{"id":11614,"date":"2022-01-10T15:45:54","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/appel-doffres-public-impact-dune-clause-de-rejet-automatique\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"appel-doffres-public-impact-dune-clause-de-rejet-automatique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/appel-doffres-public-impact-dune-clause-de-rejet-automatique\/","title":{"rendered":"Appel d\u2019offres public : impact d\u2019une clause de rejet automatique"},"content":{"rendered":"<p><strong>Journal Constructo \u2013 13 d\u00e9cembre 2021<\/strong><\/p>\n<h2>Introduction<\/h2>\n<p>Le 26\u00a0novembre dernier, la Cour d\u2019appel se pronon\u00e7ait sur la qualification d\u2019une d\u00e9rogation affectant la soumission d\u2019un entrepreneur dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres public, soit le fait de ne pas avoir joint son autorisation de contracter \u00e9mise par l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, ainsi que sur la discr\u00e9tion que peut exercer un donneur d\u2019ouvrage en constatant une telle d\u00e9rogation.<\/p>\n<h2>Les faits<\/h2>\n<p>\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un appel d\u2019offres public lanc\u00e9 par la Ville de Montr\u00e9al (la \u00ab\u00a0<strong>Ville<\/strong>\u00a0\u00bb) pour la r\u00e9alisation de travaux de mise aux normes de l\u2019ar\u00e9na d\u2019Outremont, la demanderesse, Les Entreprises QMD inc. (\u00ab\u00a0<strong>QMD<\/strong>\u00a0\u00bb), s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre la deuxi\u00e8me plus basse soumissionnaire.<\/p>\n<p>QMD reprochait \u00e0 la Ville d\u2019avoir octroy\u00e9 le contrat \u00e0 Norg\u00e9req lt\u00e9e (\u00ab\u00a0<strong>Norg\u00e9req\u00a0<\/strong>\u00bb), la plus basse soumissionnaire, au motif que la soumission de cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas conforme. Elle avan\u00e7ait que Norg\u00e9req n\u2019avait pas joint une copie de son autorisation de contracter \u00e9mise par l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (l\u2019\u00ab\u00a0<strong>Autorisation<\/strong>\u00a0\u00bb). En effet, lors de l\u2019ouverture des soumissions, la Ville a constat\u00e9 que l\u2019Autorisation \u00e9tait manquante et a alors permis, <em>a posteriori<\/em>, \u00e0 Norg\u00e9req de rem\u00e9dier \u00e0 son d\u00e9faut, ce que celle-ci a fait. Or, les termes des documents d\u2019appel d\u2019offres pr\u00e9voyaient que le d\u00e9faut pour tout soumissionnaire de ne pas transmettre cette Autorisation avait pour effet d\u2019entra\u00eener le rejet automatique de sa soumission. QMD a donc intent\u00e9 un recours \u00e0 l\u2019encontre de la Ville en r\u00e9clamation des profits qu\u2019elle aurait engrang\u00e9s si le contrat lui avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9.<\/p>\n<h2>Le jugement de premi\u00e8re instance[1]<\/h2>\n<p>La preuve pr\u00e9sent\u00e9e lors du proc\u00e8s d\u00e9montrait que Norg\u00e9req d\u00e9tenait une Autorisation en vigueur au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa soumission aupr\u00e8s de la Ville, mais qu\u2019elle avait omis de la joindre \u00e0 sa soumission.<\/p>\n<p>QMD soutenait que la transmission de l\u2019Autorisation constituait une exigence essentielle ou substantielle et, qu\u2019en ce sens, toute d\u00e9rogation devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme majeure et entra\u00eenant le rejet automatique de la soumission. Pour ce faire, QMD s\u2019est appuy\u00e9e sur une disposition des documents d\u2019appel d\u2019offres qui stipulait que le soumissionnaire devait \u00ab\u00a0<em>transmettre une copie de son autorisation \u00e0 la Ville de Montr\u00e9al avec sa soumission, faute de quoi, sa soumission sera automatiquement rejet\u00e9e <\/em>\u00bb[2]. \u00c0 ce titre, le juge a reconnu que le donneur d\u2019ouvrage jouit d\u2019une discr\u00e9tion dans la r\u00e9daction des documents d\u2019appel d\u2019offres qui lui permet de d\u00e9terminer \u00e0 l\u2019avance, les exigences qu\u2019il consid\u00e8rera comme essentielles et celles qui seront consid\u00e9r\u00e9es comme mineures.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 cet argument, la Ville plaidait plut\u00f4t que l\u2019objectif de cette disposition visait \u00e0 s\u2019assurer que le soumissionnaire d\u00e9tenait pareille Autorisation et que le d\u00e9faut de transmission devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme mineur. En cons\u00e9quence, elle \u00e9tait alors bien fond\u00e9e d\u2019user de sa discr\u00e9tion afin de permettre au soumissionnaire d\u2019y rem\u00e9dier et de compl\u00e9ter sa soumission.