{"id":11403,"date":"2021-03-11T15:32:46","date_gmt":"2021-03-11T20:32:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/loi-concernant-lacceleration-de-certains-projets-dinfrastructure-quebec-projet-de-loi-66\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"loi-concernant-lacceleration-de-certains-projets-dinfrastructure-quebec-projet-de-loi-66","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/environnemental\/loi-concernant-lacceleration-de-certains-projets-dinfrastructure-quebec-projet-de-loi-66\/","title":{"rendered":"Loi concernant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de certains projets d\u2019infrastructure (Qu\u00e9bec, projet de loi 66)"},"content":{"rendered":"

I. Introduction<\/h2>\n

Lors de la s\u00e9ance parlementaire du 23\u00a0septembre\u00a02020, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 son nouveau projet de loi\u00a066 \u2013 Loi concernant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de certains projets d\u2019infrastructure<\/em> (le \u00ab\u00a0projet de loi\u00a066<\/strong>\u00a0\u00bb) qui pr\u00e9voit diverses mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration applicables \u00e0 certains projets d\u2019infrastructure en cours ou pr\u00e9vus dans la province.<\/p>\n

Le projet de loi\u00a066, fruit d\u2019un effort concert\u00e9 du gouvernement pour favoriser la reprise \u00e9conomique dans la foul\u00e9e de la pand\u00e9mie de COVID-19, vise \u00e0 donner rapidement le feu vert \u00e0 180\u00a0projets d\u2019infrastructure (les \u00ab\u00a0projets d\u2019infrastructure<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I du projet de loi. Ce projet de loi vise \u00e0 all\u00e9ger certaines proc\u00e9dures afin de lancer plus rapidement les travaux d\u2019importants projets d\u2019infrastructure, notamment des \u00e9coles, des maisons des a\u00een\u00e9s, des h\u00f4pitaux ainsi que des infrastructures routi\u00e8res et de transport collectif.<\/p>\n

Le projet de loi\u00a066 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 officiellement le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet de pr\u00e8s de 50\u00a0modifications. La Loi concernant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de certains projets d\u2019infrastructure<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb) est entr\u00e9e en vigueur le 11 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

II. R\u00e9percussions de la Loi \u2013 Mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration visant l\u2019environnement<\/h2>\n

La Loi pr\u00e9voit quatre cat\u00e9gories de mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration applicables aux projets d\u2019infrastructure, soit les mesures relatives \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 l\u2019acquisition de biens, \u00e0 l\u2019occupation du domaine de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement et \u00e0 l\u2019urbanisme. Ces mesures s’appliquent aux contrats et sous-contrats des organismes publics d\u00e9coulant des projets d’infrastructure. Le concept \u00ab d\u2019organisme public \u00bb n\u2019est pas express\u00e9ment d\u00e9fini dans la Loi, qui renvoie aux d\u00e9finitions offertes par divers textes l\u00e9gislatifs[1]<\/a>. Il comprend notamment les Commissions scolaires, les universit\u00e9s, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et d\u2019autres organismes gouvernementaux (\u00ab\u00a0organisme public<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

En septembre\u00a02020, le gouvernement du Qu\u00e9bec a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de 30\u00a0nouveaux r\u00e8glements pour mettre en \u0153uvre les modifications importantes r\u00e9cemment apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement<\/em>[2]<\/a> (la \u00ab\u00a0LQE<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e0 la suite de l\u2019adoption des nouvelles normes d\u2019autorisation minist\u00e9rielle[3]<\/a> visant \u00e0 simplifier le processus complexe d’autorisation environnementale qui \u00e9tait en place depuis plusieurs ann\u00e9es. Ces r\u00e8glements sont entr\u00e9s en vigueur, pour l\u2019essentiel, le 31 d\u00e9cembre 2020. M\u00eame avant cette date, la Loi \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9e en vigueur, all\u00e9geant un peu plus le fardeau des organismes publics qui doivent obtenir une autorisation environnementale pour r\u00e9aliser un projet d\u2019infrastructure.<\/p>\n

Le processus introduit par la LQE, le R\u00e8glement sur l\u2019encadrement d\u2019activit\u00e9s en fonction de leur impact sur l\u2019environnement<\/em>[4]<\/a> et le R\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et l\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement de certains projets<\/em>[5]<\/a> limite notamment le nombre de projets assujettis \u00e0 la proc\u00e9dure complexe d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement, r\u00e9duit le nombre de projets n\u00e9cessitant une autorisation minist\u00e9rielle et augmente le nombre de projets ne n\u00e9cessitant qu\u2019une d\u00e9claration de conformit\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

