{"id":11773,"date":"2022-09-28T11:57:24","date_gmt":"2022-09-28T15:57:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/regles-relatives-aux-spcc-en-substance\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"regles-relatives-aux-spcc-en-substance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/regles-relatives-aux-spcc-en-substance\/","title":{"rendered":"Modifications concernant les r\u00e8gles relatives aux SPCC en substance"},"content":{"rendered":"<p>Le 9 ao\u00fbt 2022, le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9 des propositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(la \u00ab\u00a0<strong>Loi\u00a0<\/strong>\u00bb) et \u00e0 d\u2019autres textes fiscaux \u00e0 des fins de r\u00e9troaction publique (les \u00ab\u00a0<strong>propositions du mois d\u2019ao\u00fbt\u00a0<\/strong>\u00bb). Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt visent \u00e0 mettre en \u0153uvre certaines mesures annonc\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2022 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes le 7 avril 2022 (le \u00ab\u00a0<strong>budget\u00a0<\/strong>\u00bb), ainsi que les propositions l\u00e9gislatives concernant les r\u00e8gles relatives aux SPCC en substance.<\/p>\n<p>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux contribuables canadiens ont mis en \u0153uvre une planification consistant \u00e0 faire en sorte que toute soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien (\u00ab\u00a0<strong>SPCC<\/strong>\u00a0\u00bb) cesse d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle. L\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral consistait \u00e0 r\u00e9aliser des gains en capital ou \u00e0 obtenir des revenus de placement dans la soci\u00e9t\u00e9 autre qu\u2019une SPCC au taux g\u00e9n\u00e9ral d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s, plut\u00f4t qu\u2019au taux plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019imposition des revenus de placement applicable aux SPCC, qui comprend g\u00e9n\u00e9ralement des imp\u00f4ts remboursables. Certaines de ces structures de soci\u00e9t\u00e9 autre qu\u2019une SPCC existent encore aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>Le budget proposait de mettre en place un nouveau r\u00e9gime des SPCC en substance qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ferait en sorte qu\u2019un taux d\u2019imposition plus \u00e9lev\u00e9 sur les revenus de placement s\u2019appliquerait \u00e0 tous les revenus de placement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 autre qu\u2019une SPCC contr\u00f4l\u00e9e en droit ou en fait par un ou plusieurs particuliers r\u00e9sidents du Canada. Ainsi, si ces r\u00e8gles sont adopt\u00e9es, l\u2019avantage d\u2019une structure soci\u00e9t\u00e9 autre qu\u2019une SPCC sera \u00e9limin\u00e9 dans la plupart des cas.<\/p>\n<p>Nous avons d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 le sujet des r\u00e8gles relatives aux SPCC en substance dans notre <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/publications-fr\/communiques-et-dernieres-nouvelles\/analyse-du-budget-federal-fr\/7-avril-2022-budget-fr\/2022-federal-budget-review\/\">analyse du budget (en anglais)<\/a>, dans notre article sur les <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/publications-fr\/communiques-et-dernieres-nouvelles\/bulletin-fiscal-fr\/29-avril-2022-tax-fr\/ccpc-share-transactions-non-resident-public-company\/\">op\u00e9rations effectu\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 non r\u00e9sidente ou publique concernant des actions (en anglais)<\/a> et dans notre article sur <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/publications-fr\/communiques-et-dernieres-nouvelles\/bulletin-fiscal-fr\/14-juillet-2022\/what-should-do-non-ccpc\/\">la planification post-budg\u00e9taire (en anglais)<\/a>. Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt contiennent des propositions l\u00e9gislatives plus compl\u00e8tes visant \u00e0 mettre en \u0153uvre le r\u00e9gime des SPCC en substance propos\u00e9 dans le budget. Si elles sont adopt\u00e9es telles que propos\u00e9es, les r\u00e8gles entreront en vigueur pour les ann\u00e9es d\u2019imposition prenant fin le 7 avril 2022 ou apr\u00e8s cette date, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s.