Le 7\u00a0avril\u00a02022, l\u2019honorable Chrystia Freeland a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau budget f\u00e9d\u00e9ral (le \u00ab\u00a0Budget\u00a02022<\/strong>\u00a0\u00bb). Ce n\u2019est que le second budget depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie de COVID-19 et bien des choses se sont pass\u00e9es depuis le dernier budget f\u00e9d\u00e9ral. En effet, les Canadiens ont v\u00e9cu de nouvelles vagues de COVID-19 (variants Delta et Omicron), une inflation record, les d\u00e9couvertes de fosses communes \u00e0 des pensionnats autochtones, des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, la chute de l\u2019Afghanistan, la premi\u00e8re application de la Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em>, l\u2019invasion de l\u2019Ukraine par les forces arm\u00e9es russes, la mont\u00e9e des prix de l\u2019\u00e9nergie et l\u2019entente lib\u00e9rale-n\u00e9o-d\u00e9mocrate de confiance.<\/p>\n Le Budget\u00a02022 fait donc \u00e9cho aux priorit\u00e9s du gouvernement \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements de la derni\u00e8re ann\u00e9e et des derni\u00e8res \u00e9lections. Il met l\u2019accent sur l\u2019abordabilit\u00e9, la croissance \u00e9conomique et des d\u00e9penses cibl\u00e9es. Le gouvernement tente ainsi d\u2019endiguer les d\u00e9penses engag\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie tout en jetant les bases d\u2019une reprise soutenue et r\u00e9siliente pour les Canadiens. Pour le secteur caritatif, cela se traduit par de nouvelles mesures d\u2019assouplissement visant \u00e0 favoriser les dons de charit\u00e9 (augmentation du contingent des versements) et le maintien des activit\u00e9s (autorisation de versements admissibles pour les donataires non reconnus). On propose \u00e9galement des d\u00e9penses et des investissements d\u2019envergure qui se traduiront par du nouveau financement pour les organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif dans la quasi-totalit\u00e9 des secteurs.<\/p>\n Voici donc l\u2019essentiel des mesures pr\u00e9vues dans le Budget\u00a02022 visant le secteur caritatif et \u00e0 but non lucratif\u00a0:<\/p>\n Le Budget\u00a02022 pr\u00e9voit diverses modifications aux r\u00e8gles sur le contingent des versements (\u00ab\u00a0CV<\/strong>\u00a0\u00bb) qui s\u2019appliquent aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s. Aucun avant-projet de loi n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9; voici tout de m\u00eame les modifications propos\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Lors d\u2019une s\u00e9ance d\u2019information technique suivant la pr\u00e9sentation du Budget\u00a02022, le minist\u00e8re des Finances a confirm\u00e9 que le nouveau taux du CV serait appliqu\u00e9 progressivement, c\u2019est-\u00e0-dire que le taux actuel (3,5\u00a0%) s\u2019appliquerait aux biens qui ne servent pas \u00e0 des activit\u00e9s de bienfaisance ou d\u2019administration pour la premi\u00e8re tranche d\u2019un million de dollars et le nouveau taux (5\u00a0%) par la suite. Ces mesures s\u2019appliqueraient aux organismes de bienfaisance relativement \u00e0 leurs p\u00e9riodes fiscales qui commencent \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023<\/strong>.<\/p>\n Le CV est le montant annuel minimum qu\u2019un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 doit consacrer \u00e0 des fins caritatives ou verser sous forme de subvention \u00e0 des donataires admissibles. Le CV est actuellement \u00e9gal \u00e0 3,5\u00a0% des biens de l\u2019organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 qui ne servent pas directement \u00e0 des activit\u00e9s de bienfaisance ou \u00e0 son administration. Le CV est con\u00e7u pour assurer le versement ponctuel des fonds assortis d\u2019une aide fiscale \u00e0 des fins caritatives, tout en permettant la croissance raisonnable des actifs au sein du secteur de bienfaisance pour appuyer les activit\u00e9s de bienfaisance dans le futur.