{"id":11538,"date":"2021-09-02T10:00:50","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/appel-doffres-en-cours-interdiction-pour-le-donneur-douvrage-de-negocier-avec-un-tiers\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"appel-doffres-en-cours-interdiction-pour-le-donneur-douvrage-de-negocier-avec-un-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/appel-doffres-en-cours-interdiction-pour-le-donneur-douvrage-de-negocier-avec-un-tiers\/","title":{"rendered":"Appel d\u2019offres en cours : interdiction pour le donneur d\u2019ouvrage de n\u00e9gocier avec un tiers"},"content":{"rendered":"<p><strong>Journal Constructo \u2013 26 ao\u00fbt 2021<\/strong><\/p>\n<p>Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 des soumissions, un donneur d\u2019ouvrage peut \u00eatre tent\u00e9 de v\u00e9rifier s\u2019il peut obtenir un meilleur prix aupr\u00e8s d\u2019autres entrepreneurs avant d\u2019annuler l\u2019appel d\u2019offres. En proc\u00e9dant ainsi, le donneur d\u2019ouvrage s\u2019assure que, si ses d\u00e9marches \u00e9chouent aupr\u00e8s d\u2019un tiers, il pourra n\u00e9anmoins octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme.<\/p>\n<p>Toutefois, en proc\u00e9dant ainsi, est-ce que le donneur d\u2019ouvrage engage sa responsabilit\u00e9 envers les soumissionnaires dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il d\u00e9cide d\u2019octroyer le contrat \u00e0 un tiers? R\u00e9cemment, la Cour sup\u00e9rieure s\u2019est pench\u00e9e sur cette question dans l\u2019affaire <em>9150-2732 Qu\u00e9bec inc. <\/em>c.<em> Ville de Montr\u00e9al<\/em><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<h2><strong>Les faits<\/strong><\/h2>\n<p>Au mois de juillet 2018, la Ville de Montr\u00e9al (la \u00ab\u00a0<strong>Ville\u00a0<\/strong>\u00bb) lance un appel d\u2019offres pour l\u2019attribution de contrats de transport de la neige pour quatre lots, dont deux dans l\u2019arrondissement de Ville-Marie. \u00c0 l\u2019ouverture des soumissions, le Groupe TMD (\u00ab\u00a0<strong>TMD\u00a0<\/strong>\u00bb) est le plus bas soumissionnaire conforme pour les deux lots de l\u2019arrondissement de Ville-Marie.<\/p>\n<p>La Ville consid\u00e8re cependant que les soumissions de TMD sont trop dispendieuses et d\u00e9cide de communiquer avec Transvac, un courtier en transport, dans le but de conclure un contrat. Une fois l\u2019entente intervenue avec Transvac, la Ville informe TMD qu\u2019elle se pr\u00e9vaut de la clause de r\u00e9serve de sorte qu\u2019aucun contrat ne lui sera octroy\u00e9.<\/p>\n<p>Au mois de mai 2020, la Ville lance un autre appel d\u2019offres pour les deux lots de l\u2019arrondissement de Ville-Marie. Une fois de plus, TMD est le plus bas soumissionnaire conforme pour ces deux lots. Ses prix sont toutefois plus de 40\u00a0% sup\u00e9rieurs aux estimations de la Ville.<\/p>\n<p>\u00c0 nouveau, la Ville consid\u00e8re que le prix des soumissions de TMD est trop \u00e9lev\u00e9 et d\u00e9cide de contracter avec Transvac. Une fois les contrats conclus avec Transvac, la Ville informe TMD qu\u2019elle se pr\u00e9vaut de la clause de r\u00e9serve et annule l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite de la nouvelle annulation de l\u2019appel d\u2019offres, TMD entreprend un recours contre la Ville afin de r\u00e9clamer le profit que lui auraient rapport\u00e9 les contrats s\u2019ils lui avaient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s. Bien qu\u2019elle reconnaisse que la Ville pouvait annuler les appels d\u2019offres, TMD soutient que la Ville ne pouvait pas n\u00e9gocier de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec Transvac alors que l\u2019appel d\u2019offres \u00e9tait toujours en vigueur puisque cela l\u2019emp\u00eachait de soumissionner sur d\u2019autres contrats.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, la Ville pr\u00e9tend que le prix soumissionn\u00e9 \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9. Elle consid\u00e9rait donc \u00eatre en droit de n\u00e9gocier des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et d\u2019annuler par la suite les appels d\u2019offres. La Ville invoquait l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0573.3. de la <em>Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/em> (\u00ab\u00a0<strong>L.c.v.