{"id":11791,"date":"2022-10-05T10:56:37","date_gmt":"2022-10-05T14:56:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/soupir-soulagement-mandataires-financements-syndicat-financier\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"soupir-soulagement-mandataires-financements-syndicat-financier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/soupir-soulagement-mandataires-financements-syndicat-financier\/","title":{"rendered":"Soupir de soulagement pour les mandataires de financements par un syndicat financier"},"content":{"rendered":"

Les mandataires prenant part \u00e0 des transactions de pr\u00eats syndiqu\u00e9s ont appris avec un grand soulagement une nouvelle concernant les paiements qu\u2019ils peuvent effectuer par erreur aux pr\u00eateurs de leur syndicat.<\/p>\n

Les dispositions relatives aux paiements effectu\u00e9s par erreur sont devenues monnaie courante dans de nombreux accords de cr\u00e9dit en 2021 par suite de la d\u00e9cision historique rendue par la United States District Court<\/em> pour le Southern District of New York<\/em> (la \u00ab\u00a0Cour de district<\/strong>\u00a0\u00bb) dans l\u2019affaire In re Citibank Aug. 11, 2020 Wire Transfers (2021) 2021 WL 606167 (New York S.D. Dist. Ct.<\/em> (Citibank). L\u2019appel de cette d\u00e9cision, accueilli r\u00e9cemment, peut remettre en question la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 de telles dispositions, mais nous pensons qu\u2019elles ne sont pas pr\u00e8s de dispara\u00eetre.<\/p>\n

Aper\u00e7u de l\u2019affaire \u2013 re Citibank Aug. 11, 2020 Wire Transfers<\/em><\/h2>\n

Revlon Inc. (\u00ab\u00a0Revlon<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e9tait l\u2019emprunteur lors d\u2019une transaction de pr\u00eat syndiqu\u00e9 de 1,8\u00a0milliard de dollars am\u00e9ricains dans le cadre de laquelle Citibank\u00a0Inc. (\u00ab\u00a0Citibank<\/strong>\u00a0\u00bb) agissait \u00e0 titre de mandataire administratif d\u2019un syndicat de pr\u00eateurs. Le 11\u00a0ao\u00fbt\u00a02020, Citibank a re\u00e7u un paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u2019environ 7,8\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains de Revlon.<\/p>\n

Au lieu d\u2019envoyer par virement \u00e9lectronique \u00e0 chaque pr\u00eateur sa part proportionnelle du paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats de 7,8\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains, Citibank a envoy\u00e9 par erreur \u00e0 chacun des pr\u00eateurs sa part proportionnelle de la totalit\u00e9 du solde impay\u00e9 du pr\u00eat consenti \u00e0 Revlon, somme qui se chiffrait \u00e0 pr\u00e8s de 900\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains, \u00e0 partir de ses propres fonds. Citibank a rapidement avis\u00e9 les pr\u00eateurs du fait que les paiements avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par erreur et leur a demand\u00e9 de lui restituer les sommes ainsi vers\u00e9es.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019envoi des avis de remboursement, environ 385\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s \u00e0 Citibank, mais certains pr\u00eateurs ont refus\u00e9 de restituer \u00e0 Citibank les sommes qui leur avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par erreur \u2013 soit environ 500\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains. Citibank a intent\u00e9 des poursuites contre eux en vue de r\u00e9cup\u00e9rer ces sommes.<\/p>\n

Le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02021, la Cour de district a rendu sa d\u00e9cision, concluant que les paiements effectu\u00e9s par erreur constituent une forme d\u2019enrichissement injustifi\u00e9 et doivent de ce fait \u00eatre restitu\u00e9s \u2013 \u00e0 moins que la d\u00e9fense fond\u00e9e sur le principe de \u00abd\u00e9charge pour valeur re\u00e7ue\u00bb puisse \u00eatre \u00e9tablie, ce qui implique les conditions suivantes\u00a0: i) le paiement vise \u00e0 r\u00e9gler une dette valide; ii) le destinataire n\u2019a pas fait de fausse d\u00e9claration dans le but de provoquer le paiement effectu\u00e9 par erreur; et iii) le destinataire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de l\u2019erreur.<\/p>\n

Dans cette affaire, la Cour de district a estim\u00e9 que les pr\u00eateurs r\u00e9pondaient \u00e0 tous les crit\u00e8res permettant d\u2019\u00e9tablir la d\u00e9fense fond\u00e9e sur le principe de d\u00e9charge pour valeur re\u00e7ue et que, par cons\u00e9quent, ils avaient le droit de conserver le paiement effectu\u00e9 par erreur totalisant pr\u00e8s de 500\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains.<\/p>\n

La United States Court of Appeals for the Second Circuit<\/em> (la \u00ab\u00a0Cour d\u2019appel<\/strong>\u00a0\u00bb) a depuis renvers\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Citibank<\/h2>\n

