La Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em> du Qu\u00e9bec (la \u00ab\u00a0Charte<\/strong>\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1977. Par suite de son adoption, le fran\u00e7ais est devenu la langue habituelle au Qu\u00e9bec et une r\u00e9glementation linguistique a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans la plupart des lieux publics.<\/p>\n Le 1er\u00a0juin\u00a02022, la Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9. La Loi, auparavant connue sous le nom de projet de loi\u00a096, affirme que le fran\u00e7ais est la \u00ab\u00a0seule<\/em> langue commune de la nation qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0\u00bb. Elle modifie la Charte en renfor\u00e7ant les obligations qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n Le pr\u00e9sent bulletin \u00e9num\u00e8re certaines des modifications qui touchent les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s au Canada.<\/p>\n Oui. La Charte s\u2019applique aux \u00ab\u00a0entreprises\u00a0\u00bb, ce qui comprend les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance. Elle s\u2019applique aux entreprises qui exercent leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec, quel que soit le territoire de comp\u00e9tence dans lequel elles sont constitu\u00e9es.<\/p>\n Toute personne a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e et servie en fran\u00e7ais par toute entreprise. Par cons\u00e9quent, les entreprises doivent \u00eatre en mesure de fournir de l\u2019information et des services en fran\u00e7ais \u00e0 tous les clients, que ce soit en personne ou autrement.<\/p>\n La Charte exige que certains types de contrats soient r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. La Loi renforce ces obligations. Sans \u00e9gard \u00e0 ces modifications, il est conseill\u00e9 de toujours disposer de la version fran\u00e7aise d\u2019un contrat.<\/p>\n La Loi exige \u00e9galement que les documents connexes soient disponibles en fran\u00e7ais. Par exemple, les organismes de bienfaisance exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec doivent d\u00e9sormais \u00eatre en mesure de fournir des re\u00e7us en fran\u00e7ais aux donateurs du Qu\u00e9bec.<\/p>\n Toute personne a le droit d\u2019exercer ses activit\u00e9s professionnelles en fran\u00e7ais. Auparavant, la Charte obligeait les employeurs \u00e0 utiliser le fran\u00e7ais dans leurs communications \u00e9crites avec les employ\u00e9s. La Loi pr\u00e9voit le maintien en vigueur de cette obligation et impose d\u2019autres obligations, notamment les suivantes\u00a0:<\/p>\n Les offres d\u2019emploi, de mutation et de promotion doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Les versions r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue que le fran\u00e7ais sont autoris\u00e9es \u00e0 condition qu\u2019une version fran\u00e7aise soit diffus\u00e9e simultan\u00e9ment par des moyens de transmission similaires permettant d\u2019atteindre un public cible de taille comparable.<\/p>\n Les contrats non n\u00e9goci\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Les contrats de travail n\u00e9goci\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais, \u00e0 moins que les parties en d\u00e9cident autrement. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une exigence ou non, il est g\u00e9n\u00e9ralement conseill\u00e9 de r\u00e9diger des versions fran\u00e7aises des contrats de travail.<\/p>\n Les exigences du poste ne peuvent pas inclure la connaissance d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais, \u00e0 moins que l\u2019employeur ne puisse prouver que l\u2019accomplissement des t\u00e2ches n\u00e9cessite la connaissance de la langue en question.<\/p>\n La Loi ajoute de nouvelles obligations \u00e0 la Charte en ce qui concerne les activit\u00e9s promotionnelles. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu\u2019un texte fran\u00e7ais est accompagn\u00e9 d\u2019une traduction dans une autre langue\u00a0:<\/p>\n Au Qu\u00e9bec, tout le mat\u00e9riel promotionnel et toute la publicit\u00e9 doivent \u00eatre en fran\u00e7ais. Les traductions dans une autre langue que le fran\u00e7ais sont autoris\u00e9es si elles respectent les deux\u00a0obligations ci-dessus.<\/p>\n Lorsqu\u2019un texte ou une marque de commerce figure sur des panneaux ou des affiches visibles depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local, le texte fran\u00e7ais doit \u00eatre \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominant\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire deux\u00a0fois plus grand).<\/p>\n D\u2019autres r\u00e8gles peuvent s\u2019appliquer. Consultez un conseiller juridique lorsque vous pr\u00e9parez des activit\u00e9s promotionnelles publiques au Qu\u00e9bec.<\/p>\n Auparavant, des marques de commerce non d\u00e9pos\u00e9es pouvaient \u00eatre affich\u00e9es dans une autre langue que le fran\u00e7ais. La Loi modifie la Charte de telle sorte qu\u2019\u00e0 compter du 1er juin 2025, cette exemption ne pourra s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019utilisation des marques de commerce non d\u00e9pos\u00e9es sans version fran\u00e7aise. Par cons\u00e9quent, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif devraient envisager de d\u00e9poser les marques de commerce qui ne le sont pas encore.<\/p>\n Sous r\u00e9serve de certaines exceptions tr\u00e8s limit\u00e9es, \u00e0 compter du 1er juin 2022, les communications entre les personnes morales et les organismes publics devront se faire en fran\u00e7ais. \u00c0 compter du 1er septembre 2022, la m\u00eame r\u00e8gle s\u2019appliquera aux communications entre les personnes morales et les tribunaux du Qu\u00e9bec ainsi qu\u2019aux documents d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n2. La Charte s\u2019applique-t-elle aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance?<\/h2>\n
3. Quelles obligations la Charte impose-t-elle aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance?<\/h2>\n
3.1 Faire des affaires et fournir des services au Qu\u00e9bec (certaines modifications entrent en vigueur d\u00e8s le 1er juin 2022)<\/h3>\n
Prestation de services<\/h4>\n
Contrats et documents connexes entre des parties priv\u00e9es<\/h4>\n
3.2 Relations d\u2019emploi (en vigueur \u00e0 compter du 1er juin 2022)<\/h3>\n
Langue du travail et des communications avec les employ\u00e9s<\/h4>\n
Affichage des postes<\/h4>\n
Contrats de travail<\/h4>\n
Exigences du poste<\/h4>\n
3.3 Activit\u00e9s promotionnelles, publicit\u00e9, emballage, affichage et marques de commerce (entr\u00e9e en vigueur graduelle)<\/h3>\n
\n
Emballage, activit\u00e9s promotionnelles, publicit\u00e9 et affichage<\/h4>\n
Marques de commerce<\/h4>\n
3.4 Communications avec les organismes publics (enti\u00e8rement en vigueur d\u2019ici le 1er\u00a0<\/sup>septembre\u00a02022)<\/h3>\n
3.5 Francisation des entreprises<\/h3>\n