Les politiques de vaccination adopt\u00e9es dans les lieux de travail \u00e0 titre de mesures de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 en lutte \u00e0 la COVID-19 pr\u00e9voyaient g\u00e9n\u00e9ralement des exceptions pour raisons m\u00e9dicales et d\u2019autres motifs prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur les droits de la personne, les plus courants \u00e9tant la croyance ou la religion. Dans deux d\u00e9cisions r\u00e9centes, des arbitres ont conclu que des demandes d\u2019exemption \u00e9taient fond\u00e9es sur des pratiques et des croyances tombant sous le coup de la libert\u00e9 de croyance et de religion, mais ils n\u2019avaient qu\u2019\u00e0 faire une partie de l\u2019analyse. En effet, les parties leur avaient seulement demand\u00e9 d\u2019\u00e9tablir si les demandes d\u2019exemption \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que de conserver la comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend si elles s\u2019av\u00e9raient incapables de r\u00e9gler entre elles leurs autres questions en litige, dont celle de savoir s\u2019il \u00e9tait possible d\u2019acc\u00e9der aux demandes sans contrainte excessive. Voici un r\u00e9sum\u00e9 des principes juridiques pertinents et des principaux points \u00e0 retenir de ces d\u00e9cisions arbitrales pour les employeurs.<\/p>\n
Croyance n\u2019est pas synonyme de religion, mais qui dit religion dit croyance. Dans Syndicat Northcrest c<\/em>. Amselem, <\/em>la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 que la libert\u00e9 de religion ne prot\u00e8ge pas que l\u2019adh\u00e9rence d\u2019un employ\u00e9 aux r\u00e8gles, exigences et dogmes objectifs d\u2019une religion. Elle prot\u00e8ge \u00e9galement la croyance subjective et sinc\u00e8re d\u2019un employ\u00e9 que se livrer \u00e0 une certaine pratique religieuse cr\u00e9e un lien avec l\u2019ordre divin ou l\u2019objet de sa foi.<\/p>\n Selon la Cour, la personne qui pr\u00e9sente un argument fond\u00e9 sur la libert\u00e9 de religion doit d\u00e9montrer\u00a0:<\/p>\n (1)\u00a0qu\u2019elle poss\u00e8de une pratique ou une croyance qui est li\u00e9e \u00e0 la religion et requiert une conduite particuli\u00e8re, soit parce qu\u2019elle est objectivement ou subjectivement obligatoire ou coutumi\u00e8re, soit parce que, subjectivement, elle cr\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale un lien personnel avec le divin ou avec le sujet ou l\u2019objet de sa foi spirituelle, que cette pratique ou croyance soit ou non requise par un dogme religieux officiel ou conforme \u00e0 la position de repr\u00e9sentants religieux; (2)\u00a0que sa croyance est sinc\u00e8re. Ce n\u2019est qu\u2019une fois cette d\u00e9monstration faite que la libert\u00e9 de religion entre en jeu.<\/p><\/blockquote>\n La politique de vaccination de l\u2019employeur, un service de sant\u00e9 publique (\u00ab\u00a0PHSD\u00a0\u00bb), exigeait que les employ\u00e9s soient pleinement vaccin\u00e9s contre la COVID-19 \u00e0 moins de pouvoir invoquer une exemption m\u00e9dicale ou autrement prescrite par le Code des droits de la personne<\/em> (le \u00ab\u00a0Code\u00a0\u00bb). L\u2019employ\u00e9 qui manquait de se faire vacciner sans qu\u2019une exemption s\u2019applique \u00e9tait mis en cong\u00e9 non pay\u00e9, suivi potentiellement d\u2019une cessation d\u2019emploi.<\/p>\n Infirmi\u00e8re en sant\u00e9 publique, la plaignante avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019exemption fond\u00e9e sur la croyance, que PHSD a examin\u00e9e et refus\u00e9e. Elle a \u00e9t\u00e9 mise en cong\u00e9 sans solde, puis cong\u00e9di\u00e9e, ce qui a port\u00e9 le syndicat \u00e0 d\u00e9poser un grief.