Les r\u00e8gles r\u00e9gissant la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats sont de plus en plus complexes. Lorsqu\u2019une entreprise en expansion en vient \u00e0 exercer ses activit\u00e9s dans de nouveaux territoires de comp\u00e9tences et organise sa structure de fa\u00e7on \u00e0 tirer parti de certains avantages li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats, elle doit s\u2019assurer que le montant des int\u00e9r\u00eats est effectivement d\u00e9ductible dans le territoire o\u00f9 elle exerce ses activit\u00e9s.<\/p>\n
Toutes les entreprises qui exercent leurs activit\u00e9s au Canada doivent absolument comprendre les principes de base de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats expos\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a020(1)c) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> du Canada (la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb). Elles doivent \u00e9galement tenir compte des dispositions relatives \u00e0 la capitalisation restreinte \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes\u00a018(4) \u00e0\u00a018(8) et \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a012(1)e.1) de la Loi, et conna\u00eetre la nouvelle l\u00e9gislation sur la restriction des d\u00e9penses excessives d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement (ou \u00ab\u00a0RDEIF<\/strong>\u00a0\u00bb) propos\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a018.2 de la Loi.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article explique les principes de base de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a020(1)c). Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la capitalisation restreinte et la l\u00e9gislation sur la RDEIF propos\u00e9e seront abord\u00e9es dans de prochains articles.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, pour qu\u2019un montant soit consid\u00e9r\u00e9 comme un int\u00e9r\u00eat, il doit respecter les trois\u00a0crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n Un montant qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un int\u00e9r\u00eat est normalement consid\u00e9r\u00e9 comme un paiement au titre du capital et non d\u00e9ductible en vertu de la limite g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a018(1)b) de la Loi. Nonobstant cette limite g\u00e9n\u00e9rale, lorsque les conditions de l\u2019alin\u00e9a\u00a020(1)c) sont remplies, les int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre d\u00e9duits.<\/p>\n Les conditions applicables \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a020(1)c) sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Pour qu\u2019une somme soit payable pour l\u2019ann\u00e9e, il doit y avoir une obligation l\u00e9gale de payer une somme d\u2019argent qui est absolue et non \u00e9ventuelle. Une obligation de payer une somme n\u2019est pas \u00e9ventuelle pour la seule raison que le paiement a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Si le contribuable a le droit de payer un montant d\u2019int\u00e9r\u00eat inf\u00e9rieur, mais choisit de ne pas le faire, l\u2019article\u00a0143.4 peut s\u2019appliquer et la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats demand\u00e9e sur le montant qui exc\u00e8de le montant inf\u00e9rieur sera refus\u00e9e, puisque l\u2019exc\u00e9dent est consid\u00e9r\u00e9 comme un montant \u00e9ventuel.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer si le montant des int\u00e9r\u00eats est raisonnable, il faut prendre en consid\u00e9ration le taux en vigueur sur le march\u00e9 pour des cr\u00e9ances avec des conditions et des risques de cr\u00e9dit similaires, ainsi que toute prime \u00e0 l\u2019\u00e9mission. Lorsqu\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est fix\u00e9 entre deux\u00a0parties sans lien de d\u00e9pendance, il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un taux raisonnable.<\/p>\n Des probl\u00e8mes se posent lorsque les fonds sont initialement utilis\u00e9s pour produire un revenu, mais qu\u2019ils servent ensuite \u00e0 d\u2019autres fins, ou vice versa. Par ailleurs, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de savoir si l\u2019argent emprunt\u00e9 sert express\u00e9ment \u00e0 gagner un revenu d\u2019une entreprise ou d\u2019un bien, comme lorsque les fonds emprunt\u00e9s sont utilis\u00e9s pour verser des dividendes ou racheter des actions.<\/p>\nQu\u2019est-ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat?<\/h2>\n
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Quand les int\u00e9r\u00eats sont-ils d\u00e9ductibles? Limites de base<\/h2>\n
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Observations<\/h2>\n