Le budget f\u00e9d\u00e9ral de\u00a02022 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes le 7 avril 2022 par l\u2019honorable Chrystia Freeland, vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances du Canada. Dans son avant-propos, la vice-premi\u00e8re ministre a commenc\u00e9 par adresser ses remerciements <\/em>aux Canadiennes et aux Canadiens pour leur mobilisation visant \u00e0 faire face \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 au cours des 25 derniers mois. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 les r\u00e9percussions \u00e9conomiques et autres de la guerre en Ukraine et a abord\u00e9 les d\u00e9fis des prix inabordables \u2013 en particulier dans le domaine du logement \u2013 auxquels de nombreux Canadiens doivent faire face aujourd\u2019hui et a pr\u00e9sent\u00e9 une s\u00e9rie de nouvelles mesures l\u00e9gislatives et fiscales.<\/p>\n L\u2019\u00e9quipe de droit fiscal de Miller Thomson a pass\u00e9 en revue les mesures fiscales propos\u00e9es dans le budget de 2022. Dans cette analyse, nous avons soulign\u00e9 et abord\u00e9 certaines mesures importantes pertinentes pour nos secteurs de pratique et pour notre client\u00e8le dans tout Canada. Nous continuerons \u00e0 suivre l\u2019\u00e9volution de certaines mesures et, comme toujours, nous serons heureux de recevoir vos questions, commentaires et points de vue.<\/p>\n Le budget de 2022 propose une nouvelle r\u00e8gle de pr\u00e9somption dans le but de contrer l\u2019incidence de la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9s sur les prix de l\u2019immobilier. Les nouvelles r\u00e8gles propos\u00e9es visent \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations selon lesquelles des particuliers s\u2019adonnent \u00e0 la \u00ab\u00a0revente pr\u00e9cipit\u00e9e\u00a0\u00bb des immeubles r\u00e9sidentiels en peu de temps et profitent du traitement fiscal des gains en capital lors de la vente de la propri\u00e9t\u00e9, ou r\u00e9clament la d\u00e9duction pour r\u00e9sidence principale, alors qu\u2019une imposition compl\u00e8te sur les b\u00e9n\u00e9fices devrait s\u2019appliquer.<\/p>\n Selon les r\u00e8gles propos\u00e9es, les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la vente d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel d\u00e9tenu depuis moins de 12 mois (y compris les immeubles locatifs) seront consid\u00e9r\u00e9s comme un revenu d\u2019entreprise et ne pourront donc pas b\u00e9n\u00e9ficier du traitement fiscal des gains en capital ni de l\u2019exon\u00e9ration pour r\u00e9sidence principale. Des exon\u00e9rations sont pr\u00e9vues pour certains \u00e9v\u00e9nements de la vie comme le d\u00e9c\u00e8s, l\u2019invalidit\u00e9, la s\u00e9paration, l\u2019insolvabilit\u00e9, l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouveau venu dans le m\u00e9nage, la s\u00e9curit\u00e9 personnelle ou des dispositions involontaires.<\/p>\n Les nouvelles r\u00e8gles entreront en vigueur le 1er janvier 2023.<\/p>\n Les institutions financi\u00e8res doivent d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e les versements et les contributions effectu\u00e9s dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite (REER) et d\u2019un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite (FERR).<\/p>\n Le budget de 2022 propose d\u2019augmenter l\u2019exigence de d\u00e9claration pour inclure la juste valeur marchande totale des biens d\u00e9tenus dans un REER ou un FERR \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile. Cette exigence de d\u00e9claration concorde avec les exigences de d\u00e9claration semblables auxquelles les institutions financi\u00e8res sont assujetties pour les comptes d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Le budget de 2022 introduit un dividende temporaire pour la relance du Canada impos\u00e9 aux groupes de banques et d\u2019assureurs-vie. Ces mesures visent \u00e0 faire en sorte que les grandes institutions financi\u00e8res contribuent \u00e0 soutenir la relance du Canada apr\u00e8s la pand\u00e9mie de COVID-19.<\/p>\n Le dividende pour la relance du Canada consiste en un imp\u00f4t ponctuel de 15\u00a0% qui sera impos\u00e9 sur le revenu imposable pour les ann\u00e9es d\u2019imposition se terminant en 2021 (au prorata pour toute ann\u00e9e d\u2019imposition abr\u00e9g\u00e9e) \u00e0 payer en versements annuels \u00e9gaux sur cinq ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition\u00a02022. Les groupes de banques et d\u2019assureurs-vie (compos\u00e9s d\u2019une banque ou d\u2019un assureur-vie et de toute autre institution financi\u00e8re li\u00e9e) seraient autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9partir une exon\u00e9ration de revenu imposable de 1 milliard de dollars entre les membres du groupe.