Depuis les derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement du Qu\u00e9bec a entrepris d\u2019assainir les processus d\u2019octroi des contrats publics en favorisant la transparence et la libre concurrence. Ce faisant, les donneurs d\u2019ouvrage publics sont maintenant tenus de r\u00e9diger leurs documents d\u2019appels d\u2019offres conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p>\n\n\n\n
En prenant appui sur divers cas soumis aux tribunaux, \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics (ci-apr\u00e8s \u00ab AMP <\/strong>\u00bb) et au Bureau de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de Montr\u00e9al (ci-apr\u00e8s le \u00ab BIG <\/strong>\u00bb), le pr\u00e9sent article examinera les limites qui encadrent la discr\u00e9tion des donneurs d\u2019ouvrage pour d\u00e9crire les travaux, biens ou services qu\u2019ils souhaitent obtenir. Dans cette perspective, nous analyserons les notions d\u2019appel d\u2019offres dirig\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence. De plus, nous pr\u00e9senterons sommairement le fonctionnement du traitement des plaintes li\u00e9es \u00e0 l\u2019adjudication des contrats publics. Enfin, nous examinerons le r\u00f4le jou\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par l\u2019AMP et le BIG \u00e0 l\u2019occasion de leurs interventions en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019offres dirig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re publique, les r\u00e8gles encadrant l\u2019octroi des contrats des organismes publics visent principalement \u00e0 augmenter la transparence des processus, \u00e0 promouvoir la confiance du public dans les march\u00e9s publics et \u00e0 assurer le traitement \u00e9gal des concurrents.[1]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9canisme d\u2019octroi par excellence est l\u2019appel d\u2019offres public. Celui-ci permet la mise en concurrence des soumissionnaires afin d\u2019obtenir des travaux, biens ou services pour le meilleur prix possible.<\/p>\n\n\n\n Le donneur d\u2019ouvrage jouit d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire pour \u00e9tablir toutes les exigences de l\u2019appel d\u2019offres, tant au niveau des qualifications des proposants que de la description des travaux, biens ou services qu\u2019il cherche \u00e0 obtenir. Ce pouvoir n\u2019est toutefois pas illimit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En effet, le donneur d\u2019ouvrage a l\u2019obligation d\u2019agir de bonne foi et de traiter \u00e9quitablement tous les soumissionnaires afin de donner plein effet au libre jeu de la concurrence. Par cons\u00e9quent, il n\u2019a pas le droit de cr\u00e9er un appel d\u2019offres qui favorise un soumissionnaire ou limite ind\u00fbment la concurrence. Ce pouvoir discr\u00e9tionnaire est soumis \u00e0 la surveillance de l\u2019AMP, du BIG et des tribunaux. Il en sera question plus loin.<\/p>\n\n\n\n De plus, tout donneur d\u2019ouvrage public a l\u2019obligation de respecter les accords intergouvernementaux qui lui sont applicables. De tels accords visent \u00e9galement \u00e0 favoriser le commerce transfrontalier et \u00e0 \u00e9viter des restrictions territoriales aux appels d\u2019offres. L\u2019Accord de libre-\u00e9change canadien<\/em> (ALEC), l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne <\/em>(AECG) et les accords conclus entre le Qu\u00e9bec et l\u2019Ontario, le Nouveau-Brunswick ou l\u2019\u00c9tat de New York, pour ne nommer que ceux-ci, sont des exemples d\u2019accords de lib\u00e9ralisation des march\u00e9s publics auxquels sont pr\u00e9sentement assujettis tous les minist\u00e8res du gouvernement du Qu\u00e9bec.[2]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Un appel d\u2019offres dirig\u00e9 constitue une utilisation ill\u00e9gale du m\u00e9canisme d\u2019octroi qui a pour cons\u00e9quence de ne permettre qu\u2019\u00e0 un seul soumissionnaire de pr\u00e9senter une soumission conforme et ainsi obtenir le contrat. Autrement dit, un appel d\u2019offres dirig\u00e9 revient \u00e0 pr\u00e9d\u00e9terminer l\u2019adjudicataire, ce qui d\u00e9tourne du but de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Les donneurs d\u2019ouvrage doivent s\u2019assurer que l\u2019addition de toutes les exigences qu\u2019ils incluent \u00e0 leurs documents d\u2019appel d\u2019offres ne r\u00e9duise pas la concurrence \u00e0 n\u00e9ant. Dans une telle situation, la bonne foi du donneur d\u2019ouvrage pourrait m\u00eame \u00eatre remise en cause, bien qu\u2019elle se pr\u00e9sume.