{"id":11512,"date":"2021-07-01T09:00:44","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/","title":{"rendered":"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9"},"content":{"rendered":"

Journal Constructo \u2013 24 juin 2021 <\/strong><\/p>\n

Introduction<\/h2>\n

La Loi sur les contrats des organismes publics <\/em>[1]<\/a> (\u00ab\u00a0 Loi<\/strong> \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le but d\u2019encadrer les conditions applicables en mati\u00e8re de contrats publics qu\u2019un organisme public peut conclure avec un contractant. Ces conditions ont \u00e9t\u00e9 mises sur pied dans le but d\u2019offrir \u00e0 tous les concurrents qualifi\u00e9s, la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 un appel d\u2019offres lanc\u00e9 par un organisme public et dans le but de favoriser un traitement \u00e9quitable.<\/p>\n

Divers r\u00e8glements encadrent le processus d\u2019appel d\u2019offres selon des domaines particuliers. \u00c0 titre d\u2019exemple, le R\u00e8glement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics <\/em>[2]<\/a> pr\u00e9voit notamment, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aux documents d\u2019appel d\u2019offres ainsi que les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 des concurrents. Il est possible pour un donneur d\u2019ouvrage de restreindre le nombre de soumissionnaires admissibles \u00e0 certains appels d\u2019offres par exemple, en exigeant l\u2019usage d\u2019un produit particulier ou d\u2019une marque sp\u00e9cifique, sous r\u00e9serves de certaines conditions [3]<\/a>. Des exigences trop limitatives et ayant pour effet d\u2019\u00e9liminer la concurrence risquent toutefois d\u2019\u00eatre remises en question. Il s\u2019agira alors de faire une analyse au cas par cas des motifs justifiant une telle exigence.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 10 de la Loi, tout organisme public doit recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres public pour l\u2019octroi de tout contrat d\u2019approvisionnement, de services ou de travaux de construction comportant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n

Il sera toutefois possible pour un organisme public de conclure un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la Loi notamment, \u00ab\u00a02\u00b0\u00a0 lorsqu\u2019un seul contractant est possible en raison d\u2019une garantie, d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un droit exclusif, tel un droit d\u2019auteur ou un droit fond\u00e9 sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou mus\u00e9ologique du bien ou du service requis <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Le 8 juin dernier, la Cour sup\u00e9rieure d\u00e9clarait que le minist\u00e8re des Transports du Qu\u00e9bec ( \u00ab\u00a0MTQ<\/strong> \u00bb) a agi ill\u00e9galement, en omettant de proc\u00e9der \u00e0 un appel d\u2019offres conform\u00e9ment \u00e0 la Loi [4]<\/a>.<\/p>\n

Les faits<\/strong><\/h2>\n

CMC \u00c9lectronique inc. (\u00ab\u00a0CMC<\/strong>\u00a0\u00bb) s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure afin que le contrat conclu de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, entre le MTQ et Viking Air Limited (\u00ab\u00a0\u00a0Viking<\/strong> \u00bb), soit annul\u00e9, le MTQ ayant fait d\u00e9faut de respecter les dispositions de la Loi.<\/p>\n

Le contrat conclu entre le MTQ et Viking visait \u00e0 moderniser les \u00e9quipements avioniques des avions-citernes CL-415. Ces avions-citernes servent \u00e0 la lutte contre les feux de for\u00eat au Qu\u00e9bec, au Canada ainsi qu\u2019ailleurs. En juin 2016, Viking faisait l\u2019acquisition de tous les droits des avions amphibies de Bombardier, y incluant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 la conception des avions CL-415.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2017, Viking approcha le Gouvernement du Qu\u00e9bec afin de lui pr\u00e9senter un programme de modernisation des avions, devenus d\u00e9suets. Un repr\u00e9sentant du MTQ a alors \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour analyser la probl\u00e9matique, r\u00e9diger les documents d\u2019appel d\u2019offres et \u00e9valuer les diff\u00e9rents modes d\u2019acquisition. Dans le cadre leurs discussions, Viking informait le MTQ qu\u2019elle \u00e9tait la seule propri\u00e9taire de l\u2019information requise aux fins du projet, si bien qu\u2019elle verrait \u00e0 requ\u00e9rir la conclusion d\u2019un contrat de licence entre elle et le gagnant de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n