<\/p>\n Le budget de 2022 introduit \u00e9galement un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire de 1,5\u00a0% sur le revenu imposable des groupes de banques et d\u2019assureurs-vie (compos\u00e9s d\u2019une banque ou d\u2019un assureur-vie et de toute autre institution financi\u00e8re li\u00e9e). Cet imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es d\u2019imposition se terminant apr\u00e8s le jour du d\u00e9p\u00f4t du budget (au prorata pour toute ann\u00e9e d\u2019imposition qui comprend le jour du d\u00e9p\u00f4t du budget). Les groupes de banques et d\u2019assureurs-vie seraient autoris\u00e9s \u00e0 accorder une exon\u00e9ration du revenu imposable de 100 millions de dollars entre les membres du groupe.<\/p>\n Dans le cadre de l\u2019abandon par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des subventions accord\u00e9es aux activit\u00e9s du secteur des combustibles fossiles, le budget de 2022 propose d\u2019\u00e9liminer les r\u00e9gimes d\u2019actions accr\u00e9ditives pour les activit\u00e9s du secteur des combustibles fossiles. En g\u00e9n\u00e9ral, les actions accr\u00e9ditives permettent aux \u00e9metteurs de transf\u00e9rer certaines d\u00e9penses d\u2019exploration aux d\u00e9tenteurs d\u2019actions (ou d\u2019y \u00ab\u00a0renoncer\u00a0\u00bb) jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant investi.<\/p>\n En ce qui concerne les conventions d\u2019\u00e9mission d\u2019actions accr\u00e9ditives conclues apr\u00e8s le 31\u00a0mars\u00a02023, les d\u00e9penses d\u2019exploration et d\u2019am\u00e9nagement du p\u00e9trole, du gaz et du charbon ne pourront plus faire l\u2019objet d\u2019une renonciation au profit des d\u00e9tenteurs d\u2019actions accr\u00e9ditives.<\/p>\n Certaines soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien (SPCC) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux d\u2019imposition f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9duit applicable au revenu provenant d\u2019une entreprise exploit\u00e9e activement admissible, soit 9\u00a0% par opposition au taux de 15\u00a0% g\u00e9n\u00e9ralement applicable. Ce taux pour les petites entreprises s\u2019applique \u00e0 un revenu allant jusqu\u2019\u00e0 500\u2009000\u00a0$ par ann\u00e9e d\u2019imposition (le \u00ab\u00a0plafond des affaires pour petites entreprises\u00a0\u00bb). Le plafond des affaires pour petites entreprises est r\u00e9duit selon la m\u00e9thode lin\u00e9aire lorsque\u00a0: i)\u00a0le capital imposable utilis\u00e9 au Canada par la SPCC concern\u00e9e, ainsi que celui des soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es, se situe entre 10 et 15 millions de dollars; ou ii)\u00a0le \u00ab\u00a0revenu de placement total rajust\u00e9\u00a0\u00bb de la SPCC, ainsi que celui des soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es, se situe entre 50\u2009000 et 150\u2009000\u00a0dollars. Le plafond pour les petites entreprises correspond au moins \u00e9lev\u00e9 des deux montants \u00e9tablis par les r\u00e9ductions mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n Le budget de 2022 propose de faire passer le plafond sup\u00e9rieur de la fourchette du montant de capital imposable utilis\u00e9 au Canada de 15 millions \u00e0 50 millions de dollars. Lorsque le montant du capital imposable utilis\u00e9 au Canada est le crit\u00e8re applicable, l\u2019effet de ce changement sera une r\u00e9duction plus progressive du plafond des affaires d\u2019une SPCC une fois que le seuil de 10\u00a0millions de dollars sera d\u00e9pass\u00e9, r\u00e9duisant ainsi compl\u00e8tement le plafond des affaires pour petites entreprises \u00e0 50 millions de dollars au lieu des 15 millions de dollars actuels. Compte tenu des nombreuses r\u00e9ductions des avantages associ\u00e9s aux SPCC, l\u2019augmentation du plafond sup\u00e9rieur du capital imposable utilis\u00e9 devrait \u00eatre un changement appr\u00e9ciable des r\u00e8gles et devrait s\u2019inscrire dans l\u2019\u00e9volution du point de vue sur la port\u00e9e et la signification d\u2019une petite entreprise.<\/p>\n Le budget de 2022 propose d\u2019\u00e9tendre l\u2019application de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement (RGAE) de l\u2019article\u00a0245 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(Canada) (la \u00ab\u00a0Loi de l\u2019imp\u00f4t\u00a0<\/em>\u00bb) afin d\u2019inclure les attributs fiscaux comme avantages fiscaux potentiellement assujettis \u00e0 l\u2019application de la RGAE.