{"id":11404,"date":"2021-03-04T10:00:28","date_gmt":"2021-03-04T15:00:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/mise-en-garde-aux-creanciers-la-maitrise-lopposabilite-et-le-rang-de-leur-suretes-sur-des-creances-pecuniaires\/"},"modified":"2026-03-18T14:59:34","modified_gmt":"2026-03-18T18:59:34","slug":"mise-en-garde-aux-creanciers-la-maitrise-lopposabilite-et-le-rang-de-leur-suretes-sur-des-creances-pecuniaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/mise-en-garde-aux-creanciers-la-maitrise-lopposabilite-et-le-rang-de-leur-suretes-sur-des-creances-pecuniaires\/","title":{"rendered":"Mise en garde aux cr\u00e9anciers : La ma\u00eetrise, l\u2019opposabilit\u00e9 et le rang de leur s\u00fbret\u00e9s sur des cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires"},"content":{"rendered":"\n

Le 2 d\u00e9cembre 2020, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec (la \u00ab Cour<\/strong> \u00bb), sous la plume du Juge Robert M. Mainville, a rendu le premier jugement (le \u00ab Jugement<\/strong> \u00bb) \u00e0 propos de l\u2019application de l\u2019article 2713.3 du Code civil du Qu\u00e9bec (le \u00ab C.c.Q.<\/strong> \u00bb) dans l\u2019affaire de la faillite de Montr\u00e9al C\u2019est \u00c9lectrique[1]<\/a>, dans laquelle la Ville de Montr\u00e9al (la \u00ab Ville<\/strong> \u00bb), en tant qu\u2019appelante, exigeait que PriceWaterHouseCoopers Inc., SAI, (le \u00ab Syndic<\/strong> \u00bb), en sa qualit\u00e9 de syndic de faillite de Montr\u00e9al C\u2019est \u00c9lectrique (\u00ab MCE<\/strong> \u00bb), lui remette certaines sommes d\u2019argent qui \u00e9taient port\u00e9es au cr\u00e9dit du compte de MCE ouvert aupr\u00e8s de la Caisse Desjardins du Complexe Desjardins (la \u00ab Caisse<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Outre le fait que la Cour ait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019importance capitale de bien d\u00e9crire les biens faisant partie d\u2019une universalit\u00e9 dans un contexte de s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 2713.3 C.c.Q. par la Cour concernait la cr\u00e9ation d\u2019une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession (ou gage) sur des cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition d\u2019une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire<\/h2>\n\n\n\n

Le 1er<\/sup> janvier 1996, le C.c.Q fut amend\u00e9 pour y introduire le concept de \u00ab cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires \u00bb aux articles 2713.1 et ss. C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019alin\u00e9a 2713.1(2) C.c.Q. d\u00e9finit une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire comme \u00e9tant :<\/p>\n\n\n\n

[\u2026] toute cr\u00e9ance obligeant le d\u00e9biteur \u00e0 rembourser, rendre ou restituer une somme d\u2019argent ou \u00e0 faire tout autre paiement ayant pour objet une somme d\u2019argent, \u00e0 l\u2019exception:<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0   d\u2019une cr\u00e9ance repr\u00e9sent\u00e9e par un titre n\u00e9gociable;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0   d\u2019une cr\u00e9ance qui est une valeur mobili\u00e8re ou un titre interm\u00e9di\u00e9 vis\u00e9s par la Loi sur le transfert de valeurs mobili\u00e8res et l\u2019obtention de titres interm\u00e9di\u00e9s (chapitre T-11.002<\/a>)<\/em>;<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0   d\u2019une cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la remise d\u2019esp\u00e8ces individualis\u00e9es dont le paiement, suivant l\u2019intention manifeste des parties, doit \u00eatre fait par la restitution de ces m\u00eames esp\u00e8ces.[2]<\/a><\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est une cr\u00e9ance qui oblige le d\u00e9biteur \u00e0 rembourser, \u00e0 rendre ou \u00e0 restituer une somme d\u2019argent ou \u00e0 faire tout autre paiement ayant pour objet une somme d\u2019argent.  Ainsi, une somme d\u2019argent cr\u00e9dit\u00e9e au compte d\u2019un client aupr\u00e8s d\u2019une institution financi\u00e8re est une cr\u00e9ance que ce client d\u00e9tient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette institution financi\u00e8re. La Cour le rappelle au paragraphe 41 du Jugement :<\/p>\n\n\n\n

