{"id":11457,"date":"2021-04-29T17:06:40","date_gmt":"2021-04-29T21:06:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/dernieres-nouvelles-au-sujet-du-budget-taxe-de-vente-taxe-daccise-et-taxe-sur-les-services-numeriques\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"dernieres-nouvelles-au-sujet-du-budget-taxe-de-vente-taxe-daccise-et-taxe-sur-les-services-numeriques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/dernieres-nouvelles-au-sujet-du-budget-taxe-de-vente-taxe-daccise-et-taxe-sur-les-services-numeriques\/","title":{"rendered":"Derni\u00e8res nouvelles au sujet du budget : Taxe de vente, taxe d\u2019accise et taxe sur les services num\u00e9riques"},"content":{"rendered":"<p>Le 19 avril 2021, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t du budget f\u00e9d\u00e9ral (le \u00ab\u2009<strong>budget de 2021<\/strong>\u2009\u00bb).<\/p>\n<p>Le budget de 2021 confirme les mesures d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es le 30 novembre 2020 dans le document intitul\u00e9 <em>Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID<\/em><em>\u2011<\/em><em>19\u00a0: \u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2020<\/em> (le \u00ab\u2009<strong>plan de 2020<\/strong>\u2009\u00bb) concernant les transactions de commerce \u00e9lectronique et l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, mais annonce \u00e9galement quelques modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019avant-projet de loi rendu public pr\u00e9c\u00e9demment. Ce document pr\u00e9sente \u00e9galement des renseignements d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 propos de la taxe sur les services num\u00e9riques (\u00ab\u2009<strong>TSN\u2009<\/strong>\u00bb) propos\u00e9e qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une annonce dans le plan de 2020.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les mesures pr\u00e9vues dans le budget de 2021 visent \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>apporter des modifications aux exigences d\u2019information pour demander un cr\u00e9dit de taxe sur les intrants (\u00ab\u2009<strong>CTI<\/strong>\u2009\u00bb);<\/li>\n<li>\u00e9largir la disponibilit\u00e9 du remboursement de la taxe pour habitations neuves;<\/li>\n<li>augmenter le montant du droit d\u2019accise sur le tabac, introduire un cadre du droit d\u2019accise sur les produits du vapotage, et clarifier l\u2019admissibilit\u00e9 pour demander le remboursement pour utilisation provinciale des biens achet\u00e9s par les provinces;<\/li>\n<li>instaurer une taxe sur la vente au d\u00e9tail de voitures de luxe neuves (dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 100\u2009000\u00a0$), d\u2019a\u00e9ronefs personnels neufs (dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 100\u2009000\u00a0$) et de bateaux de plaisance neufs (dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 250\u2009000\u00a0$);<\/li>\n<li>annoncer la mise en \u0153uvre d\u2019une nouvelle taxe nationale de 1\u00a0% sur la valeur des biens immobiliers r\u00e9sidentiels appartenant aux non-r\u00e9sidents et aux non-Canadiens qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme vacants ou sous-utilis\u00e9s (d\u00e9tails \u00e0 venir dans les prochains mois);<\/li>\n<li>annoncer plusieurs mesures administratives.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le pr\u00e9sent document pr\u00e9sente un survol des mesures relatives \u00e0 la TPS\/TVH et au commerce \u00e9lectronique, \u00e0 la TSN, aux CTI et aux remboursements de la taxe pour habitations neuves.<\/p>\n<h2>Application de la TPS\/TVH au commerce \u00e9lectronique<\/h2>\n<p>Dans un premier temps, nous avons pr\u00e9sent\u00e9 les <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/publications-fr\/articles-fr\/fall-economic-statement-2020-gst-hst-measures-targeted-at-the-digital-economy\/\">mesures fiscales visant la TPS\/TVH propos\u00e9es pour l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/a>. En g\u00e9n\u00e9ral, les mesures d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es dans le plan de 2020 touchent les vendeurs non-r\u00e9sidents qui n\u2019exploitent pas une entreprise au Canada, les facilitateurs de places de march\u00e9 en ligne \/ les exploitants de plateformes de distribution, les entreprises de livraison, les exploitants de plateformes d\u2019h\u00e9bergement en ligne et les tiers propri\u00e9taires.