{"id":11567,"date":"2021-10-12T13:00:39","date_gmt":"2021-10-12T17:00:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/la-nouvelle-loi-quebecoise-sur-la-protection-de-la-vie-privee-projet-de-loi-64-est-arrivee-les-entreprises-canadiennes-doivent-en-prendre-note\/"},"modified":"2021-10-12T13:00:39","modified_gmt":"2021-10-12T17:00:39","slug":"la-nouvelle-loi-quebecoise-sur-la-protection-de-la-vie-privee-projet-de-loi-64-est-arrivee-les-entreprises-canadiennes-doivent-en-prendre-note","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/cybersecurite\/la-nouvelle-loi-quebecoise-sur-la-protection-de-la-vie-privee-projet-de-loi-64-est-arrivee-les-entreprises-canadiennes-doivent-en-prendre-note\/","title":{"rendered":"La nouvelle loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection de la vie priv\u00e9e (projet de loi 64) est arriv\u00e9e \u2013 Les entreprises canadiennes doivent en prendre note!"},"content":{"rendered":"

Alors que les tentatives du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de moderniser la loi canadienne, par le biais du projet de loi C-11, font du surplace dans le champ min\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e, le Qu\u00e9bec a franchi la premi\u00e8re \u00e9tape de sa d\u00e9marche visant \u00e0 harmoniser sa loi avec celle d\u2019autres territoires, dont le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/em> (\u00ab\u00a0RGPD<\/strong>\u00a0\u00bb) de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le projet de loi\u00a064 du Qu\u00e9bec, Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels<\/em>, a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 le 22 septembre 2021 et la majorit\u00e9 de ses dispositions entreront en vigueur dans deux ans. [1]<\/p>\n

Le projet de loi vise \u00e0 moderniser le cadre applicable \u00e0 la protection des renseignements personnels au Qu\u00e9bec et \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation (la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information) des outils pertinents et efficaces pour faire respecter les exigences du nouveau r\u00e9gime. Ces outils comprennent notamment l\u2019imposition de sanctions dont les petites ou grandes organisations ne pourront faire fi facilement.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar de l\u2019approche progressive adopt\u00e9e pour le RGPD, le projet de loi\u00a064 donnera aux organisations \u00e9tablies au Qu\u00e9bec et \u00e0 celles qui se trouvent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res de la province deux\u00a0ans pour se pr\u00e9parer \u00e0 la transition vers ce nouveau r\u00e9gime. Les organisations doivent toutefois prendre note que certains de ces changements entreront en vigueur dans un\u00a0an. Fait important, ceux-ci comprennent les dispositions relatives au signalement obligatoire des incidents de confidentialit\u00e9 impliquant un renseignement personnel et \u00e0 la nomination d\u2019un responsable de la protection des renseignements personnels.<\/p>\n

Application<\/h2>\n

Comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas, le projet de loi\u00a064 ne s\u2019applique pas seulement aux organisations \u00e9tablies au Qu\u00e9bec; il s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 toute collecte de renseignements personnels qui est effectu\u00e9e au Qu\u00e9bec, que l\u2019organisation soit \u00e9tablie ou non dans la province. En ce sens, il n\u2019est pas tr\u00e8s diff\u00e9rent de la Personal Information Protection Act<\/em> (\u00ab\u00a0PIPA<\/strong>\u00a0\u00bb) de l\u2019Alberta ou de la loi f\u00e9d\u00e9rale canadienne sur la protection de la vie priv\u00e9e, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (\u00ab\u00a0LPRPDE<\/strong>\u00a0\u00bb). De plus, le projet de loi\u00a064 peut \u00e9galement s\u2019appliquer aux entreprises de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui sont autrement assujetties \u00e0 la LPRPDE puisqu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la loi qu\u00e9b\u00e9coise s\u2019applique \u00e0 de telles entreprises.<\/em><\/p>\n

Changements apport\u00e9s \u00e0 la loi sur le secteur priv\u00e9<\/h2>\n

Le projet de loi\u00a064 modifie un certain nombre de lois qu\u00e9b\u00e9coises, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb). Ces changements s\u2019articulent autour des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: les exigences relatives \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication des renseignements personnels; les exigences en mati\u00e8re de gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels et le signalement des incidents de confidentialit\u00e9 impliquant un renseignement personnel; et les m\u00e9canismes d\u2019application.<\/p>\n