[41] Sauf stipulation contraire, l\u2019argent d\u00e9pos\u00e9 dans un tel compte devient la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019institution financi\u00e8re, laquelle est la d\u00e9bitrice du client pour le montant cr\u00e9diteur pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019\u00e9criture comptable du compte. L\u2019institution financi\u00e8re peut ainsi utiliser l\u2019argent du compte \u00e0 sa guise, sous r\u00e9serve des contraintes r\u00e9glementaires ou contractuelles qui peuvent s\u2019imposer. Le client a alors une cr\u00e9ance personnelle contre l\u2019institution financi\u00e8re afin de se faire rembourser les montants inscrits dans le compte, avec l\u2019int\u00e9r\u00eat convenu.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de souligner que la d\u00e9finition de \u00ab cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2713.1 C.c.Q. n\u2019est pas<\/strong> limitative aux sommes d\u00e9pos\u00e9es dans des comptes bancaires.  Ainsi, les tribunaux seront graduellement appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer si une cr\u00e9ance constitue ou non une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire au sens de l\u2019article 2713.1 C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019origine des articles 2713.1 et suivants du C.c.Q.<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9forme du C.c.Q. en mati\u00e8re de cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires s\u2019inspire du droit am\u00e9ricain qui pr\u00e9voit une s\u00fbret\u00e9 similaire, mais qui est toutefois limit\u00e9e aux soldes cr\u00e9diteurs des comptes bancaires. La r\u00e9forme qu\u00e9b\u00e9coise innove par rapport au syst\u00e8me am\u00e9ricain puisque la plupart des sommes d\u2019argent dues par un cr\u00e9ancier \u00e0 son d\u00e9biteur peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9e d\u2019une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession. En raison de la d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire, les situations o\u00f9 un cr\u00e9ancier peut se pr\u00e9valoir de ce mode de s\u00fbret\u00e9 sont beaucoup plus nombreuses et vari\u00e9es qu\u2019en droit am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n

Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions concernant les cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires, les sommes remises par un emprunteur \u00e0 son pr\u00eateur (qu\u2019il soit ou non une institution financi\u00e8re) ne pouvaient pas \u00eatre simplement conserv\u00e9es par le pr\u00eateur \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9.  La seule fa\u00e7on pour le pr\u00eateur de se prot\u00e9ger \u00e9tait d\u2019obtenir de son client une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re sans d\u00e9possession grevant la cr\u00e9ance que le pr\u00eateur devait au client en raison des sommes qui lui avaient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es par le client.  Autrement dit, le cr\u00e9ancier devait obtenir une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re sans d\u00e9possession sur la cr\u00e9ance qu\u2019il devait lui-m\u00eame \u00e0 son d\u00e9biteur.  Dans tous les cas, le rang de cette hypoth\u00e8que mobili\u00e8re sans d\u00e9possession \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9 par sa date de publication au registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers (\u00ab RDPRM<\/strong> \u00bb) et, par cons\u00e9quent, sujet \u00e0 toutes les autres hypoth\u00e8ques mobili\u00e8res sans d\u00e9possession d\u00e9j\u00e0 consenties par le d\u00e9biteur sur cette m\u00eame cr\u00e9ance.  Si le cr\u00e9ancier voulait obtenir une hypoth\u00e8que de premier rang sur cette cr\u00e9ance, il devait s\u2019assurer d\u2019obtenir des autres cr\u00e9anciers qui avaient d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 leur s\u00fbret\u00e9 au RDPRM une cession de rang, laquelle devait \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9e pour \u00eatre opposable aux tiers.<\/p>\n\n\n\n

Fait important \u00e0 noter : un cr\u00e9ancier d\u00e9tenant une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re universelle contre son d\u00e9biteur d\u00e9tient implicitement une hypoth\u00e8que sur les cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires de ce dernier.  C\u2019est plut\u00f4t au niveau de la publication et surtout du rang de cette hypoth\u00e8que universelle que les amendements au C.c.Q. ont chang\u00e9 la mise.<\/p>\n\n\n\n

