{"id":11728,"date":"2022-07-07T11:35:52","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/appel-doffres-incoherences-dans-les-documents-de-soumission-une-erreur-couteuse\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"appel-doffres-incoherences-dans-les-documents-de-soumission-une-erreur-couteuse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/appel-doffres-incoherences-dans-les-documents-de-soumission-une-erreur-couteuse\/","title":{"rendered":"Appel d\u2019offres : incoh\u00e9rences dans les documents de soumission, une erreur couteuse"},"content":{"rendered":"<p>Tout r\u00e9cemment, dans l\u2019affaire <em>Couillard Construction limit\u00e9e c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec (Minist\u00e8re des Transports du Qu\u00e9bec)<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><strong>[1]<\/strong><\/a><\/em>, la Cour a rappel\u00e9 l\u2019importance pour un donneur d\u2019ouvrage de r\u00e9diger ses documents d\u2019appel d\u2019offres en des termes clairs et d\u2019agir avec pr\u00e9caution avant de d\u00e9clarer une soumission non conforme.<\/p>\n<h2><strong>Les faits<\/strong><\/h2>\n<p>En ao\u00fbt 2014, le minist\u00e8re des Transports (\u00ab\u00a0<strong>MTQ\u00a0<\/strong>\u00bb) lance un appel d\u2019offres pour la construction d\u2019un tron\u00e7on de la nouvelle route\u00a0112 qui reliera Thetford Mines \u00e0 Saint-Joseph-de-Coleraine. Le <em>Devis sp\u00e9cial<\/em> joint aux documents d\u2019appel d\u2019offres demande aux soumissionnaires de limiter le montant pr\u00e9vu au poste\u00a0<em>Organisation de chantier et locaux de chantiers<\/em>\u00a0(\u00ab\u00a0<strong>OCLC<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e0 6\u00a0% du montant total de la soumission. \u00c0 d\u00e9faut de respecter cette exigence, le <em>Devis sp\u00e9cial<\/em> indique que la soumission sera d\u00e9clar\u00e9e non conforme et rejet\u00e9e automatiquement.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019ouverture des soumissions, Couillard Construction limit\u00e9e (\u00ab\u00a0<strong>Couillard<\/strong>\u00a0\u00bb) se classe au premier rang avec une soumission de 14\u00a0437\u00a0000 $, 1,78\u00a0M$ plus basse que le deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire et inf\u00e9rieure de 23 % au montant estim\u00e9 par le MTQ. Toutefois, lors de l\u2019analyse des soumissions, le MTQ constate que le montant soumis par Couillard pour le poste OCLC repr\u00e9sente 11,6\u00a0% du montant total de sa soumission. En cons\u00e9quence, le MTQ rejette la soumission de Couillard et octroie le contrat au deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire.<\/p>\n<p>Couillard conteste cette d\u00e9cision et consid\u00e8re que le MTQ a commis une faute contractuelle en d\u00e9clarant sa soumission non conforme. Couillard estime que si la soumission \u00e9tait bien affect\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9, celle-ci \u00e9tait mineure et que le MTQ aurait d\u00fb lui permettre de la corriger. La r\u00e9partition des frais relatifs au poste OCLC ne change rien au prix final de la soumission. En plus, la d\u00e9cision du MTQ de rejeter sa soumission constitue, selon Couillard, un manquement envers la collectivit\u00e9 qui est priv\u00e9e d\u2019une \u00e9conomie substantielle. Un recours en dommages est donc entrepris afin de r\u00e9clamer le profit perdu.<\/p>\n<p>Pour sa part, le MTQ d\u00e9fend la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019appel d\u2019offres qu\u2019il juge coh\u00e9rent et coercitif. Le MTQ avance qu\u2019il devait rejeter la soumission Couillard afin de respecter l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les soumissionnaires. La mesure exig\u00e9e dans le <em>Devis sp\u00e9cial<\/em> pour le poste OCLC d\u00e9coulait d\u2019un projet pilote dont l\u2019objectif est, entre autres, d\u2019\u00e9viter que les entrepreneurs gonflent le poste OCLC dans l\u2019optique d\u2019obtenir un paiement anticip\u00e9 plus important et ill\u00e9gitime en d\u00e9but de contrat.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019audience, les parties admettent que de limiter le prix du poste OCLC n\u2019affecte pas le prix final des soumissions ni le rang des entrepreneurs soumissionnaires. Le montant r\u00e9clam\u00e9 par Couillard fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une admission.