<\/p>\n Rappelons que les d\u00e9penses pour l\u2019administration et la gestion n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses admissibles dans le but d\u2019atteindre le CV. Il n\u2019en reste pas moins que ce point a cr\u00e9\u00e9 bien de la confusion \u00e9tant donn\u00e9 que certaines d\u00e9penses de type administratif doivent \u00eatre incluses dans les d\u00e9penses pour les activit\u00e9s caritatives (p.\u00a0ex.\u00a0: co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019occupation d\u2019immeubles, ou une partie de ceux-ci, pour les activit\u00e9s caritatives). Le Budget\u00a02022 propose de modifier la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb) afin de pr\u00e9ciser que les d\u00e9penses pour l\u2019administration et la gestion ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses admissibles dans le but d\u2019atteindre le CV.<\/p>\n Les observateurs du secteur \u00e9taient nombreux \u00e0 pr\u00e9voir une augmentation du taux du CV, surtout apr\u00e8s la consultation publique du gouvernement sur le sujet \u00e0 la fin de l\u2019an dernier. Les partisans de cette augmentation soutenaient que la croissance de l\u2019actif de placement de nombreux organismes avait d\u00e9pass\u00e9 celle de leurs d\u00e9penses caritatives ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tandis que d\u2019autres \u00e9taient aux prises avec un accroissement de la demande et un affaiblissement des rentr\u00e9es de fonds \u00e0 cause de la pand\u00e9mie. Les opposants, eux, faisaient plut\u00f4t valoir que les organismes n\u2019ont pas tous le m\u00eame actif ni la m\u00eame capitalisation, et que de nombreux organismes voient leurs d\u00e9penses caritatives limit\u00e9es par les restrictions sur les dons.<\/p>\n La proposition du gouvernement dans le Budget\u00a02022 se veut un compromis \u00e9quitable. Ainsi, faire passer le taux du CV \u00e0 5\u00a0% pour la portion au-del\u00e0 d\u2019un million de dollars permettrait d\u2019augmenter les d\u00e9penses des organismes de bienfaisance en g\u00e9n\u00e9ral, tout en accommodant les petits organismes de bienfaisance qui octroient des subventions qui peuvent ne pas obtenir les m\u00eames rendements de placements que les grands organismes de bienfaisance.<\/p>\n Le taux propos\u00e9 pour cette portion d\u00e9passe celui qui s\u2019appliquait avant 2004, soit 4,5\u00a0%. Le nouveau taux concorde avec les exigences actuelles en vigueur aux \u00c9tats-Unis (montant distribuable de 5\u00a0%) et celles en Australie pour les fondations publiques (4\u00a0%) et priv\u00e9es (5\u00a0%).<\/p>\n Le taux propos\u00e9 pour la portion de plus d\u2019un million de dollars n\u2019aura aucun effet sur les organismes de bienfaisance qui d\u00e9pensent d\u00e9j\u00e0 plus de 5\u00a0% de leur actif chaque ann\u00e9e pour leurs activit\u00e9s caritatives et subventions. Cela dit, les nombreux organismes de bienfaisance qui d\u00e9pendent de leur capital pour financer les d\u00e9penses caritatives pourraient avoir de la difficult\u00e9 \u00e0 atteindre la nouvelle cible. En pr\u00e9vision de la prise d\u2019effet le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, ces organismes devraient r\u00e9examiner leurs portefeuilles fiduciaires et leurs fonds de dotation cette ann\u00e9e avec l\u2019aide du groupe Impact social, et d\u00e9terminer s\u2019il faut demander un all\u00e8gement \u00e0 l\u2019ARC.<\/p>\n Dans le cadre de la consultation du gouvernement sur le CV, beaucoup d\u2019intervenants ont dit qu\u2019il fallait resserrer l\u2019application du r\u00e9gime actuel. Ils ont aussi appel\u00e9 \u00e0 une meilleure collecte de donn\u00e9es et \u00e0 des normes de reddition de comptes plus rigoureuses. Selon le Budget\u00a02022, l\u2019ARC exigera plus d\u2019information sur les organismes de bienfaisance, notamment en ce qui a trait au respect de leurs obligations de CV, et sur les placements et les fonds de dotation nomm\u00e9s des organismes de bienfaisance.