Bien qu\u2019il a toujours \u00e9t\u00e9 possible d\u2019hypoth\u00e9quer une cr\u00e9ance au moyen d\u2019une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession, les cr\u00e9ances susceptibles d\u2019\u00eatre hypoth\u00e9qu\u00e9es avec d\u00e9possession avant le 1er<\/sup> janvier 2016 \u00e9taient celles constat\u00e9es par un titre dont la remise mat\u00e9rielle au cr\u00e9ancier est suffisante pour constituer un gage de cr\u00e9ance.[3]<\/a> La cr\u00e9ation du gage par la remise mat\u00e9rielle du titre \u00e9vite la mise en place d\u2019une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re constat\u00e9e par \u00e9crit, de m\u00eame qu\u2019elle dispense le cr\u00e9ancier de publier ses droits de cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire au RDPRM, la d\u00e9tention mat\u00e9rielle du titre \u00e9quivalant aux mesures de publicit\u00e9 requises par le C.c.Q. Ceci \u00e9tant dit, le gage d\u2019une cr\u00e9ance sur les soldes d\u2019un \u00ab compte financier \u00bb constat\u00e9e par un titre remis au cr\u00e9ancier n\u2019a jamais constitu\u00e9 une pratique courante avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des articles 2713.1 et ss C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n

Le concept de ma\u00eetrise<\/h2>\n\n\n\n

Or, les amendements de 2016 ont remplac\u00e9 l\u2019exigence de la remise et de la d\u00e9tention \u00ab mat\u00e9rielle \u00bb du bien, tel que requis par l\u2019article 2702 C.c.Q. pour constituer et maintenir une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession (le gage), par la \u00ab ma\u00eetrise \u00bb de la cr\u00e9ance.[4]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Comme l\u2019indique la Cour :<\/p>\n\n\n\n

[49]      La d\u00e9possession fictive de la cr\u00e9ance [p\u00e9cuniaire] et sa d\u00e9tention fictive continue se r\u00e9alisent ainsi par la ma\u00eetrise obtenue sur le solde du compte financier, ce qui en constitue aussi, par le fait m\u00eame, et par l\u2019effet de la loi, la publicit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.[5]<\/a><\/p>\n\n\n\n

a) L\u2019obtention par une institution financi\u00e8re de la ma\u00eetrise d\u2019un compte financier ouvert par un de ses clients chez elle<\/h3>\n\n\n\n

Pour que l\u2019institution financi\u00e8re obtienne la ma\u00eetrise du solde (c\u2019est-\u00e0-dire de la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire) d\u2019un compte financier ouvert par un de ses clients chez elle, la condition de l\u2019article 2713.3 C.c.Q. doit \u00eatre rencontr\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

2713.3<\/strong> Un cr\u00e9ancier obtient la ma\u00eetrise d\u2019une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire d\u00e9tenue par le constituant contre lui si le constituant a consenti \u00e0 ce que cette cr\u00e9ance garantisse l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation envers le cr\u00e9ancier<\/em>. (nos surlign\u00e9s)<\/p>\n\n\n\n

Une fois ce consentement obtenu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2713.3 C.c.Q., l\u2019hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession (ou gage) sur la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est op\u00e9r\u00e9e par la ma\u00eetrise et conf\u00e8re \u00e0 l\u2019institution financi\u00e8re une hypoth\u00e8que de 1er<\/sup> rang sur cette cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire<\/strong>[6]<\/a>, dans la mesure, bien s\u00fbr, o\u00f9 aucun autre cr\u00e9ancier du client n\u2019a au pr\u00e9alable obtenu la ma\u00eetrise sur cette m\u00eame cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire en vertu de l\u2019article 2713.4 C.c.Q. ou les autres articles pertinents du C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, aucune publication au RDPRM n\u2019est requise pour rendre opposable aux tiers (incluant les autres cr\u00e9anciers du client) l\u2019hypoth\u00e8que op\u00e9r\u00e9e par ma\u00eetrise sur un compte financier.<\/p>\n\n\n\n

