{"id":11760,"date":"2022-09-09T12:49:28","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/appel-doffres-jusquou-va-le-devoir-du-donneur-douvrage-de-verifier-la-conformite-dune-soumission\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"appel-doffres-jusquou-va-le-devoir-du-donneur-douvrage-de-verifier-la-conformite-dune-soumission","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/appel-doffres-jusquou-va-le-devoir-du-donneur-douvrage-de-verifier-la-conformite-dune-soumission\/","title":{"rendered":"Appel d\u2019offres : jusqu\u2019o\u00f9 va le devoir du donneur d\u2019ouvrage de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 d\u2019une soumission ?"},"content":{"rendered":"<h2>Sommaire<\/h2>\n<p>Le 22\u00a0d\u00e9cembre 2021, la Cour sup\u00e9rieure rendait jugement dans le dossier <em>Steris Corporation c. Groupe d\u2019approvisionnement en commun de l\u2019Est du Qu\u00e9bec (GACEQ)<\/em><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> dans le cadre duquel l\u2019\u00e9quipe de Miller Thomson repr\u00e9sentait les int\u00e9r\u00eats de Steris. La Cour a conclu que la soumission retenue par le GACEQ ne r\u00e9pondait pas aux exigences techniques obligatoires pr\u00e9vues aux documents d\u2019appel d\u2019offres et comportait de nombreuses erreurs de calcul. De ce fait, le GACEQ aurait d\u00fb rejeter cette soumission et octroyer le contrat \u00e0 Steris, deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire. Le GACEQ et les \u00e9tablissements hospitaliers qu\u2019il repr\u00e9sente sont donc condamn\u00e9s \u00e0 verser \u00e0 Steris le profit que cette derni\u00e8re aurait r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du contrat, n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la faute commise par le GACEQ dans l\u2019appr\u00e9ciation des soumissions.<\/p>\n<h2>Faits<\/h2>\n<p>En 2014, le GACEQ lance un appel d\u2019offres en vue d\u2019acqu\u00e9rir des st\u00e9rilisateurs \u00e0 basse temp\u00e9rature destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans divers \u00e9tablissements hospitaliers pour le traitement d\u2019endoscopes ainsi que des produits et services accessoires devant \u00eatre fournis pendant une p\u00e9riode de 12\u00a0ans. C\u2019est \u00e0 cette occasion que Steris, l\u2019un des rares fournisseurs de ce type de produits et services, d\u00e9pose une soumission.<\/p>\n<p>Selon les documents d\u2019appels d\u2019offres, l\u2019analyse des soumissions devait s\u2019effectuer en deux \u00e9tapes, soit une premi\u00e8re \u00e9tape de validation de la conformit\u00e9 des soumissions aux exigences pr\u00e9vues au devis technique (\u00e9valuation qualitative) et une seconde \u00e9tape d\u2019analyse du prix offert par les soumissionnaires (\u00e9valuation quantitative).<\/p>\n<p>Les exigences techniques comprenaient notamment la dimension du st\u00e9rilisateur, le degr\u00e9 de concentration de la substance st\u00e9rilisante et l\u2019interdiction d\u2019\u00e9mission de sous-produits nocifs ou toxiques. Cette \u00e9valuation qualitative s\u2019effectue sans \u00e9gard au prix offert, puisque chaque soumissionnaire divulgue son prix dans une enveloppe distincte de celle qui contient les param\u00e8tres techniques du st\u00e9rilisateur propos\u00e9.<\/p>\n<p>Fait important, les documents d\u2019appel d\u2019offres stipulent qu\u2019une soumission non conforme aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au devis technique doit \u00eatre rejet\u00e9e automatiquement par le GACEQ.<\/p>\n<p>Aux termes de son analyse, le GACEQ informe Steris que, bien qu\u2019elle ait obtenu la meilleure note de qualit\u00e9 (\u00e9valuation qualitative), sa soumission arrive au second rang, derri\u00e8re celle de son comp\u00e9titeur Johnson &amp; Johnson Medical Products (\u00ab\u00a0<strong>J&amp;J<\/strong>\u00a0\u00bb). Puisqu\u2019elle conna\u00eet bien les produits de J&amp;J, Steris avise imm\u00e9diatement le GACEQ que la soumission d\u00e9pos\u00e9e par J&amp;J ne respecterait pas plusieurs exigences techniques obligatoires pr\u00e9vues aux documents d\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 cela, le GACEQ maintient sa d\u00e9cision d\u2019octroyer le contrat \u00e0 J&amp;J.<\/p>\n<h2>D\u00e9cision<\/h2>\n<p>D\u2019embl\u00e9e, le tribunal souligne que le GACEQ, \u00e0 titre d\u2019organisme public charg\u00e9 de l\u2019appel d\u2019offres, est tenu de respecter les dispositions de la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/legis\/lois\/rlrq-c-c-65.1\/derniere\/rlrq-c-c-65.1.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em><\/a>\u00a0et du\u00a0<em>R\u00e8glement sur certains contrats d\u2019approvisionnement des organismes publics<\/em>.