<\/p>\n Les modifications propos\u00e9es \u00e0 la RGAE d\u00e9coulent de la d\u00e9cision rendue en 2018 par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire\u00a01245989 Alberta Ltd. <\/em>c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2018 CAF 114 (\u00ab\u00a0Wild\u00a0<\/em>\u00bb). Dans l\u2019affaire Wild<\/em>, le contribuable avait mis en \u0153uvre une r\u00e9organisation d\u2019entreprise qui a entra\u00een\u00e9 une augmentation du capital vers\u00e9 au titre des actions d\u00e9tenues par le contribuable dans sa soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le capital vers\u00e9 peut \u00eatre restitu\u00e9 au contribuable en franchise d\u2019imp\u00f4t et constitue donc un attribut fiscal pr\u00e9cieux. Le ministre a \u00e9tabli une nouvelle cotisation pour le contribuable en vertu de la RGAE afin de diminuer le capital vers\u00e9 au titre des actions. L\u2019appel du contribuable concernant la nouvelle cotisation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t, mais la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale l\u2019a accueilli en infirmant la d\u00e9cision de la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t. La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a jug\u00e9 que, bien que la r\u00e9organisation ait modifi\u00e9 les attributs fiscaux des actions, cr\u00e9ant ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019une distribution en franchise d\u2019imp\u00f4t, ce potentiel n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y avait pas eu, \u00e0 ce jour, mauvaise utilisation ou abus relativement \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>. M\u00eame si le capital vers\u00e9 au titre des actions a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9, l\u2019augmentation en soi, sans distribution en franchise d\u2019imp\u00f4t, ne constituait pas un avantage fiscal aux fins de la RGAE.<\/p>\n En r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Wild<\/em>, le budget de 2022 propose de modifier la d\u00e9finition d\u2019\u00ab\u00a0avantage fiscal\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019article\u00a0245 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> afin d\u2019y ajouter une r\u00e9duction, une augmentation ou la pr\u00e9servation d\u2019un montant susceptible d\u2019\u00eatre pertinent aux fins du calcul d\u2019un avantage fiscal dans le futur ou susceptible d\u2019entra\u00eener un avantage fiscal dans le futur. La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0cons\u00e9quences fiscales\u00a0\u00bb sera \u00e9galement modifi\u00e9e pour comprendre tout montant qui est, ou pourrait \u00eatre \u00e0 un moment ult\u00e9rieur, pertinent aux fins du calcul du revenu ou de l\u2019imp\u00f4t en vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>. Le budget de 2022 propose \u00e9galement d\u2019\u00e9largir la port\u00e9e des dispositions relatives \u00e0 l\u2019avis de d\u00e9termination pr\u00e9vues dans au paragraphe\u00a0152(1.11) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> pour permettre au ministre de d\u00e9terminer tout montant susceptible d\u2019\u00eatre, \u00e0 un moment ult\u00e9rieur, pertinent aux fins du calcul du revenu ou de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer.<\/p>\n Dans l\u2019affaire Wild, <\/em>La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a not\u00e9 que son jugement \u00e9tait sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 du ministre de r\u00e9\u00e9valuer les contribuables \u00e0 l\u2019avenir, lorsque les avantages fiscaux auront \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9alis\u00e9s. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente donc les modifications non pas comme des changements aux r\u00e8gles en soi, <\/em>mais comme des mesures qui augmenteront la certitude pour les contribuables qui ne seront pas dans l\u2019obligation d\u2019attendre plusieurs autres ann\u00e9es pour confirmer les cons\u00e9quences fiscales d\u2019une transaction. Toutefois, du point de vue du contribuable, les changements peuvent entra\u00eener une \u00e9valuation fiscale d\u00e9favorable avant qu\u2019un avantage fiscal n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et sans que le contribuable n\u2019ait re\u00e7u d\u2019avantages financiers ou \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels des imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires sont exigibles. Les transactions contest\u00e9es doivent seulement \u00ab\u00a0paver la voie\u00a0\u00bb pour un possible avantage fiscal futur.<\/p>\n Les changements propos\u00e9s s\u2019appliqueront aux avis de d\u00e9termination \u00e9mis \u00e0 compter du 7 avril 2022.<\/p>\n Le budget de 2022 pr\u00e9voit \u00e9galement que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a l\u2019intention de publier \u00ab\u00a0dans un proche avenir\u00a0\u00bb un document de consultation sur la modernisation de la RGAE, qui comportera une p\u00e9riode de consultations men\u00e9es tout au long de l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a02022 et le d\u00e9p\u00f4t des propositions l\u00e9gislatives vis\u00e9es d\u2019ici la fin de 2022.