{"id":11772,"date":"2022-09-28T12:07:35","date_gmt":"2022-09-28T16:07:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/propositions-legislatives-textes-fiscaux-canada\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"propositions-legislatives-textes-fiscaux-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/propositions-legislatives-textes-fiscaux-canada\/","title":{"rendered":"Publication de propositions l\u00e9gislatives relatives aux textes fiscaux au Canada"},"content":{"rendered":"

Le 9 ao\u00fbt 2022, le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9 des propositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(la \u00ab\u00a0Loi\u00a0<\/strong>\u00bb) et \u00e0 d\u2019autres textes fiscaux \u00e0 des fins de r\u00e9troaction publique (les \u00ab\u00a0propositions du mois d\u2019ao\u00fbt\u00a0<\/strong>\u00bb). Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt visent \u00e0 mettre en \u0153uvre certaines mesures annonc\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2022 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes le 7 avril 2022 (le \u00ab\u00a0budget\u00a0<\/strong>\u00bb), ainsi que d\u2019autres amendements techniques annonc\u00e9s avant cette date.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe de droit fiscal de Miller Thomson<\/a> a examin\u00e9 les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt. Dans le pr\u00e9sent communiqu\u00e9, nous avons pr\u00e9sent\u00e9 les principales mesures en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de d\u00e9claration obligatoire, qui sont pertinentes pour nos groupes de pratique et nos clients dans tout le Canada. Nous continuerons \u00e0 suivre l\u2019\u00e9volution de certaines mesures et, comme toujours, nous serons heureux de recueillir vos questions, vos commentaires et votre point de vue.<\/p>\n

Modifications concernant les r\u00e8gles relatives aux SPCC en substance<\/h2>\n

Nous avons d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 le sujet des r\u00e8gles relatives aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien (\u00ab\u00a0SPCC\u00a0\u00bb) en substance dans notre analyse du budget<\/a>, dans notre article sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 non r\u00e9sidente ou publique concernant des actions<\/a> et dans notre article sur la planification post-budg\u00e9taire<\/a>. Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt contiennent des propositions l\u00e9gislatives plus compl\u00e8tes visant \u00e0 mettre en \u0153uvre le r\u00e9gime des SPCC en substance propos\u00e9 dans le budget. Si elles sont adopt\u00e9es telles que propos\u00e9es, les r\u00e8gles entreront en vigueur pour les ann\u00e9es d\u2019imposition prenant fin le 7 avril 2022 ou apr\u00e8s cette date, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Les principaux \u00e9l\u00e9ments des propositions l\u00e9gislatives sont l\u2019int\u00e9gration des SPCC en substance dans la Loi et une disposition anti-\u00e9vitement pour traiter la planification entourant le statut de SPCC en substance. Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt comprennent \u00e9galement des mesures visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 certaines impositions diff\u00e9r\u00e9es dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les SPCC ayant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es. Pour tout compl\u00e9ment d\u2019information et tout commentaire, veuillez consulter notre publication sur les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8gles relatives aux SPCC en substance<\/a>.<\/p>\n

Modifications concernant les propositions de r\u00e8gles de divulgation obligatoire<\/h2>\n

Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt comprennent les r\u00e9visions apport\u00e9es aux propositions l\u00e9gislatives publi\u00e9es en f\u00e9vrier 2022 (les \u00ab\u00a0propositions du mois de f\u00e9vrier<\/strong>\u00a0\u00bb), qui proposent d\u2019apporter des modifications aux r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0237.3 de la Loi et pr\u00e9voient des r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 signaler dans le nouvel article\u00a0237.4 de la Loi. Notre rapport ant\u00e9rieur sur les propositions du mois de f\u00e9vrier<\/a>\u00a0contient un r\u00e9sum\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 de ces amendements. Le pr\u00e9sent article ne porte que sur les modifications vis\u00e9es par les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt.<\/p>\n

Il est important de noter que les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt reportent g\u00e9n\u00e9ralement la date pr\u00e9vue d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de divulgation obligatoire \u00e0 2023.<\/p>\n

