{"id":11780,"date":"2022-09-29T13:31:13","date_gmt":"2022-09-29T17:31:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/nouvelles-regles-travailleurs-etrangers-voyages-canada\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"nouvelles-regles-travailleurs-etrangers-voyages-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouvelles-regles-travailleurs-etrangers-voyages-canada\/","title":{"rendered":"Avis aux employeurs : nouvelles r\u00e8gles en vigueur concernant les travailleurs \u00e9trangers et les voyages au Canada"},"content":{"rendered":"<p>Le 26 septembre 2022, de nouvelles dispositions du <em>R\u00e8glement sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> sont entr\u00e9es en vigueur, imposant de nouvelles obligations aux employeurs canadiens dans le cadre du Programme des travailleurs \u00e9trangers temporaires (li\u00e9 aux \u00e9tudes d\u2019impact sur le march\u00e9 du travail [\u00ab\u00a0EIMT\u00a0\u00bb]) et du Programme de mobilit\u00e9 internationale (\u00ab\u00a0PMI\u00a0\u00bb) (li\u00e9 aux permis de travail exempt\u00e9s d\u2019EIMT). Les travailleurs \u00e9trangers temporaires (\u00ab\u00a0TET\u00a0\u00bb) b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais de protections accrues.<\/p>\n<p>Les changements apport\u00e9s au R\u00e8glement sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les employeurs doivent fournir aux travailleurs \u00e9trangers des renseignements sur leurs droits au Canada.<\/strong> Une copie des renseignements \u00e0 jour doit \u00eatre fournie dans la langue officielle du Canada choisie par le TET (anglais ou fran\u00e7ais). Cette information doit \u00eatre fournie au plus tard la premi\u00e8re journ\u00e9e de travail et doit \u00eatre disponible sans interruption pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019emploi du travailleur. Le travailleur doit pouvoir acc\u00e9der facilement \u00e0 cette information pendant toute la p\u00e9riode d\u2019emploi, sans frais suppl\u00e9mentaires, par exemple sur le site Web de l\u2019entreprise.<\/li>\n<li><strong>Les employeurs doivent fournir un contrat de travail aux travailleurs \u00e9trangers. <\/strong>Les employeurs sont d\u00e9sormais dans l\u2019obligation de fournir un contrat d\u2019emploi sign\u00e9 d\u00e9crivant le m\u00eame travail, le m\u00eame salaire et les m\u00eames conditions de travail que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019offre d\u2019emploi du TET ou dans l\u2019EIMT approuv\u00e9e. Les contrats doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s dans la langue officielle du Canada choisie par le TET (anglais ou fran\u00e7ais), sign\u00e9s par l\u2019employeur et le TET, et remis au plus tard la premi\u00e8re journ\u00e9e de travail. Les employeurs qui ont besoin d\u2019assistance pour la r\u00e9daction des contrats de travail sont invit\u00e9s \u00e0 consulter l\u2019un de nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit du travail.<\/li>\n<li><strong>Les employeurs doivent d\u00e9ployer des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d\u2019abus.<\/strong> Les employeurs sont toujours tenus de d\u00e9ployer des efforts raisonnables pour offrir aux TET un milieu de travail exempt d\u2019abus. La d\u00e9finition d\u2019abus a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour pour comprendre les \u00ab\u00a0repr\u00e9sailles\u00a0\u00bb, notamment les menaces de renvoi, les r\u00e9trogradations, les mesures disciplinaires ou toute autre mesure n\u00e9gative \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un TET si ce dernier signale le possible non-respect des exigences du programme par l\u2019employeur.<\/li>\n<li><strong>Il est interdit aux employeurs de facturer ou de recouvrer des frais pour les services en lien avec l\u2019EIMT.<\/strong> Les employeurs ne peuvent, ni directement ni indirectement, facturer ou recouvrer les frais relatifs \u00e0 l\u2019EIMT, <em>ni les frais li\u00e9s \u00e0 leur recrutement<\/em>. Ce r\u00e8glement s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout recruteur tiers engag\u00e9 pour agir au nom de l\u2019employeur. En vertu du PMI, les employeurs doivent attester sur le portail des employeurs qu\u2019ils n\u2019ont pas \u2013 et qu\u2019aucun tiers engag\u00e9 par eux n\u2019a pas \u2013 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la facturation ni au recouvrement des frais li\u00e9s au recrutement du travailleur \u00e9tranger ou aux obligations de conformit\u00e9 aux dispositions du PMI. Les employeurs doivent v\u00e9rifier aupr\u00e8s du TET qu\u2019aucune personne ne leur a factur\u00e9 de tels frais. Ceci exclut les honoraires li\u00e9s aux permis de travail, aux permis de s\u00e9jour temporaire, aux visas temporaires et aux frais de recrutement de travailleurs \u00e9trangers pouvant faire l\u2019objet d\u2019une facturation ou d\u2019un recouvrement en vertu d\u2019accords internationaux sign\u00e9s entre le Canada et d\u2019autres pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers.<\/li>\n<li><strong>Les employeurs doivent d\u00e9ployer des efforts raisonnables pour donner acc\u00e8s aux services de soins de sant\u00e9.<\/strong> La sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du TET doivent \u00eatre prises en compte lorsqu\u2019un travailleur tombe malade ou se blesse sur son lieu de travail. Par exemple, les employeurs doivent organiser (et non payer) le transport vers les h\u00f4pitaux, les cliniques ou d\u2019autres services m\u00e9dicaux et\/ou permettre au TET d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone sur le lieu de travail pour appeler les services d\u2019urgence.