[3]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n \u00c0 titre d\u2019exemple, le donneur d\u2019ouvrage ne peut en principe reproduire la description de produits ou services en fonction de caract\u00e9ristiques descriptives calqu\u00e9es sur celles d\u2019un fournisseur unique, et ce, m\u00eame s\u2019il se garde bien d\u2019en mentionner la marque ou le nom. Dans un tel cas, il doit permettre aux soumissionnaires de proposer des \u00e9quivalents, ce que nous aborderons ci-apr\u00e8s. Il ne peut non plus imposer des limites territoriales pour favoriser de la main-d\u2019\u0153uvre ou des sous-fournisseurs locaux sans que de r\u00e9els besoins d\u2019int\u00e9r\u00eat public ne le justifient.[4]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Les donneurs d\u2019ouvrage doivent plut\u00f4t favoriser une description des biens et services en fonction de crit\u00e8res de performance ou d\u2019exigences fonctionnelles. Cette obligation est pr\u00e9vue, par exemple, dans la Loi sur les cit\u00e9s et villes <\/em>(ci-apr\u00e8s la \u00ab LCV <\/strong>\u00bb), le Code municipal du Qu\u00e9bec<\/em> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Code municipal <\/strong>\u00bb) et l\u2019Accord de libre-\u00e9change canadien<\/em>.[5]<\/sup><\/a> La r\u00e9daction des exigences doit ainsi se faire de mani\u00e8re large plut\u00f4t que restreinte et se limiter \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour exprimer les besoins du donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n En cas de contestation, il incombe aux donneurs d\u2019ouvrage de justifier le caract\u00e8re raisonnable et essentiel des caract\u00e9ristiques incluses \u00e0 leurs documents d\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence comporte plusieurs exemples o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 remises en question les exigences des documents d\u2019appels d\u2019offres au motif qu\u2019elles \u00e9taient trop limitatives, au point d\u2019\u00e9carter compl\u00e8tement la concurrence. L\u2019analyse qu\u2019en font les tribunaux et, depuis juin 2019, l\u2019AMP, est hautement factuelle, c\u2019est-\u00e0-dire que le contexte pr\u00e9cis dans lequel se trouve le donneur d\u2019ouvrage et les justifications \u00e0 ses exigences sont \u00e9valu\u00e9s au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres en vue d\u2019octroyer un contrat de d\u00e9neigement de pr\u00e8s de 30 millions de dollars sur sept ans, une municipalit\u00e9 exigeait des soumissionnaires qu\u2019ils soient locataires \u00e0 long terme ou propri\u00e9taires des \u00e9quipements de d\u00e9neigement. Bien que cette disposition pouvait d\u00e9courager certains soumissionnaires potentiels vu la charge financi\u00e8re aff\u00e9rente, il ne s\u2019agissait pas pour autant d\u2019un appel d\u2019offres dirig\u00e9 uniquement vers l\u2019adjudicataire.<\/p>\n\n\n\n De fait, la municipalit\u00e9 a r\u00e9ussi \u00e0 convaincre le tribunal qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une exigence justifi\u00e9e pour s\u2019assurer de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et de la capacit\u00e9 du soumissionnaire \u00e0 ex\u00e9cuter cet important contrat qui avait une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et les activit\u00e9s de la ville.[6]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019\u00e9viter de limiter la concurrence, lorsqu\u2019un produit ou service est d\u00e9crit en fonction de caract\u00e9ristiques propres \u00e0 un fournisseur (par exemple une marque de produit ou une certification exig\u00e9e), le donneur d\u2019ouvrage doit permettre que des \u00e9quivalences soient pr\u00e9sent\u00e9es dans les soumissions et les consid\u00e9rer sur un m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La notion d\u2019\u00e9quivalence r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des alternatives \u00e0 la sp\u00e9cification mentionn\u00e9e. La mention d\u2019une marque ou d\u2019un mod\u00e8le sp\u00e9cifique dans des documents d\u2019appel d\u2019offres peut \u00eatre acceptable si cette mention permet de d\u00e9terminer un standard de qualit\u00e9 ou de performance et que la proposition d\u2019\u00e9quivalents est pr\u00e9vue[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Cela permet aux donneurs d\u2019ouvrage d\u2019obtenir des biens et services de la qualit\u00e9 souhait\u00e9e, tout en \u00e9vitant de restreindre ind\u00fbment la concurrence. \u00c0 d\u00e9faut de permettre les \u00e9quivalences, le donneur d\u2019ouvrage risque de voir son appel d\u2019offres annul\u00e9 par les tribunaux ou l\u2019AMP.