<\/p>\n La lutte contre la pratique du \u00ab\u00a0d\u00e9pouillement de surplus\u00a0\u00bb \u2014 dans le cadre de laquelle les contribuables convertissent des dividendes imposables en gains en capital moins impos\u00e9s \u2014 se poursuit. L\u2019\u00e9t\u00e9 dernier, le projet de loi\u00a0C-208 \u00e9manant d\u2019un d\u00e9put\u00e9 a re\u00e7u la sanction royale. Ce projet de loi pr\u00e9voyait une exception \u00e0 la r\u00e8gle historique du d\u00e9pouillement de surplus afin de faciliter les transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises. Depuis son annonce, le minist\u00e8re des Finances s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que le projet de loi pourrait involontairement permettre le d\u00e9pouillement de surplus sans exiger qu\u2019un v\u00e9ritable transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise ait lieu.<\/p>\n La modification fondamentale vis\u00e9e par le projet de loi\u00a0C-208 est que celle-ci ne s\u2019applique qu\u2019aux situations impliquant une \u00ab\u00a0action admissible de petite entreprise\u00a0\u00bb ou une \u00ab\u00a0action du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole familiale ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache familiale\u00a0\u00bb. Ce projet de loi visait \u00e0 corriger les iniquit\u00e9s de la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> qui s\u2019appliquent aux transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels de soci\u00e9t\u00e9s exploitant une petite entreprise, de soci\u00e9t\u00e9s agricoles familiales et de soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache familiales et qui favorisaient un acheteur non li\u00e9 par rapport \u00e0 un acqu\u00e9reur faisant partie de la famille.<\/p>\n Dans le budget de 2022, le gouvernement a annonc\u00e9 la tenue d\u2019un processus de consultation qui prendra fin le 17 juin pour permettre aux Canadiens de transmettre leur point de vue sur la fa\u00e7on dont les r\u00e8gles actuelles pourraient \u00eatre modifi\u00e9es afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal tout en continuant de faciliter les v\u00e9ritables transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 son intention de pr\u00e9senter une loi, si n\u00e9cessaire, qui pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans un projet de loi d\u00e9pos\u00e9 cet automne apr\u00e8s la conclusion du processus de consultation.<\/p>\n Le budget de 2022 vient confirmer l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de neutralit\u00e9 fiscale pour les particuliers qui gagnent un revenu directement plut\u00f4t qu\u2019indirectement par l\u2019entremise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les revenus de placement passifs et les gains en capital gagn\u00e9s dans une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sont assujettis \u00e0 certains r\u00e9gimes d\u2019imp\u00f4ts remboursables en vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>. Ces r\u00e9gimes visent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 assujettir les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au m\u00eame niveau d\u2019imposition sur ces revenus avant leur distribution aux actionnaires.<\/p>\n Le budget propose des modifications aux op\u00e9rations cibles dans le cadre desquelles une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e cesserait d\u2019\u00eatre une SPCC (tout en demeurant r\u00e9sidente au Canada) et, par cons\u00e9quent, ne serait pas assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t remboursable sur certains types de revenus de placement et de gains en capital. Plus particuli\u00e8rement, le budget introduit le nouveau concept de \u00ab\u00a0SPCC en substance\u00a0\u00bb\u00a0: il s\u2019agit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es r\u00e9sidant au Canada et qui ne sont pas par ailleurs des SPCC, mais qui sont ultimement contr\u00f4l\u00e9es en droit ou en fait par un ou plusieurs particuliers r\u00e9sidant au Canada. Les nouvelles r\u00e8gles comprennent une d\u00e9finition \u00e9largie du contr\u00f4le, selon lequel une soci\u00e9t\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant contr\u00f4l\u00e9e par des particuliers r\u00e9sidant au Canada si ces particuliers poss\u00e8dent, directement ou indirectement, cumulativement suffisamment d\u2019actions pour contr\u00f4ler la soci\u00e9t\u00e9. Une soci\u00e9t\u00e9 qui est une SPCC en substance serait g\u00e9n\u00e9ralement assujettie aux m\u00eames imp\u00f4ts remboursables sur l\u2019ensemble de son revenu de placement et de ses gains en capital que si elle \u00e9tait une SPCC, bien que la soci\u00e9t\u00e9 continuerait d\u2019\u00eatre trait\u00e9e comme une non-SPCC \u00e0 toutes les autres fins de la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>. Le concept de SPCC en substance sera \u00e9tay\u00e9 par une r\u00e8gle anti-\u00e9vitement sp\u00e9cifique visant les efforts pour \u00e9viter le nouveau r\u00e9gime de SPCC en substance, ainsi que par des mesures visant \u00e0 soutenir l\u2019administration des nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n Les changements susmentionn\u00e9s relatifs aux SPCC en substance s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui se terminent le jour du d\u00e9p\u00f4t du budget ou apr\u00e8s cette date (avec une exception limit\u00e9e dans certaines circonstances impliquant une op\u00e9ration conclue avant le jour du d\u00e9p\u00f4t du budget).