R\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer<\/h3>\n

Les modifications les plus importantes contenues dans les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt sont celles apport\u00e9es aux marqueurs \u00ab\u00a0protection confidentielle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0protection contractuelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le marqueur \u00ab\u00a0protection confidentielle\u00a0\u00bb<\/strong>, les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt en r\u00e9duisent l\u2019\u00e9tendue gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ajout d\u2019une exigence selon laquelle la protection confidentielle doit assurer la confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un traitement fiscal li\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9vitement ou \u00e0 la s\u00e9rie.<\/p>\n

En ce qui concerne le marqueur \u00ab\u00a0protection contractuelle\u00a0\u00bb<\/strong>, conform\u00e9ment aux modifications apport\u00e9es par les propositions du mois de f\u00e9vrier, certaines formes d\u2019assurance, de protection ou d\u2019engagement qui sont offertes \u00e0 une vaste cat\u00e9gorie de personnes et qui s\u2019appliquent dans un contexte commercial ou d\u2019investissement normal \u00e9taient exclues de la d\u00e9finition. Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt \u00e9largissent l\u2019exclusion en retirant l\u2019exigence selon laquelle la forme d\u2019assurance, de protection ou d\u2019engagement doit \u00eatre offerte \u00e0 une vaste cat\u00e9gorie de personnes, mais ajoutent \u00e9galement que la forme d\u2019assurance, de protection ou d\u2019engagement ne peut offrir une protection contractuelle pour un traitement fiscal relatif \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9vitement.<\/p>\n

Dans les propositions du mois de f\u00e9vrier, lorsqu\u2019une d\u00e9claration de renseignements relative \u00e0 une op\u00e9ration \u00e0 d\u00e9clarer n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 temps, la p\u00e9riode normale de (re)cotisation faisait l\u2019objet d\u2019une suspension jusqu\u2019\u00e0 trois ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de renseignements. Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt \u00e9tendent la suspension pour les fiducies de fonds communs de placement et les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas des SPCC \u00e0 quatre ans apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de renseignements.<\/p>\n

Actuellement, une d\u00e9claration de renseignements d\u00e9pos\u00e9e par une personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une op\u00e9ration \u00e0 d\u00e9clarer respecte l\u2019exigence de toute autre personne qui pourrait \u00eatre \u00e9galement tenue au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration. Les propositions du mois de f\u00e9vrier ont retir\u00e9 cet all\u00e8gement et, par cons\u00e9quent, plusieurs parties sont tenues de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration pour la m\u00eame op\u00e9ration \u00e0 d\u00e9clarer. Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt pr\u00e9voient une exception restreinte \u00e0 cette exigence en pr\u00e9cisant qu\u2019une personne qui n\u2019a fourni que des services administratifs ou de secr\u00e9tariat en ce qui concerne la planification de l\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas tenue de d\u00e9poser une d\u00e9claration de renseignements.<\/p>\n

En dernier lieu, les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt abrogent la d\u00e9finition du \u00ab\u00a0privil\u00e8ge des communications entre client et avocat\u00a0\u00bb au paragraphe\u00a0237.3(1) de la Loi. Les contribuables et les conseillers devront plut\u00f4t se fier \u00e0 la signification de ce terme en common law.<\/p>\n

Op\u00e9rations \u00e0 signaler<\/h3>\n

Comme pour les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt concernant les r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer, la p\u00e9riode normale de (re)cotisation pour les fiducies de fonds communs de placement et les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas des SPCC fera l\u2019objet d\u2019une suspension jusqu\u2019\u00e0 quatre ans (au lieu des trois ans propos\u00e9s au d\u00e9part) apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de renseignements relative \u00e0 une op\u00e9ration \u00e0 signaler.<\/p>\n

Comme les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt concernant les r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer, les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt concernant les op\u00e9rations \u00e0 signaler pr\u00e9cisent qu\u2019une personne qui ne fournit que des services administratifs ou de secr\u00e9tariat dans le cadre de la planification ne sera pas tenue de d\u00e9poser une d\u00e9claration de renseignements concernant une op\u00e9ration \u00e0 signaler en particulier.<\/p>\n