<\/p>\n<p>Bien qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis que les termes de la disposition militaient en faveur d\u2019une d\u00e9rogation majeure, le juge Sheehan a conclu que tous les autres facteurs \u00e0 consid\u00e9rer en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019offres public favorisaient la conclusion selon laquelle le d\u00e9faut de transmission constituait une d\u00e9rogation mineure. En effet, les documents d\u2019appel d\u2019offres pr\u00e9voyaient une clause de r\u00e9serve en faveur de la Ville qui permettait \u00e0 celle-ci de passer outre \u00e0 tout vice ou d\u00e9faut et d\u2019user de sa discr\u00e9tion afin d\u2019offrir \u00e0 tout soumissionnaire la possibilit\u00e9 de corriger sa soumission. Au surplus, la d\u00e9rogation n\u2019avait aucune incidence sur le prix de la soumission et il \u00e9tait facile d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, la Ville \u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 user de sa discr\u00e9tion afin d\u2019octroyer le contrat \u00e0 Norg\u00e9req, la plus basse soumissionnaire, et ce, malgr\u00e9 la non-conformit\u00e9 de sa soumission au moment de l\u2019ouverture des soumissions.<\/p>\n<h2>L\u2019appel[3]<\/h2>\n<p>En appel de la d\u00e9cision du juge Sheehan, QMD avan\u00e7ait que ce dernier avait commis une erreur en consid\u00e9rant que le d\u00e9faut de Norg\u00e9req de joindre une copie de son Autorisation \u00e0 sa soumission constituait une d\u00e9rogation mineure notamment, en raison de la pr\u00e9sence d\u2019une clause de rejet automatique.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel a maintenu le jugement de premi\u00e8re instance puisqu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que le juge Sheehan \u00e9tait bien fond\u00e9 de conclure qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9rogation mineure. En effet, les circonstances de l\u2019affaire permettaient au juge d\u2019en arriver \u00e0 la conclusion que la <em>d\u00e9tention <\/em>de l\u2019Autorisation doit avoir priorit\u00e9 sur la <em>transmission<\/em>, qui n\u2019en \u00e9tait alors que l\u2019accessoire. De plus, la Cour d\u2019appel a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la soumission et sa correction n\u2019ont pas eu pour effet de porter atteinte aux objectifs fondamentaux du processus d\u2019appel d\u2019offres, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les soumissionnaires, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus et l\u2019obtention d\u2019un juste prix au profit d\u2019une bonne gestion des deniers publics.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>Bien que les documents d\u2019appel d\u2019offres contenaient une clause de rejet automatique, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 que le juge de premi\u00e8re instance \u00e9tait justifi\u00e9 de ne pas s\u2019arr\u00eater au sens purement litt\u00e9ral de la clause afin d\u2019\u00e9valuer si la d\u00e9rogation devait \u00eatre qualifi\u00e9e de mineure ou majeure. En l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9sence d\u2019une clause de rejet automatique n\u2019a donc pas fait obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des autres facteurs pertinents \u00e0 consid\u00e9rer aux fins de la qualification d\u2019une d\u00e9rogation qui aura, par ailleurs, un impact sur la discr\u00e9tion pouvant \u00eatre exerc\u00e9e par le donneur d\u2019ouvrage lors de l\u2019analyse des soumissions qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n<p>[1] <em>Entreprises QMD inc. <\/em>c. <em>Ville de Montr\u00e9al<\/em>, 2020 QCCS 3;<\/p>\n<p>[2] Par. 21;<\/p>\n<p>[3] <em>Entreprises QMD inc. <\/em>c. <em>Ville de Montr\u00e9al<\/em>, 2021 QCCA 1775;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Journal Constructo \u2013 13 d\u00e9cembre 2021 Introduction Le 26\u00a0novembre dernier, la Cour d\u2019appel se pronon\u00e7ait sur la qualification d\u2019une d\u00e9rogation affectant la soumission d\u2019un entrepreneur dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres public, soit le fait 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