Le 31 mars 2022, l\u2019International Sustainability Standards Board <\/em>(\u00ab ISSB<\/strong> \u00bb), le nouveau conseil de normalisation en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9 par l\u2019International Financial Reporting Standards<\/em> (\u00ab IFRS<\/strong> \u00bb) Foundation<\/em>, a publi\u00e9 aux fins de consultation publique deux expos\u00e9s-sondages, l\u2019un concerne les r\u00e8gles d\u2019information sur la durabilit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019autre traite plus particuli\u00e8rement des questions li\u00e9es aux changements climatiques (les \u00ab expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB <\/strong>\u00bb). Con\u00e7us en r\u00e9ponse aux demandes des principaux utilisateurs de l\u2019information financi\u00e8re \u00e0 l\u2019usage g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9clament que l\u2019information financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9 soient coh\u00e9rentes, compl\u00e8tes, comparables et v\u00e9rifiables, afin d’\u00eatre plus \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9valuer la valeur d\u2019entreprise d\u2019une entit\u00e9, les expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB serviront de fondement aux normes IFRS d\u2019information sur la durabilit\u00e9. Ces deux expos\u00e9s-sondages se veulent une base de r\u00e9f\u00e9rence exhaustive, mondiale et conforme aux besoins des investisseurs pour la communication d\u2019information sur la durabilit\u00e9 et les questions entourant les changements climatiques.<\/p>\n\n\n\n Comme les normes mondiales mises au point par l\u2019ISSB ont re\u00e7u l\u2019appui du G7, du G20 et de l\u2019Organisation internationale des commissions de valeurs (\u00ab OICV<\/strong> \u00bb), plusieurs organismes de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res dont l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, exigeront vraisemblablement que la communication d\u2019information soit conforme \u00e0 la version d\u00e9finitive des expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ISSB a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l\u2019IFRS Foundation en novembre 2021 \u00e0 l\u2019occasion de la 26e<\/sup> Conf\u00e9rence des parties tenue \u00e0 Glasgow. L\u2019ISSB travaille de concert avec le Conseil des normes comptables internationales (\u00ab CNCI<\/strong> \u00bb) de l\u2019IFRS, qui \u00e9tablit les normes comptables de l\u2019IFRS appliqu\u00e9es dans plus de 140 pays, dont le Canada.<\/p>\n\n\n\n La publication des deux expos\u00e9s-sondages par l\u2019ISSB fait suite au projet de r\u00e8gles de communication d\u2019information sur les changements climatiques pr\u00e9sent\u00e9 par les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (les \u00ab ACVM \u00bb<\/strong>) en octobre 2021 dans le R\u00e8glement 51-107 sur l\u2019information li\u00e9e aux questions climatiques <\/em>(PDF)<\/a> (les \u00ab r\u00e8gles canadiennes<\/strong> \u00bb) qui, une fois achev\u00e9, s\u2019appliquera \u00e0 certains \u00e9metteurs assujettis canadiens. Elle fait \u00e9galement \u00e9cho \u00e0 la publication le 21 mars 2022 des r\u00e8gles de la Securities and Exchange Commission<\/em> des \u00c9tats-Unis (la \u00ab SEC<\/strong> \u00bb) intitul\u00e9es The Enhancement and Standardization of Climate-Related Disclosures for Investors <\/em>(PDF)<\/a> (les \u00ab r\u00e8gles de la SEC <\/strong>\u00bb), dont nous avons trait\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dent bulletin<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Si ces trois projets sont influenc\u00e9s par les recommandations du Groupe de travail sur l\u2019information financi\u00e8re relative aux changements climatiques (PDF)<\/a>, ils pr\u00e9voient tous des communication diff\u00e9rentes d\u2019information \u2013 les r\u00e8gles canadiennes \u00e9tant les moins contraignantes et les r\u00e8gles de la SEC, les plus strictes, ce qui cr\u00e9e des divergences au niveau de l\u2019information devant \u00eatre communiqu\u00e9e. C\u2019est pourquoi l\u2019ISSB mobilise en amont<\/a> les