Par ailleurs, les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt sugg\u00e8rent que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de renseignements par un employeur ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes soit r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par chaque employ\u00e9 de l\u2019employeur, ou chaque associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes. De plus, les banques, les compagnies d\u2019assurances et les coop\u00e9ratives de cr\u00e9dit ne seront g\u00e9n\u00e9ralement pas tenues de faire une d\u00e9claration, \u00e0 moins qu\u2019elles n\u2019aient connaissance (ou qu\u2019elles soient vraisemblablement tenues d\u2019avoir connaissance n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de circonstances \u00e9quivalant \u00e0 une n\u00e9gligence grave) du fait que l\u2019op\u00e9ration en particulier est une op\u00e9ration \u00e0 signaler.<\/p>\n

Retenues \u00e0 la source<\/h2>\n

En vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a0212(13.1)a) de la Loi, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une personne r\u00e9sidant au Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard des paiements qu\u2019elle fait \u00e0 des non-r\u00e9sidents lorsque ces paiements sont d\u00e9ductibles dans le calcul du revenu de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes provenant de sources canadiennes (sous r\u00e9serve de toute exception ou de tout trait\u00e9 ayant pertinence). Cette r\u00e8gle a pour objectif de faire en sorte que la retenue d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 la partie\u00a0XIII de la Loi s\u2019applique \u00e0 ces paiements. Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt dirigent la question de la v\u00e9rification de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes aux associ\u00e9s <\/em>de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes gr\u00e2ce \u00e0 la modification de l\u2019alin\u00e9a\u00a0212(13.1)a) de la Loi pour qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes soit r\u00e9put\u00e9e \u00eatre un r\u00e9sident du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie des paiements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 un non-r\u00e9sident qui est d\u00e9ductible dans le calcul de la part du revenu de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes vers\u00e9 \u00e0 un associ\u00e9 (plut\u00f4t que du revenu de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes aux termes des r\u00e8gles actuelles) dans la mesure o\u00f9 la part de l\u2019associ\u00e9 est imposable en vertu de la partie I de la Loi. La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur n\u2019est pas fix\u00e9e pour l\u2019application de ces nouvelles r\u00e8gles, mais les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt indiquent que l\u2019entr\u00e9e en vigueur aura lieu au plus t\u00f4t apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de consultation, soit le 30 septembre 2022.<\/p>\n

Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt modifient \u00e9galement le paragraphe\u00a0212(13.2), qui vise \u00e0 \u00e9largir l\u2019application potentielle de la retenue d\u2019imp\u00f4t en vertu de la partie\u00a0XIII de la Loi de deux fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, elle s\u2019appliquera \u00e9galement lorsqu\u2019une personne non r\u00e9sidente verse ou cr\u00e9dite un montant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (autre qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes canadienne). Deuxi\u00e8mement, elle s\u2019appliquera d\u00e9sormais lorsqu\u2019un non-r\u00e9sident a exerc\u00e9 un choix en vertu de l\u2019article\u00a0216 de la Loi. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un choix en vertu de l\u2019article\u00a0216 de la Loi permet l\u2019imposition en vertu de la partie I de la Loi, comme si un non-r\u00e9sident \u00e9tait r\u00e9sident du Canada, sur une base nette plut\u00f4t que brute, et lorsqu\u2019un non-r\u00e9sident per\u00e7oit un revenu de loyer ou des redevances foresti\u00e8res de source canadienne. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019actuel paragraphe\u00a0212(13.2) s\u2019applique aux paiements effectu\u00e9s par un non-r\u00e9sident du Canada \u00e0 un autre non-r\u00e9sident du Canada dans la mesure o\u00f9 le paiement est d\u00e9ductible dans le calcul du revenu imposable que la personne qui effectue le paiement a gagn\u00e9 au Canada. Dans de telles circonstances, la personne qui effectue le paiement est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre r\u00e9sidente du Canada et le paiement est donc potentiellement assujetti \u00e0 la retenue d\u2019imp\u00f4t en vertu de la partie\u00a0XIII de la Loi. Lorsqu\u2019un choix en vertu de l\u2019article\u00a0216 est d\u00e9pos\u00e9 par une personne qui effectue le paiement non r\u00e9sidente, les amendements propos\u00e9s visent \u00e0 \u00e9tendre l\u2019application de la retenue d\u2019imp\u00f4t de la partie\u00a0XIII aux paiements effectu\u00e9s \u00e0 des non-r\u00e9sidents par la personne qui effectue le paiement lorsque ces paiements peuvent \u00eatre d\u00e9duits dans le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de la personne qui effectue le paiement en vertu de la Loi. Ces amendements propos\u00e9s s\u2019appliquent aux montants pay\u00e9s ou cr\u00e9dit\u00e9s apr\u00e8s 2022.<\/p>\n

