{"id":11424,"date":"2021-04-01T09:00:52","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/les-dommages-resultant-de-la-perte-de-louvrage\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"les-dommages-resultant-de-la-perte-de-louvrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/les-dommages-resultant-de-la-perte-de-louvrage\/","title":{"rendered":"Les dommages r\u00e9sultant de la perte de l\u2019ouvrage"},"content":{"rendered":"<p><strong>Journal Constructo \u2013 18 mars 2021<\/strong><\/p>\n<p>Le 31\u00a0ao\u00fbt dernier, la Cour d\u2019appel retenait la responsabilit\u00e9 des professionnels pour toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es tant pour la conception que la r\u00e9alisation d\u2019un talus antibruit construit aux abords d\u2019une autoroute. Celui-ci s\u2019est partiellement effondr\u00e9 en cours de travaux <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>. Ce faisant, elle renversait en partie le jugement rendu en premi\u00e8re instance. L\u2019exon\u00e9ration de l\u2019entrepreneur responsable des travaux a toutefois \u00e9t\u00e9 maintenue.<\/p>\n<p><strong>Les faits<\/strong><\/p>\n<p>En 2003, le minist\u00e8re des Transports du Qu\u00e9bec (MTQ) \u00e9valuait que le niveau de bruit provenant de l\u2019autoroute\u00a0640, \u00e0 la hauteur de la Ville de Lorraine (Ville), d\u00e9passait le plafond pr\u00e9vu. La Ville a donc envisag\u00e9 la construction d\u2019un talus antibruit le long de l\u2019autoroute. Une partie des co\u00fbts devait \u00eatre assum\u00e9e par le MTQ.<\/p>\n<p>Un appel d\u2019offres pour des services professionnels en ing\u00e9nierie fut lanc\u00e9 par la Ville et le contrat fut octroy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Dessau inc. (Dessau). Celle-ci avait pour mandat d\u2019analyser les sols sur lesquels l\u2019\u00e9rection du talus \u00e9tait envisag\u00e9e. Dessau en est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que les sols devaient \u00eatre excav\u00e9s et remplac\u00e9s par un remblai ayant une capacit\u00e9 portante sup\u00e9rieure. La Ville et le MTQ souhaitant \u00e9viter les co\u00fbts d\u2019excavation, un repr\u00e9sentant du MTQ sugg\u00e9ra alors une m\u00e9thode de construction permettant d\u2019\u00e9viter d\u2019excaver les sols existants. Dessau jugea finalement cette m\u00e9thode acceptable.<\/p>\n<p>Le contrat de construction du talus \u00e9tait confi\u00e9 \u00e0 Asphalte Desjardins inc. (Desjardins). En cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux, une portion de 85\u00a0m\u00e8tres du talus s\u2019effondra. \u00c0 ce moment, 711\u00a0m\u00e8tres de talus \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 construits, sur une longueur totale de 944\u00a0m\u00e8tres. La Ville suspendra alors les travaux afin de d\u00e9terminer la cause de l\u2019effondrement.<\/p>\n<p>Pour la poursuite des travaux, Dessau sugg\u00e9ra notamment \u00e0 la Ville d\u2019excaver et de reconstruire la portion effondr\u00e9e ou encore de stabiliser les sols, le tout, aux frais de la Ville. Cette derni\u00e8re refusa cette proposition.<\/p>\n<p>Les parties ont donc proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leurs propres v\u00e9rifications. Les experts de Desjardins et de la Ville ont conclu \u00e0 un vice de conception. Les tests de sol r\u00e9alis\u00e9s par Dessau \u00e9taient jug\u00e9s incomplets, n\u2019ayant pas permis de d\u00e9celer la pr\u00e9sence d\u2019argile dans le sol.<\/p>\n<p><strong>Le jugement de premi\u00e8re instance<\/strong> <a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Desjardins a entrepris un recours contre la Ville pour obtenir le paiement de ses travaux. Pour sa part, la Ville r\u00e9clamait de Desjardins et de Dessau les sommes pay\u00e9es pour la conception et la construction du talus. \u00c0 cela s\u2019ajoutait une somme de 1\u2009020\u2009000\u00a0$ \u00e0 titre de dommages liquid\u00e9s contre Desjardins en raison du retard dans la livraison de l\u2019ouvrage. \u00c0 cet effet, rappelons que la Ville a suspendu les travaux et n\u2019a pas ordonn\u00e9 leur reprise.<\/p>\n<p>La juge de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 \u00e0 la Ville de rembourser \u00e0 Desjardins les sommes dues \u00e0 la suite de l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Elle a aussi condamn\u00e9 Dessau \u00e0 payer \u00e0 la Ville les sommes repr\u00e9sentant les co\u00fbts de construction de la portion du talus qui s\u2019est effondr\u00e9e. Elle a \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 la Ville de ne pas avoir pris les actions n\u00e9cessaires pour minimiser ses dommages, puisqu\u2019elle n\u2019a jamais repris les travaux.