{"id":11479,"date":"2021-06-01T12:59:58","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/essais-et-vol-de-materiaux-quen-est-il-des-obligations-de-la-caution\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"essais-et-vol-de-materiaux-quen-est-il-des-obligations-de-la-caution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/essais-et-vol-de-materiaux-quen-est-il-des-obligations-de-la-caution\/","title":{"rendered":"Essais et vol de mat\u00e9riaux : qu\u2019en est-il des obligations de la caution ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Journal Constructo \u2013 20 mai 2021<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Introduction<\/strong><\/h2>\n<p>Il est bien connu que les conditions permettant un recours contre la caution pour gages, mat\u00e9riaux et services doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es pour qu\u2019un sous-traitant ou un fournisseur puisse obtenir le paiement de son d\u00fb par la caution, en cas de d\u00e9faut par l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>R\u00e9cemment, dans l\u2019affaire <em>N\u00e9olect<\/em><em>\u00a0inc. <\/em>c.<em>\u00a0\u00c9chelon\u00a0Assurance <\/em><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, la Cour sup\u00e9rieure a eu \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019on devait tenir compte des essais r\u00e9alis\u00e9s par un entrepreneur \u00e9lectrique lors d\u2019un projet pour les fins d\u2019\u00e9tablir le point de d\u00e9part et l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pour la transmission de l\u2019avis de r\u00e9clamation obligatoire en vertu du cautionnement. Par ailleurs, le d\u00e9bat a \u00e9galement port\u00e9 sur la question de savoir si la perte caus\u00e9e par le vol de mat\u00e9riau pouvait \u00eatre indemnis\u00e9e en vertu dudit cautionnement.<\/p>\n<h2><strong>Les faits<\/strong><\/h2>\n<p>Dans le cadre du projet de r\u00e9fection des terrains de tennis du parc LaSalle situ\u00e9 dans l\u2019arrondissement de Lachine (le \u00ab<strong>\u00a0Projet<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e0 Montr\u00e9al, l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral Urbex Construction inc. (\u00ab<strong>\u00a0Urbex<\/strong>\u00a0\u00bb) confie en sous-traitance les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur N\u00e9olect inc. (\u00ab<strong>\u00a0N\u00e9olect<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>Au terme de ses travaux, N\u00e9olect r\u00e9clame le paiement d\u2019une somme de 104\u2009764,23\u00a0$, ce qui repr\u00e9sentait le total de son solde contractuel auquel s\u2019ajoutait le prix du mat\u00e9riau vol\u00e9 lors du Projet. En raison de la faillite d\u2019Urbex, N\u00e9olect s\u2019adresse \u00e0 l\u2019entreprise ayant \u00e9mis le cautionnement pour gages, biens et services pour obtenir paiement, soit \u00c9chelon Assurance (\u00ab<strong>\u00a0\u00c9chelon<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>La d\u00e9fense que pr\u00e9sente \u00c9chelon face \u00e0 cette r\u00e9clamation repose sur deux arguments principaux. D\u2019une part, elle soutient que les conditions requises pour donner ouverture \u00e0 un recours en vertu du cautionnement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es puisque la demande de paiement de N\u00e9olect n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de 120\u00a0jours d\u00e9crit au cautionnement. D\u2019autre part, \u00c9chelon consid\u00e8re que les co\u00fbts du mat\u00e9riau vol\u00e9 ne sont pas couverts par le cautionnement \u00e9mis.<\/p>\n<h2><strong>La d\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n<p>Afin de d\u00e9terminer si la demande de paiement a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e dans les d\u00e9lais prescrits, le tribunal est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer la date de fin des travaux de N\u00e9olect en vertu des modalit\u00e9s du contrat de cautionnement. En r\u00e9alit\u00e9, le d\u00e9bat entre les parties tourne autour des essais photom\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9s par N\u00e9olect. Si ces essais sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les derniers travaux effectu\u00e9s, la r\u00e9clamation sera recevable. \u00c0 l\u2019inverse, s\u2019ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux au sens du contrat de cautionnement, la