MasterCard a r\u00e9cemment propos\u00e9 des modifications \u00e0 son r\u00e8glement concernant le traitement des paiements par carte de cr\u00e9dit qui, si elles entrent en vigueur, auront une incidence sur de nombreux \u00ab\u00a0commer\u00e7ants\u00a0\u00bb, notamment sur les organismes \u00e0 but non lucratif (OBNL) et les organismes de bienfaisance. Ces modifications semblent d\u00e9couler des modifications l\u00e9gislatives mises en \u0153uvre dans d\u2019autres territoires de comp\u00e9tence et nous pr\u00e9voyons que des modifications semblables pourraient \u00eatre adopt\u00e9es prochainement par d\u2019autres compagnies de cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n
Les nouvelles exigences de MasterCard s\u2019appliquent aux \u00ab\u00a0commer\u00e7ants\u00a0\u00bb qui utilisent un mod\u00e8le de facturation r\u00e9currente ou un type d\u2019adh\u00e9sion r\u00e9currente, notamment un programme mensuel de dons. Le nouveau r\u00e8glement concerne principalement les renseignements \u00e0 fournir aux consommateurs au moment du paiement, entre autres la transmission de notifications et de re\u00e7us ainsi que de confirmations suffisantes et la mise \u00e0 disposition d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019annulation par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n
Ce nouveau r\u00e8glement devait entrer en vigueur le 22 septembre 2022 pour tous les \u00ab\u00a0commer\u00e7ants\u00a0\u00bb. Toutefois, MasterCard a prolong\u00e9 la date limite pour les OBNL et les organismes de bienfaisance jusqu\u2019au 21 mars 2023, ce qui constitue en soi une bonne nouvelle. Imagine Canada ainsi qu\u2019un collectif d\u2019autres organismes semblables m\u00e8nent actuellement des consultations aupr\u00e8s de MasterCard et d\u2019autres fournisseurs de cartes de cr\u00e9dit au sujet d\u2019une possible exemption pour ces types de programmes. La date pour se conformer n\u2019est donc pas imminente et les OBNL et les organismes de bienfaisance ont encore espoir de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption totale.<\/p>\n
Toutefois, il est important de prendre conscience que de telles modifications sont susceptibles d\u2019entrer en vigueur \u00e0 l\u2019avenir. Plus bas dans cet article, nous avons abord\u00e9 les nouvelles exigences pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement de MasterCard et l\u2019application potentielle de celles-ci aux OBNL et aux organismes de bienfaisance.<\/p>\n
S\u2019il est mis en \u0153uvre, ce nouveau r\u00e8glement exigera des OBNL et des organismes de bienfaisance qu\u2019ils fournissent de l\u2019information suppl\u00e9mentaire aux donateurs au sujet de leurs programmes de dons mensuels respectifs. Les normes semblent fournir des balises suppl\u00e9mentaires qui permettront de veiller \u00e0 ce que le donateur accepte express\u00e9ment les modalit\u00e9s qui s\u2019appliquent. Des renseignements comme la fr\u00e9quence des dons et la date \u00e0 laquelle les dons seront port\u00e9s \u00e0 la carte de cr\u00e9dit devront \u00eatre transmis aux donateurs et \u00eatre clairs pour eux. Dans certains cas, un courriel devra \u00eatre envoy\u00e9 avant le pr\u00e9l\u00e8vement du montant sur la carte de cr\u00e9dit du donateur. Dans d\u2019autres cas, chaque don devra faire l\u2019objet d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique, qui devra indiquer comment annuler la participation au programme de dons.<\/p>\n
Ces \u00ab\u00a0normes\u00a0\u00bb semblent avoir pour but d\u2019am\u00e9liorer les syst\u00e8mes en ligne et exigent de la part des OBNL et des organismes de bienfaisance la communication des conditions d\u2019adh\u00e9sion applicables et des instructions claires, id\u00e9alement en langage simple, sur la mani\u00e8re dont le donateur peut annuler son adh\u00e9sion ou ses dons mensuels. Les OBNL et les organismes de bienfaisance seront tenus d\u2019envoyer par courrier \u00e9lectronique, ou par toute autre m\u00e9thode \u00e9lectronique, un re\u00e7u ou un accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019adh\u00e9sion au programme de dons mensuels comportant des instructions claires sur les mesures \u00e0 prendre par les donateurs qui souhaitent annuler leurs dons mensuels.<\/p>\n
Par ailleurs, les OBNL et les organismes de bienfaisance devront offrir aux consommateurs la possibilit\u00e9 d\u2019annuler une adh\u00e9sion par voie \u00e9lectronique, ce qui devrait \u00eatre, selon le r\u00e8glement, \u00ab\u00a0similaire \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une adh\u00e9sion par messagerie \u00e9lectronique ou au moyen de toute autre m\u00e9thode \u00e9lectronique\u00a0\u00bb. En d\u2019autres termes, les confirmations mensuelles transmises aux donateurs doivent contenir une case \u00e0 cocher ou un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il est prouv\u00e9 que ces mesures pourraient avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les programmes de dons mensuels. En effet, les donateurs semblent plus susceptibles d\u2019annuler leur adh\u00e9sion si la possibilit\u00e9 leur est offerte.<\/p>\n
S\u2019il est raisonnable d’avancer que ces normes sont destin\u00e9es aux marchands du commerce \u00e9lectronique (c\u2019est-\u00e0-dire aux fournisseurs de biens sur une plateforme en ligne ou num\u00e9rique) et non aux OBNL et aux organismes de bienfaisance qui re\u00e7oivent des dons r\u00e9currents par l\u2019entremise d\u2019adh\u00e9sions en ligne, MasterCard a confirm\u00e9 qu\u2019un don mensuel r\u00e9current est un service d\u2019abonnement auquel les nouvelles exigences, y compris les exigences de divulgation et de notification, sont cens\u00e9es s\u2019appliquer.<\/p>\n
Nous esp\u00e9rons que les personnes qui travaillent avec MasterCard ou d\u2019autres \u00e9metteurs de cartes de cr\u00e9dit parviendront \u00e0 obtenir une exemption ou une modification \u00e0 ce r\u00e8glement pour leurs programmes de dons. Cette communication vise \u00e0 vous informer des derni\u00e8res nouveaut\u00e9s \u00e0 suivre et d\u2019autres informations suivront \u00e0 mesure que ce dossier \u00e9voluera. Entre-temps, si vous recevez toute communication de la part de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du traitement de vos paiements et que vous avez des questions, nous nous ferons un plaisir d\u2019y r\u00e9pondre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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