{"id":11632,"date":"2022-02-03T10:45:23","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/les-contrats-ccdc-2-2020-et-acc-1-2021-des-contrats-respectueux-de-la-realite-juridique-quebecoise\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"les-contrats-ccdc-2-2020-et-acc-1-2021-des-contrats-respectueux-de-la-realite-juridique-quebecoise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/les-contrats-ccdc-2-2020-et-acc-1-2021-des-contrats-respectueux-de-la-realite-juridique-quebecoise\/","title":{"rendered":"Les contrats CCDC 2 2020 et ACC 1 2021 : Des contrats respectueux de la r\u00e9alit\u00e9 juridique qu\u00e9b\u00e9coise?"},"content":{"rendered":"<p>\u00c0 la mi-d\u00e9cembre, le Comit\u00e9 canadien des documents contractuels (CCDC) et l\u2019Association canadienne de la construction (ACC) ont proc\u00e9d\u00e9 au lancement de deux nouveaux contrats\u2011types destin\u00e9s \u00e0 occuper une place importante au sein de l\u2019industrie\u00a0: les contrats \u00e0 forfait CCDC\u00a02 2020 et ACC\u00a01 2021, respectivement, un contrat d\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale et un contrat de sous\u2011traitance. Comme c\u2019\u00e9tait le cas pour les versions\u00a02008 qu\u2019ils sont destin\u00e9s \u00e0 remplacer, les nouveaux contrats CCDC\u00a02 et ACC\u00a01 sont con\u00e7us pour \u00eatre coordonn\u00e9s. Or, du point de vue de l\u2019observateur qu\u00e9b\u00e9cois, des questions se posent quant au degr\u00e9 de compatibilit\u00e9 de ces nouveaux textes avec la r\u00e9alit\u00e9 juridique propre au Qu\u00e9bec. Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 partager quelques-unes de nos r\u00e9flexions \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p>Depuis toujours, l\u2019objectif du CCDC et de l\u2019ACC est de procurer \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019industrie canadienne de la construction un jeu de formules contractuelles adapt\u00e9es \u00e0 diverses r\u00e9alit\u00e9s commerciales. Qu\u2019il s\u2019agisse de contrats \u00e0 forfait, \u00e0 taux unitaires ou de contrats de design-construction, l\u2019utilisateur des formulaires du CCDC saura trouver un contrat r\u00e9pondant \u00e0 ses besoins d\u2019un point de vue commercial.<\/p>\n<p>Par contre, en ce qui a trait au contexte juridique qui diff\u00e8re de fa\u00e7on appr\u00e9ciable dans chaque province canadienne, le CCDC prend le parti d\u2019une certaine uniformit\u00e9. Or, le droit commun applicable aux contrats de construction n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 uniforme au Canada et, de fait, en raison de l\u2019adoption r\u00e9cente de lois sur les paiements, il l\u2019est de moins en moins. Ce droit est d\u2019ailleurs particuli\u00e8rement singulier au Qu\u00e9bec o\u00f9 l\u2019on vit sous le r\u00e9gime du droit civil, alors que les autres provinces sont r\u00e9gies par la common law, un droit auquel se sont greff\u00e9es diverses pi\u00e8ces l\u00e9gislatives destin\u00e9es \u00e0 le compl\u00e9ter et \u00e0 le moderniser. Il existe des diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre les deux r\u00e9gimes et la premi\u00e8re qui vient en t\u00eate en mati\u00e8re de droit de la construction est celle qui existe entre l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction au Qu\u00e9bec et les \u00ab\u00a0construction liens\u00a0\u00bb dans les autres provinces. Pour illustrer lesdites diff\u00e9rences, on peut mentionner les r\u00e8gles relatives au temps prescrit pour publier la s\u00fbret\u00e9. Celui-ci est r\u00e9gi par une d\u00e9marche d\u2019affichage au site de l\u2019ouvrage dans les provinces de la common law, alors qu\u2019au Qu\u00e9bec, l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que est tributaire de la \u00ab\u00a0fin des travaux\u00a0\u00bb, une notion qui a fait couler beaucoup d\u2019encre et a donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples jugements au fil du temps.<\/p>\n<p>Dans les versions\u00a02008 du CCDC\u00a02 et de l\u2019ACC\u00a01, la section traitant des modalit\u00e9s de paiement comportait certaines dispositions faisant textuellement r\u00e9f\u00e9rence aux particularit\u00e9s du r\u00e9gime juridique qu\u00e9b\u00e9cois en lien avec les hypoth\u00e8ques l\u00e9gales. Elles contribuaient \u00e0 \u00e9tablir plus clairement un r\u00e9gime contractuel propre \u00e0 la situation du Qu\u00e9bec, tout en d\u00e9finissant en parall\u00e8le un r\u00e9gime applicable aux territoires de common law. Or, dans les dispositions \u00e9quivalentes du CCDC\u00a02 2020, il n\u2019y a plus aucune r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois. Exit, la formulation qui envisageait les deux r\u00e9gimes de droit coexistant au Canada.