{"id":11748,"date":"2022-08-17T08:25:10","date_gmt":"2022-08-17T12:25:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/echec-revendication-privilege-secret-professionnel-avocat-commentaires-canada-revenu-national-c-bmo-nesbitt-burns\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"echec-revendication-privilege-secret-professionnel-avocat-commentaires-canada-revenu-national-c-bmo-nesbitt-burns","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/echec-revendication-privilege-secret-professionnel-avocat-commentaires-canada-revenu-national-c-bmo-nesbitt-burns\/","title":{"rendered":"\u00c9chec de la revendication du privil\u00e8ge du secret professionnel de l\u2019avocat : commentaires sur Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc.<\/i>, 2022 CF 157"},"content":{"rendered":"

Dans l\u2019affaire Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc.<\/em><\/a> instruite en\u00a02022, le ministre du Revenu national (le \u00ab\u00a0ministre<\/strong>\u00a0\u00bb) a sollicit\u00e9 une ordonnance, en vertu de l\u2019article\u00a0231.7 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) [la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb], en vue d\u2019obliger BMO Nesbitt Burns Inc. (la \u00ab\u00a0d\u00e9fenderesse<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e0 se conformer \u00e0 sa demande de renseignements. Au c\u0153ur du litige se trouvait, entre autres, un document appel\u00e9 le \u00ab\u00a0mod\u00e8le-ma\u00eetre de tarification sommaire\u00a0\u00bb (le \u00ab\u00a0mod\u00e8le-ma\u00eetre<\/strong>\u00a0\u00bb) que la d\u00e9fenderesse a produit avec l\u2019apport de ses avocats en se fondant sur deux\u00a0m\u00e9moires juridiques. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande formul\u00e9e, la d\u00e9fenderesse a fourni une copie du mod\u00e8le-ma\u00eetre contenant des passages caviard\u00e9s qu\u2019elle pr\u00e9tendait \u00eatre assujettis au secret professionnel de l\u2019avocat. La revendication de privil\u00e8ge reposait principalement sur le fait que les conseils juridiques traduits en calculs dans le mod\u00e8le-ma\u00eetre seraient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s si ces calculs \u00e9taient d\u00e9voil\u00e9s. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un argument convaincant, s\u2019il est \u00e9tay\u00e9 par les faits. Le ministre a soutenu que le mod\u00e8le-ma\u00eetre est un \u00ab\u00a0document op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb qui, en tant que produit final ou incidence op\u00e9rationnelle des conseils juridiques, ne reprend pas \u00ab\u00a0strictement l\u2019avis juridique fourni\u00a0\u00bb \u00e0 la d\u00e9fenderesse. Dans l\u2019abstrait, il est difficile de voir comment le produit final des conseils juridiques ne r\u00e9v\u00e8le pas l\u2019avis proprement dit ou ne d\u00e9voile pas, \u00e0 tout le moins, les vis\u00e9es du client. La Cour a cit\u00e9 comme exemple le passage suivant de l\u2019arr\u00eat Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile) c. Canada (Commissaire \u00e0 l\u2019information)<\/em> pour expliquer que le produit final des conseils juridiques ne reprend pas n\u00e9cessairement l\u2019avis fourni\u00a0:<\/p>\n

[…] une organisation peut recevoir de nombreux conseils juridiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une politique contre le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail. Cependant, la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de ces conseils \u2013 la politique et sa diffusion aupr\u00e8s du personnel de l\u2019organisation en vue d\u2019en assurer le fonctionnement correct et professionnel \u2013 n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e, sauf dans la mesure o\u00f9 la politique reprend strictement l\u2019avis juridique fourni par l\u2019avocat.<\/p><\/blockquote>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la revendication de privil\u00e8ge, le ministre a demand\u00e9, entre autres, des d\u00e9tails concernant l\u2019auteur et les destinataires du mod\u00e8le-ma\u00eetre et si des copies avaient \u00e9t\u00e9 faites. Il est possible que ces questions aient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es dans le but de d\u00e9terminer si le secret professionnel a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 ou compromis. Un aspect important du secret professionnel est le fait que la communication se limite \u00e0 l\u2019avocat et \u00e0 son client, sauf dans certains cas bien pr\u00e9cis.<\/p>\n

Dans son analyse, la Cour a indiqu\u00e9 que, dans sa formulation la plus simple, pour qu\u2019un document soit prot\u00e9g\u00e9 par le secret professionnel de l\u2019avocat, il \u00ab\u00a0doit \u00eatre une communication entre un avocat et son client qui comporte la recherche ou la prestation de conseils juridiques et qui est cens\u00e9e \u00eatre confidentielle\u00a0\u00bb. On retrouve dans ce passage les trois\u00a0\u00e9l\u00e9ments essentiels pour qu\u2019une communication soit prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 savoir qu\u2019elle\u00a0: 1)\u00a0a lieu entre un avocat et son client; 2)\u00a0comporte la recherche ou la prestation de conseils juridiques; 3)\u00a0est cens\u00e9e \u00eatre confidentielle.<\/p>\n

La Cour a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision Canada (Revenu national) c. Revcon Oilfield Constructors Incorporated<\/em>, au paragraphe\u00a012\u00a0, qui cite l\u2019arr\u00eat Desc\u00f4teaux et autre c. Mierzwinski<\/em>, aux pages\u00a0892-893, dans lequel la Cour supr\u00eame du Canada a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