Le MTQ d\u00e9cida finalement d\u2019accorder le contrat \u00e0 Viking, lequel fut conclu de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, invoquant qu\u2019elle d\u00e9tenait les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et devenait, par le fait m\u00eame, \u00ab\u00a0la seule firme en mesure de concevoir la modernisation des \u00e9quipements avioniques des avions-citernes de type CL-415\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n

Le contrat conclu entre Viking et le MTQ est assujetti aux dispositions de la Loi, s\u2019agissant d\u2019un contrat d\u2019approvisionnement, de services ou de travaux de construction comportant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0000\u00a0$ [5]<\/a>.<\/p>\n

Pour s\u2019en soustraire, le MTQ devait d\u00e9montrer que les conditions de l\u2019article 13(2) \u00e9taient satisfaites, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

i) l\u2019existence d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un droit exclusif;<\/p>\n

ii) qu\u2019un seul contractant n\u2019est possible en raison de ce droit de propri\u00e9t\u00e9 ou de ce droit exclusif.<\/p>\n

Il est entendu que les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 de la Loi, permettant \u00e0 un organisme public de proc\u00e9der de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, plut\u00f4t que par appel d\u2019offres, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es restrictivement. La Cour est \u00e9galement d\u2019avis que l\u2019organisme public devra proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification s\u00e9rieuse de l\u2019existence des conditions requises pour l\u2019application de l\u2019article.<\/p>\n

L\u2019Honorable Marie-Paule Gagnon, j.c.s., a ici conclu que l\u2019existence d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est pas suffisant. En effet, ce droit doit emp\u00eacher tout autre contractant d\u2019effectuer le contrat. Or, le fait pour Viking de d\u00e9tenir les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux avions ne faisait pas d\u2019elle la seule contractante possible et qualifi\u00e9e pour le projet. Viking le confirmait, d\u2019ailleurs, elle-m\u00eame lorsqu\u2019elle soulevait, au MTQ, la possibilit\u00e9 de conclure un contrat de licence avec le gagnant de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n

Au surplus, le MTQ semblait n\u2019avoir effectu\u00e9 aucune recherche dans le but de v\u00e9rifier si les conditions de l\u2019article 13 \u00e9taient r\u00e9unies et satisfaites. Il n\u2019\u00e9tait donc pas raisonnable de s\u2019en remettre enti\u00e8rement \u00e0 Viking, hautement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 obtenir le contrat, afin de d\u00e9terminer qu\u2019elle \u00e9tait la seule contractante possible en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Bref, la Cour confirme que le MTQ a agi ill\u00e9galement et qu\u2019il devait proc\u00e9der par appel d\u2019offres public. L\u2019annulation du contrat de Viking n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9alisation du contrat \u00e9tait bien avanc\u00e9e et qu\u2019il aurait fallu proc\u00e9der \u00e0 des travaux afin de remettre l\u2019avion dans son \u00e9tat initial.<\/p>\n

Conclusion <\/strong><\/h2>\n

En somme, les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de proc\u00e9der par appel d\u2019offres public seront interpr\u00e9t\u00e9es restrictivement et ce, conform\u00e9ment aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 des soumissionnaires, d\u2019une saine concurrence et dans le meilleur int\u00e9r\u00eat public. Ainsi, afin que l\u2019organisme public soit dispens\u00e9 d\u2019octroyer un contrat par voie d\u2019appel d\u2019offres public, il devra se pr\u00eater \u00e0 une v\u00e9rification rigoureuse et s\u00e9rieuse en regard du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 13 de la Loi.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter noter qu\u2019en date des pr\u00e9sentes, il est toujours possible pour les parties de se pourvoir en appel de ce jugement.<\/p>\n

Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 24 juin 2021 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n

