{"id":11747,"date":"2022-08-17T13:17:50","date_gmt":"2022-08-17T17:17:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/developpements-recents-registre-credits-energie-propre-ontario\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"developpements-recents-registre-credits-energie-propre-ontario","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/environnemental\/developpements-recents-registre-credits-energie-propre-ontario\/","title":{"rendered":"D\u00e9veloppements r\u00e9cents concernant la proposition de registre des cr\u00e9dits d\u2019\u00e9nergie propre de l\u2019Ontario"},"content":{"rendered":"

Le 26\u00a0janvier\u00a02022, le gouvernement de l\u2019Ontario a annonc\u00e9 son intention de cr\u00e9er un registre volontaire des cr\u00e9dits d\u2019\u00e9nergie propre (\u00ab\u00a0CEP<\/strong>\u00a0\u00bb) et a demand\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (\u00ab\u00a0SIERE<\/strong>\u00a0\u00bb) de r\u00e9diger un rapport sur la conception propos\u00e9e du registre. Depuis, la SIERE a men\u00e9 des activit\u00e9s d\u2019engagement aupr\u00e8s de divers intervenants. Le 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02022, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie a publi\u00e9 sa proposition concernant la cr\u00e9ation d\u2019un registre des cr\u00e9dits d\u2019\u00e9nergie propre; la consultation publique devrait se terminer le 16\u00a0septembre\u00a02022 et le lancement du registre est pr\u00e9vu pour janvier\u00a02023.<\/p>\n

Les points suivants sont r\u00e9sum\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Objectifs du gouvernement de l\u2019Ontario \u00e0 la base de la cr\u00e9ation d\u2019un registre des CEP;<\/li>\n
  2. Conception propos\u00e9e du registre des CEP;<\/li>\n
  3. D\u00e9veloppements pr\u00e9vus sur le plan juridique concernant le registre des CEP;<\/li>\n
  4. Autres consid\u00e9rations li\u00e9es au d\u00e9veloppement prises en compte par la SIERE;<\/li>\n
  5. Derni\u00e8res r\u00e9flexions.<\/li>\n<\/ol>\n

    I. Objectifs du gouvernement<\/h2>\n

    Selon l\u2019honorable Todd Smith, ministre de l\u2019\u00c9nergie, la cr\u00e9ation d\u2019un registre des CEP aidera les entreprises en leur fournissant un outil de plus pour atteindre leurs objectifs en mati\u00e8re environnementale, sociale et de gouvernance (\u00ab\u00a0ESG<\/strong> \u00bb) tout en g\u00e9n\u00e9rant des revenus qui pourraient r\u00e9duire le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 que doivent payer les citoyens de l\u2019Ontario. De plus, lors d\u2019un webinaire d\u2019engagement des intervenants tenu le 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022, la SIERE a d\u00e9clar\u00e9 que (dans le contexte des r\u00e9seaux \u00e9lectriques de l\u2019Ontario, qui figurent parmi les plus propres du monde [94\u00a0% sans \u00e9missions en 2020]) la cr\u00e9ation d\u2019un registre des CEP donnera lieu \u00e0 des occasions de placement, stimulera la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019Ontario \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, cr\u00e9era des emplois et favorisera les efforts de d\u00e9carbonisation en cours en Ontario. Enfin, la cr\u00e9ation du registre des CEP permettra de disposer d\u2019un registre officiel et centralis\u00e9 visant \u00e0 suivre et \u00e0 \u00e9changer les CEP g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et consomm\u00e9s en Ontario par les entreprises et les particuliers qui ach\u00e8tent d\u00e9j\u00e0 des CEP sur une base volontaire pour atteindre leurs objectifs de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

