{"id":11696,"date":"2022-05-17T15:35:22","date_gmt":"2022-05-17T19:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/lautorite-francaise-de-protection-des-donnees-impose-une-amende-de-15-million-deuros-a-un-fournisseur-de-logiciels-de-sante-pour-manquement-a-la-protection-des-renseignements-person\/"},"modified":"2022-05-17T15:35:22","modified_gmt":"2022-05-17T19:35:22","slug":"lautorite-francaise-de-protection-des-donnees-impose-une-amende-de-15-million-deuros-a-un-fournisseur-de-logiciels-de-sante-pour-manquement-a-la-protection-des-renseignements-person","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/cybersecurite\/lautorite-francaise-de-protection-des-donnees-impose-une-amende-de-15-million-deuros-a-un-fournisseur-de-logiciels-de-sante-pour-manquement-a-la-protection-des-renseignements-person\/","title":{"rendered":"L\u2019autorit\u00e9 fran\u00e7aise de protection des donn\u00e9es impose une amende de 1,5 million d\u2019euros \u00e0 un fournisseur de logiciels de sant\u00e9 pour manquement \u00e0 la protection des renseignements personnels"},"content":{"rendered":"<p>Les cyberattaques, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e ne sont pas des sujets trait\u00e9s uniquement dans les discussions techniques et \u00e9sot\u00e9riques des avocats, des sp\u00e9cialistes des TI et des communaut\u00e9s de la protection des renseignements personnels; au cours des deux\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, ils sont plut\u00f4t devenus des sujets de conversation abord\u00e9s ici et l\u00e0 (que ces conversations aient eu lieu ou non en personne ou, ironiquement, en ligne et par vid\u00e9oconf\u00e9rence).<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, les organisations canadiennes connaissent fort bien les risques potentiels li\u00e9s aux cyberattaques et l\u2019importance d\u2019assurer la protection des renseignements personnels. Cependant, elles connaissent un peu moins bien les cons\u00e9quences des manquements ou les types de sanctions judiciaires que ces manquements peuvent entra\u00eener aujourd\u2019hui ou dans un avenir rapproch\u00e9.<\/p>\n<p>Au Canada, les cas d\u2019application des r\u00e8gles par l\u2019imposition de sanctions ou d\u2019amendes li\u00e9es \u00e0 des violations de donn\u00e9es sont rares, que ce soit pour avoir omis de signaler une violation ou pour avoir n\u00e9glig\u00e9 d\u2019assurer la protection des renseignements personnels en premier lieu. La <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/p-8.6\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em><\/a>, tout comme la <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ab\/laws\/stat\/sa-2003-c-p-6.5\/latest\/sa-2003-c-p-6.5.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Personal Information Protection Act<\/em><\/a> de l\u2019Alberta, pr\u00e9voit l\u2019imposition de ce type d\u2019amende (pouvant atteindre 100\u00a0000\u00a0$), mais, depuis\u00a02018, aucune amende n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e.<\/p>\n<p>Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne disposent d\u2019un ensemble de mesures d\u2019application beaucoup plus important, qu\u2019ils mettent en \u0153uvre r\u00e9guli\u00e8rement pour faire appliquer les dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0<strong>RGPD<\/strong>\u00a0\u00bb) en imposant des amendes, aussi bien de montants importants que symboliques. La l\u00e9gislation canadienne \u00e9volue et il sera bient\u00f4t possible d\u2019imposer des sanctions importantes au Qu\u00e9bec, apr\u00e8s l\u2019adoption du <a href=\"http:\/\/m.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-64-42-1.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Projet de loi n\u00b0 64<\/a>, qui pr\u00e9voit des sanctions maximales semblables \u00e0 celles du RGPD. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale canadienne adoptera tr\u00e8s vraisemblablement une voie similaire lorsque le Projet de loi\u00a0C-11 sera pr\u00e9sent\u00e9 de nouveau au Parlement canadien apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis de c\u00f4t\u00e9 dans la foul\u00e9e de la pand\u00e9mie de COVID-19, en 2020. Le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada vient tout r\u00e9cemment de formuler plusieurs <a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/nouvelles-du-commissariat\/nouvelles-et-annonces\/2022\/recs_c11\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">recommandations<\/a>\u00a0\u00e0 cet \u00e9gard, notamment en ce qui concerne l\u2019importance de disposer de strat\u00e9gies d\u2019application efficaces et la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des sanctions administratives.