<\/p>\n<p><strong>L\u2019appel<\/strong><\/p>\n<p>La Ville plaida en appel que Desjardins et Dessau devaient \u00eatre condamn\u00e9es solidairement pour les dommages encourus \u00e9tant donn\u00e9 que la perte de l\u2019ouvrage est survenue avant sa d\u00e9livrance <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>. Cet argument fut rejet\u00e9 par la Cour d\u2019appel\u00a0: Desjardins n\u2019avait pas l\u2019obligation de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 portante du sol et rien ne permettait de conclure qu\u2019elle avait fait d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter ses travaux conform\u00e9ment aux plans et devis produits.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il aurait fallu que l\u2019entrepreneur soit en d\u00e9faut pour que la p\u00e9nalit\u00e9 pour retards pr\u00e9vue au contrat s\u2019applique. Or, en l\u2019occurrence, l\u2019obligation pour Desjardins d\u2019ex\u00e9cuter ses travaux \u00e9tait devenue impossible \u00e0 r\u00e9aliser, vu l\u2019effondrement et la suspension des travaux d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par la Ville. La d\u00e9cision de la Ville de ne pas poursuivre l\u2019ouvrage a eu pour effet de lib\u00e9rer Desjardins de son obligation.<\/p>\n<p>Autrement, la Cour d\u2019appel a retenu l\u2019argument de la Ville selon lequel l\u2019effondrement du talus constitue une perte totale, et non seulement partielle. En effet, le talus s\u2019\u00e9tant effondr\u00e9 en son plein centre, celui-ci ne pouvait remplir sa fonction de bloquer le bruit.<\/p>\n<p>Consid\u00e9rant la conclusion de perte totale, Dessau a finalement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es par la Ville, et ce, pour la conception et la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage.<\/p>\n<p>Enfin, en ce qui concerne l\u2019obligation de la Ville de minimiser ses dommages, il appert qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 la Ville de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour stabiliser les sols de fa\u00e7on \u00e0 permettre l\u2019ex\u00e9cution de travaux correctifs ni d\u2019en assumer les co\u00fbts. Celle-ci ayant confi\u00e9 \u00e0 Dessau le mandat de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 portante du sol, elle \u00e9tait justifi\u00e9e de s\u2019y fier. Puisque Dessau a refus\u00e9 de reconnaitre sa responsabilit\u00e9, la Ville a eu raison de ne pas reprendre les travaux.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter que cette d\u00e9cision n\u2019est pas unanime. En effet, selon la juge Marcotte, dissidente, Dessau n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre condamn\u00e9e pour l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des d\u00e9penses engag\u00e9es par la Ville. \u00c0 son avis, la preuve r\u00e9v\u00e9lait qu\u2019il n\u2019y avait eu que perte partielle de l\u2019ouvrage. Ainsi, selon elle, Dessau aurait plut\u00f4t d\u00fb \u00eatre condamn\u00e9e au paiement des co\u00fbts additionnels n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9habilitation des sols et aux travaux correctifs.<\/p>\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n<p>Bref, la loi pr\u00e9voit qu\u2019en cas de perte de l\u2019ouvrage qui survient avant sa livraison, comme cela fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019entrepreneur est tenu responsable, exception faite d\u2019une faute de la part du client ou d\u2019un vice dans les biens fournis par ce dernier. Ces exceptions ont permis \u00e0 Desjardins d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9e des dommages subis par la Ville, et ce, bien que Desjardins \u00e9tait tenue \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n<p>Bien que la Ville ait obtenu une compensation pour la totalit\u00e9 des d\u00e9penses engag\u00e9es, la juge dissidente qualifie toutefois cet arr\u00eat de dangereux pr\u00e9c\u00e9dent <a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>. En effet, l\u2019indemnisation accord\u00e9e surpasse ce que la Ville aurait pu r\u00e9clamer si les travaux correctifs avaient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Celle-ci d\u00e9plore \u00e9galement l\u2019inaction de la Ville pendant pr\u00e8s de huit ans et indique qu\u2019elle refuse de cautionner un tel comportement. Vu ces nuances, cet arr\u00eat risque d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 avec prudence.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>Ville de Lorraine<\/em> c. <em>AXA Assurances inc.<\/em>, 2020\u00a0QCCA\u00a01086;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <em>Asphalte Desjardins inc.<\/em> c. <em>Ville de Lorraine<\/em>, 2018\u00a0QCCS\u00a060;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> \u00a0Article\u00a02115 Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Par. 179.<\/p>\n<p><strong>Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 18 mars 2021 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Journal Constructo \u2013 18 mars 2021 Le 31\u00a0ao\u00fbt dernier, la Cour d\u2019appel retenait la responsabilit\u00e9 des professionnels pour toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es tant pour la conception que la r\u00e9alisation d\u2019un talus antibruit construit aux abords d\u2019une autoroute. 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