<\/p>\n<h2><strong>La d\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n<p>La Cour d\u00e9termine que Couillard s\u2019est conform\u00e9e aux exigences de l\u2019appel d\u2019offres m\u00eame si elle ne respectait pas le plafond de 6\u00a0% pour le poste OCLC demand\u00e9 au projet pilote. Elle estime que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le MTQ n\u2019affecte pas l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les soumissionnaires de sorte que le rejet de la soumission Couillard \u00e9tait fautif.<\/p>\n<p>En omettant d\u2019inclure le plafond de 6\u00a0% dans les <em>Instructions aux Entrepreneurs<\/em>, la pr\u00e9s\u00e9ance de ce document sur le <em>Devis sp\u00e9cial<\/em> fait en sorte que Couillard n\u2019avait pas \u00e0 respecter la mesure impos\u00e9e dans le <em>Devis sp\u00e9cial<\/em> pour le poste OCLC. D\u2019ailleurs, si les frais associ\u00e9s au poste OCLC d\u00e9passaient 6\u00a0% du prix de la soumission, les soumissionnaires devaient r\u00e9partir l\u2019exc\u00e9dent dans les autres items du bordereau, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019interdiction de d\u00e9balancer les soumissions pr\u00e9vue aux <em>Instructions aux Entrepreneurs<\/em>.<\/p>\n<p>Selon la Cour, les documents d\u2019appel d\u2019offres comportaient de multiples erreurs de r\u00e9daction ce qui constituait un obstacle dans l\u2019analyse de la conformit\u00e9 de la soumission de Couillard. Le MTQ avait l\u2019obligation de r\u00e9diger les documents d\u2019appel d\u2019offres en termes clairs afin que les soumissionnaires sachent ce qui \u00e9tait attendu d\u2019eux. L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 soulev\u00e9e par le MTQ \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une confusion occasionn\u00e9e par l\u2019incoh\u00e9rence de la documentation.<\/p>\n<p>De plus, la Cour juge que l\u2019application du projet pilote par le MTQ n\u2019a aucune incidence sur le prix des soumissions. En fait, le projet pilote relevait plut\u00f4t d\u2019une question de budg\u00e9tisation interne pour le MTQ, de sorte qu\u2019il ne s\u2019agissait pas, aux yeux de la Cour, d\u2019une exigence de fond de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p>La Cour conclut qu\u2019un donneur d\u2019ouvrage public doit faire preuve de prudence avant de rejeter la plus basse soumission re\u00e7ue puisque l\u2019objectif de l\u2019appel d\u2019offres est de permettre aux autorit\u00e9s publiques de conclure un contrat au meilleur prix possible. Pour la Cour, il s\u2019agit d\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public et en refusant d\u2019accorder le contrat au plus bas soumissionnaire, le MTQ n\u2019a pas prot\u00e9g\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9, en plus de commettre une faute envers l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<p>Le MTQ a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Couillard le profit perdu qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 1,8\u00a0M$.<\/p>\n<h2><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n<p>Il est important pour un donneur d\u2019ouvrage de pouvoir motiver ad\u00e9quatement sa d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter la plus basse soumission re\u00e7ue. En l\u2019absence de consid\u00e9rations juridiques d\u00e9cisives, il s\u2019expose au risque de devoir indemniser le soumissionnaire l\u00e9s\u00e9. Le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas encore expir\u00e9 au moment de la r\u00e9daction de ce texte, il faudra attendre de voir quelle suite sera donn\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>Couillard Construction limit\u00e9e c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec (Minist\u00e8re des Transports du Qu\u00e9bec)<\/em>, 2022\u00a0QCCS\u00a02069 (CanLII)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tout r\u00e9cemment, dans l\u2019affaire Couillard Construction limit\u00e9e c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec (Minist\u00e8re des Transports du Qu\u00e9bec)[1], la Cour a rappel\u00e9 l\u2019importance pour un donneur d\u2019ouvrage de r\u00e9diger ses documents d\u2019appel d\u2019offres en des termes clairs et d\u2019agir avec pr\u00e9caution avant de d\u00e9clarer une soumission non conforme. 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