<\/p>\n Les organismes de bienfaisance qui n\u2019arrivent pas \u00e0 atteindre le CV peuvent toujours demander un all\u00e8gement \u00e0 l\u2019ARC. Le gouvernement propose \u00e9galement de modifier les r\u00e8gles actuelles pour donner \u00e0 l\u2019ARC le pouvoir de r\u00e9duire l\u2019obligation de CV d\u2019un organisme de bienfaisance pour une ann\u00e9e d\u2019imposition donn\u00e9e, ce qui permettrait de mieux rendre compte des d\u00e9penses r\u00e9ellement li\u00e9es aux activit\u00e9s caritatives. Pour plus de transparence, l\u2019ARC aura le droit de rendre publique l\u2019information sur les organismes de bienfaisance qui auront obtenu une r\u00e9duction de leur CV.<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, la Loi permet aux organismes de bienfaisance de demander \u00e0 l\u2019ARC la permission d\u2019accumuler des biens \u00e0 une fin donn\u00e9e. Si la permission est accord\u00e9e, les biens accumul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci, y compris le revenu qui en est tir\u00e9, ne sont pas \u00e0 inclure dans le calcul de la somme au titre du CV. Ce processus a permis d\u2019\u00e9viter de simplement dispenser les organismes de bienfaisance de leur obligation de CV.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que les dispositions propos\u00e9es permettent un all\u00e8gement de cette obligation, le gouvernement soutient que la r\u00e8gle sur l\u2019accumulation de biens n\u2019est plus n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, le Budget\u00a02022 propose l\u2019\u00e9limination de la r\u00e8gle sur l\u2019accumulation de biens. Le gouvernement rappelle que l\u2019\u00e9limination de cette r\u00e8gle n\u2019aura aucun effet sur l\u2019approbation des demandes d\u2019accumulation soumises par les organismes de bienfaisance avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023.<\/p>\n Le Budget\u00a02022 comprend de nouvelles mesures devant faciliter les versements par des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s \u00e0 des donataires qui ne sont pas reconnus aux termes de la Loi. Cette proposition marque l\u2019aboutissement des efforts du milieu caritatif pour avoir acc\u00e8s \u00e0 des moyens plus efficaces et plus pratiques de procurer des fonds \u00e0 des donataires non reconnus. Le Budget\u00a02022 souligne \u00e9galement que la proposition vise \u00e0 appliquer l\u2019esprit du projet de loi\u00a0S-216, la Loi sur l\u2019efficacit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 des organismes de bienfaisance<\/em>, d\u00e9fendu par la s\u00e9natrice Omidvar et largement appuy\u00e9 par le secteur. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement et vise un objectif similaire. Lire notre article sur le projet de loi\u00a0S-216<\/a> pour en savoir plus.<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s ne peuvent faire de versements qu\u2019\u00e0 des \u00ab\u00a0donataires reconnus\u00a0\u00bb (cat\u00e9gorie largement limit\u00e9e aux organismes de bienfaisance canadiens enregistr\u00e9s et \u00e0 un nombre restreint d\u2019autres cat\u00e9gories). Le financement d\u2019autres organismes \u2013 organismes communautaires, de personnes noires, autochtones et racialis\u00e9es, ou internationaux \u2013 ne peut \u00eatre fourni que dans le cadre de structures satisfaisant au crit\u00e8re tr\u00e8s artificiel des \u00ab\u00a0activit\u00e9s propres\u00a0\u00bb, qui exige que l\u2019organisme de bienfaisance en d\u00e9tienne la \u00ab\u00a0direction et le contr\u00f4le\u00a0\u00bb. Les r\u00e8gles sont structur\u00e9es de telle fa\u00e7on que tout donataire non reconnu qui re\u00e7oit des fonds d\u2019un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 doit reconna\u00eetre qu\u2019il travaille pour l\u2019organisme et que ses activit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre celles de l\u2019organisme.<\/p>\n On a d\u00e9nonc\u00e9 le caract\u00e8re artificiel, inapplicable et hautement paternaliste de ces r\u00e8gles, qui mettent des b\u00e2tons dans les roues des organismes enregistr\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de leur mandat aupr\u00e8s de donataires non reconnus.