Mentionnons que le Qu\u00e9bec est la premi\u00e8re (et, jusqu\u2019\u00e0 maintenant, la seule) province ou territoire Canadien qui s\u2019est dot\u00e9 d\u2019un tel m\u00e9canisme de prise de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des comptes financiers.<\/p>\n\n\n\n

Le Jugement<\/h3>\n\n\n\n

La Ville, qui \u00e9tait subrog\u00e9e dans les droits de la Caisse, a tent\u00e9 sans succ\u00e8s de convaincre la Cour que les droits d\u2019autorisation consentis par MCE \u00e0 la Caisse de d\u00e9biter le compte pour rembourser toute somme exigible de MCE cr\u00e9ait le consentement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2713.3 C.c.Q. Les articles 5(a) et (b) des Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/em> applicables \u00e0 tous les financements \u00e9tablis par la Caisse se lisaient comme suit :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. AUTRES CONDITIONS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    a) Autorisation de d\u00e9bit<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Toute somme exigible de l’Emprunteur pourra \u00eatre d\u00e9bit\u00e9e de l’un ou l’autre de ses comptes d\u00e9tenus \u00e0 la Caisse ou du Cr\u00e9dit le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

    b) Imputation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Toutes sommes per\u00e7ues de l’Emprunteur ou de toute autre personne ou provenant du produit de la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s ou de toute autre source pourront \u00eatre imput\u00e9es par la Caisse en paiement et\/ou en r\u00e9duction de toute dette qui lui est due par l’Emprunteur, et ce \u00e0 la discr\u00e9tion et au choix de la Caisse. Ces sommes seront d’abord imput\u00e9es aux Int\u00e9r\u00eats courus ainsi qu’au co\u00fbt de l’assurance vie et de l’assurance invalidit\u00e9 souscrite(s) en relation avec le ou les financements pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et ensuite au remboursement du capital.<\/p>\n\n\n\n

    Or, la Cour a conclu au paragraphe 71 du Jugement que non seulement :<\/p>\n\n\n\n

    [71] [\u2026] les paragraphes 5 a) et b) des Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne comportent aucune disposition qui permettrait de raisonnablement conclure qu\u2019ils traitent d\u2019une compensation conventionnelle visant \u00e0 pallier l\u2019inobservation des conditions \u00e0 la compensation l\u00e9gale quant \u00e0 la certitude, l\u2019exigibilit\u00e9 ou la liquidit\u00e9 des dettes. Ces paragraphes ne conf\u00e8rent pas non plus autrement la ma\u00eetrise du solde du compte financier de MCE au sens de l\u2019art. 2713.3 C.c.Q.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    De surcroit, la Cour indique que :<\/p>\n\n\n\n

    [73] m\u00eame si une clause de compensation conventionnelle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au sein de la Convention de cr\u00e9dit ou d\u2019une convention d\u2019ouverture du compte – ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce – cela n\u2019aurait pas n\u00e9cessairement men\u00e9 \u00e0 la conclusion qu\u2019une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession fut constitu\u00e9e sur le solde du compte<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Et ce, puisque MCE n\u2019a jamais clairement \u00ab consenti \u00e0 ce que cette cr\u00e9ance garantisse l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation envers [l\u2019institution financi\u00e8re]<\/strong> \u00bb.[7]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    La Cour conclut que \u00ab pour constituer une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession sur le solde cr\u00e9diteur d\u2019un compte financier, la ma\u00eetrise du compte doit \u00eatre obtenue afin que cette cr\u00e9ance serve \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation. Sans le consentement du constituant-client \u00e0 cet effet, il n\u2019y a pas d\u2019hypoth\u00e8que mobili\u00e8re sans d\u00e9possession \u00bb.[8]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    b) L\u2019obtention par une institution financi\u00e8re de la ma\u00eetrise d\u2019un compte financier de son d\u00e9biteur ouvert aupr\u00e8s d\u2019un tiers <\/h3>\n\n\n\n