<\/p>\n Le budget de 2022 propose \u00e9galement d\u2019apporter des modifications cibl\u00e9es \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em> relativement aux revenus de placement passifs gagn\u00e9s par les SPCC et leurs investisseurs individuels par l\u2019entremise de soci\u00e9t\u00e9s non r\u00e9sidentes qui sont des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es en vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>. Ces modifications visent \u00e0 \u00e9liminer un avantage de report dont b\u00e9n\u00e9ficient les SPCC et leurs actionnaires particuliers qui gagnent des revenus de cette mani\u00e8re, et \u00e0 assurer une meilleure int\u00e9gration g\u00e9n\u00e9rale. Cet objectif serait atteint gr\u00e2ce \u00e0 un certain nombre de mesures, notamment l\u2019application du m\u00eame facteur fiscal pertinent aux particuliers, aux SPCC et aux SPCC en substance dans le calcul de leurs d\u00e9ductions disponibles du revenu \u00e9tranger accumul\u00e9, tir\u00e9 de biens (REATB); la limitation de certains montants qui peuvent \u00eatre ajout\u00e9s au solde du compte de revenu \u00e0 taux g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une SPCC; et l\u2019inclusion de certains montants dans les comptes de dividendes en capital des SPCC (et des SPCC en substance).<\/p>\n Ces mesures relatives au revenu de placement gagn\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es s\u2019appliqueraient aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t du budget.<\/p>\n Dans le Cadre inclusif de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE)\/G20 sur l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices, en octobre 2021, le Canada et 136 autres pays membres ont convenu d\u2019un plan pour la r\u00e9forme fiscale internationale reposant sur deux piliers (la \u00ab\u00a0D\u00e9claration d\u2019octobre\u00a0\u00bb). Le budget de 2022 r\u00e9sume le contexte de ce plan et d\u00e9crit les prochaines \u00e9tapes que devra suivre le Canada pour faciliter la mise en \u0153uvre du premier et du deuxi\u00e8me pilier.<\/p>\n Le Pilier\u00a01 vise la r\u00e9affectation des droits d\u2019imposition afin d\u2019assurer que les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises multinationales (EMN) les plus importantes (dont le chiffre d\u2019affaires annuel mondial est sup\u00e9rieur \u00e0 20 milliards d\u2019euros) soient assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans les juridictions o\u00f9 se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients. En vertu des r\u00e8gles actuelles, un pays n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9 \u00e0 assujettir \u00e0 l\u2019imp\u00f4t que les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une EMN \u00e9trang\u00e8re qui sont associ\u00e9s \u00e0 une filiale ou \u00e0 un \u00ab\u00a0\u00e9tablissement stable\u00a0\u00bb dans ce pays. Il est reconnu dans la D\u00e9claration d\u2019octobre que les r\u00e8gles actuelles sont d\u00e9su\u00e8tes et qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour r\u00e9pondre \u00e0 une \u00e9conomie qui devient de plus en plus num\u00e9rique.<\/p>\n \u00c0 quelques exceptions pr\u00e8s, le Pilier\u00a01 pr\u00e9voit un cadre de r\u00e9partition qui s\u2019appliquerait aux EMN dont le chiffre d\u2019affaires mondial est sup\u00e9rieur \u00e0 20 milliards d\u2019euros et dont la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire est sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0%. Selon ce cadre, 25\u00a0% des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9siduels (c\u2019est-\u00e0-dire les b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieurs \u00e0 10\u00a0% du revenu) seraient affect\u00e9s aux pays de march\u00e9 au moyen d\u2019une cl\u00e9 de r\u00e9partition fond\u00e9e sur le revenu.<\/p>\n Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral poursuit le travail aupr\u00e8s de ses partenaires internationaux pour d\u00e9velopper le cadre et la formule de r\u00e9partition appropri\u00e9e, et a l\u2019intention d\u2019introduire la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre une fois que les modalit\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 mutuellement accept\u00e9es.