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, la Cour sup\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un litige o\u00f9 une ville avait lanc\u00e9 un appel d\u2019offres pour l\u2019obtention d\u2019une souffleuse \u00e0 neige. Elle avait exig\u00e9 que les diverses composantes des souffleuses soient issues d\u2019un fabricant unique, sans possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9quivalence. L\u2019un des soumissionnaires s\u2019en est plaint avant l\u2019octroi du contrat en soutenant qu\u2019un tel devis \u00e9tait taill\u00e9 sur mesure pour favoriser le produit exclusif de l\u2019un de ses concurrents. Il a ainsi r\u00e9ussi \u00e0 convaincre le tribunal qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un appel d\u2019offres dirig\u00e9, ce qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019appel d\u2019offres.[8]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Le cadre l\u00e9gislatif r\u00e9gissant les donneurs d\u2019ouvrage publics permet, dans certaines conditions, d\u2019\u00e9viter de proc\u00e9der par appels d\u2019offres publics et de proc\u00e9der de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La LCV et le Code municipal <\/em>pr\u00e9voient qu\u2019il est possible de ne pas proc\u00e9der par appel d\u2019offres lorsque des \u00e9tudes s\u00e9rieuses et document\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour s\u2019assurer qu\u2019aucun autre fournisseur ne soit en mesure de fournir des biens ou services sur le territoire vis\u00e9 par un accord intergouvernemental de lib\u00e9ralisation des march\u00e9s publics.[9]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n La Loi sur les contrats des organismes publics <\/em>(ci-apr\u00e8s la \u00ab LCOP <\/strong>\u00bb) pr\u00e9voit aussi une telle exception, notamment si \u00ab un seul contractant est possible en raison d\u2019une garantie, d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un droit exclusif, tel un droit d\u2019auteur ou un droit fond\u00e9 sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou mus\u00e9ologique du bien ou du service requis. \u00bb [10]<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Le R\u00e8glement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics<\/em> pr\u00e9voit qu\u2019un \u00ab contrat d\u2019approvisionnement relatif \u00e0 des activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement ou \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019enseignement peut \u00eatre conclu de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 lorsque, pour des raisons d\u2019ordre technique ou scientifique, un seul fournisseur est en mesure de le r\u00e9aliser et il n\u2019existe aucune solution de rechange ou encore de biens de remplacement. \u00bb[11]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n En somme, les exceptions sont tr\u00e8s limit\u00e9es et il incombe au donneur d\u2019ouvrage de d\u00e9montrer qu\u2019elles s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente rendue le 9 d\u00e9cembre 2019[12]<\/sup><\/a>, l\u2019AMP s\u2019est prononc\u00e9e sur la l\u00e9galit\u00e9 de proc\u00e9der par octroi de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 plut\u00f4t que par appel d\u2019offres. Le C\u00c9GEP de Rimouski avait publi\u00e9 un avis d\u2019intention de conclure un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour l\u2019achat d\u2019un appareil de fluoroscopie permettant une utilisation combin\u00e9e pour la radiographie et la radioscopie. Le C\u00c9GEP \u00e9tait d\u2019avis que seul le fournisseur Siemens Sant\u00e9 offrait une telle machine et donc qu\u2019il y avait absence de concurrence, ce qui lui permettait de proc\u00e9der de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cependant, \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u2019un fournisseur concurrent ayant manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat et des explications fournies par le C\u00c9GEP, l\u2019AMP a conclu que ce concurrent \u00e9tait \u00e9galement susceptible de r\u00e9pondre aux besoins du C\u00c9GEP.