<\/p>\n<p>Les principaux \u00e9l\u00e9ments des propositions l\u00e9gislatives sont l\u2019int\u00e9gration des SPCC en substance dans la Loi et une disposition anti-\u00e9vitement pour traiter la planification entourant le statut de SPCC en substance. Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt comprennent \u00e9galement des mesures visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 certaines impositions diff\u00e9r\u00e9es dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les SPCC ayant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es.<\/p>\n<h2>SPCC en substance<\/h2>\n<h3>Principaux \u00e9l\u00e9ments<\/h3>\n<p>La d\u00e9finition propos\u00e9e de \u00ab\u00a0SPCC en substance\u00a0\u00bb a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e sous forme pr\u00e9liminaire dans le budget en avril et elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0\u00bb constitue une \u00ab\u00a0SPCC en substance\u00a0\u00bb si\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>elle est contr\u00f4l\u00e9e, directement ou indirectement, de quelque mani\u00e8re que ce soit, par un ou plusieurs particuliers\u00a0r\u00e9sidant au Canada; ou<\/li>\n<li>si chaque action du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 un particulier r\u00e9sidant au Canada appartenait\u00a0\u00e0 un particulier donn\u00e9, serait contr\u00f4l\u00e9e par ce dernier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt comprennent \u00e9galement un certain nombre de modifications corr\u00e9latives visant \u00e0 int\u00e9grer le concept de SPCC en substance dans la Loi. Ces modifications comprennent des changements apport\u00e9s aux d\u00e9finitions de certains montants notamment le \u00ab\u00a0compte de revenu \u00e0 taux r\u00e9duit\u00a0\u00bb, le \u00ab\u00a0compte de revenu \u00e0 taux g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb, le \u00ab\u00a0compte de dividendes en capital\u00a0\u00bb et l\u2019\u00ab\u00a0imp\u00f4t en main remboursable au titre de dividendes non admissibles\u00a0\u00bb et visent \u00e0 \u00e9tendre aux SPCC en substance l\u2019application de l\u2019imp\u00f4t remboursable en vertu de l\u2019article\u00a0123.3 sur le \u00ab\u00a0revenu de placement total\u00a0\u00bb, qui comprend g\u00e9n\u00e9ralement les gains en capital imposables, les loyers et les redevances.<\/p>\n<p>En plus des \u00e9l\u00e9ments d\u2019int\u00e9gration fiscale, une nouvelle r\u00e8gle anti-\u00e9vitement est \u00e9galement propos\u00e9e afin d\u2019aborder la planification entourant le statut de SPCC en substance. La nouvelle r\u00e8gle anti-\u00e9vitement vise les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidant au Canada qui ne seraient pas autrement consid\u00e9r\u00e9es comme des SPCC en substance lorsqu\u2019il est raisonnable de consid\u00e9rer que l\u2019un des objectifs de l\u2019op\u00e9ration, ou de la s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations, consiste \u00e0 \u00e9viter le statut de SPCC en substance. La nouvelle r\u00e8gle anti-\u00e9vitement comprend une disposition transitoire selon laquelle les op\u00e9rations commerciales authentiques conclues avant le 7 avril 2022 (qui r\u00e9pondent \u00e0 certains autres crit\u00e8res) b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une extension de l\u2019application au r\u00e9gime des SPCC en substance.<\/p>\n<h3>Observations<\/h3>\n<h4>1. Nouvelles cat\u00e9gories de soci\u00e9t\u00e9s<\/h4>\n<p>Du fait de la mise en place du r\u00e9gime des SPCC en substance, les \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\u00a0\u00bb aux fins de la Loi peuvent effectivement \u00eatre divis\u00e9es en au moins quatre cat\u00e9gories g\u00e9n\u00e9rales, chacune d\u2019elles disposant de ses propres avantages et inconv\u00e9nients (bien que les avantages d\u2019une SPCC en substance ne soient pas apparents), notamment\u00a0:<\/p>\n<ul type=\"none\">\n<li><strong>SPCC <\/strong>\n<ul type=\"none\">\n<li>Avantages\u00a0:\n<ul>\n<li>d\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises<\/li>\n<li>exon\u00e9ration cumulative des gains en capital