<\/li>\n<li><strong>Les employeurs sont tenus de souscrire une assurance maladie priv\u00e9e raisonnable pour les d\u00e9tenteurs d\u2019un permis de travail reposant sur l\u2019EIMT et d\u2019y contribuer.<\/strong> Cette assurance couvre la p\u00e9riode avant que le TET ne devienne admissible \u00e0 l\u2019assurance maladie et aux soins m\u00e9dicaux d\u2019urgence de la province.<\/li>\n<li><strong>Les employeurs peuvent faire l\u2019objet d\u2019une inspection pour s\u2019assurer qu\u2019ils respectent les r\u00e8gles, et la conformit\u00e9 peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e aupr\u00e8s de tierces parties, comme les banques et les entreprises d\u2019administration de la paie.<\/strong> Emploi et D\u00e9veloppement social Canada (EDSC) et Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) ont le pouvoir d\u2019exiger que des tiers fournissent des documents pertinents pour v\u00e9rifier que les employeurs se conforment aux r\u00e8gles. Tout soup\u00e7on de non-conformit\u00e9 pourrait entra\u00eener la suspension du traitement de l\u2019EIMT.<\/li>\n<li><strong>Le minist\u00e8re de l\u2019Emploi et du D\u00e9veloppement social du Canada est habilit\u00e9 \u00e0 recueillir des renseignements personnels au sujet des employeurs et des TET en mati\u00e8re de respect des conditions du PMI.<\/strong> Tout renseignement recueilli sera communiqu\u00e9 \u00e0 IRCC et EDSC.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelle est la port\u00e9e de ces nouvelles r\u00e8gles pour les employeurs?<\/h2>\n<p>Les employeurs doivent s\u2019assurer du respect de ces obligations lorsqu\u2019ils embauchent des travailleurs \u00e9trangers. Ces changements favorisent une plus grande transparence entre les employeurs et les TET dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019emploi \u00e0 long terme et de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail. Les employeurs devraient revoir leurs politiques actuelles en milieu de travail et apporter les changements n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n<h2>Fin des restrictions \u00e0 la fronti\u00e8re canadienne et pour les voyages \u00e0 compter du 1<span style=\"font-size: 20px;\">er<\/span>\u00a0octobre<\/h2>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 la suppression de toutes les restrictions d\u2019entr\u00e9e li\u00e9es \u00e0 la COVID-19, ainsi que les exigences de test, de quarantaine et d\u2019isolement pour toute personne entrant au Canada \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> octobre 2022.<\/p>\n<p>\u00c0 compter du 1<span style=\"font-size: 13.3333px;\">er<\/span>\u00a0octobre 2022 (HNE), les voyageurs, peu importe leur citoyennet\u00e9, n\u2019auront plus \u00e0 se conformer aux exigences suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Entrer des renseignements li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique dans l\u2019application ou le site Web ArriveCAN;<\/li>\n<li>Fournir une preuve de vaccination;<\/li>\n<li>Subir un test de d\u00e9pistage de la COVID-19 avant ou \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e;<\/li>\n<li>Se mettre en quarantaine ou s\u2019isoler en raison de la COVID-19;<\/li>\n<li>Surveiller ou signaler les signes ou les sympt\u00f4mes de COVID-19 qu\u2019ils pourraient pr\u00e9senter \u00e0 leur arriv\u00e9e au Canada;<\/li>\n<li>Porter un masque \u00e0 bord des avions et des trains;<\/li>\n<li>Se soumettre \u00e0 une v\u00e9rification de leur \u00e9tat de sant\u00e9 lors de voyage par voie a\u00e9rienne ou ferroviaire;<\/li>\n<li>De plus, les voyageurs n\u2019auront plus \u00e0 subir un test de d\u00e9pistage pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embarquement, \u00e0 \u00eatre vaccin\u00e9s, ni \u00e0 entrer des renseignements li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique dans l\u2019application ou le site Web ArriveCAN pour embarquer sur des navires de croisi\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, les voyageurs doivent continuer \u00e0 suivre les recommandations provinciales ou territoriales concernant la COVID-19, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce que cela signifie pour les employeurs?<\/h2>\n<p>Ces nouvelles r\u00e8gles visent \u00e0 donner un \u00e9lan \u00e0 l\u2019\u00e9conomie canadienne, en stimulant l\u2019industrie canadienne du voyage et du tourisme et en acc\u00e9l\u00e9rant les entr\u00e9es au Canada. Pour les employeurs, ces changements signifient \u00e9galement moins de restrictions susceptibles d\u2019avoir une incidence sur les demandes d\u2019immigration et une plus grande flexibilit\u00e9 pour les d\u00e9placements de leurs employ\u00e9s au Canada, quel que soit leur statut vaccinal ou quelle que soit leur situation en lien avec la COVID-19. Compte tenu des p\u00e9nuries de main-d\u2019\u0153uvre dans un si grand nombre de secteurs, l\u2019\u00e9limination des obstacles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e au Canada est sans conteste une bonne nouvelle.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir tout compl\u00e9ment d\u2019information \u00e0 ce sujet, communiquez avec un membre de notre groupe sp\u00e9cialis\u00e9 en <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/immigration\/\">droit de l\u2019immigration<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 26 septembre 2022, de nouvelles dispositions du R\u00e8glement sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s sont entr\u00e9es en vigueur, imposant de nouvelles obligations aux employeurs canadiens dans le cadre du Programme des travailleurs \u00e9trangers temporaires (li\u00e9 aux \u00e9tudes d\u2019impact sur le march\u00e9 du travail [\u00ab\u00a0EIMT\u00a0\u00bb]) et du Programme de mobilit\u00e9 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