Modifications concernant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es<\/h2>\n

Les amendements propos\u00e9s par le minist\u00e8re des Finances \u00e0 la Loi et au R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>contiennent un certain nombre de changements aux r\u00e8gles concernant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es. Pour tout compl\u00e9ment d\u2019information et tout commentaire, consultez notre publication sur les amendements propos\u00e9s aux r\u00e8gles concernant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es<\/a>.<\/p>\n

Modifications concernant les soci\u00e9t\u00e9s de personnes<\/h2>\n

Les propositions d\u00e9taill\u00e9es du mois d\u2019ao\u00fbt contiennent \u00e9galement certains amendements techniques, notamment un portant sur la liquidation des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. En g\u00e9n\u00e9ral, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes peut \u00eatre liquid\u00e9e avec imposition diff\u00e9r\u00e9e en vertu du paragraphe\u00a098(3) ou du paragraphe\u00a098(5) de la Loi sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans ces dispositions. Le paragraphe\u00a098(3) permet une liquidation \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e lors d\u2019une distribution proportionnelle de l\u2019actif et du passif \u00e0 chaque associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de personne au moment de la dissolution de celle-ci, tandis que le paragraphe\u00a098(5) permet une liquidation \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e lorsque les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 sont exerc\u00e9es apr\u00e8s la liquidation par un associ\u00e9 en tant que propri\u00e9taire unique.<\/p>\n

La liquidation \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes est renforc\u00e9e par des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires qui \u00e9tablissent certaines des cons\u00e9quences fiscales lors d\u2019une liquidation. Les alin\u00e9as\u00a098(3)b) et 98(5)b) permettent une augmentation du prix de base (c.-\u00e0-d. une majoration) des biens en immobilisation non amortissables si le prix de base de la participation de l\u2019associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 de personnes est sup\u00e9rieur au total des sommes distribu\u00e9es \u00e0 l\u2019associ\u00e9 lors de la liquidation et du co\u00fbt indiqu\u00e9 des biens de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes que l\u2019associ\u00e9 obtient \u00e0 la suite de la liquidation. Cette majoration est con\u00e7ue pour faciliter l\u2019augmentation de la base des biens de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes (biens en immobilisation non amortissables) allou\u00e9s \u00e0 l\u2019associ\u00e9 lorsque la base de l\u2019associ\u00e9 dans sa participation dans la soci\u00e9t\u00e9 de personnes est plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a\u00a098(3)c) contient certaines restrictions sur la majoration autoris\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a 98(3)b). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le montant de la majoration ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au gain non r\u00e9alis\u00e9 sur le bien en question ou \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de base de la participation dans la soci\u00e9t\u00e9 de personnes et le prix de base de la part du bien de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes re\u00e7ue par l\u2019associ\u00e9, plus toute somme re\u00e7ue lors de la liquidation. Des r\u00e8gles similaires sont \u00e9galement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a098(5)c) aux fins de la liquidation \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e en vertu du paragraphe\u00a098(5).<\/p>\n

Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt contiennent une nouvelle restriction applicable \u00e0 la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes de palier inf\u00e9rieur dans une structure de soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 paliers. La nouvelle r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 la majoration du gain non r\u00e9alis\u00e9 disponible en vertu des sous-alin\u00e9as 98(3)c)(i) ou 98(5)c)(i) (le bien en question dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 paliers est la participation dans la soci\u00e9t\u00e9 de personnes de palier inf\u00e9rieur qui est dissoute). Elle restreint cette majoration en limitant la juste valeur marchande de la participation dans la soci\u00e9t\u00e9 de personnes de palier inf\u00e9rieur en ne tenant pas compte de l\u2019augmentation de la valeur de tout bien qui ne serait pas admissible \u00e0 la majoration si ce bien devait \u00eatre distribu\u00e9 directement lors d\u2019une liquidation (c\u2019est-\u00e0-dire si la structure de soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 paliers n\u2019existait pas).<\/p>\n