    II. Conception propos\u00e9e du registre des CEP de l\u2019Ontario<\/h2>\n

    Selon le r\u00e9sum\u00e9 de la proposition du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, un CEP est un certificat correspondant \u00e0 un\u00a0m\u00e9gawattheure (\u00ab\u00a0MWh<\/strong>\u00a0\u00bb) d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre ayant \u00e9t\u00e9 produite \u00e0 partir d\u2019une source non polluante, telle que l\u2019\u00e9nergie solaire ou nucl\u00e9aire. Dans le cadre du registre volontaire des CEP propos\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent acheter sur une base volontaire des CEP g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un autre \u00e9metteur et les retirer pour en tirer profit. En effet, les CEP d\u00e9montrent que de l\u2019\u00e9nergie propre a \u00e9t\u00e9 produite, acquise et retir\u00e9e en vue d\u2019atteindre les objectifs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie propre que l\u2019acheteur s\u2019est fix\u00e9s sur une base volontaire.<\/p>\n

    Tel qu\u2019il est propos\u00e9, le registre des CEP de l\u2019Ontario pourra permettre la reconnaissance, l\u2019affichage des certificats et le suivi des CEP. Notamment, le suivi des CEP s\u2019appliquera aussi bien \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des CEP (et aux transferts de propri\u00e9t\u00e9 correspondants, le cas \u00e9ch\u00e9ant) qu\u2019au retrait des CEP, ce qui \u00e9vitera le double comptage des cr\u00e9dits. Par cons\u00e9quent, tous les producteurs de combustibles non fossiles de l\u2019Ontario devraient pouvoir inscrire et certifier leur production de combustibles non fossiles. Le registre pourrait \u00e9galement exiger des renseignements suppl\u00e9mentaires, comme un identifiant unique pour chaque CEP fournissant certains renseignements comme le nom et l\u2019emplacement de l\u2019installation de production, la date de production et la source de combustible. La proposition du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie souligne \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des m\u00e9thodes de suivi et de v\u00e9rification du statut d\u2019un CEP (propri\u00e9t\u00e9, retir\u00e9, actif ou expir\u00e9) et des proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles standard pour le fonctionnement du registre, par exemple, l\u2019enregistrement des utilisateurs, la structure du compte, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n

    III. D\u00e9veloppements pr\u00e9vus sur le plan juridique<\/h2>\n

    Afin de tenir et d\u2019utiliser efficacement le registre des CEP propos\u00e9, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie a mentionn\u00e9 un certain nombre de changements pr\u00e9vus dans le contexte l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel, sous r\u00e9serve de tout changement jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le gouvernement.<\/p>\n

    Premi\u00e8rement, la SIERE pourrait avoir besoin de pouvoirs suppl\u00e9mentaires pour \u00e9tablir ou d\u00e9signer un registre des CEP, de m\u00eame que pour pr\u00e9ciser les exigences administratives applicables au fonctionnement du registre.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, la SIERE peut avoir besoin d\u2019une autorisation pour agir en tant que participant au march\u00e9 dans le cadre du registre des CEP. La SIERE aura ainsi la capacit\u00e9 d\u2019offrir sur le march\u00e9 les CEP en sa possession.<\/p>\n

    Troisi\u00e8mement, le ministre de l\u2019\u00c9nergie peut avoir besoin du pouvoir n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir les r\u00e8gles et les exigences applicables au registre des CEP.<\/p>\n

    Quatri\u00e8mement, le ministre de l\u2019\u00c9nergie peut \u00e9galement avoir besoin du pouvoir n\u00e9cessaire pour r\u00e9partir les revenus provenant de la g\u00e9n\u00e9ration de CEP en lien avec Ontario\u00a0Power\u00a0Generation\u00a0Inc. (\u00ab\u00a0OPG<\/strong>\u00a0\u00bb) et la SIERE. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce pouvoir peut \u00eatre requis \u00e0 l\u2019\u00e9gard des CEP g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les actifs r\u00e9glement\u00e9s appartenant \u00e0 OPG et de CEP relevant de contrats d\u2019approvisionnement de la SIERE.<\/p>\n

    Cinqui\u00e8mement, il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019apporter des modifications aux lois et aux r\u00e8glements pour garantir que tous les CEP produits en Ontario et retir\u00e9s par la suite soient attribu\u00e9s uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e par des entreprises et des particuliers de l\u2019Ontario.<\/p>\n

