e9coulant d\u2019une rupture dans la famille<\/h3>\n
R\u00e9percussions d\u00e9coulant d\u2019une vente inattendue<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n