<\/p>\n Si la convention multilat\u00e9rale mettant en \u0153uvre le Pilier\u00a01 n\u2019entre pas en vigueur d\u2019ici le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2024, le Canada a l\u2019intention d\u2019imposer sa propre taxe sur les services num\u00e9riques (TSN). Des avant-projets de loi pour une taxe sur les services num\u00e9riques ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2021 et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement les commentaires re\u00e7us lors des consultations publiques.<\/p>\n Le Pilier\u00a02 d\u00e9finit un cadre applicable aux grandes entreprises multinationales (dont le chiffre d\u2019affaires annuel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 au moins 750\u00a0millions d\u2019euros) afin d\u2019assurer que leurs b\u00e9n\u00e9fices soient assujettis \u00e0 un taux effectif d\u2019imposition (TEI) minimum de 15\u00a0% dans chaque juridiction o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une grande entreprise multinationale est tenue de calculer le TEI sur ses b\u00e9n\u00e9fices dans chaque juridiction dans laquelle elle exerce ses activit\u00e9s et si le TEI d\u2019une juridiction donn\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 15\u00a0%, l\u2019entreprise multinationale sera assujettie \u00e0 un \u00ab\u00a0imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb qui portera le TEI sur ses b\u00e9n\u00e9fices dans cette juridiction au taux minimum de 15\u00a0%.<\/p>\n Afin de faciliter la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e et d\u2019assurer l\u2019uniformit\u00e9, le Cadre inclusif a approuv\u00e9 un mod\u00e8le de r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es (les \u00ab\u00a0R\u00e8gles types\u00a0\u00bb), publi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2021, ainsi qu\u2019un commentaire pr\u00e9voyant des directives sur leur interpr\u00e9tation et leur fonctionnement, publi\u00e9 le 14\u00a0mars\u00a02022.<\/p>\n Dans le budget de\u00a02022, le gouvernement a annonc\u00e9 le d\u00e9marrage de consultations publiques sur la mise en \u0153uvre au Canada des R\u00e8gles types et d\u2019un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire minimum national.<\/p>\n Les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques sont devenus la norme dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. La pand\u00e9mie a entra\u00een\u00e9 une augmentation des achats en ligne de biens et de services ce qui a entra\u00een\u00e9 une croissance sans pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Toutefois, les vendeurs en ligne ne sont pas tous au courant des obligations fiscales attribuables \u00e0 leurs activit\u00e9s en ligne; ces activit\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre largement invisibles pour les autorit\u00e9s fiscales comme l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui rend difficile la d\u00e9tection de toute situation de non-respect des lois fiscales nationales.<\/p>\n L\u2019OCDE a \u00e9labor\u00e9 des r\u00e8gles types de d\u00e9claration par les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques concernant les vendeurs en ligne. Ce cadre pr\u00e9voit le partage de renseignements entre les administrations fiscales pour faciliter le respect des obligations fiscales.<\/p>\n Selon les r\u00e8gles types de l\u2019OCDE, une plateforme en ligne communiquerait les renseignements \u00e0 une juridiction et cette derni\u00e8re partagerait ensuite les renseignements avec les autorit\u00e9s fiscales concern\u00e9es en fonction de la r\u00e9sidence de chaque vendeur ayant gagn\u00e9 des revenus au moyen de la plateforme et selon l\u2019emplacement des biens immobiliers lou\u00e9s au moyen de la plateforme. Pour consulter les r\u00e8gles types, visitez le site de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/www.oecd.org\/fr\/ctp\/echange-de-renseignements-fiscaux\/regles-types-de-declaration-a-l-intention-des-vendeurs-relevant-de-l-economie-du-partage-et-de-l-economie-a-la-demande.htm<\/a>.<\/p>\n Le budget de 2022 propose d\u2019assurer l\u2019application des r\u00e8gles types dans les lois canadiennes.<\/p>\n Les entit\u00e9s r\u00e9sidant au Canada qui exploitent une plateforme num\u00e9rique et qui exercent les activit\u00e9s suivantes seraient assujetties \u00e0 une obligation de d\u00e9claration portant sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n Les mesures de d\u00e9claration s\u2019appliquent \u00e9galement aux op\u00e9rateurs de plateforme qui ne r\u00e9sident pas au Canada ni dans une juridiction partenaire.