organismes de r\u00e9glementation et autres parties prenantes en vue de faciliter la mise en \u0153uvre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la version d\u00e9finitive des expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale et nationale et ainsi \u00e9tablir une base de r\u00e9f\u00e9rence mondiale pour les obligations d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif des expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB est de favoriser la communication d\u2019information importante par les entit\u00e9s au sujet des risques et des possibilit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la durabilit\u00e9 et aux changements climatiques pour permettre aux principaux utilisateurs de l\u2019information financi\u00e8re \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00e9valuer la valeur d\u2019entreprise[1]<\/a>. Les expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB obligeraient les entit\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019information financi\u00e8re sur la durabilit\u00e9 et sur les changements climatiques au moment de la publication de leurs \u00e9tats financiers. Cette information ferait ainsi partie de leurs obligations d\u2019information financi\u00e8re \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Les normes propos\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Si les obligations g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019ISSB \u00e9tablissent les principes g\u00e9n\u00e9raux de communication de l\u2019information importante sur les enjeux ESG, les obligations li\u00e9es aux questions climatiques de l\u2019ISSB donnent des indications sur une th\u00e9matique pr\u00e9cise. L\u2019ISSB s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019au fil du temps, des th\u00e9matiques suppl\u00e9mentaires soient abord\u00e9es suivant le mod\u00e8le \u00e9tabli dans les obligations g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019ISSB.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour se conformer aux expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB, les entit\u00e9s assujetties devraient communiquer de l\u2019information sur les sujets suivants :<\/p>\n\n\n\n Si les r\u00e8gles canadiennes et les expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB obligent tous deux les entit\u00e9s \u00e0 communiquer de l\u2019information sur la gouvernance, la strat\u00e9gie, la gestion du risque et les indicateurs et cibles, conform\u00e9ment aux recommandations du Groupe de travail sur l\u2019information financi\u00e8re relative aux changements climatiques, l\u2019ISSB va beaucoup plus loin pour ce qui est des d\u00e9tails normatifs exig\u00e9s. Soulignons les diff\u00e9rences suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les parties prenantes canadiennes et internationales s\u2019entendent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une base de r\u00e9f\u00e9rence mondiale pour la communication d\u2019information sur la durabilit\u00e9 et les questions concernant les changements climatiques. L\u2019IFRS Foundation, en tant qu\u2019organisme de normalisation jouissant d\u2019une grande cr\u00e9dibilit\u00e9, est bien plac\u00e9e pour \u00e9tablir un ensemble de r\u00e8gles de base pour la communication d\u2019information sur les enjeux de durabilit\u00e9 qui s\u2019appliqueront en parall\u00e8le aux exigences propres \u00e0 chaque territoire. Toutefois, comme pour les normes comptables de l\u2019IFRS, ce sont les organismes de r\u00e9glementation r\u00e9gionaux et nationaux qui d\u00e9cideront ultimement si les entit\u00e9s qu\u2019ils r\u00e8glementent doivent se conformer aux normes IFRS d\u2019information sur la durabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Au Canada, il ne fait aucun doute que l\u2019\u00e9tablissement de normes sur les enjeux de durabilit\u00e9 et particuli\u00e8rement quant aux questions concernant les changements climatiques en collaboration avec l\u2019ISSB est une priorit\u00e9, comme en t\u00e9moigne l\u2019annonce du 15 juin<\/a> de la cr\u00e9ation du Conseil canadien des normes d\u2019information sur la durabilit\u00e9 (\u00ab CCNID<\/strong> \u00bb)[4]<\/a>, qui sera charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les normes d\u2019information sur la durabilit\u00e9 de l\u2019IFRS au Canada. