{"id":11668,"date":"2022-04-05T12:48:34","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/procedure-contractuelle-de-reclamation-faut-il-toujours-sy-conformer\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"procedure-contractuelle-de-reclamation-faut-il-toujours-sy-conformer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/procedure-contractuelle-de-reclamation-faut-il-toujours-sy-conformer\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure contractuelle de r\u00e9clamation : Faut-il toujours s\u2019y conformer?"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/h2>\n

Le 24\u00a0janvier 2022, la Cour d\u2019appel s\u2019est prononc\u00e9e dans le cadre d\u2019une affaire pilot\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe de Miller Thomson qui avait notamment trait \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Cahier des charges et devis g\u00e9n\u00e9raux du Qu\u00e9bec (\u00ab\u00a0CCDG<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e0 laquelle doit se conformer un entrepreneur qui souhaite pr\u00e9senter une r\u00e9clamation. La Cour a maintenu, en grande partie, le jugement rendu en premi\u00e8re instance et a condamn\u00e9 le Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec au paiement de la somme de 866\u2009975,38\u00a0$[1]<\/a> au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral Opron inc. (\u00ab\u00a0Opron<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Les faits<\/h2>\n

En 2008, le Minist\u00e8re des Transports du Qu\u00e9bec (\u00ab\u00a0MTQ<\/strong>\u00a0\u00bb) lan\u00e7ait un appel d\u2019offres pour l\u2019ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9fection de deux viaducs et de leurs approches situ\u00e9s au-dessus de l\u2019autoroute\u00a010 dans la municipalit\u00e9 de Marieville. Le 11\u00a0ao\u00fbt 2008, Opron signait un contrat forfaitaire d\u2019un montant approximatif de 8\u2009249\u2009980,78\u00a0$ avec le MTQ.<\/p>\n

Le devis pr\u00e9voyait que les travaux seraient r\u00e9alis\u00e9s en deux phases. Les travaux de la phase 1 consistaient en la reconstruction des deux viaducs et \u00e0 la pose d\u2019un pavage temporaire et la phase 2, \u00e0 la pose du pavage final sur les viaducs et en la mise en place de leur approche. Les travaux de la phase 1 devaient prendre fin le 19\u00a0d\u00e9cembre 2008, et ce, afin de permettre la circulation des usagers sur l\u2019un des ponts pour la p\u00e9riode des F\u00eates. Pour ce faire, Opron aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de 20\u00a0semaines pr\u00e9alable \u00e0 cette date, mais Opron n\u2019a dispos\u00e9 que de 18\u00a0semaines en raison de l\u2019octroi tardif du contrat par le MTQ. Les travaux de la phase\u00a02 devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9gel au printemps\u00a02009, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un d\u00e9lai de 4\u00a0semaines.<\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9but des travaux, plusieurs \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 retarder la progression des travaux sont survenus si bien qu\u2019Opron produisait, le 27\u00a0octobre 2008, un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier indiquant que les ponts ne seraient ouverts \u00e0 la circulation qu\u2019au mois de juin 2009. Cet \u00e9ch\u00e9ancier a donn\u00e9 lieu \u00e0 une rencontre avec les repr\u00e9sentants du MTQ au terme de laquelle les parties ont conclu verbalement qu\u2019Opron verrait \u00e0 mettre en place des mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration dans le but de permettre l\u2019ouverture d\u2019un des viaducs le 19\u00a0d\u00e9cembre 2008. En contrepartie, le MTQ s\u2019engageait \u00e0 payer, en r\u00e9gie contr\u00f4l\u00e9e, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s par Opron \u00e0 cette fin, incluant les frais d\u00e9coulant des conditions d\u2019hiver. Or, malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures, Opron n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 en mesure de mener \u00e0 bien les travaux avant la p\u00e9riode des F\u00eates. L\u2019un des viaducs sera finalement ouvert \u00e0 la circulation le 13\u00a0f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n

Le 11\u00a0f\u00e9vrier 2009, soit quelques jours avant l\u2019ouverture du premier pont, Opron pr\u00e9sentait au MTQ la compilation des frais associ\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des travaux et aux conditions hivernales ainsi qu\u2019une compilation des frais anticip\u00e9s pour la continuation des travaux.<\/p>\n