<\/p>\n\n\n\n Les motivations d\u2019ordre technique et financier invoqu\u00e9es par celui-ci, de m\u00eame que le souci d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les \u00e9quipements d\u00e9j\u00e0 en place du m\u00eame manufacturier \u00e9taient des motifs insuffisants pour mettre de c\u00f4t\u00e9 la mise en concurrence par appel d\u2019offres.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, l\u2019AMP a ordonn\u00e9 au C\u00c9GEP de ne pas donner suite \u00e0 son intention d\u2019octroyer le contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et de proc\u00e9der par appel d\u2019offres public.<\/p>\n\n\n\n En adoptant la Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em>[13]<\/sup><\/a>, le gouvernement du Qu\u00e9bec a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la surveillance des processus d\u2019adjudication et d\u2019attribution des contrats publics \u00e0 l\u2019AMP. Cette surveillance s\u2019exerce, entre autres, par la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de traitement des plaintes en vigueur depuis le 25 mai 2019.<\/p>\n\n\n\n En effet, la LCOP impose d\u00e9sormais aux organismes publics de se doter d\u2019une proc\u00e9dure portant sur la r\u00e9ception et l\u2019examen des plaintes formul\u00e9es notamment dans le cadre de l\u2019adjudication d\u2019un contrat public.[14]<\/sup><\/a> Le Code municipal <\/em>et la LCV pr\u00e9voient \u00e9galement une disposition similaire \u00e0 l\u2019intention des organismes municipaux.[15]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Cette proc\u00e9dure de traitement des plaintes s\u2019effectue en deux (2) \u00e9tapes. Premi\u00e8rement, un soumissionnaire qui souhaite d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019un organisme public ou municipal pour un appel d\u2019offres doit le faire au plus tard \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des plaintes pr\u00e9vue dans les documents d\u2019appel d\u2019offres. Une telle plainte peut \u00eatre formul\u00e9e lorsque le soumissionnaire est d\u2019avis que ces documents :<\/p>\n\n\n\n Une fois cette premi\u00e8re \u00e9tape compl\u00e9t\u00e9e, l\u2019organisme public ou municipal doit traiter de fa\u00e7on \u00e9quitable la plainte du soumissionnaire et doit, au moins trois (3) jours avant la date limite de la r\u00e9ception des soumissions, transmettre sa d\u00e9cision au plaignant.[17]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n La deuxi\u00e8me \u00e9tape intervient au moment o\u00f9 le plaignant re\u00e7oit la d\u00e9cision de l\u2019organisme public ou municipal. S\u2019il est insatisfait de cette d\u00e9cision, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois (3) jours \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision afin de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019AMP.[18]<\/sup><\/a> Par contre, si l\u2019organisme public n\u2019a pas transmis de d\u00e9cision \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai qui lui est impos\u00e9, le soumissionnaire qui souhaite loger une plainte \u00e0 l\u2019AMP doit le faire au plus tard le jour de la date limite du d\u00e9p\u00f4t des soumissions.[19]<\/sup><\/a> Lorsqu\u2019un addendum est \u00e9mis par le donneur d\u2019ouvrage dans les deux jours pr\u00e9c\u00e9dant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des plaintes, le soumissionnaire peut alors d\u00e9poser directement \u00e0 l\u2019AMP une plainte visant cet addendum au plus tard deux jours avant la date limite de r\u00e9ception des soumissions.[20]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Lorsque la plainte du soumissionnaire est recevable, l\u2019AMP proc\u00e8de \u00e0 son examen et elle en informe l\u2019organisme en cause afin qu\u2019il lui fasse part de ses observations sans d\u00e9lai[21]<\/sup><\/a>. Au terme de son enqu\u00eate, l\u2019AMP peut notamment ordonner la modification des documents d\u2019appel d\u2019offres ou l\u2019annulation de l\u2019appel d\u2019offres si les conditions n\u2019assurent pas un traitement int\u00e8gre et \u00e9quitable des concurrents, ne permettent pas \u00e0 des concurrents d\u2019y participer bien qu\u2019ils soient qualifi\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins exprim\u00e9s ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.[22]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Par contre, contrairement aux plaintes visant des organismes publics, l\u2019AMP a uniquement le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des recommandations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organismes municipaux.