pour les \u00ab\u00a0actions admissibles de petite entreprise\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>avantage accru pour la recherche et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Inconv\u00e9nients\u00a0:\n<ul>\n<li>assujetties \u00e0 un imp\u00f4t remboursable sur les revenus de placement<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>SPCC avec d\u00e9p\u00f4t et choix du paragraphe\u00a089(11) non r\u00e9voqu\u00e9<\/strong>\n<ul type=\"none\">\n<li>Avantages\u00a0:\n<ul>\n<li>exon\u00e9ration cumulative des gains en capital pour les \u00ab\u00a0actions admissibles de petite entreprise\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>avantage accru pour la recherche et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Inconv\u00e9nients\u00a0:\n<ul>\n<li>aucune d\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises<\/li>\n<li>assujetties \u00e0 un imp\u00f4t remboursable sur les revenus de placement<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Soci\u00e9t\u00e9 autre qu\u2019une SPCC<\/strong>\n<ul type=\"none\">\n<li>Avantages\u00a0:\n<ul>\n<li>aucun imp\u00f4t remboursable sur certains types de revenus de placement<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Inconv\u00e9nients\u00a0:\n<ul>\n<li>aucune d\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises<\/li>\n<li>aucune exon\u00e9ration cumulative des gains en capital pour les \u00ab\u00a0actions admissibles de petite entreprise\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>aucun avantage accru pour la recherche et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>SPCC en substance<\/strong>\n<ul type=\"none\">\n<li>Inconv\u00e9nients\u00a0:\n<ul>\n<li>aucune d\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises<\/li>\n<li>aucune exon\u00e9ration cumulative des gains en capital pour les \u00ab\u00a0actions admissibles de petite entreprise\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>assujetties \u00e0 un imp\u00f4t remboursable sur les revenus de placement<\/li>\n<li>aucun avantage accru pour la recherche et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h4>2. Possibilit\u00e9 de situations inhabituelles<\/h4>\n<p>La nouvelle l\u00e9gislation propos\u00e9e dans le budget et les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt peuvent entra\u00eener un plus grand nombre de probables situations inhabituelles d\u2019interpr\u00e9tation des lois. Par exemple, si une SPCC a un actionnaire non r\u00e9sident qui exerce un contr\u00f4le de fait, la soci\u00e9t\u00e9 devrait cesser d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une SPCC conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de ce terme au paragraphe\u00a0125(7) de la Loi. Toutefois, cette soci\u00e9t\u00e9 pourrait alors \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition de SPCC en substance. Par exemple, si toutes les actions avec droit de vote sont d\u00e9tenues par des particuliers r\u00e9sidant au Canada, le \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me volet\u00a0\u00bb de la d\u00e9finition de SPCC en substance devrait s\u2019appliquer. Il est possible que les l\u00e9gistes aient voulu \u00e9viter les techniques de planification qui continuent de permettre le statut de soci\u00e9t\u00e9 autre qu\u2019une SPCC. Toutefois, il semblerait que cela \u00e9tende la cat\u00e9gorie quelque peu punitive de SPCC en substance \u00e0 un plus grand nombre de soci\u00e9t\u00e9s que n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h4>3. Application de la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement<\/h4>\n<p>Dans l\u2019exemple mentionn\u00e9 dans les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt, les particuliers r\u00e9sidents au Canada qui sont actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettent \u00e0 leurs enfants non-r\u00e9sidents des actions avec droit de vote et sans participation de la soci\u00e9t\u00e9 afin que la soci\u00e9t\u00e9 perde son statut de SPCC avant qu\u2019elle ne r\u00e9alise un gain en capital important et ainsi \u00e9viter l\u2019imp\u00f4t remboursable sur la partie imposable de ce gain.