Le MTQ a refus\u00e9 de payer \u00e0 Opron les frais r\u00e9sultant de la mise en place des mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration si bien que l\u2019entrepreneur entreprendra finalement un recours en r\u00e9clamation de ces frais et ceux d\u00e9coulant de la prolongation du chantier.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance[2]<\/a><\/h2>\n

L\u2019argument principal mis de l\u2019avant par le MTQ \u00e9tait que la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation pr\u00e9vue au CCDG n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suivie par Opron. L\u2019entrepreneur \u00e9tait donc forclos de lui r\u00e9clamer quelque somme que ce soit. Le juge de premi\u00e8re instance a toutefois conclu que, de par sa gestion des contrats, le MTQ n\u2019avait pas respect\u00e9 les termes de la clause\u00a08.8 du CCDG. Par cons\u00e9quent, Opron n\u2019\u00e9tait pas forclos de pr\u00e9senter sa r\u00e9clamation.<\/p>\n

En effet, selon cette clause, l\u2019entrepreneur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 120\u00a0jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission d\u2019une estimation finale ou d\u2019un d\u00e9compte final par le MTQ pour lui soumettre sa r\u00e9clamation. Or, la preuve pr\u00e9sent\u00e9e indiquait que le MTQ n\u2019avait jamais \u00e9mis d\u2019estimation ou de d\u00e9compte final. Le juge estimait donc que le d\u00e9lai de 120\u00a0jours n\u2019avait jamais commenc\u00e9 \u00e0 courir. En cons\u00e9quence, le MTQ ne pouvait reprocher \u00e0 Opron de ne pas lui avoir pr\u00e9sent\u00e9 de r\u00e9clamation dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n

L\u2019appel<\/h2>\n

La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019argument soulev\u00e9 par le MTQ quant au non-respect de la proc\u00e9dure contractuelle pour un motif diff\u00e9rent de celui retenu par le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Partant du principe que le contrat conclut entre Opron et le MTQ est un contrat de nature forfaitaire, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation comme \u00e9tant une exception \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle, dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 forfait, l\u2019entrepreneur doit ex\u00e9cuter les travaux \u00e0 gain ou \u00e0 perte pour la somme pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n

En effet, la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation permet \u00e0 l\u2019entrepreneur de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation sur les travaux additionnels \u00e0 r\u00e9aliser et les co\u00fbts y \u00e9tant associ\u00e9s en cas de m\u00e9sentente avec le donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel interpr\u00e8te ainsi l\u2019entente intervenue entre Opron et le MTQ au mois d\u2019octobre 2008 comme \u00e9tant un avenant au contrat. Or, la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation est plut\u00f4t utile dans les cas o\u00f9 l\u2019entrepreneur se sent l\u00e9s\u00e9 par les clauses pr\u00e9vues au contrat ou dans les cas o\u00f9 il se voit confront\u00e9 \u00e0 des conditions inattendues. Dans le cas pr\u00e9sent, la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les parties a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e lorsqu\u2019elles ont conclu l\u2019entente pr\u00e9voyant qu\u2019Opron mettrait en place des mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration en contrepartie d\u2019une juste compensation. Le recours d\u2019Opron avait notamment comme objectif d\u2019obtenir ce que le MTQ s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 lui compenser au terme de l\u2019avenant. Opron ne se trouvait donc pas dans un cas de figure n\u00e9cessitant que la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation soit suivie.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

La jurisprudence r\u00e9cente nous enseigne que le d\u00e9faut pour l\u2019entrepreneur de suivre rigoureusement les termes stipul\u00e9s au contrat en mati\u00e8re de r\u00e9clamation lui est g\u00e9n\u00e9ralement fatal. Toutefois, le litige en l\u2019esp\u00e8ce se basait plut\u00f4t sur une entente conclue entre les parties en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux. Le fait qu’Opron n’ait pas respect\u00e9 les termes de la proc\u00e9dure contractuelle de r\u00e9clamation n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant fatal puisque cette proc\u00e9dure ne s’appliquait pas en de telles circonstances. L\u2019entrepreneur plac\u00e9 dans une situation similaire devrait toutefois demeurer prudent dans son \u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec<\/em> c. Opron inc.<\/em>, 2022\u00a0QCCA\u00a098;<\/p>\n

[2]<\/a> Opron inc. <\/em>c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec<\/em>, 2019\u00a0QCCS\u00a01672;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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