[23]<\/sup><\/a> Elle ne peut donc pas annuler l\u2019appel d\u2019offres ou requ\u00e9rir la modification des documents de soumission. De plus, les pouvoirs et les fonctions de l\u2019AMP sur les processus d\u2019adjudication des contrats des organismes municipaux sont d\u00e9volus \u00e0 l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral (BIG) lorsqu\u2019il s\u2019agit de la Ville de Montr\u00e9al et certains organismes affili\u00e9s \u00e0 celle-ci.[24]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n \u00c0 tout \u00e9v\u00e9nement, l\u2019AMP peut, au besoin, reporter le d\u00e9p\u00f4t des soumissions jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle date soit fix\u00e9e.[25]<\/sup><\/a> La d\u00e9cision de l\u2019AMP doit \u00eatre rendue dans les dix (10) jours de la r\u00e9ception des observations de l\u2019organisme public, mais elle peut d\u00e9terminer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire si les circonstances le justifient.[26]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n La LCOP impose notamment comme cadre normatif aux organismes publics d\u2019\u00e9valuer pr\u00e9alablement de fa\u00e7on ad\u00e9quate et rigoureuse leurs besoins de proc\u00e9der \u00e0 des appels d\u2019offres. Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ces appels d\u2019offres doivent \u00e9galement \u00eatre conformes aux accords intergouvernementaux applicables, permettre le traitement int\u00e8gre et \u00e9quitable des concurrents et offrir la possibilit\u00e9, pour les concurrents qualifi\u00e9s, d\u2019y participer[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Depuis son entr\u00e9e en fonction, l\u2019AMP a annul\u00e9 des appels d\u2019offres contrevenant au cadre normatif applicable. \u00c0 titre d\u2019exemple, la D\u00e9cision annulant l\u2019appel d\u2019offres public 1272055 publi\u00e9 par le CHU de Qu\u00e9bec-Universit\u00e9 Laval<\/em>[28]<\/sup><\/a>a \u00e9t\u00e9 rendue dans un contexte d\u2019appel d\u2019offres dirig\u00e9. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 la r\u00e9ception par l\u2019AMP d\u2019un renseignement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appel d\u2019offres du CHU de Qu\u00e9bec-Universit\u00e9 Laval (ci-apr\u00e8s \u00ab CHU <\/strong>\u00bb) pour l\u2019acquisition d\u2019\u00e9quipements de r\u00e9seau sans fil.<\/p>\n\n\n\n Plus particuli\u00e8rement, l\u2019analyse pr\u00e9liminaire du dossier par l\u2019AMP avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 divers manquements au cadre normatif applicable au CHU. Entre autres, le CHU souhaitait acqu\u00e9rir des \u00e9quipements de r\u00e9seau sans fil d\u2019une marque sp\u00e9cifique pour son nouveau complexe hospitalier. De plus, les documents de soumission ne permettaient pas de pr\u00e9senter d\u2019\u00e9quivalent et la description et le nom des \u00e9quipements indiqu\u00e9s au bordereau de prix provenaient du catalogue des produits de cette marque.<\/p>\n\n\n\n Invit\u00e9 par l\u2019AMP \u00e0 soumettre ses observations, le CHU avait notamment indiqu\u00e9 qu\u2019\u00ab aucune \u00e9tude officielle ou d\u00e9marche structur\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite pour la compatibilit\u00e9 du r\u00e9seau existant avec des manufacturiers autres que les \u00e9quipements actuels sans fil au CHU. Cette demande serait lourde financi\u00e8rement et demanderait un effort important des ressources de l\u2019organisation \u00bb[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans un tel contexte, l\u2019AMP a ordonn\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019appel d\u2019offres \u00e9tant donn\u00e9, entre autres, l\u2019absence de justification ad\u00e9quate ainsi que d\u2019\u00e9tudes s\u00e9rieuses et document\u00e9es \u00e0 l\u2019effet que seuls les produits de la marque vis\u00e9e \u00e9taient compatibles avec le syst\u00e8me en place.