    Enfin, des lois rendant obligatoire la d\u00e9claration de la vente et du retrait de CEP pourraient \u00eatre adopt\u00e9es.<\/p>\n

    IV. Autres consid\u00e9rations li\u00e9es au d\u00e9veloppement<\/h2>\n

    Tout au long du processus d\u2019engagement des intervenants entrepris par la SIERE concernant la conception potentielle du registre des CEP de l\u2019Ontario, le gouvernement de cette province a demand\u00e9 que le processus de conception soit guid\u00e9 par les consid\u00e9rations suivantes, lesquelles sont d\u00e9crites dans le plan d\u2019engagement de la SIERE relatif aux CEP. Nous pr\u00e9sentons ces consid\u00e9rations ci-dessous et faisons remarquer qu\u2019elles joueront un r\u00f4le important dans les processus d\u2019\u00e9laboration de la proposition et de conception du programme en cours.<\/p>\n

    Premi\u00e8rement, le registre des CEP aura une port\u00e9e nationale. La production et les \u00e9changes de CEP seront limit\u00e9s au territoire de l\u2019Ontario.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, le registre des CEP vise \u00e0 faciliter l\u2019\u00e9change et le retrait de CEP volontaires. Autrement dit, l\u2019achat et l\u2019\u00e9change de CEP se feront dans le but d\u2019atteindre des objectifs volontaires que se fixeront les consommateurs, plut\u00f4t que des objectifs \u00e9tablis et impos\u00e9s par la loi.<\/p>\n

    Troisi\u00e8mement, il faut tenir compte des pr\u00e9f\u00e9rences des consommateurs et des demandes du march\u00e9 pour d\u00e9terminer les types d\u2019options d\u2019achat offerts par le registre des CEP en sollicitant l\u2019engagement des intervenants et en r\u00e9alisant des \u00e9tudes de march\u00e9. De plus, tous les CEP provenant de l\u2019ensemble des sources de combustible non polluantes de la province devraient \u00eatre inclus dans les offres du registre.<\/p>\n

    Quatri\u00e8mement, les investissements effectu\u00e9s dans le registre devraient \u00eatre mon\u00e9tis\u00e9s. \u00c0 cette fin, les CEP pouvant \u00eatre \u00e9chang\u00e9s devraient inclure les CEP de production non polluante existante et garantir que les revenus reviennent aux contribuables.<\/p>\n

    Cinqui\u00e8mement, la conception du registre des CEP devrait \u00eatre souple. Cette souplesse procurera au registre la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire advenant l\u2019ouverture potentielle \u00e0 d\u2019autres produits ou march\u00e9s dans l\u2019avenir. De plus, cette souplesse devrait \u00e9galement contribuer \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration entre les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les courtiers existants afin d\u2019optimiser les occasions offertes sur le march\u00e9. Il en r\u00e9sulterait, par exemple, une meilleure circulation de l\u2019information sur les fourchettes de prix.<\/p>\n

    Enfin, le registre des CEP devrait permettre d\u2019\u00e9viter le risque de double comptage. Par double comptage, on entend le fait que les avantages tir\u00e9s de la production et du retrait des CEP sont compt\u00e9s deux\u00a0fois.<\/p>\n

    V. Derni\u00e8res r\u00e9flexions<\/strong><\/h2>\n

    Dans la conception des syst\u00e8mes, registres et march\u00e9s du carbone, le diable se cache toujours dans les d\u00e9tails. Nous continuerons \u00e0 suivre l\u2019\u00e9volution du registre des CEP et \u00e0 examiner pour nos clients et contacts les cons\u00e9quences pr\u00e9vues et impr\u00e9vues. Le plan d\u2019engagement de la SIERE relatif aux CEP comporte six\u00a0consid\u00e9rations cl\u00e9s qui concernent les d\u00e9fis et les occasions uniques qui se pr\u00e9senteront lors de la mise en \u0153uvre du registre des CEP.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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