{"id":11514,"date":"2021-07-06T10:00:13","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/abus-par-un-donneur-douvrage-lobligation-dinformation-et-les-limites-dune-clause-de-modification\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"abus-par-un-donneur-douvrage-lobligation-dinformation-et-les-limites-dune-clause-de-modification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/abus-par-un-donneur-douvrage-lobligation-dinformation-et-les-limites-dune-clause-de-modification\/","title":{"rendered":"Abus par un donneur d\u2019ouvrage : l\u2019obligation d\u2019information et les limites d\u2019une clause de modification"},"content":{"rendered":"

Sommaire<\/h2>\n

Le 10\u00a0mars 2021, la Cour sup\u00e9rieure rendait un important jugement dans le dossier BPTH et BPYA c. le CHUM[1]<\/a>, pilot\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe de droit de la construction de Miller Thomson. La Cour a conclu que les modifications apport\u00e9es par le CHUM au mandat des architectes et ing\u00e9nieurs d\u00e9passaient ce que permettait la clause de modification contenue au contrat. De plus, le CHUM a fait preuve de mauvaise foi institutionnelle et son comportement envers BPTH et BPYA constituait un abus de droit et un manquement \u00e0 son obligation de renseignement.<\/p>\n

Faits<\/h2>\n

Dans cette affaire, les consortia d\u2019architectes (BPYA) et d\u2019ing\u00e9nieurs (BPTH) avaient conclu des conventions de services avec le Centre hospitalier de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al (CHUM) \u00e0 titre d\u2019\u00e9quipes-ma\u00eetres en architecture et ing\u00e9nierie m\u00e9canique\u2011\u00e9lectrique pour la r\u00e9alisation du projet de construction du nouvel h\u00f4pital CHUM. Dans les documents d\u2019appel d\u2019offres, le CHUM avait annonc\u00e9 que le projet pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en mode conventionnel ou en mode PPP (partenariat public-priv\u00e9); la d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas encore prise. N\u00e9anmoins, dans l\u2019un ou l\u2019autre des cas, les documents d\u2019appel d\u2019offres et les conventions de services pr\u00e9voyaient que les mandats de BPTH et BPYA comprendraient la conception du projet, la confection des plans et devis pr\u00e9liminaires et la responsabilit\u00e9 du contr\u00f4le des co\u00fbts, de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier, de la qualit\u00e9 et du contenu des travaux. Ces t\u00e2ches constituaient des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat.<\/p>\n

En cours de projet, le CHUM a d\u00e9cid\u00e9 de retenir le mode d\u2019ex\u00e9cution PPP pour les travaux. Utilisant ce pr\u00e9texte et contrairement aux conventions de services, le CHUM a unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 le mandat de BPTH et BPYA et leur a retir\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments essentiels ci-dessus mentionn\u00e9s pour les transf\u00e9rer aux professionnels mandat\u00e9s par le partenaire priv\u00e9 retenu par le CHUM.<\/p>\n

Par ailleurs, malgr\u00e9 cette atrophie et amputation de leur mandat, le CHUM a refus\u00e9 de lib\u00e9rer les professionnels des importantes contraintes impos\u00e9es par leurs contrats, \u00e0 savoir des clauses d\u2019exclusivit\u00e9, d\u2019assignation exclusive de personnel cl\u00e9 s\u00e9nior sur le projet et des taux horaires r\u00e9duits et pr\u00e9f\u00e9rentiels. Ces contraintes, favorables au CHUM, emp\u00eachaient ainsi les professionnels de soumissionner sur d\u2019autres projets.<\/p>\n

Jugement<\/h2>\n

En d\u00e9fense, le CHUM invoquait deux principaux arguments afin de justifier les modifications apport\u00e9es, soit\u00a0que celles-ci constituaient une r\u00e9siliation partielle du mandat, permise par le contrat et par l\u2019article\u00a02125 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>. Or, le juge rejeta cet argument. En effet, consid\u00e9rant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019imposition de la r\u00e9duction de leurs mandats, BPTH et BPYA ont continu\u00e9 de fournir des services dans le cadre du projet, il ne pouvait s\u2019agir d\u2019une r\u00e9siliation, mais plut\u00f4t d\u2019une modification au contrat.<\/p>\n

Subsidiairement, le CHUM justifiait la r\u00e9duction impos\u00e9e par la pr\u00e9sence d\u2019une clause de modification contenue au contrat. Cette clause pr\u00e9voyait que \u00ab\u00a0le CHUM pourra[it] d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 de confier une partie du mandat de l\u2019\u00e9quipe ma\u00eetre d\u2019architecture [et d\u2019ing\u00e9nierie m\u00e9canique-\u00e9lectrique] \u00e0 un tiers, \u00e0 n\u2019importe quelle \u00e9tape du projet, y incluant pour la surveillance des travaux.\u00a0\u00bb\u00a0Or, selon le contrat, un changement \u00e9tait ainsi d\u00e9fini\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Changement\u00a0\u00bb\u00a0: Augmentation, suppression ou toutes autres r\u00e9visions qui modifient l\u2019ouvrage\u00a0sans affecter fondamentalement la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du contrat<\/strong>, \u00e0 condition d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une approbation pr\u00e9alable du CHUM et du Directeur ex\u00e9cutif.<\/p>\n