    Alors que l\u2019article 2713.3 C.c.Q. permet \u00e0 une institution financi\u00e8re d\u2019obtenir la ma\u00eetrise d\u2019un compte financier ouvert chez elle par son d\u00e9biteur, qu\u2019en est-il de la ma\u00eetrise d\u2019un compte financier ouvert par le d\u00e9biteur aupr\u00e8s d\u2019un tiers ?<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 titre d\u2019exemple, une soci\u00e9t\u00e9 peut avoir ouvert un nombre de comptes financiers aupr\u00e8s de diverses institutions financi\u00e8res pour les fins de collecter les sommes que ses clients lui doivent.  Comment, alors, le pr\u00eateur principal de la soci\u00e9t\u00e9 (qui requiert que cette soci\u00e9t\u00e9 lui consente une s\u00fbret\u00e9 de premier rang sur tous ses actifs) obtient la ma\u00eetrise de tous ces comptes ?<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019article 2713.4 C.c.Q. \u00e9num\u00e8re les conditions qui doivent \u00eatre remplies afin que cette institution financi\u00e8re obtienne la ma\u00eetrise d\u2019un compte financier de son d\u00e9biteur ouvert aupr\u00e8s d\u2019un tiers :<\/p>\n\n\n\n

    2713.4<\/strong>. Un cr\u00e9ancier obtient la ma\u00eetrise d\u2019une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire d\u00e9tenue par le constituant contre un tiers si les conditions suivantes sont r\u00e9unies:<\/p>\n\n\n\n

    1\u00b0   la cr\u00e9ance porte sur le solde cr\u00e9diteur d\u2019un compte financier tenu par le tiers pour le constituant ou sur une somme d\u2019argent vers\u00e9e par le constituant \u00e0 un tiers pour garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation envers le cr\u00e9ancier;<\/p>\n\n\n\n

    2\u00b0   le cr\u00e9ancier a conclu avec le tiers et le constituant un accord, appel\u00e9 accord de ma\u00eetrise, aux termes duquel le tiers convient, relativement au solde cr\u00e9diteur ou \u00e0 la somme d\u2019argent, de se conformer aux instructions du cr\u00e9ancier sans le consentement additionnel du constituant.<\/p>\n\n\n\n

    Un cr\u00e9ancier obtient aussi la ma\u00eetrise d\u2019une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire portant sur le solde cr\u00e9diteur d\u2019un compte financier s\u2019il devient titulaire de ce compte.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, une entente tripartite doit \u00eatre conclue entre le pr\u00eateur principal (le cr\u00e9ancier), le tiers (l\u2019institution financi\u00e8re tierce) et le constituant (le d\u00e9biteur du pr\u00eateur principal), laquelle pr\u00e9voira que le tiers conviendra de se conformer aux instructions du cr\u00e9ancier sans le consentement additionnel du constituant.  Par contre, le tiers n\u2019a aucune obligation de conclure ce type d\u2019accord[9]<\/a> et consentir \u00e0 conclure ce type d\u2019entente lui fera vraisemblablement perdre le rang dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 si lui-m\u00eame a obtenu la ma\u00eetrise du m\u00eame compte financier en vertu de l\u2019article 2713.3 C.c.Q. comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment.  Le tiers n\u2019a non plus aucune obligation de confirmer l\u2019existence d\u2019un tel un accord de ma\u00eetrise, sauf si le constituant le lui demande.[10]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    Lorsque plusieurs hypoth\u00e8ques mobili\u00e8res avec d\u00e9possession obtenues par voie de ma\u00eetrise gr\u00e8vent une m\u00eame cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire d\u00e9tenue par le constituant contre un tiers, ces hypoth\u00e8ques prennent rang, entre elles, suivant le moment o\u00f9 le tiers a convenu de se conformer aux instructions du cr\u00e9ancier.[11]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    En raison de la facilit\u00e9 relative avec laquelle une hypoth\u00e8que avec d\u00e9possession sur une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est cr\u00e9\u00e9e, de l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 de la publier et du rang qu\u2019elle conf\u00e8re, il est donc conseill\u00e9 et recommand\u00e9 \u00e0 toute institution financi\u00e8re d\u2019obtenir un v\u00e9ritable consentement de son client \u00e0 ce que toute cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire du client envers elle garantisse l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation envers elle, le tout conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2713.3 C.c.Q. Ce consentement peut facilement \u00eatre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 m\u00eame l\u2019acte d\u2019hypoth\u00e8que ou dans tout autre document intervenu entre les parties (telle une offre de financement ou convention de cr\u00e9dit).<\/p>\n\n\n\n