\u00a0<\/strong>\u00bb) qui a pour effet de lui permettre de conclure des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec un courtier en transport, tel que Transvac.<\/p>\n<h2><strong>La d\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n<p>Dans le cadre de sa d\u00e9cision, la Cour examine l\u2019argument de la Ville \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 573.3 L.c.v. et convient que la Ville a le droit de n\u00e9gocier de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec Transvac. La Cour consid\u00e8re toutefois que l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0573.3 L.c.v. est de permettre \u00e0 une municipalit\u00e9 de choisir l\u2019une ou l\u2019autre de deux voies\u00a0: l\u2019appel d\u2019offres <em>ou <\/em>la n\u00e9gociation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Elle n\u2019est pas de permettre \u00e0 une municipalit\u00e9 d\u2019utiliser la premi\u00e8re voie pour ensuite changer d\u2019id\u00e9e et n\u00e9gocier de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec un tiers.<\/p>\n<p>Selon la Cour, m\u00eame s\u2019il est vrai que la n\u00e9gociation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 a permis aux contribuables de conclure un contrat \u00e0 meilleur prix, un tel exercice peut avoir un effet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, entra\u00eenant ainsi une augmentation globale des co\u00fbts. En effet, cette tactique pourrait d\u00e9courager les entreprises \u00e0 participer aux appels d\u2019offres \u00e9tant donn\u00e9 le temps et l\u2019argent \u00e0 investir dans la pr\u00e9paration d\u2019une soumission en plus d\u2019emp\u00eacher ces entreprises de soumissionner sur d\u2019autres projets.<\/p>\n<p>La Cour en vient donc \u00e0 la conclusion que la Ville ne pouvait transiger de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec Transvrac, apr\u00e8s avoir lanc\u00e9 un appel d\u2019offres. En agissant comme elle l\u2019a fait, la Ville a contrevenu \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et contractuelles. Elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transparente ni \u00e9quitable, et a marchand\u00e9 ses contrats. En d\u2019autres mots, la Cour est d\u2019avis que la Ville a commis une faute envers TMD en n\u00e9gociant avec Transvrac tout en maintenant en vigueur l\u2019appel d\u2019offres. TMD s\u2019est donc vue octroyer les profits perdus pour ces contrats.<\/p>\n<h2><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n<p>Cette d\u00e9cision est int\u00e9ressante pour deux raisons. Premi\u00e8rement, elle confirme qu\u2019un donneur d\u2019ouvrage contrevient \u00e0 ses obligations en vertu du contrat A en n\u00e9gociant en parall\u00e8le avec un tiers pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 des soumissions. Deuxi\u00e8mement, afin de rendre sa d\u00e9cision, la Cour s\u2019est inspir\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision rendue dans une autre province, soit celle de la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse dans l\u2019affaire <em>Port Hawkesbury (Town) v. Borcherdt Concrete Products Ltd.<\/em>. Toutefois, la Ville a port\u00e9 le jugement en appel de sorte qu\u2019il faudra attendre pour si cette d\u00e9cision sera confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n<p><strong>Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 26 ao\u00fbt 2021 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>9150-2732 Qu\u00e9bec inc. <\/em>c.<em> Ville de Montr\u00e9al<\/em>, 2021 QCCS\u00a02899<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Journal Constructo \u2013 26 ao\u00fbt 2021 Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 des soumissions, un donneur d\u2019ouvrage peut \u00eatre tent\u00e9 de v\u00e9rifier s\u2019il peut obtenir un meilleur prix aupr\u00e8s d\u2019autres entrepreneurs avant d\u2019annuler l\u2019appel d\u2019offres. 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