[…] le client d\u2019un avocat a droit au respect de la confidentialit\u00e9 de toutes les communications faites dans le but d\u2019obtenir un avis juridique. Qu\u2019ils soient communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019avocat lui-m\u00eame ou \u00e0 des employ\u00e9s, qu\u2019ils portent sur des mati\u00e8res de nature administrative comme la situation financi\u00e8re ou sur la nature m\u00eame du probl\u00e8me juridique, tous les renseignements que doit fournir une personne en vue d\u2019obtenir un avis juridique et qui sont donn\u00e9s en confidence \u00e0 cette fin jouissent du privil\u00e8ge de confidentialit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Il incombe \u00e0 la partie qui pr\u00e9tend qu\u2019un document est prot\u00e9g\u00e9 par le secret professionnel de l\u2019avocat de prouver ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

La Cour s\u2019est \u00e9galement appuy\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat Nation et Bande des Indiens Samson c. Canada<\/em>, 1995\u00a0CarswellNat\u00a0675, [1995] 2\u00a0CF\u00a0762 (CAF), au paragraphe\u00a08, pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0la Cour d\u2019appel a expliqu\u00e9 que le secret professionnel de l\u2019avocat doit avoir une vaste port\u00e9e et qu\u2019il existe un continuum de communications auxquelles s\u2019applique le secret professionnel de l\u2019avocat\u00a0\u00bb. La Cour a notamment reproduit le passage suivant du jugement\u00a0:<\/p>\n

Le privil\u00e8ge des conseils juridiques prot\u00e8ge toutes les communications entre un avocat et son client, \u00e9crites ou orales, qui sont directement li\u00e9es \u00e0 la demande, \u00e0 la formulation ou \u00e0 la fourniture de conseils juridiques; il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la communication constitue une demande ou une offre expresse de conseils, dans la mesure o\u00f9 elle peut \u00eatre tenue pour faire partie d\u2019une communication continue au cours de laquelle l\u2019avocat dispense des conseils; la communication prot\u00e9g\u00e9e ne se limite pas \u00e0 l\u2019expos\u00e9 du droit pr\u00e9sent\u00e9 au client, et elle comprend les conseils touchant les mesures \u00e0 prendre dans le contexte juridique pertinent.<\/p><\/blockquote>\n

La Cour a d\u00e9fini le crit\u00e8re permettant de d\u00e9terminer o\u00f9 s\u2019arr\u00eate le continuum en citant le paragraphe\u00a028 de l\u2019arr\u00eat Commissaire \u00e0 l\u2019information<\/em>\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[…] la divulgation de la communication risque-t-elle de nuire \u00e0 l\u2019objectif qui sous-tend le secret professionnel \u2013 soit de permettre aux avocats et \u00e0 leurs clients d\u2019\u00e9changer librement et ouvertement des renseignements et des conseils de mani\u00e8re \u00e0 ce que les clients puissent conna\u00eetre leurs droits et obligations v\u00e9ritables et agir en cons\u00e9quence?\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Examinant la preuve, la Cour a indiqu\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve par affidavit sur lesquels la d\u00e9fenderesse s\u2019est appuy\u00e9e \u00e9taient vagues, mais soigneusement formul\u00e9s. La Cour a soulign\u00e9 que selon la d\u00e9fenderesse, les passages caviard\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s pendant que des discussions \u00e9taient en cours avec les avocats, et non apr\u00e8s qu\u2019elle eut obtenu leurs conseils juridiques. En outre, lorsque les repr\u00e9sentants de la d\u00e9fenderesse ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s, en contre-interrogatoire, \u00e0 fournir de plus amples renseignements, leurs r\u00e9ponses ont port\u00e9 principalement sur l\u2019incidence \u00ab\u00a0de la divulgation de renseignements confidentiels \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels concurrents commerciaux\u00a0\u00bb. La preuve de la d\u00e9fenderesse s\u2019est av\u00e9r\u00e9e insuffisante pour \u00e9tayer une revendication de privil\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mod\u00e8le-ma\u00eetre.<\/p>\n

La Cour a conclu que les passages caviard\u00e9s dans le mod\u00e8le-ma\u00eetre n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel de l\u2019avocat, \u00e9tant donn\u00e9 que la \u00ab fa\u00e7on dont la partie caviard\u00e9e du mod\u00e8le-ma\u00eetre, qui \u00e9tablit les calculs, transmettrait les conseils juridiques n\u2019est pas du tout \u00e9vidente \u00bb. La d\u00e9fenderesse a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Cette affaire illustre bien l\u2019approche adopt\u00e9e par l\u2019Agence du revenu du Canada pour contester la position selon laquelle un document est prot\u00e9g\u00e9 par le secret professionnel de l\u2019avocat et fournit un bon aper\u00e7u du droit canadien en ce qui a trait au privil\u00e8ge des communications applicable aux documents pr\u00e9par\u00e9s sur le fondement de conseils juridiques. Il n\u2019est pas toujours simple de s\u2019assurer qu\u2019un document demeure prot\u00e9g\u00e9 par le secret professionnel de l\u2019avocat, et cette protection n\u2019est pas garantie. Des protocoles appropri\u00e9s doivent \u00eatre mis en place d\u00e8s le d\u00e9part et doivent \u00eatre respect\u00e9s tant et aussi longtemps que le client d\u00e9sire maintenir le secret professionnel.<\/p>\n

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le secret professionnel de l\u2019avocat ou l\u2019\u00e9tablissement de protocoles en la mati\u00e8re, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de l\u2019\u00e9quipe Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans l\u2019affaire Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc. instruite en\u00a02022, le ministre du Revenu national (le \u00ab\u00a0ministre\u00a0\u00bb) a sollicit\u00e9 une ordonnance, en vertu de l\u2019article\u00a0231.7 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada) [la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb], en vue d\u2019obliger BMO Nesbitt Burns Inc. (la \u00ab\u00a0d\u00e9fenderesse\u00a0\u00bb) \u00e0 se conformer \u00e0 sa demande de renseignements. 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