<\/p>\n Le Budget\u00a02022 propose de nouvelles mesures pour permettre aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s de financer des donataires non reconnus tout en supervisant l\u2019utilisation des fonds. Le nouveau cadre permettrait aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s de faire des versements admissibles pour les donataires non reconnus (\u00ab\u00a0prestataire\u00a0\u00bb), sous certaines conditions. Les versements doivent servir \u00e0 la r\u00e9alisation des fins de bienfaisance de l\u2019organisme et celui-ci doit s\u2019assurer que les fonds sont utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s de bienfaisance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Le Budget\u00a02022 propose aussi des exigences obligatoires en mati\u00e8re de reddition de comptes pour que les sommes vers\u00e9es soient consid\u00e9r\u00e9es comme de versements admissibles\u00a0:<\/p>\n Divulguer publiquement dans sa d\u00e9claration de renseignements annuelle (feuillet\u00a0T3010) les renseignements relatifs aux subventions sup\u00e9rieures \u00e0 5\u00a0000\u00a0$. Le Budget\u00a02022 ne contient rien sur la nature de l\u2019information \u00e0 divulguer.<\/p>\n Pour que l\u2019ARC soit en mesure de v\u00e9rifier que les ressources de bienfaisance ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, le Budget\u00a02022 propose d\u2019exiger des organismes de bienfaisance qu\u2019ils prennent, \u00e0 la demande de l\u2019ARC, toutes les mesures raisonnables pour obtenir des re\u00e7us, des factures ou d\u2019autres documents des b\u00e9n\u00e9ficiaires afin de d\u00e9montrer que les sommes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es de fa\u00e7on appropri\u00e9e.<\/p>\n Le Budget ne contient pas le texte de loi provisoire de ces nouvelles mesures. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9tail des propositions reste dans l\u2019ombre, et la date de prise d\u2019effet des propositions n\u2019est pas encore \u00e9tablie.<\/p>\n Les propositions du Budget\u00a02022 sont un pas dans la bonne direction, car elles viennent att\u00e9nuer les difficult\u00e9s qu\u2019impose le cadre r\u00e9glementaire actuel aux organismes de bienfaisance dans leurs relations avec les donataires non reconnus.<\/p>\n Le Budget soul\u00e8ve n\u00e9anmoins des questions \u00e9pineuses. On ne peut que les analyser superficiellement \u00e0 l\u2019heure actuelle, mais en voici quelques-unes\u00a0:<\/p>\n Ces questions, entre autres, resteront sans doute un sujet de discussion jusqu\u2019\u00e0 ce que les propositions prennent forme l\u00e9gislative. Autre fait digne de mention\u00a0: le contraste entre l\u2019approche propos\u00e9e dans le Budget et celle du projet de loi\u00a0S-216, largement approuv\u00e9 par les experts en droit des organismes de bienfaisance. Reste \u00e0 esp\u00e9rer que le secteur sera consult\u00e9 avant que les derni\u00e8res touches soient apport\u00e9es au texte de loi.<\/p>\n La reconnaissance de cet enjeu marque une \u00e9tape importante pour le secteur. Comme le dit la proposition, les changements pourraient faciliter le financement de donataires non reconnus par les organismes de bienfaisance, et ce, d\u2019une fa\u00e7on plus naturelle et efficace. La question est de savoir si la l\u00e9gislation sera r\u00e9dig\u00e9e en ce sens ou si le r\u00e9gime finira par \u00eatre moins flexible qu\u2019il l\u2019est maintenant. Nous tiendrons le lecteur au courant de l\u2019\u00e9volution de la proposition.