{"id":11802,"date":"2022-10-20T12:03:11","date_gmt":"2022-10-20T16:03:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/pdtpe-perte-deductible-titre-dun-placement-dentreprise\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"pdtpe-perte-deductible-titre-dun-placement-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/pdtpe-perte-deductible-titre-dun-placement-dentreprise\/","title":{"rendered":"Guide pratique sur les demandes de PDTPE\u00a0: Premi\u00e8re partie"},"content":{"rendered":"

Qu\u2019est-ce qu\u2019une PDTPE?<\/strong><\/h2>\n

Le pr\u00e9sent document constitue le premier d\u2019une s\u00e9rie d\u2019articles traitant de la perte d\u00e9ductible au titre d\u2019un placement d\u2019entreprise (\u00ab\u00a0PDTPE<\/strong>\u00a0\u00bb), qui comprendra notamment une interpr\u00e9tation des termes cl\u00e9s et une discussion sur la jurisprudence r\u00e9cente.<\/p>\n

Lorsque le prix de base rajust\u00e9 (\u00ab\u00a0PBR<\/strong>\u00a0\u00bb) de la cr\u00e9ance d\u2019un contribuable envers un cr\u00e9ancier ou des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 la juste valeur marchande de la cr\u00e9ance ou des actions, une perte en capital peut \u00eatre demand\u00e9e au moment de la disposition de la cr\u00e9ance ou des actions. Si une perte en capital peut \u00eatre demand\u00e9e, le contribuable pourrait \u00eatre en mesure de demander une PDTPE.<\/p>\n

Le montant d\u2019une demande de PDTPE correspond \u00e0 50\u00a0% de la perte du contribuable au titre d\u2019un placement d\u2019entreprise. En g\u00e9n\u00e9ral, toute partie non appliqu\u00e9e d\u2019une PDTPE devient une perte autre qu\u2019en capital qui peut \u00eatre report\u00e9e r\u00e9trospectivement sur 3\u00a0ans et prospectivement sur 10\u00a0ans.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 la menace de r\u00e9cession qui nous guette et la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, les pertes en capital pourraient \u00eatre plus fr\u00e9quentes. Il est important de prendre note qu\u2019une demande de PDTPE peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u00a0ARC<\/strong>\u00a0\u00bb). Il est donc important de comprendre les exigences \u00e0 remplir pour demander une PDTPE.<\/p>\n

Pourquoi demander une PDTPE?<\/strong><\/h2>\n

Une PDTPE est un type de perte en capital qui fait l\u2019objet d\u2019un traitement fiscal diff\u00e9rent de celui qui s\u2019applique \u00e0 une perte en capital typique. Des traitements fiscaux plus avantageux sont appliqu\u00e9s \u00e0 une PDTPE afin d\u2019encourager les investisseurs \u00e0 investir dans les soci\u00e9t\u00e9s exploitant une petite entreprise. Contrairement \u00e0 la plupart des pertes en capital, qui peuvent servir uniquement \u00e0 r\u00e9duire les gains en capital imposables, une PDTPE peut \u00eatre d\u00e9duite de toutes les sources de revenus.<\/p>\n

Quand peut-on demander une PDTPE?<\/strong><\/h2>\n

Une PDTPE peut \u00eatre demand\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

1. Disposition r\u00e9elle<\/h3>\n

On peut demander une PDTPE lorsqu\u2019une perte en capital survient \u00e0 la suite de la disposition r\u00e9elle d\u2019une action du capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise en faveur d\u2019une personne avec laquelle on n\u2019a pas de lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n

On peut \u00e9galement demander une PDTPE lors de la disposition sans lien de d\u00e9pendance d\u2019une cr\u00e9ance qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien (\u00ab\u00a0SPCC<\/strong>\u00a0\u00bb) a envers un contribuable. En vertu du sous-alin\u00e9a 39(1)(c)(iv) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(Canada) (la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb), dans le cas d\u2019une cr\u00e9ance, la SPCC d\u00e9bitrice doit \u00eatre\u00a0: 1) une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise; 2) un failli qui \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise; ou 3) une personne morale insolvable qui \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise au moment o\u00f9 une ordonnance de mise en liquidation a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n

2. Disposition r\u00e9put\u00e9e<\/h3>\n

Une PDTPE peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e lorsqu\u2019un contribuable choisit dans sa d\u00e9claration de revenus de faire appliquer le paragraphe 50(1) de la Loi pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition en question, de sorte que le contribuable est r\u00e9put\u00e9 avoir dispos\u00e9, en \u00e9change d\u2019un produit de disposition nul, de l\u2019action ou de la cr\u00e9ance \u00e0 la fin d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition et l\u2019avoir acquis de nouveau \u00e0 un co\u00fbt nul imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une cr\u00e9ance, le contribuable doit avoir \u00e9tabli qu\u2019elle est devenue irr\u00e9couvrable au cours de cette ann\u00e9e d\u2019imposition et la cr\u00e9ance doit \u00eatre due au contribuable \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une action d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il doit s\u2019agir d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui\u00a0: 1) a fait faillite; 2) est devenue insolvable, ou a fait l\u2019objet d\u2019une ordonnance de liquidation dans l\u2019ann\u00e9e; ou 3) \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, est insolvable et ni la soci\u00e9t\u00e9 ni une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle contr\u00f4le n\u2019exploite une entreprise, la juste valeur marchande de l\u2019action est nulle, et il est raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 soit dissoute ou liquid\u00e9e et \u00e0 ce qu\u2019elle ne recommence pas \u00e0 exploiter une entreprise.<\/p>\n