<\/p>\n<p>Le budget\u00a02021 confirme que les projets de modifications qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le plan de 2020 demeureront pour la plupart inchang\u00e9s et que ces mesures entreront en vigueur le 1<sup>er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021. Toutefois, apr\u00e8s examen des commentaires des parties prenantes, certaines modifications seront apport\u00e9es \u00e0 ces propositions ainsi qu\u2019au projet de loi qui y est associ\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e8gles refuge<\/strong><strong>s<\/strong>. Les tiers fournisseurs seront solidairement responsables avec l\u2019exploitant de plateforme de la perception et du versement de la taxe lorsque le tiers fournisseur fournit de faux renseignements \u00e0 l\u2019exploitant. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 d\u2019un exploitant de plateforme sera limit\u00e9e lorsque celui-ci s\u2019est raisonnablement fi\u00e9 aux renseignements fournis par un tiers fournisseur;<\/li>\n<li><strong>D\u00e9ductions admissibles<\/strong>. Un fournisseur de produits num\u00e9riques ou de services inscrit aux fins de la TPS\/TVH en vertu du nouveau cadre simplifi\u00e9 sera encore admissible \u00e0 la d\u00e9duction des montants des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables et pourra demander certains remboursements (p. ex., les remboursements provinciaux au point de vente de la TVH aux acheteurs).<\/li>\n<li><strong>D\u00e9termination du montant d\u00e9terminant<\/strong>. Les fournitures taxables de produits num\u00e9riques ou services qui sont d\u00e9tax\u00e9es ne seront pas incluses dans le calcul du montant d\u00e9terminant de 30\u2009000\u00a0$ pour d\u00e9terminer si un vendeur non r\u00e9sident ou un exploitant de plateforme doit s\u2019inscrire aux fins de la TPS\/TVH en vertu du nouveau cadre simplifi\u00e9.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9claration de renseignements de l\u2019exploitant de plateforme<\/strong>. Pour les exploitants de plateforme qui sont tenus de produire une d\u00e9claration de renseignements annuelle, seuls les exploitants de plateforme qui sont inscrits ou qui doivent s\u2019inscrire aux fins de la TPS\/TVH ont l\u2019obligation de produire cette d\u00e9claration.<\/li>\n<li><strong>Pouvoir du ministre d\u2019inscrire une personne<\/strong>. Tout comme le ministre a le pouvoir d\u2019inscrire une personne dans le cadre actuel de la TPS\/TVH, le ministre aura le pouvoir d\u2019inscrire un vendeur non r\u00e9sident ou un exploitant de plateforme qui est tenu de s\u2019inscrire dans le cadre simplifi\u00e9 propos\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le budget\u00a02021 pr\u00e9voit \u00e9galement que si les entreprises et les exploitants de plateformes concern\u00e9s montrent qu\u2019ils ont pris des mesures raisonnables pour se conformer \u00e0 ces mesures, mais qu\u2019ils ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations pour des raisons op\u00e9rationnelles, l\u2019Agence du revenu du Canada adoptera, pendant une \u00ab\u2009p\u00e9riode de transition\u2009\u00bb de 12 mois, une \u00ab\u2009approche pratique\u2009\u00bb en mati\u00e8re de conformit\u00e9.<\/p>\n<h2>Taxe sur les services num\u00e9riques<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re annonce concernant l\u2019imposition d\u2019une TSN a \u00e9t\u00e9 faite dans le plan de 2020. M\u00eame si le Canada pr\u00e9f\u00e8re adopter une approche multilat\u00e9rale, il est propos\u00e9 qu\u2019une TSN soit mise en \u0153uvre \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2022 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une approche multilat\u00e9rale acceptable entre en vigueur pour les entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 de certaines mesures annonc\u00e9es dans le budget de 2021\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Taux et assiette<\/strong>. Le taux de la taxe sera de 3\u00a0% sur les recettes dans le champ d\u2019application. Dans ce contexte, les \u00ab\u2009recettes\u2009\u00bb ne comprennent ni la TVA ni la taxe de vente applicables. Pour une entit\u00e9 ou un groupe d\u2019entreprises, la TSN ne s\u2019appliquera qu\u2019aux recettes dans le champ d\u2019application associ\u00e9es aux utilisateurs canadiens qui d\u00e9passent un seuil de 20 millions de dollars.