<\/p>\n<p>Si l\u2019un des actionnaires r\u00e9sidents canadiens exerce un contr\u00f4le <em>de fait <\/em>sur la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci sera alors une SPCC en substance. Ceci est en concordance avec notre compr\u00e9hension du r\u00e9gime jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n<p>Toutefois, s\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019aucun des actionnaires r\u00e9sidents au Canada n\u2019exerce un contr\u00f4le <em>de fait <\/em>sur la soci\u00e9t\u00e9, selon l\u2019exemple, la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement s\u2019appliquerait alors puisque le gain en capital imposable de la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 un imp\u00f4t remboursable en l\u2019absence de l\u2019\u00e9mission des actions avec droit de vote \u00e0 valeur nominale. L\u2019exemple sugg\u00e8re que l\u2019application de la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement propos\u00e9e repose davantage sur les r\u00e9sultats que sur l\u2019objectif.<\/p>\n<p>Il convient de noter que cet exemple est \u00e9galement cit\u00e9 \u00e0 titre d\u2019exemple dans le contexte des r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 signaler (abord\u00e9es dans notre <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/publications-fr\/communiques-et-dernieres-nouvelles\/analyse-du-budget-federal-fr\/7-avril-2022-budget-fr\/2022-federal-budget-review\/\">analyse du budget<\/a>)<strong>, <\/strong>ce qui sugg\u00e8re que les deux ensembles de r\u00e8gles peuvent en fin de compte s\u2019appliquer dans des situations de soci\u00e9t\u00e9s autres qu\u2019une SPCC.<\/p>\n<h3>Planification internationale<\/h3>\n<p>Les derniers \u00e9l\u00e9ments des propositions du mois d\u2019ao\u00fbt sont ax\u00e9s sur un sujet international. Il s\u2019agit notamment d\u2019une r\u00e9duction du \u00ab\u00a0facteur fiscal appropri\u00e9\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0<strong>FFA<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e0 l\u2019\u00e9gard du \u00ab\u00a0revenu \u00e9tranger accumul\u00e9, tir\u00e9 de biens\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0<strong>R\u00c9ATB\u00a0<\/strong>\u00bb) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e contr\u00f4l\u00e9e d\u2019une SPCC (ou d\u2019une SPCC en substance), qui passe de 4 \u00e0 1,9. Cette r\u00e9duction permet de limiter le montant de l\u2019imposition diff\u00e9r\u00e9e qui aurait pu \u00eatre reconnue auparavant par les SPCC qui obtiennent un revenu de placement par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n<p>Avant cette r\u00e9duction, le FFA de toutes les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes \u00e9tait le m\u00eame (c.-\u00e0-d. 4), qu\u2019elles soient ou non des SPCC, et \u00e9tait calcul\u00e9 comme l\u2019inverse de 25\u00a0%, soit le taux d\u2019imposition f\u00e9d\u00e9ral des soci\u00e9t\u00e9s de 38\u00a0% moins la r\u00e9duction du taux g\u00e9n\u00e9ral de 13\u00a0%. Par cons\u00e9quent, elle ne tenait pas compte du taux int\u00e9gral d\u2019imp\u00f4ts remboursables auxquels une SPCC serait autrement assujettie au Canada. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette r\u00e9duction du FFA pour les SPCC (et les SPCC en substance) tiendra compte de ces imp\u00f4ts remboursables et r\u00e9duira la d\u00e9duction qu\u2019une SPCC (et une SPCC en substance) peut demander comme approximation de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger pay\u00e9 sur le montant de R\u00c9ATB.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>Si vous avez mis en place une structure de soci\u00e9t\u00e9 autre qu\u2019une SPCC, veuillez communiquer avec un membre de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/fiscalite-des-entreprises\/\">\u00e9quipe de droit fiscal de Miller Thomson<\/a> pour discuter de vos besoins.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 9 ao\u00fbt 2022, le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9 des propositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) et \u00e0 d\u2019autres textes fiscaux \u00e0 des fins de r\u00e9troaction publique (les \u00ab\u00a0propositions du mois d\u2019ao\u00fbt\u00a0\u00bb). 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