<\/p>\n<p>Dans les nouvelles formules contractuelles, on retrouve toujours un syst\u00e8me binaire d\u00e9terminant les modalit\u00e9s applicables \u00e0 la lib\u00e9ration des paiements, mais les deux p\u00f4les ne sont plus le droit qu\u00e9b\u00e9cois et la common law. Ces p\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par une alternative entre deux situations\u00a0: d\u2019une part, celle qui pr\u00e9vaut lorsque les contrats s\u2019ex\u00e9cutent sous le r\u00e9gime d\u2019une \u00ab\u00a0loi sur les privil\u00e8ges\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, celle o\u00f9 les parties sont soumises aux \u00ab\u00a0exigences d\u2019une l\u00e9gislation sur les paiements\u00a0\u00bb. Or, actuellement, au Qu\u00e9bec, il n\u2019existe ni l\u2019une ni l\u2019autre et rien ne laisse entrevoir un changement \u00e0 cet \u00e9tat de choses dans un avenir pr\u00e9visible. Dans les faits, plusieurs dispositions cruciales des nouveaux contrats oscillent dor\u00e9navant entre la situation qui s\u2019applique sous les r\u00e9gimes des <em>l\u00e9gislations sur les paiements<\/em> (Ontario, Saskatchewan) et celle des provinces o\u00f9 il n\u2019existe qu\u2019une <em>loi sur les privil\u00e8ges<\/em> (les autres provinces, exception faite du Qu\u00e9bec).<\/p>\n<p>Face \u00e0 ces carences apparentes, il sera bien s\u00fbr possible pour les parties de r\u00e9am\u00e9nager le nouveau CCDC\u00a02 de fa\u00e7on \u00e0 mieux l\u2019adapter \u00e0 la situation qui leur est propre<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Une telle pratique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pandue sous le r\u00e8gne de la version de 2008.<\/p>\n<p>On ne peut toutefois s\u2019emp\u00eacher de regretter un peu l\u2019ancien libell\u00e9 dont la langue \u00e9tait certes moins soign\u00e9e, mais qui avait le m\u00e9rite de chercher \u00e0 mieux embrasser notre r\u00e9alit\u00e9 juridique propre. Qui dit contrat mieux adapt\u00e9 \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 juridique, dit contrat mieux \u00e0 m\u00eame de jouer son r\u00f4le. En outre, un contrat mieux adapt\u00e9 \u00e0 son environnement juridique sera de nature \u00e0 pr\u00e9venir les litiges plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 les provoquer. On peut aussi regretter que l\u2019av\u00e8nement des nouveaux contrats CCDC\u00a02 et ACC\u00a01 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de rehausser le degr\u00e9 d\u2019adaptation de ces contrats \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 juridique qu\u00e9b\u00e9coise plut\u00f4t que celle de la passer compl\u00e8tement sous silence. \u00c0 notre avis, les quelques innovations procur\u00e9es par ces nouveaux contrats, dont la notion de \u00ab\u00a0Pr\u00eat pour l\u2019occupation\u00a0\u00bb, ne contrebalanceront pas la perte de compatibilit\u00e9 au droit qu\u00e9b\u00e9cois dont il est fait \u00e9tat dans notre texte et que nous d\u00e9plorons.<\/p>\n<p>\u00c0 quand des contrats-types de construction d\u2019usage g\u00e9n\u00e9ral taill\u00e9s sur mesure pour l\u2019industrie qu\u00e9b\u00e9coise de la construction? Nul doute que cette industrie, innovante et florissante, les m\u00e9riterait amplement.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Pour l\u2019ACC\u00a01, c\u2019est aussi vrai, sous r\u00e9serve toutefois des exigences prescrites par le Code du BSDQ.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 la mi-d\u00e9cembre, le Comit\u00e9 canadien des documents contractuels (CCDC) et l\u2019Association canadienne de la construction (ACC) ont proc\u00e9d\u00e9 au lancement de deux nouveaux contrats\u2011types destin\u00e9s \u00e0 occuper une place importante au sein de l\u2019industrie\u00a0: les contrats \u00e0 forfait CCDC\u00a02 2020 et ACC\u00a01 2021, respectivement, un contrat d\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale et un contrat de sous\u2011traitance. 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