Jurisprudence r\u00e9cente <\/strong><\/h2>\n

Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 ci-dessus, le fait qu\u2019une disposition ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00ab\u00a0sans lien de d\u00e9pendance\u00a0\u00bb peut \u00eatre un facteur d\u00e9terminant dans la capacit\u00e9 de demander une PDTPE. Bien qu\u2019une discussion approfondie sur la signification de l\u2019expression \u00ab\u00a0sans lien de d\u00e9pendance\u00a0\u00bb sorte du cadre du pr\u00e9sent article, la r\u00e9cente affaire Keybrand Foods Inc. c. Canada<\/em>, 2020 CAF 201 (\u00ab\u00a0Keybrand<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb) a permis d\u2019examiner la signification de cette expression dans le contexte d\u2019une PDTPE.<\/p>\n

Keybrand Foods Inc. c. Canada<\/em><\/strong><\/h2>\n

Dans l\u2019affaire Keybrand<\/em>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (\u00ab\u00a0CAF<\/strong>\u00a0\u00bb) s\u2019est pench\u00e9e sur le troisi\u00e8me\u00a0crit\u00e8re permettant de d\u00e9terminer s\u2019il existe un lien de d\u00e9pendance factuel, tel qu\u2019il est pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Canada c. McLarty<\/em>, 2008 CSC\u00a026\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. un seul cerveau dirige les n\u00e9gociations pour les deux parties \u00e0 une transaction;<\/li>\n
  2. les parties \u00e0 une transaction agissent de concert sans int\u00e9r\u00eats distincts; et<\/li>\n
  3. il y a exercice effectif (de fait) du contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ol>\n

    Dans l\u2019affaire Keybrand, <\/em>le contribuable, Keybrand Foods Inc. (\u00ab\u00a0Keybrand Foods<\/strong>\u00a0\u00bb) a investi dans Vidabode Group Inc. (\u00ab\u00a0Vidabode<\/strong>\u00a0\u00bb). En 2010, Vidabode a emprunt\u00e9 environ 15\u00a0millions de dollars \u00e0 GE\u00a0Capital et ce pr\u00eat s\u2019est retrouv\u00e9 en souffrance. Keybrand Foods ainsi qu\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e ont garanti la cr\u00e9ance de Vidabode envers GE\u00a0Capital. Keybrand Foods a emprunt\u00e9 environ 14\u00a0millions de dollars aupr\u00e8s d\u2019un pr\u00eateur, somme qu\u2019elle a utilis\u00e9e pour acheter des actions de Vidabode. Vidabode a utilis\u00e9 les sommes obtenues de Keybrand Foods pour rembourser sa cr\u00e9ance envers GE\u00a0Capital. Ensuite, Keybrand Foods a tent\u00e9 de demander une PDTPE sur les actions de Vidabode.<\/p>\n

    L\u2019ARC a refus\u00e9 la demande de PDTPE au motif que Keybrand Foods et Vidabode avaient un lien de d\u00e9pendance au moment o\u00f9 les actions en cause ont \u00e9t\u00e9 acquises de la tr\u00e9sorerie. Les parties ont convenu qu\u2019au moment de l\u2019achat des actions de Vidabode, la juste valeur marchande des actions \u00e9tait nulle. Puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que Keybrand Foods et Vidabode avaient un lien de d\u00e9pendance, l\u2019article\u00a069 de la Loi s\u2019est appliqu\u00e9 et le PBR des actions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 correspondre \u00e0 la juste valeur marchande (nulle) et non au montant pay\u00e9. Si le PBR est nul, aucune perte en capital (et donc aucune PDTPE) ne survient lors de la disposition ult\u00e9rieure des actions (r\u00e9put\u00e9e ou r\u00e9elle). Keybrand Foods n\u2019a pas obtenu gain de cause devant la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t et a interjet\u00e9 appel. La CAF a rejet\u00e9 l\u2019appel et d\u00e9clar\u00e9 que Keybrand Foods \u00e9tait l\u2019\u00e2me dirigeante, qu\u2019elle exer\u00e7ait donc un contr\u00f4le de fait et qu\u2019il existait par cons\u00e9quent un lien de d\u00e9pendance entre les parties.<\/p>\n

    Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l\u2019information sur une \u00e9ventuelle PDTPE, communiquez avec un membre du groupe Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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