[1]<\/a>, mais qui facilitent des activit\u00e9s (d\u00e9crites en d\u00e9tail ci-dessous), telles que des ventes par des vendeurs qui r\u00e9sident au Canada ou relativement \u00e0 la location de biens immobiliers situ\u00e9s au Canada. Par exemple, des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9pertori\u00e9es sur Airbnb situ\u00e9es dans le comt\u00e9 de Prince Edward, mais qui appartiennent \u00e0 un vendeur en Chine, seraient toujours assujetties aux exigences de d\u00e9claration.<\/p>\n Voici quelques exemples de services concern\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Un vendeur soumis \u00e0 d\u00e9claration serait un utilisateur actif inscrit sur une plateforme pour fournir les services concern\u00e9s ou vendre des biens. Les op\u00e9rateurs de plateforme soumis \u00e0 d\u00e9claration doivent mettre en application des mesures de diligence raisonnable pour identifier les vendeurs soumis \u00e0 d\u00e9claration et leur juridiction de r\u00e9sidence.<\/p>\n Un op\u00e9rateur de plateforme soumis \u00e0 d\u00e9claration pourra s\u2019appuyer sur les proc\u00e9dures de diligence raisonnable d\u2019une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 condition d\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019adresse du vendeur au cours des 36 derniers mois et de ne pas avoir de raison de mettre en doute ses renseignements ant\u00e9rieurs. Selon les r\u00e8gles de l\u2019OCDE, l\u2019ARC partagerait automatiquement (envoi et r\u00e9ception) avec les juridictions partenaires les renseignements re\u00e7us des op\u00e9rateurs de plateforme canadiens sur les vendeurs r\u00e9sidant dans la juridiction partenaire et sur les biens locatifs situ\u00e9s dans la juridiction partenaire.<\/p>\n Les partages de renseignements se feront dans le cadre des dispositions relatives au partage de renseignements contenues dans les conventions fiscales, qui pr\u00e9voient d\u2019importantes garanties pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des contribuables et assurer que les renseignements partag\u00e9s ne soient pas utilis\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte.<\/p>\n Les mesures de d\u00e9claration s\u2019appliqueraient aux ann\u00e9es civiles commen\u00e7ant apr\u00e8s 2023. Le partage de renseignements aura lieu au d\u00e9but de 2025 pour l\u2019ann\u00e9e civile\u00a02024.<\/p>\n L\u2019ARC a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 publiquement son intention de poursuivre les influenceurs num\u00e9riques qui engrangent des revenus en offrant des promotions en ligne pour des plateformes telles que YouTube et TikTok. Il est naturel et attendu que les prochaines \u00e9tapes consistent \u00e0 poursuivre des fournisseurs tels que Etsy (pour les biens) ou Airbnb (pour les immeubles locatifs). L\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique fait partie de la sc\u00e8ne mondiale, de sorte que le partage de renseignements avec les juridictions partenaires est une fa\u00e7on logique de chercher \u00e0 surveiller et \u00e0 faire respecter les lois fiscales nationales du Canada. Il faut voir maintenant avec quelle fluidit\u00e9 la collecte et le partage des donn\u00e9es se feront et de quelle mani\u00e8re ce processus \u00e9voluera.<\/p>\n Le budget de 2022 propose de nouvelles r\u00e8gles visant les m\u00e9canismes de coupons d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9tach\u00e9s qui tentent de contourner la retenue d\u2019imp\u00f4t au Canada sur les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s par un d\u00e9biteur r\u00e9sident du Canada \u00e0 un non-r\u00e9sident en vertu de l\u2019alin\u00e9a 212(1)b) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>.<\/p>\n Un m\u00e9canisme de coupons d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9tach\u00e9s d\u00e9signe un m\u00e9canisme par lequel un pr\u00eateur non-r\u00e9sident transf\u00e8re \u00e0 une autre partie son droit de recevoir de futurs paiements d\u2019int\u00e9r\u00eats (c.\u2011\u00e0\u2011d.,\u00a0des coupons d\u2019int\u00e9r\u00eats) relativement \u00e0 un pr\u00eat \u00e0 rembourser par un d\u00e9biteur r\u00e9sidant au Canada ayant un lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n Le budget de 2022 propose l\u2019ajout d\u2019une r\u00e8gle anti-\u00e9vitement sp\u00e9cifique visant \u00e0 \u00e9viter la r\u00e9duction de la retenue d\u2019imp\u00f4t au Canada \u00e0 l\u2019aide de m\u00e9canismes de coupons d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9tach\u00e9s semblables \u00e0 ceux d\u00e9crits ci-dessus.