\n

[1]<\/a> chapitre\u00a0C-65.1<\/p>\n

[2]<\/a> chapitre\u00a0C-65.1, r. 5<\/p>\n

[3]<\/a> Meclox inc. <\/em>c. Soci\u00e9t\u00e9 de transport de l’Outaouais<\/em>, 2011 QCCS 2789<\/p>\n

[4]<\/a> CMC \u00c9lectronique inc. <\/em>c. La Procureure G\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec, aux droits du Minist\u00e8re des transports du Qu\u00e9bec<\/em>, C.S. Qu\u00e9bec, no<\/sup> 200-17-030496-194, 8 juin 2021, j. Gagnon.<\/p>\n

[5]<\/a> Loi, art. 10.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Journal Constructo \u2013 24 juin 2021 Introduction La Loi sur les contrats des organismes publics [1] (\u00ab\u00a0 Loi \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le but d\u2019encadrer les conditions applicables en mati\u00e8re de contrats publics qu\u2019un organisme public peut conclure avec un contractant. Ces conditions ont \u00e9t\u00e9 mises sur pied dans le but d\u2019offrir \u00e0 tous […]<\/p>\n","protected":false},"author":100,"featured_media":14341,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-11512","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nOrganisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Journal Constructo \u2013 24 juin 2021 Introduction La Loi sur les contrats des organismes publics [1] (\u00ab\u00a0 Loi \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le but d\u2019encadrer les conditions applicables en mati\u00e8re de contrats publics qu\u2019un organisme public peut conclure avec un contractant. Ces conditions ont \u00e9t\u00e9 mises sur pied dans le but d\u2019offrir \u00e0 tous […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-08-12T08:04:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1776\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"994\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"believeco\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"believeco\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/\"},\"author\":{\"name\":\"believeco\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/ae50f6e0b1c66658587aa8d9d9252892\"},\"headline\":\"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\",\"datePublished\":\"2023-08-12T08:04:04+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/\"},\"wordCount\":1198,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\",\"articleSection\":[\"Bulletin droit de la construction et infrastructures\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/\",\"name\":\"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\",\"datePublished\":\"2023-08-12T08:04:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg\",\"width\":1776,\"height\":994,\"caption\":\"three people wearing hardhats standing at a construction site\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/ae50f6e0b1c66658587aa8d9d9252892\",\"name\":\"believeco\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0630e548257b5beb2605be4633af29f897bd2b9a93553a9f26c61b3b65763899?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0630e548257b5beb2605be4633af29f897bd2b9a93553a9f26c61b3b65763899?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"believeco\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 | Miller Thomson","og_description":"Journal Constructo \u2013 24 juin 2021 Introduction La Loi sur les contrats des organismes publics [1] (\u00ab\u00a0 Loi \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le but d\u2019encadrer les conditions applicables en mati\u00e8re de contrats publics qu\u2019un organisme public peut conclure avec un contractant. Ces conditions ont \u00e9t\u00e9 mises sur pied dans le but d\u2019offrir \u00e0 tous […]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2023-08-12T08:04:04+00:00","og_image":[{"width":1776,"height":994,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"believeco","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"believeco","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/"},"author":{"name":"believeco","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/ae50f6e0b1c66658587aa8d9d9252892"},"headline":"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9","datePublished":"2023-08-12T08:04:04+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/"},"wordCount":1198,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","articleSection":["Bulletin droit de la construction et infrastructures"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/","name":"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","datePublished":"2023-08-12T08:04:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","width":1776,"height":994,"caption":"three people wearing hardhats standing at a construction site"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/organisme-public-et-octroi-de-contrat-de-gre-a-gre\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Organisme public et octroi de contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/ae50f6e0b1c66658587aa8d9d9252892","name":"believeco","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0630e548257b5beb2605be4633af29f897bd2b9a93553a9f26c61b3b65763899?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0630e548257b5beb2605be4633af29f897bd2b9a93553a9f26c61b3b65763899?s=96&d=mm&r=g","caption":"believeco"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11512","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/100"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11512"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11512\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14341"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11512"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11512"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=11512"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}