<\/p>\n La plaignante, une catholique fervente, appartenait \u00e0 une congr\u00e9gation particuli\u00e8rement traditionnelle et orthodoxe nomm\u00e9e Latin Mass. Les membres de la communaut\u00e9 Latin Mass s\u2019opposaient \u00e0 l\u2019avortement en raison de leur doctrine et de leurs croyances, mais laissaient \u00e0 chacun le choix de se faire vacciner contre la COVID-19 ou non. Le pape, pour sa part, avait press\u00e9 les catholiques \u00e0 se faire vacciner, ce qu\u2019il d\u00e9peignait comme un \u00ab\u00a0acte d\u2019amour\u00a0\u00bb et une \u00ab\u00a0obligation morale\u00a0\u00bb.<\/p>\n La demande d\u2019exemption de la plaignante \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019id\u00e9e que les chercheurs qui ont mis au point les vaccins contre la COVID-19 ont utilis\u00e9 des lign\u00e9es cellulaires provenant de f\u0153tus avort\u00e9s. Elle croyait donc que recevoir un vaccin reviendrait \u00e0 cautionner l\u2019avortement, \u00e0 coop\u00e9rer avec sa pratique ou \u00e0 y participer.<\/p>\n Or, m\u00eame si telle \u00e9tait la croyance de la plaignante, les parties se sont entendues que les lign\u00e9es cellulaires f\u0153tales utilis\u00e9es dans les tout premiers stades de la recherche et du d\u00e9veloppement relatifs \u00e0 certains vaccins contre la COVID-19 ont \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9es en laboratoire, ne contenaient aucun tissu f\u0153tal, se trouvaient \u00e0 des milliers de g\u00e9n\u00e9rations de f\u0153tus avort\u00e9s dans les ann\u00e9es\u00a01970 et\u00a01980 et n\u2019avaient pas, dans les faits, \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour produire les vaccins en question. L\u2019arbitre a conclu que le lien entre les vaccins contre la COVID-19 et les lign\u00e9es cellulaires f\u0153tales \u00e9tait t\u00e9nu.<\/p>\n Il a \u00e9galement soulev\u00e9 certains faits semblant contredire l\u2019objection de la plaignante\u00a0: 1)\u00a0la plaignante et sa famille ont utilis\u00e9 certains m\u00e9dicaments pendant des ann\u00e9es m\u00eame si elle savait que des lign\u00e9es cellulaires f\u0153tales pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans les travaux de recherche et d\u00e9veloppement s\u2019y rapportant; et 2)\u00a0la plaignante a administr\u00e9 des vaccins issus de travaux de recherche et d\u00e9veloppement o\u00f9 des lign\u00e9es cellulaires f\u0153tales ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es.<\/p>\n Malgr\u00e9 tout cela, l\u2019arbitre a appliqu\u00e9 Amselem,<\/em> concluant que l\u2019opposition de la plaignante \u00e9tait fond\u00e9e sur la croyance. Il a statu\u00e9 que la communaut\u00e9 Latin Mass avait une doctrine et un ensemble de croyances, et que cela constituait une religion. Il a en outre conclu ce qui suit\u00a0:<\/p>\n [Traduction] Bien que les t\u00eates dirigeantes de l\u2019\u00c9glise catholique pressent leurs fid\u00e8les de se faire vacciner et jugent qu\u2019en faire ainsi n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 cautionner l\u2019avortement, \u00e0 coop\u00e9rer avec sa pratique ou \u00e0 y participer, […] la question \u00e0 trancher en premier lieu ne repose pas sur les recommandations de chefs religieux ou la conformit\u00e9 d\u2019actions individuelles aux positions d\u2019autorit\u00e9s religieuses. Ce qu\u2019il faut \u00e9tablir est plut\u00f4t l\u2019existence d\u2019un lien avec la religion ou la croyance, une relation avec le syst\u00e8me de croyances global qui la sous-tend. Or, ce rapport existe en l\u2019esp\u00e8ce parce que Latin Mass s\u2019oppose \u00e0 l\u2019avortement. […] Le fait que la communaut\u00e9 Latin Mass estime que chaque membre doit, selon ce que