La modification propos\u00e9e aux r\u00e8gles de liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes vise \u00e0 arrimer ces r\u00e8gles \u00e0 certains aspects des r\u00e8gles de majoration enclench\u00e9es lors de la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pr\u00eats aux actionnaires<\/h2>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, le paragraphe\u00a015(2) de la Loi exige qu\u2019une personne (autre qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidant au Canada) ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, qui est actionnaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et qui a re\u00e7u un pr\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 (ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dont la soci\u00e9t\u00e9 est membre), inclue le montant de ce pr\u00eat dans le revenu de l\u2019actionnaire pour l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 consenti. La r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe\u00a015(2) est assujettie \u00e0 certaines exceptions \u00e9nonc\u00e9es dans la Loi, notamment l\u2019actuel paragraphe\u00a015(2.3) qui pr\u00e9voit que le paragraphe (2) ne s\u2019applique pas \u00e0 une dette contract\u00e9e dans le cours normal des activit\u00e9s de l\u2019entreprise du cr\u00e9ancier ni \u00e0 un pr\u00eat consenti dans le cours normal des activit\u00e9s habituelles de l\u2019entreprise du pr\u00eateur consistant \u00e0 pr\u00eater de l\u2019argent, pourvu que les parties aient pris de bonne foi des dispositions de remboursement \u00e0 la date de la dette ou du pr\u00eat.<\/p>\n

Le nouveau paragraphe\u00a015(2.3) exclura de cette exception toute activit\u00e9 de pr\u00eat de sommes dont moins de 90\u00a0% de l\u2019encours total des pr\u00eats de l\u2019entreprise constitue une dette pour des emprunteurs qui sont sans lien de d\u00e9pendance avec le pr\u00eateur.<\/p>\n

Pour les pr\u00eats consentis apr\u00e8s 2022, ou pour les pr\u00eats consentis avant 2022 qui demeurent impay\u00e9s au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, cela signifie que l\u2019exception relative aux \u00ab\u00a0activit\u00e9s habituelles de pr\u00eat\u00a0\u00bb ne s\u2019appliquera pas si plus de 10\u00a0% des pr\u00eats consentis par le cr\u00e9ancier sont accord\u00e9s \u00e0 des parties ayant un lien de d\u00e9pendance. Ceci permet essentiellement d\u2019emp\u00eacher que les pr\u00eateurs \u00ab\u00a0captifs\u00a0\u00bb au sein d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s se pr\u00e9valent de l\u2019exception pr\u00e9vue au paragraphe\u00a015(2.3) de la Loi.<\/p>\n

Les propositions du mois d\u2019ao\u00fbt sugg\u00e8rent \u00e9galement d\u2019ajouter le nouveau paragraphe\u00a015(2.31), qui fournit des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation pour d\u00e9terminer l\u2019application du paragraphe\u00a015(2.3) lorsque l\u2019une des parties est une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Le nouvel alin\u00e9a\u00a015(2.31)a) constitue une r\u00e8gle de transparence concernant les soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Un associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui est associ\u00e9 d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 de personnes sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes de palier inf\u00e9rieur. Le nouvel alin\u00e9a 15(2.31)b) pr\u00e9cise les circonstances dans lesquelles un pr\u00eateur et un cr\u00e9ancier sont consid\u00e9r\u00e9s sans lien de d\u00e9pendance pour l\u2019application du paragraphe\u00a015(2.3) et pr\u00e9voit que, lorsque le pr\u00eateur ou l\u2019emprunteur est une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, chaque associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes doit \u00eatre sans lien de d\u00e9pendance avec l\u2019autre partie et, lorsque les deux parties sont des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, chaque associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes emprunteuse doit \u00eatre sans lien de d\u00e9pendance avec chaque associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes pr\u00eateuse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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