<\/li>\n<li><strong>Recettes dans le champ d\u2019application, source des recettes et emplacement de l\u2019utilisateur<\/strong>. La TSN s\u2019appliquera \u00e0 certains services num\u00e9riques qui d\u00e9pendent de l\u2019engagement des utilisateurs canadiens et de leurs contributions en donn\u00e9es et en contenu, notamment les recettes provenant des march\u00e9s en ligne, des m\u00e9dias sociaux, de la publicit\u00e9 en ligne et des donn\u00e9es des utilisateurs. Lorsque les recettes d\u2019une entit\u00e9 sont li\u00e9es \u00e0 la fois aux activit\u00e9s relevant du champ d\u2019application de la TSN et \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s, les recettes dans le champ d\u2019application associ\u00e9es aux utilisateurs au Canada devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es sur une base raisonnable. Le budget\u00a02021 pr\u00e9sente plusieurs principes de sources de recettes. L\u2019emplacement habituel, ou le lieu d\u2019affaires habituel, d\u2019un utilisateur reposera sur les renseignements dont dispose g\u00e9n\u00e9ralement le fournisseur de services num\u00e9riques, entre autres l\u2019adresse IP ou l\u2019adresse de facturation.<\/li>\n<li><strong>Contribuables<\/strong>. Il est propos\u00e9 que la TSN s\u2019applique aux grandes entreprises, \u00e9trang\u00e8res ou domestiques, quel que soit le type de soci\u00e9t\u00e9s (p. ex., une soci\u00e9t\u00e9 par actions, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, une fiducie). La TSN s\u2019appliquera, au cours d\u2019une ann\u00e9e civile donn\u00e9e, \u00e0 toute entit\u00e9, ou \u00e0 tout groupe d\u2019entreprises, dont le revenu mondial est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions d\u2019euros au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente <strong>et<\/strong> dont les recettes dans le champ d\u2019application associ\u00e9es aux utilisateurs canadiens sont sup\u00e9rieures \u00e0 20 millions de dollars au cours de l\u2019ann\u00e9e civile donn\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Traitement aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>. La d\u00e9ductibilit\u00e9 de l\u2019obligation fiscale relative \u00e0 la TSN sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 certains principes g\u00e9n\u00e9raux. L\u2019obligation fiscale relative \u00e0 la TSN ne pourra pas faire l\u2019objet d\u2019un cr\u00e9dit applicable \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 payer au Canada.<\/li>\n<li><strong>Administration<\/strong>. Une entreprise assujettie \u00e0 la TSN sera tenue de produire une d\u00e9claration annuelle et d\u2019effectuer un paiement annuel. La p\u00e9riode de d\u00e9claration propos\u00e9e est l\u2019ann\u00e9e civile. Pour les groupes d\u2019entreprises, un membre peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour produire la d\u00e9claration de TSN et s\u2019acquitter de l\u2019obligation fiscale relative \u00e0 cette taxe pour le compte des autres membres du groupe. Par ailleurs, le budget propose que chaque entit\u00e9 du groupe d\u2019entreprises soit solidairement responsable de la TSN \u00e0 payer par tout autre membre du groupe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les parties prenantes sont invit\u00e9es \u00e0 soumettre leurs repr\u00e9sentations \u00e9crites d\u2019ici le 18 juin 2021. Nous nous attendons \u00e0 ce qu\u2019un projet de loi soit publi\u00e9 cet \u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2>Demandes de cr\u00e9dits de taxe sur les intrants<\/h2>\n<p>Pour demander des CTI, certains renseignements doivent \u00eatre fournis. La quantit\u00e9 et le type de renseignements exig\u00e9s concernant certaines fournitures particuli\u00e8res d\u00e9pendent du montant pay\u00e9 ou payable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces fournitures.