La loi vient davantage acc\u00e9l\u00e9rer le processus d\u2019autorisation environnementale auquel sont soumis les projets d\u2019infrastructure :<\/p>\n

a. Pour r\u00e9aliser un projet d\u2019infrastructure, un organisme public n\u2019est plus oblig\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation minist\u00e9rielle au sens des articles 22 ou 30 de la LQE pourvu que les conditions prescrites aux articles 25 \u00e0 32 de la Loi soient satisfaites[6]<\/a>. Selon ces conditions, l\u2019organisme public doit consulter le ministre responsable de l\u2019environnement (le \u00ab\u00a0ministre<\/strong>\u00a0\u00bb) afin de pr\u00e9ciser, dans le cadre du projet d\u2019infrastructure, les activit\u00e9s susceptibles de s\u2019av\u00e9rer dangereuses pour l\u2019environnement[7]<\/a>. L\u2019organisme public est \u00e9galement tenu de remettre au ministre une \u00ab\u00a0La Loi parle de d\u00e9claration de \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb, essentiellement \u00e9quivalente \u00e0 une d\u00e9claration de conformit\u00e9[8]<\/a> et d\u2019effectuer des travaux de restauration ou de remise en \u00e9tat une fois le projet achev\u00e9, s\u2019il y a lieu[9]<\/a>. De mani\u00e8re exceptionnelle, certaines activit\u00e9s n\u00e9cessitent encore l\u2019obtention d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle si, par exemple, les travaux de construction sont r\u00e9alis\u00e9s dans un milieu humide ou\u00a0hydriques et que le projet d\u2019infrastructure ne pr\u00e9voit pas de travaux de restauration ou de remise en \u00e9tat au terme ou apr\u00e8s la fin des travaux.<\/p>\n

b. Les mesures de protection et de r\u00e9habilitation des terrains et le plan de r\u00e9habilitation peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s au ministre graduellement[10]<\/a> aux fins d\u2019approbation, au lieu de devoir \u00eatre transmis int\u00e9gralement avant les travaux de r\u00e9habilitation. En outre, les renseignements et les documents que l\u2019organisme public est tenu de remettre au ministre sont moins nombreux qu\u2019aux termes des r\u00e8gles habituelles.<\/p>\n

c. L\u2019organisme public qui doit, de mani\u00e8re exceptionnelle, obtenir une autorisation environnementale du ministre avant d\u2019entreprendre un projet d\u2019infrastructure, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019une mesure d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration qui limite la port\u00e9e de l\u2019\u00e9tude de caract\u00e9risation qu\u2019il doit remettre au ministre ainsi que les renseignements qu\u2019il doit fournir aux termes de l\u2019article 46.0.3, al. 2 de la LQE en vue de d\u00e9montrer que le projet d\u2019infrastructure ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 un autre endroit[11]<\/a>.<\/p>\n

d. Dans le cas des projets d\u2019infrastructure assujettis au processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement en raison du risque environnemental \u00e9lev\u00e9 qui leur est associ\u00e9[12]<\/a>, la Loi all\u00e8ge le processus en r\u00e9duisant les d\u00e9lais et la quantit\u00e9 de renseignements \u00e0 produire au ministre et en exemptant certains projets de la tenue d\u2019une consultation ou d\u2019une audience publique sur la port\u00e9e et l\u2019impact des risques environnementaux en jeu. Le gouvernement a le pouvoir d’assujettir ce type de projet d\u2019infrastructure \u00e0 toute autre mesure d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration relative \u00e0 l\u2019environnement mentionn\u00e9e ci-dessus[13]<\/a>.<\/p>\n

III. Conclusion<\/h2>\n

La Loi demeure une mesure exceptionnelle applicable seulement aux projets d\u2019infrastructure \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I. Il sera int\u00e9ressant de voir si ce type d\u2019outil l\u00e9gislatif sera utilis\u00e9 plus couramment \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Loi, art.\u00a02, al.\u00a02; Loi sur l\u2019autorit\u00e9 des march\u00e9s publics,<\/em> RLRQ c A-33.2.1, art.\u00a020, al.\u00a01, par.\u00a02; Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>, RLRQ c C-65.1, art.\u00a04 et 7.<\/p>\n

[2]<\/a> RLRQ c Q-2.<\/p>\n

[3]<\/a> Les r\u00e9centes modifications apport\u00e9es \u00e0 la LQE sont entr\u00e9es en vigueur le 23\u00a0mars\u00a02018.<\/p>\n

[4]<\/a> D\u00e9cret 871-2020, 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02020, Gazette officielle du Qu\u00e9bec, partie 2, 152e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e, no<\/sup>. 36A, 2\u00a0septembre\u00a02020, p. 3627A. RLRQ c. Q-2.<\/p>\n

[5]<\/a> RLRQ c Q-2, r. 23.1.<\/p>\n

[6]<\/a> Loi, art.\u00a0 23.<\/p>\n

[7]<\/a> Idem<\/em>, art. 23.1.<\/p>\n

[8]<\/a> Idem<\/em>, art. 26.<\/p>\n

[9]<\/a> Idem<\/em>, art. 26, 29 et 30.<\/p>\n

[10]<\/a> Idem<\/em>, art. 36.<\/p>\n

[11]<\/a> Idem<\/em>, art. 33.<\/p>\n

[12]<\/a> Projets majeurs (a\u00e9roports, autoroutes, pipelines, digues, etc.)<\/p>\n

[13]<\/a> Supra 6, art. 42.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

I. Introduction Lors de la s\u00e9ance parlementaire du 23\u00a0septembre\u00a02020, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 son nouveau projet de loi\u00a066 \u2013 Loi concernant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de certains projets d\u2019infrastructure (le \u00ab\u00a0projet de loi\u00a066\u00a0\u00bb) qui pr\u00e9voit diverses mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration applicables \u00e0 certains projets d\u2019infrastructure en cours ou pr\u00e9vus dans la province. 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