<\/p>\n Plus particuli\u00e8rement, le paragraphe\u00a0212(21) propos\u00e9 dans la LIR d\u00e9finit les circonstances dans lesquelles la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement propos\u00e9e s\u2019appliquerait, notamment dans les situations suivantes\u00a0:<\/p>\n Lorsque les conditions du paragraphe\u00a0212(21) propos\u00e9 sont remplies, le paragraphe\u00a0212(22) propos\u00e9 pr\u00e9voit que le d\u00e9biteur r\u00e9sidant au Canada soit r\u00e9put\u00e9 avoir pay\u00e9 un montant d\u2019int\u00e9r\u00eats au pr\u00eateur ayant un lien de d\u00e9pendance, de sorte que la retenue d\u2019imp\u00f4t payable au Canada est \u00e9gale \u00e0 la retenue d\u2019imp\u00f4t au Canada qui aurait \u00e9t\u00e9 exigible si le m\u00e9canisme de coupons d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9tach\u00e9s n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mis en place. Les r\u00e8gles propos\u00e9es ne s\u2019appliqueront pas \u00e0 certains titres de cr\u00e9ance offerts publiquement.<\/p>\n Les r\u00e8gles propos\u00e9es s\u2019appliqueront aux int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s ou payables par un d\u00e9biteur r\u00e9sidant au Canada \u00e0 un d\u00e9tenteur d\u2019un coupon d\u2019int\u00e9r\u00eats, qui ont couru \u00e0 compter du 7 avril 2022. Toutefois, une r\u00e8gle partielle de droits acquis s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout montant d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0:<\/p>\n Dans ce cas, les r\u00e8gles propos\u00e9es s\u2019appliqueront aux int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s ou payables par le d\u00e9biteur r\u00e9sidant au Canada qui ont couru \u00e0 compter du 7 avril 2023.<\/p>\n Le budget de 2022 comprend deux mesures tr\u00e8s cibl\u00e9es visant les taxes de vente.<\/p>\n Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement confirm\u00e9 son intention d\u2019aller de l\u2019avant avec les propositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe <\/em>et les mesures relatives au minage de cryptoactif, toutes deux publi\u00e9es plus t\u00f4t cette ann\u00e9e, ainsi que les mesures confirm\u00e9es dans le budget de\u00a02016 concernant le choix des coentreprises en mati\u00e8re de TPS\/TVH.<\/p>\n En plus des mesures susmentionn\u00e9es, et conform\u00e9ment aux r\u00e9cents budgets f\u00e9d\u00e9raux, le budget de 2022 pr\u00e9voit une augmentation du financement accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ARC. Selon le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019ARC a investi de mani\u00e8re importante dans les ressources visant \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019observation des r\u00e8gles fiscales pr\u00e9vues dans le budget de\u00a02016. Le budget de 2022 continue dans cette direction en proposant d\u2019accorder un financement de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans \u00e0 l\u2019ARC afin d\u2019\u00e9largir les audits des grandes soci\u00e9t\u00e9s et des non-r\u00e9sidents qui participent \u00e0 une planification fiscale abusive, et d\u2019accro\u00eetre le nombre d\u2019enqu\u00eates et de poursuites criminelles visant des personnes qui participent \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n Le budget de 2022 propose des changements importants qui auront une incidence sur les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, notamment\u00a0:<\/p>\n Pour tout compl\u00e9ment d\u2019information au sujet des propositions relatives aux organismes de bienfaisance et pour tout autre renseignement, consultez l\u2019\u00e9dition du budget f\u00e9d\u00e9ral\u00a0de 2022<\/a> dans le bulletin du groupe d\u2019impact social.<\/p>\n ____________________________<\/p>\nMesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers<\/h2>\n
R\u00e8gles relatives \u00e0 la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles<\/h3>\n
Nouvelles exigences de d\u00e9claration annuelle pour les REER et les FERR<\/h3>\n
Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n
Dividende pour la relance du Canada et imposition d\u2019une taxe suppl\u00e9mentaire aux banques et aux assureurs-vie<\/h3>\n
Actions accr\u00e9ditives pour les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res, gazi\u00e8res et du charbon<\/h3>\n
D\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises<\/h3>\n
Application de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-\u00e9vitement aux attributs fiscaux<\/h3>\n
V\u00e9ritables transferts d\u2019actions interg\u00e9n\u00e9rationnels<\/h3>\n
Soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien en substance<\/h3>\n
Mesures visant la fiscalit\u00e9 internationale<\/h2>\n
R\u00e9forme fiscale internationale<\/h3>\n
Pilier\u00a01<\/h4>\n
Pilier\u00a02<\/h4>\n
Partage de renseignements fiscaux sur les vendeurs en ligne de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/h3>\n
\n
\n
Coupons d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9tach\u00e9s<\/h3>\n
\n
\n
Mesures visant les taxes de vente et d\u2019accise<\/h2>\n
\n
Augmentation du financement accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ARC<\/h2>\n
Changements applicables aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s<\/h2>\n
\n
\n