\u00c0 la suite de la d\u00e9cision initiale de la Cour de district, les parties \u00e0 des facilit\u00e9s de cr\u00e9dit syndiqu\u00e9es, tant aux \u00c9tats-Unis qu\u2019au Canada, ont commenc\u00e9 \u00e0 inclure des dispositions relatives aux paiements effectu\u00e9s par erreur dans leurs contrats de pr\u00eat \u00e0 titre de mesure de protection, dans le but de s\u2019assurer que les paiements effectu\u00e9s par erreur seront rembours\u00e9s et que les pr\u00eateurs renoncent \u00e0 leur droit de faire valoir la d\u00e9fense fond\u00e9e sur le principe de d\u00e9charge pour valeur re\u00e7ue ou toute autre d\u00e9fense fond\u00e9e sur un principe similaire (\u00ab\u00a0dispositions relatives aux paiements effectu\u00e9s par erreur<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Les dispositions relatives aux paiements effectu\u00e9s par erreur comprennent des \u00e9l\u00e9ments communs, notamment les suivants\u00a0: i) une clause stipulant que le mandataire administratif peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u00e9terminer si un paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par erreur ou non; ii) les dates limites de r\u00e9cup\u00e9ration des fonds; iii) une clause obligeant les pr\u00eateurs \u00e0 retourner les paiements effectu\u00e9s par erreur dans un d\u00e9lai donn\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement deux\u00a0(2)\u00a0jours ouvrables apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit; iv) l\u2019obligation selon laquelle tout paiement retourn\u00e9 doit \u00eatre major\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats; v) lorsque les montants des paiements ne concordent pas, une disposition qui permet d\u2019avertir le pr\u00eateur qu\u2019une erreur a \u00e9t\u00e9 commise et que le montant doit \u00eatre retourn\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement dans un d\u00e9lai de\u00a0un\u00a0(1)\u00a0jour ouvrable; vi) une disposition selon laquelle chaque pr\u00eateur renonce \u00e0 la d\u00e9fense fond\u00e9e sur le principe de \u00ab\u00a0d\u00e9charge pour valeur re\u00e7ue\u00a0\u00bb utilis\u00e9e par certains pr\u00eateurs dans l\u2019affaire Revlon et \u00e0 d\u2019autres d\u00e9fenses fond\u00e9es sur un principe similaire; vii) une clause de subrogation stipulant que le mandataire administratif est subrog\u00e9 au pr\u00eateur dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un paiement effectu\u00e9 par erreur ne serait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9; et viii) une attestation indiquant que la disposition continue de s\u2019appliquer apr\u00e8s la r\u00e9siliation des engagements ou le remboursement de toutes les sommes dues.<\/p>\n

Aper\u00e7u de l\u2019affaire \u2013 D\u00e9cision de la Cour d\u2019appel<\/h2>\n

La Cour d\u2019appel est parvenue \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle de la Cour de district, estimant que la pr\u00e9sente affaire n\u2019entrait pas dans le champ d\u2019application de la d\u00e9fense fond\u00e9e sur le principe de d\u00e9charge pour valeur re\u00e7ue \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e8gle implique le droit au paiement et que le pr\u00eat ne devait \u00eatre rembours\u00e9 que trois (3)\u00a0ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par erreur.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a \u00e9galement soutenu que les pr\u00eateurs avaient \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s implicitement de l\u2019erreur de Citibank et, de ce fait, a exig\u00e9 que les gestionnaires de pr\u00eats \u2013 les d\u00e9fendeurs \u2013 retournent les paiements effectu\u00e9s par erreur \u00e0 Citibank. La Cour d\u2019appel a appliqu\u00e9 la \u00ab norme relative au devoir de se renseigner \u00bb en vertu de la loi de New York et a d\u00e9termin\u00e9 que les pr\u00eateurs avaient eu connaissance de certains indicateurs permettant de croire qu\u2019une erreur avait \u00e9t\u00e9 commise, en particulier : i) l\u2019absence de pr\u00e9avis de remboursement anticip\u00e9 auquel les pr\u00eateurs avaient droit aux termes du contrat; ii) l\u2019incapacit\u00e9 apparente de Revlon, qui \u00e9tait insolvable, \u00e0 effectuer un remboursement de pr\u00e8s de un milliard de dollars; et iii) le fait que le pr\u00eat se n\u00e9gociait \u00e0 raison de 20-30 cents par dollar et que le remboursement de la totalit\u00e9 du montant ne constituait pas un r\u00e9sultat raisonnable sur le plan commercial.\u00a0La norme relative au devoir de se renseigner est objective et comme cette affaire l\u2019a d\u00e9montr\u00e9, les tribunaux peuvent imposer des obligations de v\u00e9rification plus strictes \u00e0 une partie qui aurait d\u00fb se renseigner sur certains faits, mais qui ne l\u2019a pas fait.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel apporte un soulagement bienvenu \u00e0 de nombreux acteurs du secteur des pr\u00eats syndiqu\u00e9s en \u00e9tablissant qu\u2019une simple erreur administrative ne peut vraisemblablement pas entra\u00eener l\u2019enrichissement injustifi\u00e9 d\u2019une autre partie.<\/p>\n

Bien que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel permette de rectifier ce que beaucoup consid\u00e9raient comme un enrichissement injustifi\u00e9, elle renforce \u00e9galement la notion selon laquelle les pr\u00eateurs ne peuvent pas simplement agir aveugl\u00e9ment en acceptant un remboursement et d\u00e9montre qu\u2019il incombe aux parties \u00e0 une transaction de financement d\u2019effectuer les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires lorsque les circonstances entourant le paiement et la r\u00e9ception de fonds ne concordent pas avec les dispositions contractuelles de la transaction. Par cons\u00e9quent, la prudence, ou m\u00eame le devoir dans certains cas, devrait amener les parties qui re\u00e7oivent des fonds \u00e0 prendre des pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude de ces paiements et les dates auxquelles ils sont re\u00e7us.<\/p>\n

Bien que la d\u00e9cision initiale rendue dans l\u2019affaire Revlon n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par les tribunaux canadiens et qu\u2019il soit difficile de savoir comment les tribunaux canadiens auraient statu\u00e9 dans des circonstances semblables, la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel rassure en quelque sorte les institutions canadiennes quant au fait qu\u2019un paiement effectu\u00e9 par erreur devra probablement \u00eatre retourn\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les mandataires prenant part \u00e0 des transactions de pr\u00eats syndiqu\u00e9s ont appris avec un grand soulagement une nouvelle concernant les paiements qu\u2019ils peuvent effectuer par erreur aux pr\u00eateurs de leur syndicat. 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