<\/p>\n Le gouvernement craint que le nouveau cadre permettant le versement de fonds \u00e0 un donataire non reconnu augmente les risques que les organismes de bienfaisance servent \u00e0 r\u00e9orienter l\u2019argent vers d\u2019autres organismes, ceux-l\u00e0 non caritatifs. Le Budget\u00a02022 propose donc de cr\u00e9er une r\u00e8gle anti-\u00e9vitement pour contrer ce risque. La Loi interdit d\u00e9j\u00e0 aux associations canadiennes de sport amateur et aux organisations journalistiques d\u2019accepter les dons qui les obligent explicitement ou implicitement \u00e0 faire un don \u00e0 une autre personne. Le gouvernement compte \u00e9tendre cette r\u00e8gle aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, \u00e0 moins que le don exig\u00e9 en retour soit destin\u00e9 \u00e0 un autre donataire reconnu.<\/p>\n Or, cette r\u00e8gle anti-\u00e9vitement compliquerait beaucoup la t\u00e2che des organismes enregistr\u00e9s qui \u0153uvrent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La plupart des activit\u00e9s de d\u00e9veloppement se font par des appels de dons destin\u00e9s \u00e0 des \u0153uvres de charit\u00e9 dans un pays donn\u00e9. Les r\u00e8gles sur les dons \u00e0 usage d\u00e9termin\u00e9 pourraient emp\u00eacher les organismes de bienfaisance canadiens d\u2019accepter un don destin\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019un organisme de bienfaisance \u00e9tranger (m\u00eame quand il s\u2019agit d\u2019une sortie de fonds autoris\u00e9e).<\/p>\n Le gouvernement confirme son intention de prendre les mesures fiscales annonc\u00e9es r\u00e9cemment, notamment une correction technique aux r\u00e8gles sur l\u2019imp\u00f4t de r\u00e9vocation. La correction pr\u00e9cise comment la p\u00e9riode de liquidation est calcul\u00e9e pour les organismes de bienfaisance dont l\u2019enregistrement est r\u00e9voqu\u00e9 parce qu\u2019ils s\u2019av\u00e8rent \u00eatre des entit\u00e9s terroristes. Il s\u2019agit de la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019organisme doit cesser ses activit\u00e9s et payer l\u2019imp\u00f4t de r\u00e9vocation.<\/p>\n Dans le Budget\u00a02022, le gouvernement a annonc\u00e9 plusieurs projets de financement pluriannuels, qui feront le plaisir des communaut\u00e9s diversifi\u00e9es et du grand secteur social du Canada. Dans bien des cas, des fonds ont aussi \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s pour les organismes, les minist\u00e8res et les agences qui financent \u00e0 leur tour leurs secteurs respectifs. Ainsi, des liens ont \u00e9t\u00e9 fournis vers les sites de tous les organismes et initiatives financ\u00e9s. Le lecteur est invit\u00e9 \u00e0 en prendre connaissance pour en savoir plus sur ces occasions.<\/p>\n Tous les projets de financement pertinents sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, par secteur. Dans certains cas, une partie du financement peut s\u2019inscrire dans plusieurs des secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Nous encourageons le lecteur \u00e0 lire toute la liste attentivement.<\/p>\nStimuler les d\u00e9penses de bienfaisance dans nos communaut\u00e9s\u00a0: le contingent des versements<\/h2>\n
\n
Augmentation du CV<\/h3>\n
Application des r\u00e8gles sur le CV<\/h3>\n
\u00c9limination de la r\u00e8gle sur l\u2019accumulation de biens<\/h3>\n
Renforcement des partenariats dans le secteur caritatif\u00a0: Faciliter les versements aux donataires non reconnus<\/h2>\n
Mesures propos\u00e9es<\/h3>\n
\n
\n
Commentaire<\/h3>\n
\n
Dons \u00e0 usage d\u00e9termin\u00e9 anti-\u00e9vitement<\/h3>\n
Correction technique \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de r\u00e9vocation<\/h2>\n
Nouvelles occasions de financement<\/h2>\n
Accessibilit\u00e9<\/h3>\n
\n
Logement abordable et lutte contre l\u2019itin\u00e9rance<\/h3>\n
\n
Arts<\/h3>\n
\n
Personnes ayant une d\u00e9ficience intellectuelle<\/h3>\n
\n
Recherche et \u00e9ducation<\/h3>\n
\n
Environnement<\/h3>\n
\n
\u00c9galit\u00e9 des genres<\/h3>\n
\n
Sant\u00e9<\/h3>\n
\n
Immigration et r\u00e9installation<\/h3>\n
\n
Journalisme<\/h3>\n
\n
Aide juridique<\/h3>\n
\n
Communaut\u00e9s marginalis\u00e9es<\/h3>\n
Autochtones<\/h4>\n
\n
LGBTQ2<\/h4>\n
\n
Noirs<\/h4>\n
\n
Musulmans<\/h4>\n
\n
Lutte contre le racisme syst\u00e9mique, la discrimination et la haine<\/h4>\n
\n
Diversit\u00e9 et inclusion<\/h4>\n