R\u00e8gles r\u00e9gissant la collecte, l\u2019utilisation et la communication des renseignements personnels<\/em><\/strong><\/h3>\n

Le projet de loi instaure de mani\u00e8re proactive de nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant la collecte, l\u2019utilisation et la communication des renseignements personnels. Il exige que les organisations qui recueillent des renseignements personnels au Qu\u00e9bec prennent les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • obtenir un consentement valable, notamment un consentement expr\u00e8s dans certaines situations;<\/li>\n
  • fournir des informations en utilisant des termes simples et clairs (notamment par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une politique de confidentialit\u00e9) lors de la collecte de renseignements personnels;<\/li>\n
  • lorsque des moyens technologiques permettant d\u2019identifier une personne, de la localiser ou d\u2019effectuer un profilage de celle-ci sont utilis\u00e9s, fournir de l\u2019information suppl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet;<\/li>\n
  • informer les personnes concern\u00e9es lorsque des renseignements personnels sont utilis\u00e9s pour que soit rendue une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 de ceux-ci;<\/li>\n
  • d\u00e9truire les renseignements personnels lorsque les fins auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis sont accomplies ou les anonymiser, mais uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gitimes.<\/li>\n<\/ul>\n

    Exigences en mati\u00e8re de gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels et le signalement des incidents de confidentialit\u00e9 impliquant un renseignement personnel<\/em><\/strong><\/h3>\n

    En plus des exigences relatives \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication des renseignements personnels, les organisations qui recueillent des renseignements personnels au Qu\u00e9bec doivent respecter des exigences en mati\u00e8re de gouvernance. Certaines de ces exigences entreront en vigueur dans un an, et non dans deux ans, notamment celles concernant la nomination d\u2019un responsable de la protection des renseignements personnels et le signalement obligatoire des incidents de confidentialit\u00e9 impliquant un renseignement personnel.<\/p>\n

    \u00c0 compter de l\u2019an prochain, les organisations qui recueillent des renseignements personnels au Qu\u00e9bec seront tenues de nommer un responsable de la protection des renseignements personnels qui aura le mandat d\u2019assurer le respect et la mise en \u0153uvre de la Loi. Le responsable de la protection des renseignements personnels sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre la personne ayant la plus haute autorit\u00e9, \u00e0 moins que cette fonction ne soit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 une autre personne. Les coordonn\u00e9es du responsable de la protection des renseignements personnels devront \u00eatre publi\u00e9es sur le site Web de l\u2019organisation.<\/p>\n

    \u00c0 compter de l\u2019an prochain \u00e9galement, les organisations devront signaler les incidents de confidentialit\u00e9 impliquant un renseignement personnel \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation, la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (\u00ab\u00a0CAI<\/strong>\u00a0\u00bb), lorsque l\u2019atteinte aux renseignements personnels pr\u00e9sente un risque qu\u2019un pr\u00e9judice s\u00e9rieux soit caus\u00e9 \u00e0 une personne. \u00c0 l\u2019instar du seuil applicable au \u00ab\u00a0risque r\u00e9el de pr\u00e9judice grave\u00a0\u00bb pr\u00e9vu dans la PIPA et la LPRPDE, le projet de loi\u00a064 pr\u00e9voit que l\u2019\u00e9valuation du \u00ab\u00a0risque de pr\u00e9judice s\u00e9rieux\u00bb doit porter sur la sensibilit\u00e9 du renseignement concern\u00e9, les cons\u00e9quences appr\u00e9hend\u00e9es de son utilisation et la probabilit\u00e9 que ce renseignement soit utilis\u00e9 \u00e0 des fins pr\u00e9judiciables. Comme dans le cadre de la LPRPDE, les organisations devront tenir un registre des incidents de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

    Politiques et \u00e9valuation de l\u2019impact sur la vie priv\u00e9e<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Dans deux ans, les organisations devront publier des r\u00e8gles de gouvernance et, si les renseignements sont recueillis par des moyens technologiques, une politique de confidentialit\u00e9. Le projet de loi\u00a064 exige que les organisations proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e des syst\u00e8mes qui traitent des renseignements personnels; elles doivent \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9valuation lorsque des renseignements personnels sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. Il s\u2019agira vraisemblablement pour les organisations d\u2019une t\u00e2che importante \u00e0 accomplir.<\/p>\n