sa conscience lui dicte, d\u00e9cider si se faire vacciner revient \u00e0 cautionner l\u2019avortement, \u00e0 coop\u00e9rer avec sa pratique ou \u00e0 y participer ne r\u00e9duit pas cette d\u00e9cision \u00e0 une simple pr\u00e9f\u00e9rence ou au fruit d\u2019une croyance particuli\u00e8re dissoci\u00e9e de la doctrine globale de cette communaut\u00e9. La r\u00e9ponse d\u2019une personne \u00e0 la question de savoir ce que sa foi exige d\u2019elle afin de ne pas cautionner l\u2019avortement, coop\u00e9rer avec sa pratique ou y participer demeure fond\u00e9e sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application que fait cette personne de sa foi; elle est li\u00e9e \u00e0 sa croyance.<\/p><\/blockquote>\n De plus, selon l\u2019arbitre, la plaignante croyait sinc\u00e8rement qu\u2019\u00ab\u00a0obtenir l\u2019un des vaccins contre la COVID-19 irait \u00e0 l\u2019encontre de ses croyances et de ce que sa foi et sa croyance exigent d\u2019elle, et qu\u2019\u00e0 son avis, cela reviendrait \u00e0 cautionner l\u2019avortement, \u00e0 coop\u00e9rer avec sa pratique ou \u00e0 y participer.\u00a0\u00bb Il a ensuite conclu comme suit\u00a0:<\/p>\n [Traduction] Comme la plaignante a une croyance sinc\u00e8re et suffisamment li\u00e9e \u00e0 sa croyance que se faire vacciner entraverait l\u2019exercice de sa foi et sa relation avec l\u2019ordre divin, elle peut invoquer une exemption fond\u00e9e sur la croyance en vertu du Code<\/em>.<\/p><\/blockquote>\n La politique de vaccination de l\u2019employeur, un h\u00f4pital (\u00ab\u00a0IWK\u00a0\u00bb), exigeait que les employ\u00e9s soient vaccin\u00e9s contre la COVID-19, mais pr\u00e9voyait \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mesures d\u2019adaptation pour des motifs m\u00e9dicaux ou relatifs aux droits de la personne.<\/p>\n La plaignante, une infirmi\u00e8re autoris\u00e9e, avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019exemption pour motifs religieux. IWK a examin\u00e9 et rejet\u00e9 sa demande, mettant la plaignante en cong\u00e9 sans solde d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9finie, ce qui a port\u00e9 le syndicat \u00e0 d\u00e9poser un grief.<\/p>\n Chr\u00e9tienne, la plaignante \u00e9tait membre active d\u2019une petite congr\u00e9gation protestante. Bien qu\u2019elle ait fourni plusieurs justifications (tant\u00f4t religieuses, tant\u00f4t profanes) pour son refus de se faire vacciner contre la COVID-19, la \u00ab\u00a0plus troublante\u00a0\u00bb pour elle \u00e9tait l\u2019opposition fond\u00e9e sur la croyance que les exigences de vaccination contre la COVID-19 s\u2019inscrivent dans un \u00ab\u00a0plan mal\u00e9fique\u00a0\u00bb ouvrant la voie \u00e0 l\u2019introduction de la \u00ab\u00a0marque de la b\u00eate\u00a0\u00bb dans la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019arbitre a r\u00e9sum\u00e9 cette position comme suit\u00a0:<\/p>\n [Traduction] [La plaignante] a expliqu\u00e9 que la marque de la b\u00eate figure au chapitre\u00a013 du livre des r\u00e9v\u00e9lations. La b\u00eate n\u2019est autre que Satan, et la Bible enseigne que les gens devront porter sa marque sur la main droite ou sur le front, sans quoi ils ne pourront rien acheter ou vendre. Elle s\u2019est dite tr\u00e8s inqui\u00e8te du fait qu\u2019elle doive la porter pour aller au travail, sans quoi elle ne pourra pas \u00ab\u00a0vendre\u00a0\u00bb ses services. La Bible traite du port de cette marque, lequel suppose le rejet de la croyance au Christ. Cela trouble la plaignante, qui croit que les moyens technologiques employ\u00e9s aujourd\u2019hui et leur d\u00e9ploiement constituent le v\u00e9hicule par lequel la marque de la b\u00eate doit \u00eatre introduite dans la soci\u00e9t\u00e9. Elle a expliqu\u00e9 que la marque de la b\u00eate repr\u00e9sente l\u2019ultime rejet du Christ, et que l\u2019accepter irait \u00e0 l\u2019encontre de tout ce en quoi elle croit, que cela reviendrait \u00e0 renoncer \u00e0 toutes ses croyances. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne croit pas que le vaccin contre la COVID-19 est la marque de la b\u00eate en soi, mais qu\u2019il pourrait bien s\u2019agir de son v\u00e9hicule.<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 que tous les membres de l\u2019\u00e9glise de la plaignante ne pensent pas forc\u00e9ment comme elle.<\/p>\n L\u2019arbitre a appliqu\u00e9 Amselem<\/em>, concluant que l\u2019objection de la plaignante \u00e9tait couverte par la libert\u00e9 de religion. Selon lui, la plaignante \u00e9tait sinc\u00e8re lorsqu\u2019elle disait \u00ab\u00a0que, pour elle, accepter une injection pouvant servir de v\u00e9hicule \u00e0 la marque de la b\u00eate, qu\u2019elle d\u00e9crit comme le d\u00e9ni ultime du Christ, irait \u00e0 l\u2019encontre de tout ce en quoi elle croit en tant que chr\u00e9tienne.\u00a0\u00bb Il a en outre conclu ce qui suit\u00a0:<\/p>\n [Traduction] Les questions de savoir si les croyances de la plaignante quant aux ramifications proph\u00e9tiques des vaccins contre la COVID-19 sont raisonnables et […] si les dirigeants de son \u00e9glise ou les autres adh\u00e9rents \u00e0 sa foi partagent celles-ci ne sont simplement pas pertinentes, et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019y r\u00e9pondre par l\u2019affirmative, pour \u00e9tablir le lien n\u00e9cessaire avec la religion. Dans la mesure o\u00f9 la croyance subjective de la plaignante qu\u2019elle ne doit pas se faire vacciner contre la COVID-19 d\u00e9coule de sa compr\u00e9hension des obligations personnelles que lui impose sa religion chr\u00e9tienne protestante \u2014 et c\u2019est ce que je conclus \u2014 et qu\u2019elle affirme sinc\u00e8rement cette interdiction, un tel lien existe.<\/p><\/blockquote>\n Dans ces deux d\u00e9cisions, les arbitres ont appliqu\u00e9 un crit\u00e8re relativement permissif pour conclure que les oppositions \u00e0 la vaccination contre la COVID-19 dont ils \u00e9taient saisis tombaient sous le coup de la libert\u00e9 de religion et de croyance. Cependant, comme il est mentionn\u00e9 ci-dessus, ces conclusions ne repr\u00e9sentent que la premi\u00e8re partie de l\u2019analyse. Un employeur n\u2019a \u00e0 prendre de mesures d\u2019adaptation relatives \u00e0 des croyances religieuses que s\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas de contrainte excessive, et les risques de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 repr\u00e9sentent un facteur cl\u00e9 susceptible d\u2019entra\u00eener une contrainte excessive. Les exigences de vaccination contre la COVID-19 sont des mesures visant \u00e0 accro\u00eetre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Les deux arbitres n\u2019avaient pas \u00e0 se prononcer sur la possibilit\u00e9 d\u2019allier l\u2019adoption de mesures d\u2019adaptation relatives aux croyances religieuses en question et les pr\u00e9occupations de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, possibilit\u00e9 qui, pourtant, sera sans doute le principal point en litige pour les employeurs qui feront face \u00e0 ce genre de r\u00e9clamation dans leurs propres lieux de travail.<\/p>\nPublic Health Sudbury & Districts c. Ontario Nurses\u2019 Association<\/em><\/h2>\n
Nova Scotia Nurses\u2019 Union c. IWK Health Care<\/em><\/h2>\n
Principaux points \u00e0 retenir pour les employeurs<\/h2>\n
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