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, mentionnons l\u2019annonce le 28 juin<\/a> de la signature d\u2019un protocole d\u2019entente entre l\u2019IFRS Foundation et Montr\u00e9al International en vue d\u2019obtenir du financement des gouvernements du Canada et du Qu\u00e9bec pour \u00e9tablir \u00e0 Montr\u00e9al le bureau des Am\u00e9riques de l\u2019ISSB.<\/p>\n\n\n\n Les expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB influenceront vraisemblablement l\u2019orientation des ACVM lorsqu\u2019elles mettront la touche finale aux projets de r\u00e8gles canadiennes. Si les projets de r\u00e8gles canadiennes \u00e9taient \u00e0 l\u2019avant-garde quand les ACVM les ont pr\u00e9sent\u00e9s en 2021, la publication subs\u00e9quente des projets de r\u00e8gles de la SEC et des expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB (qui sont beaucoup plus exigeantes) est signe que les r\u00e8gles canadiennes doivent encore \u00eatre revues. En effet, les \u00e9metteurs canadiens pourraient avoir du mal \u00e0 acc\u00e9der aux march\u00e9s financiers mondiaux si l\u2019information communiqu\u00e9e en application des r\u00e8gles canadiennes est moins exhaustive que celle exig\u00e9e par les organismes de r\u00e9glementation aux \u00c9tats-Unis et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n\n\n\n Alors que les r\u00e8gles canadiennes devaient \u00eatre achev\u00e9es d\u2019ici peu et mises en \u0153uvre progressivement \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022, une d\u00e9claration r\u00e9cente de Louis Morisset<\/a>, pr\u00e9sident des ACVM, porte \u00e0 croire que la touche finale attendra finalement la publication des versions d\u00e9finitives des r\u00e8gles de la SEC et des normes IFRS d\u2019information sur la durabilit\u00e9, qui est pr\u00e9vue pour le second semestre de 2022.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez des questions au sujet du pr\u00e9sent bulletin, veuillez communiquer avec Bruno Caron (bcaron@millerthomson.com<\/a>) ou avec tout autre membre de notre groupe\u00a0March\u00e9s financiers et valeurs mobili\u00e8res<\/a>.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Le terme \u00ab valeur d\u2019entreprise \u00bb d\u00e9signe \u00ab la valeur totale d\u2019une entit\u00e9, qui correspond \u00e0 la somme de la valeur de ses capitaux propres (capitalisation boursi\u00e8re) et de la valeur de sa dette nette\u00bb.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Le concept de la d\u00e9claration d\u2019information financi\u00e8re importante et pertinente sur la durabilit\u00e9 oblige les entit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer si les risques et possibilit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la durabilit\u00e9 concernant la population, la plan\u00e8te et l\u2019\u00e9conomie doivent \u00eatre pris en compte dans l\u2019\u00e9valuation de la valeur d\u2019entreprise. Comme le concept de durabilit\u00e9 est assez vague, les entit\u00e9s pourraient avoir du mal \u00e0 d\u00e9terminer si une information donn\u00e9e est importante<\/em>, ce qui pourrait cr\u00e9er de l\u2019incertitude chez les entit\u00e9s quant au choix de l\u2019information \u00e0 communiquer.<\/p>\n\n\n\nL\u2019ISSB et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une base de r\u00e9f\u00e9rence mondiale<\/h2>\n\n\n\n
Projets de normes de l\u2019ISSB<\/h2>\n\n\n\n
\n
Les principaux renseignements vis\u00e9s par les expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB<\/h2>\n\n\n\n
\n
Pr\u00e9cisions sur les obligations d\u2019information contenues aux expos\u00e9s-sondages de l\u2019ISSB<\/h2>\n\n\n\n
\n
L\u2019effet des activit\u00e9s de l\u2019ISSB sur les mesures r\u00e9glementaires au Canada<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce que cela signifie pour les \u00e9metteurs canadiens?<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n