{"id":11402,"date":"2021-03-01T08:00:53","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/la-designation-dun-sous-traitant-dans-une-soumission-oblige-t-elle-lentrepreneur-a-lui-octroyer-la-sous-traitance\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"la-designation-dun-sous-traitant-dans-une-soumission-oblige-t-elle-lentrepreneur-a-lui-octroyer-la-sous-traitance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-designation-dun-sous-traitant-dans-une-soumission-oblige-t-elle-lentrepreneur-a-lui-octroyer-la-sous-traitance\/","title":{"rendered":"La d\u00e9signation d\u2019un sous-traitant dans une soumission oblige-t-elle l\u2019entrepreneur \u00e0 lui octroyer la sous-traitance?"},"content":{"rendered":"

Journal Constructo \u2013 18 f\u00e9vrier 2021<\/strong><\/p>\n

Introduction<\/strong><\/p>\n

Dans leurs appels d\u2019offres, les donneurs d\u2019ouvrage peuvent parfois exiger des soumissionnaires qu\u2019ils nomment les sous-traitants qu\u2019ils entendent retenir aux fins de r\u00e9alisation du projet. Lorsqu\u2019ils sont ainsi incorpor\u00e9s dans l\u2019offre de l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, les sous-traitants peuvent-ils r\u00e9clamer une indemnisation dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la sous-traitance ne leur est pas accord\u00e9e lorsque l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral est l\u2019adjudicataire du contrat au terme du processus d\u2019appel d\u2019offres?<\/p>\n

R\u00e9cemment, la Cour d\u2019appel a statu\u00e9 sur l\u2019existence d\u2019une telle obligation dans l\u2019affaire Opsis gestion d\u2019infrastructures inc. <\/em>c. GM D\u00e9veloppement inc. <\/em>[1]<\/a> eu \u00e9gard notamment \u00e0 la d\u00e9cision Naylor Group inc. <\/em>c. Ellis-Don Construction Ltd <\/em>[2]<\/a> rendue par la Cour supr\u00eame en 2001.<\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame avait d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019Ellis-Don \u2014 l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral \u2014 devait indemniser Naylor Group \u2014 le sous-traitant \u2014 puisqu\u2019il l\u2019avait inclus dans la soumission qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9e au donneur d\u2019ouvrage sans par la suite lui octroyer le contrat.<\/p>\n

Les faits<\/strong><\/p>\n

Au cours de l\u2019ann\u00e9e\u00a02008, un appel d\u2019offres est lanc\u00e9 par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (\u00ab\u00a0TPSGC<\/strong>\u00a0\u00bb) dans le but de conclure un bail emphyt\u00e9otique pour les bureaux des minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux. Afin de pouvoir d\u00e9poser une offre financi\u00e8re, dans le cadre du processus d\u2019appel d\u2019offres, les soumissionnaires devaient pr\u00e9alablement pr\u00e9senter une demande de qualification aupr\u00e8s de TPSGC.<\/p>\n

Le 8\u00a0avril 2009, un consortium men\u00e9 par GM D\u00e9veloppement inc. (\u00ab\u00a0GM<\/strong>\u00a0\u00bb) pr\u00e9sente une demande de qualification qui comprend un volet pour la gestion immobili\u00e8re dans lequel il est indiqu\u00e9 qu\u2019Opsis Gestion d\u2019infrastructures inc. (\u00ab\u00a0Opsis<\/strong>\u00a0\u00bb) assurera cette gestion en collaboration avec GM.<\/p>\n

Le consortium se qualifie et le 17\u00a0juillet 2009, il d\u00e9pose une offre financi\u00e8re r\u00e9it\u00e9rant que la gestion immobili\u00e8re sera du ressort d\u2019Opsis et de GM. Le 17\u00a0mars 2010, satisfait de l\u2019offre du consortium, TPSGC conclut le contrat.<\/p>\n

Le 7\u00a0juin 2010, le consortium octroie le contrat de gestion de l\u2019immeuble \u00e0 un tiers, soit la soci\u00e9t\u00e9 Reximo. \u00c9tant notamment [3]<\/a> d\u2019avis que le contrat devait lui revenir, Opsis entreprend un recours en dommages contre GM pour perte de profits. En premi\u00e8re instance, le recours est rejet\u00e9 et Opsis d\u00e9cide de faire appel de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Alors qu\u2019en premi\u00e8re instance Opsis pr\u00e9tendait qu\u2019une entente \u00e9tait intervenue entre elle et GM de sorte que le contrat lui revenait, en appel, un nouvel argument est soulev\u00e9. Selon Opsis, le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 incluse dans l\u2019offre du consortium aupr\u00e8s de TPSGC obligeait GM \u00e0 lui octroyer un contrat de sous-traitance pour la gestion immobili\u00e8re conform\u00e9ment aux principes du contrat \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb et du contrat \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb.<\/p>\n

S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Naylor Group <\/em>[4]<\/a>, Opsis avan\u00e7ait que le fait pour l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019inclure un sous-traitant dans sa soumission aupr\u00e8s d\u2019un donneur d\u2019ouvrage engageait celui-ci \u00e0 contracter avec le sous-traitant dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il serait l\u2019adjudicataire du contrat.<\/p>\n