    Pour les m\u00eames raisons, les autres cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur devraient se m\u00e9fier de l\u2019existence de telles hypoth\u00e8ques avec d\u00e9possession obtenues par voie de ma\u00eetrise, car il n\u2019existe aucune obligation pour les cr\u00e9anciers de les publier aux registres publics. Il convient d\u2019effectuer une v\u00e9rification diligente exhaustive pour s’assurer qu’aucune autre hypoth\u00e8que de ce type n’a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, car cela compromettrait le rang de leur s\u00fbret\u00e9.   Cela peut avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses, en particulier si \u00e0 tout moment l’encaisse du d\u00e9biteur est significative.<\/p>\n\n\n\n

    Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un associ\u00e9 qui travaillait anciennement chez Miller Thomson. Pour toute question, communiquez avec le groupe Services financiers<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n

    [1]<\/a>  2020 QCCA 1609, confirmant le jugement en Cour sup\u00e9rieure 2019 QCCS 455<\/p>\n\n\n\n

    [2]<\/a> Art. 2713.1 C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n

    [3]<\/a> Voir supra<\/em> no. 1, par. 43; Art. 2702 et 2709 C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n

    [4]<\/a> Art. 2713.1(1) C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n

    [5]<\/a> L\u2019article 2713.6 C.c.Q. d\u00e9finit un \u00ab compte financier \u00bb comme \u00e9tant \u00ab un compte, autre qu\u2019un compte de titres au sens de la Loi sur le transfert de valeurs mobili\u00e8res et l\u2019obtention de titres interm\u00e9di\u00e9s (chapitre T-11.002<\/a>)<\/em>, au cr\u00e9dit duquel des sommes d\u2019argent sont ou peuvent \u00eatre port\u00e9es et dont le teneur, \u00e9tant d\u00e9biteur du solde cr\u00e9diteur, s\u2019engage \u00e0 consid\u00e9rer le titulaire du compte comme \u00e9tant autoris\u00e9 \u00e0 exercer les droits aff\u00e9rents \u00e0 ce solde. Outre les banques et les coop\u00e9ratives de services financiers, sont teneurs de comptes financiers les courtiers, les soci\u00e9t\u00e9s de fiducie autoris\u00e9es en vertu de la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de fiducie et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9pargne<\/a> (chapitre S-29<\/a>.02)<\/em>, les institutions de d\u00e9p\u00f4ts autoris\u00e9es en vertu de la Loi sur les institutions de d\u00e9p\u00f4ts et la protection des d\u00e9p\u00f4ts (chapitre I-13.2<\/a>.2),<\/em> ainsi que les personnes qui, dans le cours normal de leurs activit\u00e9s, tiennent des comptes financiers pour autrui \u00bb. Selon nous, il ne fait aucun doute qu\u2019un compte bancaire constitue un \u00ab compte financier \u00bb au sens de l\u2019article 2713.6 C.c.Q., et le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2813.3 C.c.Q. permettant \u00e0 un cr\u00e9ancier d\u2019obtenir la ma\u00eetrise du solde de ce compte s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n

    [6]<\/a> Art. 2713.8 C.c.Q. <\/strong>: L\u2019hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession op\u00e9r\u00e9e par la ma\u00eetrise d\u2019une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire qu\u2019obtient un cr\u00e9ancier prend rang avant toute autre hypoth\u00e8que mobili\u00e8re grevant cette cr\u00e9ance, quel que soit le moment o\u00f9 cette hypoth\u00e8que est publi\u00e9e, d\u00e8s l\u2019obtention de cette ma\u00eetrise.<\/p>\n\n\n\n

    [7]<\/a> Voir supra<\/em> no. 1, par. 76.<\/p>\n\n\n\n

    [8]<\/a> Voir supra<\/em> no. 1, par. 77.<\/p>\n\n\n\n

    [9]<\/a> Art. 2713.5 C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n

    [10]<\/a> Idem.<\/p>\n\n\n\n

    [11]<\/a> Art. 2713.8(2) C.c.Q.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 2 d\u00e9cembre 2020, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec (la \u00ab Cour \u00bb), sous la plume du Juge Robert M. 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