<\/p>\n<p>Le nom du fournisseur ou de l\u2019interm\u00e9diaire, leur num\u00e9ro d\u2019inscription aux fins de la TPS\/TVH et le montant de la TPS\/TVH factur\u00e9e seront d\u00e9sormais exig\u00e9s pour les fournitures de 100\u00a0$ ou plus (au lieu de 30\u00a0$). Le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les modalit\u00e9s de paiement et la description de chaque bien ou service sont maintenant exig\u00e9s pour les fournitures de 500\u00a0$ ou plus (au lieu de 150\u00a0$).<\/p>\n<p>L\u2019un des renseignements exig\u00e9s pour les fournitures dont le montant est (dor\u00e9navant) sup\u00e9rieur \u00e0\u00a0100\u00a0$ est le num\u00e9ro de TPS\/TVH du fournisseur ou de l\u2019interm\u00e9diaire. En g\u00e9n\u00e9ral, on entend par \u00ab\u2009interm\u00e9diaire\u2009\u00bb une personne qui agit en tant que mandataire du fournisseur ou une personne qui effectue la fourniture ou en facilite la r\u00e9alisation. Le budget\u00a02021 propose de permettre \u00e0 un agent de facturation d\u2019\u00eatre trait\u00e9 comme un interm\u00e9diaire aux fins de l\u2019application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019information touchant les CTI.<\/p>\n<h2>Conditions du remboursement de la taxe pour habitations neuves<\/h2>\n<p>Le budget\u00a02021 propose d\u2019\u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 au remboursement de la taxe pour habitations neuves. En vertu des r\u00e8gles actuelles, lorsque deux particuliers ou plus ach\u00e8tent ensemble une habitation neuve, chacun d\u2019eux doit remplir la condition selon laquelle le particulier ach\u00e8te l\u2019habitation neuve pour l\u2019utiliser comme r\u00e9sidence habituelle ou pour que celle-ci serve de r\u00e9sidence habituelle \u00e0 un proche. Il est propos\u00e9 que le remboursement de la taxe pour habitations neuves soit offert si l\u2019un des acheteurs respecte cette condition.<\/p>\n<p>Cette modification propos\u00e9e s\u2019appliquerait \u00e9galement aux habitations construites par le propri\u00e9taire lui-m\u00eame, aux parts d\u2019une coop\u00e9rative d\u2019habitation et aux habitations construites sur un terrain lou\u00e9.<\/p>\n<p>Pour obtenir tout compl\u00e9ment d\u2019information au sujet des r\u00e9percussions que le budget de 2021 pourrait avoir sur vous ou sur votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nos-services\/services\/taxes-de-vente-consommation-impot-direct\/\">Taxes de vente et de consommation et imp\u00f4t indirect<\/a> de Miller\u00a0Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 19 avril 2021, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t du budget f\u00e9d\u00e9ral (le \u00ab\u2009budget de 2021\u2009\u00bb). Le budget de 2021 confirme les mesures d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es le 30 novembre 2020 dans le document intitul\u00e9 Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID\u201119\u00a0: \u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2020 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":100,"featured_media":14344,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[604],"insight-format":[470],"class_list":["post-11457","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-des-entreprises"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Derni\u00e8res nouvelles au sujet du budget : Taxe de vente, taxe d\u2019accise et taxe sur les services num\u00e9riques | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/dernieres-nouvelles-au-sujet-du-budget-taxe-de-vente-taxe-daccise-et-taxe-sur-les-services-numeriques\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Derni\u00e8res nouvelles au sujet du budget : Taxe de vente, taxe d\u2019accise et taxe sur les services num\u00e9riques | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 19 avril 2021, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t du budget f\u00e9d\u00e9ral (le \u00ab\u2009budget de 2021\u2009\u00bb). 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