r\u00e9clamation devra \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans le cadre de son analyse, le tribunal cherche tout d\u2019abord \u00e0 savoir si les essais photom\u00e9triques et les essais de r\u00e9sistance di\u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9s par Neolect peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux pour les fins du cautionnement. \u00c0 ce titre, le tribunal rejette les pr\u00e9tentions d\u2019\u00c9chelon voulant que ces travaux s\u2019assimilent \u00e0 des travaux d\u2019entretien et retient plut\u00f4t que ces essais font partie des travaux devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s pour les fins de d\u00e9termination du point de d\u00e9part de la p\u00e9riode de 120\u00a0jours puisqu\u2019ils \u00e9taient pr\u00e9vus au contrat. Il ne s\u2019agissait pas de simples travaux visant \u00e0 corriger des malfa\u00e7ons ou \u00e0 honorer une garantie. En outre, le tribunal \u00e9carte l\u2019argument d\u2019\u00c9chelon selon lequel ces essais sont de valeur minime de sorte qu\u2019ils ne peuvent repousser la date de fin des travaux. Pour la cour, ces travaux font partie int\u00e9grante du contrat de N\u00e9olect et rien ne d\u00e9montre que cette derni\u00e8re en a retard\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>Ensuite, le tribunal s\u2019attarde \u00e0 la portion de la r\u00e9clamation de N\u00e9olect concernant le mat\u00e9riau vol\u00e9. Bien que les parties se renvoient l\u2019une \u00e0 l\u2019autre la responsabilit\u00e9 d\u2019assumer la perte r\u00e9sultant du vol, la Cour consid\u00e8re que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question se trouve dans le contrat de cautionnement puisque seuls les biens et services fournis ou pr\u00e9par\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou pour la r\u00e9alisation des obligations incombant \u00e0 l\u2019entrepreneur en vertu de la loi sont couverts. Pour la Cour, l\u2019indemnisation recherch\u00e9e par N\u00e9olect n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre assum\u00e9e par \u00c9chelon puisqu\u2019une telle obligation ne fait pas partie de celles qui incombaient \u00e0 l\u2019entrepreneur cautionn\u00e9 en vertu de la loi. Ces obligations doivent \u00eatre restreintes \u00e0 celles qui se rattachent \u00e0 la fourniture de la main-d\u2019\u0153uvre, de biens ou de services.<\/p>\n<p>Le tribunal va donc accueillir la r\u00e9clamation de N\u00e9olect en ce qui concerne son solde contractuel, mais il va rejeter la r\u00e9clamation pour l\u2019indemnit\u00e9 recherch\u00e9e pour le mat\u00e9riau vol\u00e9.<\/p>\n<h2><strong>Conclusion <\/strong><\/h2>\n<p>Cette d\u00e9cision est int\u00e9ressante puisqu\u2019elle rappelle l\u2019importance d\u2019analyser la documentation contractuelle afin de d\u00e9terminer si des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par un sous-traitant peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es aux fins de d\u00e9termination du point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019avis qui s\u2019applique aux termes du cautionnement. Elle permet \u00e9galement de rappeler qu\u2019un entrepreneur ne peut faire appel au cautionnement pour gages, mat\u00e9riaux et services afin d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 lors d\u2019un bris ou d\u2019une perte d\u2019\u00e9quipement, et ce, m\u00eame si l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral en est responsable.<\/p>\n<p><strong>Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 20 mai 2021 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>N\u00e9olect<\/em><em>\u00a0inc. <\/em>c.<em>\u00a0\u00c9chelon\u00a0Assurance<\/em>, 2021\u00a0QCCS\u00a01581 (CanLII). \u00c0 noter qu\u2019au moment d\u2019\u00e9crire ce article, le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas encore expir\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Journal Constructo \u2013 20 mai 2021 Introduction Il est bien connu que les conditions permettant un recours contre la caution pour gages, mat\u00e9riaux et services doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es pour qu\u2019un sous-traitant ou un fournisseur puisse obtenir le paiement de son d\u00fb par la caution, en cas de d\u00e9faut par l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral. 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