Selon Opsis, l\u2019objectif de cette obligation serait d\u2019\u00e9viter qu\u2019un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral effectue du \u00ab\u00a0bid shopping\u00a0\u00bb en requ\u00e9rant des soumissions de sous-traitants dans le but d\u2019obtenir de meilleur prix aupr\u00e8s d\u2019autres.<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Opsis va \u00e9chouer dans son appel de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Outre le fait que le nouvel argument pr\u00e9sent\u00e9 par Opsis n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance, la Cour souligne que l\u2019appel d\u2019offres lanc\u00e9 par TPSGC n\u2019\u00e9tait pas standard. Le processus d\u2019octroi comprenait trois \u00e9tapes \u00e0 savoir la qualification, la proposition et la conclusion \u00e9ventuelle d\u2019un contrat, et non simplement le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une offre mon\u00e9taire.<\/p>\n

De plus, la Cour d\u2019appel souligne que la d\u00e9cision Naylor Group<\/em> n\u2019\u00e9tablit pas de principe g\u00e9n\u00e9ral en vertu duquel les entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux s\u2019obligent \u00e0 octroyer un contrat aux sous-traitants qu\u2019ils mentionnent dans leur soumission. Entre autres, la Cour d\u2019appel note que l\u2019affaire Naylor Group <\/em>a \u00e9t\u00e9 rendue dans un contexte tr\u00e8s particulier, notamment du fait que le contrat entre le donneur d\u2019ouvrage et Ellis-Don obligeait ce dernier \u00e0 \u00ab\u00a0avoir recours aux services des sous-traitants qu\u2019il a propos\u00e9s par \u00e9crit et qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le propri\u00e9taire\u00a0\u00bb [5]<\/a>.<\/p>\n

Or, le contrat entre TPSGC et le consortium ne pr\u00e9voyait pas une telle obligation. \u00c0 l\u2019inverse, les documents de soumission indiquaient au gestionnaire immobilier qu\u2019il pouvait conclure des ententes de service, sans identifier sp\u00e9cifiquement les sous-traitants. De telles ententes devaient pr\u00e9voir une clause d\u2019annulation avec un pr\u00e9avis de 30 jours.<\/p>\n

Selon la Cour d\u2019appel, la question \u00ab\u00a0de savoir si des entrepreneurs principaux s\u2019engagent envers les sous-traitants qu\u2019ils incluent dans les documents d\u2019appel d\u2019offres est intimement li\u00e9e au contexte particulier de l\u2019affaire et au cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire applicable, comme il a \u00e9t\u00e9 possible de le constater dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Naylor Group\u00a0\u00bb<\/em> [6]<\/a>.<\/p>\n

La Cour a donc conclu que, malgr\u00e9 l\u2019inclusion d\u2019Opsis dans sa demande de qualification et son offre financi\u00e8re, GM n\u2019avait pas l\u2019obligation de contracter avec elle.<\/p>\n

Conclusion <\/strong><\/p>\n

On retient de cette d\u00e9cision qu\u2019il est malheureusement impossible d\u2019\u00e9tablir une r\u00e8gle \u00a0qui serait applicable \u00e0 tous les cas. [7]<\/a> Un sous-traitant d\u00e9sign\u00e9 dans la soumission de l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral devra d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une obligation de lui octroyer la sous-traitance afin d\u2019\u00eatre en mesure de r\u00e9clamer des dommages dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il serait \u00e9cart\u00e9. Le sort de son recours d\u00e9pendra ultimement des faits particuliers du dossier.<\/p>\n

[1]<\/a> Opsis gestion d\u2019infrastructures inc. <\/em>c. GM D\u00e9veloppement inc.<\/em>, 2020\u00a0QCCA\u00a01756 (CanLII)<\/p>\n

[2]<\/a> Naylor Group inc. <\/em>c. Ellis-Don Construction Ltd, 2001 CSC 58<\/em><\/p>\n

[3]<\/a> En plus de pr\u00e9tendre que la sous-traitance devait lui revenir, Opsis pr\u00e9tendait qu\u2019un ancien employ\u00e9, par l\u2019entremise de sa compagnie Reximo, avait viol\u00e9 son obligation de loyaut\u00e9 avec le concours de GM en obtenant la sous-traitance. Ce volet du recours qui s\u2019articule autour du devoir de loyaut\u00e9 n\u2019est pas discut\u00e9 dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

[4]<\/a> Naylor Group inc. <\/em>c. Ellis-Don Construction Ltd, pr\u00e9c. note 2.<\/em><\/p>\n

[5]<\/a> Id., par. 44<\/p>\n

[6]<\/a> Opsis gestion d\u2019infrastructures inc. <\/em>c. GM D\u00e9veloppement inc.<\/em>, pr\u00e9c. note\u00a01, par. 45.<\/p>\n

[7]<\/a> Id.<\/em>, par. 46.<\/p>\n

Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 18 f\u00e9vrier 2021 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Journal Constructo \u2013 18 f\u00e9vrier 2021 Introduction Dans leurs appels d\u2019offres, les donneurs d\u2019ouvrage peuvent parfois exiger des soumissionnaires qu\u2019ils nomment les sous-traitants qu\u2019ils entendent retenir aux fins de r\u00e9alisation du projet. 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Lorsqu\u2019ils sont ainsi incorpor\u00e9s dans l\u2019offre de l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, les sous-traitants peuvent-ils r\u00e9clamer une indemnisation dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la sous-traitance ne leur est […]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/la-designation-dun-sous-traitant-dans-une-soumission-oblige-t-elle-lentrepreneur-a-lui-octroyer-la-sous-traitance\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2023-08-12T08:04:04+00:00","og_image":[{"width":1776,"height":994,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Insights_Construction-Infrastructure_Post-Image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"believeco","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"believeco","Est. reading 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