    Les organisations devront de plus conclure des ententes \u00e9crites contenant des dispositions pr\u00e9cises avec les fournisseurs de services ou entreprises de traitement des renseignements personnels (c\u2019est-\u00e0-dire des ententes avec des tiers traitant des renseignements au nom de l\u2019organisation).<\/p>\n

    M\u00e9canismes d\u2019application et sanctions<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Pour assurer la conformit\u00e9 avec ces r\u00e8gles, le projet de loi\u00a064 contient des m\u00e9canismes d\u2019application, notamment\u00a0: des sanctions administratives p\u00e9cuniaires pouvant atteindre 10\u00a0millions de dollars ou 2\u00a0% du chiffre d\u2019affaires mondial en cas de non-conformit\u00e9; la cr\u00e9ation d\u2019infractions p\u00e9nales en cas de contravention \u00e0 la Loi dans certaines circonstances; et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un droit priv\u00e9 d\u2019action pour les personnes touch\u00e9es par une contravention \u00e0 la Loi.<\/p>\n

    Que faut-il faire maintenant?<\/h2>\n

    La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 d\u00e9terminer si le projet de loi\u00a064 s\u2019applique aux activit\u00e9s de collecte et de traitement des renseignements personnels par votre organisation. Tenez compte de vos op\u00e9rations ainsi que de l\u2019endroit o\u00f9 se d\u00e9roulent vos activit\u00e9s de collecte de renseignements personnels.<\/p>\n

    S\u2019il est probable que votre organisation sera touch\u00e9e, l\u2019\u00e9tape suivante consiste \u00e0 \u00e9valuer son niveau actuel de conformit\u00e9 aux lois applicables existantes, comme la LPRPDE, la PIPA ou le RGPD. \u00c0 certains \u00e9gards, les exigences impos\u00e9es dans le projet de loi\u00a064 vous seront d\u00e9j\u00e0 famili\u00e8res, comme le signalement obligatoire des incidents de confidentialit\u00e9 impliquant un renseignement personnel.<\/p>\n

    Cependant, d\u2019autres changements obligeront les entreprises \u00e0 mettre en \u0153uvre des pratiques et des proc\u00e9dures de documentation qui, \u00e0 ce jour, ne sont exig\u00e9s nulle part dans la l\u00e9gislation canadienne. Il s\u2019agit notamment de changements concernant la mani\u00e8re dont le consentement doit \u00eatre obtenu, les types de renseignements personnels qui sont assujettis \u00e0 la loi (les donn\u00e9es d\u00e9personnalis\u00e9es sont prises en compte) ainsi que la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9valuations des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e. Ces changements auront une incidence sur les pratiques et les proc\u00e9dures internes, ainsi que sur les politiques de confidentialit\u00e9 des organisations destin\u00e9es au public.<\/p>\n

    Troisi\u00e8mement, \u00e9tablissez un plan concernant les lacunes dans votre organisation, les moyens de les corriger et les ressources n\u00e9cessaires pour le faire. Il ne fait aucun doute que le projet de loi\u00a064 aura des r\u00e9percussions sur l\u2019\u00e9valuation des risques de conformit\u00e9 d\u2019une organisation, ce qui devrait \u00eatre examin\u00e9 par la direction.<\/p>\n

    Si vous avez des questions sur le projet de loi\u00a064, David Krebs, Alexandre Ajami et notre \u00e9quipe en protection de la vie priv\u00e9e sont \u00e0 votre disposition.<\/p>\n

    \n

    [1]\u00a0Certaines dispositions entreront en vigueur au cours dans un an et des dispositions sur le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 entreront en vigueur dans trois ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Alors que les tentatives du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de moderniser la loi canadienne, par le biais du projet de loi C-11, font du surplace dans le champ min\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e, le Qu\u00e9bec a franchi la premi\u00e8re \u00e9tape de sa d\u00e9marche visant \u00e0 harmoniser sa loi avec celle d\u2019autres territoires, dont le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14345,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[584],"insight-format":[469],"class_list":["post-11567","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cybersecurite"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa nouvelle loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection de la vie priv\u00e9e (projet de loi 64) est arriv\u00e9e \u2013 Les entreprises canadiennes doivent en prendre note! | Miller Thomson<\/title>\n<meta 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