<\/p>\n<p>La Cour rappelle \u00e9galement certains principes fondamentaux, notamment que le processus d\u2019appel d\u2019offres impose au donneur d\u2019ouvrage d\u2019\u00e9valuer les soumissions de mani\u00e8re \u00e9quitable et uniforme afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un soumissionnaire ne soit avantag\u00e9 au d\u00e9triment d&rsquo;un autre. L\u2019obligation de traiter les soumissionnaires sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 comprend l\u2019obligation implicite de n\u2019accepter qu\u2019une soumission conforme.<\/p>\n<p>Dans les faits, l\u2019analyse de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e a clairement \u00e9tabli que l\u2019appareil de st\u00e9rilisation propos\u00e9 par J&amp;J dans sa soumission ne respectait pas au moins trois (3) exigences techniques, et ce, \u00e0 la connaissance du GACEQ. De plus, la preuve a d\u00e9montr\u00e9 que certaines des donn\u00e9es fournies par J&amp;J dans sa soumission \u00e9taient inexactes et trompeuses.<\/p>\n<p>Dans une telle situation, la Cour rappelle que l\u2019obligation qui incombe au donneur d\u2019ouvrage de n\u2019accepter qu\u2019une soumission conforme impose la prise de mesures raisonnables visant \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 d\u2019une soumission avant qu\u2019elle ne soit retenue. Le donneur d\u2019ouvrage ne peut se fier aveugl\u00e9ment aux informations contenues \u00e0 la soumission. S\u2019il se rend compte du non-respect d\u2019une exigence, il ne peut y passer outre. En l\u2019esp\u00e8ce, le GACEQ avait soulev\u00e9 plusieurs de ces irr\u00e9gularit\u00e9s aupr\u00e8s de J&amp;J, sans toutefois rejeter sa soumission.<\/p>\n<p>En pr\u00e9sence de telles irr\u00e9gularit\u00e9s techniques et \u00e0 la lumi\u00e8re de la clause de rejet automatique, il est clair pour le tribunal que la soumission de J&amp;J ne devait pas franchir la deuxi\u00e8me \u00e9tape d\u2019analyse du prix. En effet, le donneur d\u2019ouvrage qui choisit de limiter sa discr\u00e9tion en incluant une clause de rejet automatique aux documents d\u2019appel d\u2019offres doit respecter cette r\u00e8gle qu\u2019il a lui-m\u00eame \u00e9tablie.<\/p>\n<p>Cela \u00e9tant dit, le tribunal continue tout de m\u00eame son analyse des param\u00e8tres financiers de la soumission de J&amp;J et conclut que celle-ci comportait des irr\u00e9gularit\u00e9s majeures, soit une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00ab\u00a0qui peut entrainer une modification du prix soumis ou avoir une incidence sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des soumissionnaires<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>\u00a0\u00bb. \u00c0 titre d\u2019exemple, la soumission de J&amp;J indiquait erron\u00e9ment un volume de traitement de 40\u00a0endoscopes par cycle, plut\u00f4t qu\u2019un volume r\u00e9el de 10. Cette erreur avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e par le GACEQ, mais ignor\u00e9e.<\/p>\n<p>Reconnaissant la faute du GACEQ dans l\u2019octroi du contrat \u00e0 J&amp;J plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 Steris, la Cour a accord\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re la somme de 3\u2009265\u2009680\u00a0$ (plus int\u00e9r\u00eats) ce qui repr\u00e9sente le profit qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du contrat.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>Ce jugement remet en lumi\u00e8re le devoir qui incombe \u00e0 un donneur d\u2019ouvrage de faire des v\u00e9rifications raisonnables quant \u00e0 l\u2019information contenue dans les soumissions qu\u2019il re\u00e7oit aux termes d\u2019un appel d\u2019offres. Ce jugement confirme \u00e9galement qu\u2019une soumission qui contient des informations inexactes eu \u00e9gard \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments essentiels devrait \u00eatre rejet\u00e9e, bien qu\u2019elle puisse para\u00eetre conforme \u00e0 premi\u00e8re vue.<\/p>\n<p>Miller Thomson est fier d\u2019avoir repr\u00e9sent\u00e9 Steris dans le cadre de cette belle victoire.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>Steris Corporation c. Groupe d\u2019approvisionnement en commun de l\u2019Est du Qu\u00e9bec (GACEQ), <\/em>2021\u00a0QCCS\u00a05347<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Clause\u00a01.09.03 des documents d\u2019appel d\u2019offres, reproduit dans son int\u00e9gralit\u00e9 au paragraphe\u00a0167 du jugement.<\/p>\n<p><strong>Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 11 ao\u00fbt 2022 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sommaire Le 22\u00a0d\u00e9cembre 2021, la Cour sup\u00e9rieure rendait jugement dans le dossier Steris Corporation c. Groupe d\u2019approvisionnement en commun de l\u2019Est du Qu\u00e9bec (GACEQ)[1] dans le cadre duquel l\u2019\u00e9quipe de Miller Thomson repr\u00e9sentait les int\u00e9r\u00eats de Steris. 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