<\/p>\n<h2><strong>Amende de 1,5\u00a0million d\u2019euros pour avoir omis de prot\u00e9ger les renseignements personnels et de mettre en place les contrats appropri\u00e9s<\/strong><\/h2>\n<p>Une <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/fuite-de-donnees-de-sante-sanction-de-15-million-deuros-lencontre-de-la-societe-dedalus-biologie\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">affaire tr\u00e8s r\u00e9cente en France<\/a>\u00a0illustre l\u2019importance des amendes en jeu et les types d\u2019infractions pour lesquelles elles peuvent \u00eatre impos\u00e9es. Dans cette affaire, l\u2019autorit\u00e9 fran\u00e7aise de protection des donn\u00e9es, la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (\u00ab\u00a0<strong>CNIL<\/strong>\u00a0\u00bb), a inflig\u00e9 une amende de 1,5\u00a0million d\u2019euros \u00e0 un fournisseur de solutions logicielles, Dedalus Biologie, pour avoir omis de prot\u00e9ger les renseignements personnels et les renseignements m\u00e9dicaux de 500\u00a0000\u00a0citoyens fran\u00e7ais touch\u00e9s par une fuite de donn\u00e9es. Lors de la migration d\u2019un logiciel d\u2019un des clients de la soci\u00e9t\u00e9, un volume de donn\u00e9es plus important que n\u00e9cessaire a \u00e9t\u00e9 extrait (Dedalus Biologie vend des solutions logicielles destin\u00e9es aux laboratoires d\u2019analyse m\u00e9dicale).<\/p>\n<p>Les manquements sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019article 32 du RGPD qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par la CNIL sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>absence de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour les op\u00e9rations de migration de donn\u00e9es;<\/li>\n<li>absence de chiffrement des donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es sur le serveur probl\u00e9matique;<\/li>\n<li>absence d\u2019effacement automatique des donn\u00e9es apr\u00e8s migration vers l\u2019autre logiciel;<\/li>\n<li>absence d\u2019authentification requise depuis Internet pour acc\u00e9der \u00e0 la zone publique du serveur;<\/li>\n<li>utilisation de comptes utilisateurs partag\u00e9s entre plusieurs salari\u00e9s sur la zone priv\u00e9e du serveur;<\/li>\n<li>absence de proc\u00e9dure de supervision et de remont\u00e9e d\u2019alertes de s\u00e9curit\u00e9 sur le serveur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La CNIL a \u00e9galement constat\u00e9 que Dedalus Biolgie n\u2019avait pas mis en place les contrats appropri\u00e9s pour le traitement des renseignements, comme l&rsquo;exige l\u2019article\u00a028 du RGPD.<\/p>\n<h2><strong>Points \u00e0 retenir pour les organisat<\/strong>i<strong>ons canadiennes<\/strong><\/h2>\n<p>Les commissariats canadiens \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e prendront-ils des mesures d\u2019application semblables \u00e0 celles de la CNIL lorsqu\u2019ils disposeront des outils pour le faire? Les d\u00e9tails et les r\u00e9percussions de la r\u00e9forme des lois sur la protection des renseignements personnels ne sont pas encore connus, mais un renforcement des mesures d\u2019application et un accroissement des sanctions potentielles feront in\u00e9vitablement partie de cette r\u00e9forme. L\u2019une des principales conclusions de la d\u00e9cision de la CNIL est que les manquements ne doivent pas forc\u00e9ment r\u00e9v\u00e9ler une insouciance intentionnelle ou totale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements. Ils peuvent d\u00e9couler du simple fait que l\u2019organisation n\u2019a pas mis en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques ou administratives appropri\u00e9es, par exemple, avoir omis de mettre en place les contrats appropri\u00e9s avec les responsables du traitement ou les sous-traitants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les cyberattaques, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e ne sont pas des sujets trait\u00e9s uniquement dans les discussions techniques et \u00e9sot\u00e9riques des avocats, des sp\u00e9cialistes des TI et des communaut\u00e9s de la protection des renseignements personnels; au cours des deux\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, ils sont plut\u00f4t devenus des sujets de conversation abord\u00e9s 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