Selon la Cour, la clause de modification ne permettait pas au CHUM de d\u00e9naturer et r\u00e9duire \u00e0 ce point la port\u00e9e des mandats de BPTH et BPYA, et ce, puisque la clause limitait toute modification \u00e0 un changement de nature secondaire, accessoire et non fondamentale.<\/p>\n

Or, dans les faits, la Cour conclut que le CHUM a unilat\u00e9ralement \u00ab\u00a0modifi[\u00e9] de fond en comble [les] conventions de services et [en a] amput[\u00e9] le c\u0153ur, y compris les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits dans les contrats comme \u00e9tant \u201cles facteurs essentiels et m\u00eame l\u2019essence\u201d\u00a0de celles\u2011ci[2]<\/a>.\u00a0\u00bb En termes d\u2019heures de travail, ces modifications repr\u00e9sentaient une r\u00e9duction du mandat de BPYA de 71\u00a0% et celui de BPTH de 66\u00a0%[3]<\/a>.<\/p>\n

Alors que BPTH et BPYA devaient \u00eatre les \u00ab\u00a0\u00e9quipes-ma\u00eetres\u00a0\u00bb charg\u00e9es de la conception du projet, la transformation des conventions de services a modifi\u00e9 en profondeur le r\u00f4le et la charge des professionnels et leur mandat fut r\u00e9duit au r\u00f4le de simples accompagnateurs et conseillers des professionnels internes du CHUM[4]<\/a>.<\/p>\n

Au regard de l\u2019application abusive de la clause de modification, la Cour taxe la conduite du CHUM de \u00ab\u00a0mauvaise foi institutionnelle[5]<\/a>\u00a0\u00bb. La Cour a \u00e9galement conclu que le CHUM a abus\u00e9 de ses droits contractuels en insistant sur le strict respect des contraintes contractuelles impos\u00e9es \u00e0 BPTH et BPYA malgr\u00e9 la r\u00e9duction substantielle de leurs mandats.<\/p>\n

De plus, le juge a conclu que lors de l\u2019\u00e9laboration des documents d\u2019appel d\u2019offres et m\u00eame lors de la signature des conventions de services, le CHUM contemplait toujours la possibilit\u00e9 que la conception du projet et la responsabilit\u00e9 des co\u00fbts, de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier, de la qualit\u00e9 et du contenu des travaux soient confi\u00e9es aux professionnels du partenaire priv\u00e9, et ce, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait indiqu\u00e9 dans les conventions de service. Le CHUM savait que les mandats de BPTH et BPYA allaient \u00eatre r\u00e9duits, voire transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des tiers, et il ne les a pas inform\u00e9s, manquant ainsi \u00e0 son devoir d\u2019information et de collaboration. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour taxe la conduite du CHUM de \u00ab\u00a0mauvaise foi manifeste[6]<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Selon le juge, \u00ab\u00a0en violant ses obligations de renseignement et de collaboration envers BPYA et BPTH et en leur imposant des refontes unilat\u00e9rales transformant les conventions de services initiales, le CHUM a pi\u00e9g\u00e9 BPYA et BPTH\u00a0[7]<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le juge accorde donc la somme globale et combin\u00e9e de 19\u00a0M$ \u00e0 BPYA et BPTH repr\u00e9sentant les pertes de profits escompt\u00e9es sur les conventions de services.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Ce jugement rappelle les principes fondamentaux qui gouvernent toute relation contractuelle, particuli\u00e8rement dans le cadre de projets de construction, \u00e0 savoir l\u2019obligation de renseignement qui incombe au donneur d\u2019ouvrage et l\u2019utilisation de bonne foi des clauses contractuelles, comme envisag\u00e9 par les parties lors de la signature du contrat.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe de droit de la construction de Miller Thomson est fi\u00e8re d\u2019avoir repr\u00e9sent\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de BPTH et BPYA dans le cadre de ce dossier et remercie toutes les personnes impliqu\u00e9es pour leur confiance.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Birtz Bastien Beaudoin Laforest Architectes <\/em>c. Centre hospitalier de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al<\/em>, 2021 QCCS\u00a0795 [Jugement] (en ligne\u00a0:\u00a0 https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qccs\/doc\/2021\/2021qccs795\/2021qccs795.html?autocompleteStr=birtz%20bas&autocompletePos=1<\/a>)<\/p>\n

[2]<\/a> Jugement, para. 179.<\/p>\n

[3]<\/a> Jugement, para. 11.<\/p>\n

[4]<\/a> Jugement, paras. 11 et 515.<\/p>\n

[5]<\/a> Jugement, para. 522.<\/p>\n

[6]<\/a> Jugement, para. 582.<\/p>\n

[7]<\/a> Jugement, para. 617.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sommaire Le 10\u00a0mars 2021, la Cour sup\u00e9rieure rendait un important jugement dans le dossier BPTH et BPYA c. le CHUM[1], pilot\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe de droit de la construction de Miller Thomson. 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