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019AMP, un organisme public doit tenter de d\u00e9crire son besoin selon des termes de performance et d\u2019exigences fonctionnelles :<\/p>\n\n\n\n \u00ab [\u2026] l\u2019AMP consid\u00e8re qu\u2019un organisme public doit privil\u00e9gier la r\u00e9daction des sp\u00e9cifications techniques en termes de performance et d\u2019exigences fonctionnelles<\/strong>, puisque l\u2019utilisation d\u2019un nom commercial \u00e0 laquelle la mention \u00ab ou l\u2019\u00e9quivalent \u00bb est ajout\u00e9e n\u2019est permise qu\u2019\u00e0 titre d\u2019exception seulement. Pour recourir \u00e0 ce type de libell\u00e9, il faut d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019y a aucun moyen suffisamment pr\u00e9cis ou intelligible de d\u00e9crire autrement les exigences du contrat. [\u2026] \u00bb[30]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Ce principe a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par l\u2019AMP dans la D\u00e9cision ordonnant \u00e0 la Commission scolaire Crie d\u2019annuler l\u2019appel d\u2019offres public 1274348<\/em>[31]<\/sup><\/a> :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Consid\u00e9rant les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la LCOP et \u00e0 l\u2019ALEC, l\u2019AMP consid\u00e8re qu\u2019un organisme public doit privil\u00e9gier la r\u00e9daction des sp\u00e9cifications techniques en termes de performance et d\u2019exigences fonctionnelles<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cette approche appuie les principes fondamentaux \u00e0 la base de la LCOP et des accords de lib\u00e9ralisation, notamment le principe d\u2019acc\u00e8s aux contrats publics, d\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les concurrents et de transparence. Elle a pour effet de permettre \u00e0 davantage de soumissionnaires potentiels d’avoir acc\u00e8s aux contrats publics ainsi l\u2019organisme public b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une v\u00e9ritable concurrence et obtient de meilleurs prix, ce qui contribue \u00e0 une saine gestion des deniers publics, objectif que doit rechercher tout organisme public.<\/p>\n\n\n\n [\u2026]<\/p>\n\n\n\n Un organisme public peut recourir \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un nom commercial et sp\u00e9cifier des produits dans ses documents d\u2019appels d\u2019offres, bien que cela ne soit pas la premi\u00e8re approche \u00e0 privil\u00e9gier en mati\u00e8re de passation des march\u00e9s publics. Cependant, lorsqu\u2019il le fait, c\u2019est \u00e0 titre d’indication et il doit d’accepter les \u00e9quivalences<\/strong>, principe auquel la CS Crie a fait d\u00e9faut de se conformer. \u00bb[32]<\/sup><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Dans le cas de la Commission scolaire Crie (ci-apr\u00e8s \u00ab CS Crie <\/strong>\u00bb), l\u2019intervention de l\u2019AMP faisait suite \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une d\u00e9nonciation concernant son appel d\u2019offres pour le remplacement des \u00e9quipements informatiques.<\/p>\n\n\n\n L\u2019analyse pr\u00e9liminaire de l\u2019AMP avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les documents d\u2019appel d\u2019offres de la CS Crie ne faisaient qu\u2019\u00e9num\u00e9rer les \u00e9quipements informatiques d\u2019une marque sp\u00e9cifique ainsi que les quantit\u00e9s requises pour chaque \u00e9quipement. Aucune information dans les documents d\u2019appel d\u2019offres n\u2019indiquait les besoins techniques de la CS Crie ni ne pr\u00e9voyait que des \u00e9quivalents ou des substituts pourraient \u00eatre accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Invit\u00e9e \u00e0 formuler ses observations, la CS Crie justifiait entre autres sa r\u00e9daction notamment par le fait que ces \u00e9quipements \u00e9taient robustes, fiables et durables, ce qui repr\u00e9sentait des qualit\u00e9s essentielles pour les conditions nordiques o\u00f9 ils seraient employ\u00e9s. De plus, elle soulevait que des \u00e9quivalents pourraient compromettre la compatibilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son r\u00e9seau, ainsi que la fiabilit\u00e9 et l\u2019optimisation des op\u00e9rations de maintenance.<\/p>\n\n\n\n Les observations transmises par la CS Crie n\u2019ont pas satisfait l\u2019AMP. Outre les passages \u00e9num\u00e9r\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019AMP a expliqu\u00e9 dans sa d\u00e9cision que les besoins de formation r\u00e9sultant de changement d\u2019\u00e9quipement ne justifiaient pas en soi le recours \u00e0 un appel d\u2019offres dirig\u00e9. Au minimum, l\u2019organisme public doit permettre la reconnaissance d\u2019\u00e9quivalence lorsqu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de justifier sa pr\u00e9f\u00e9rence pour un produit particulier :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Finalement, il est vrai que les changements d\u2019\u00e9quipements peuvent engendrer des besoins en mati\u00e8re de formation des effectifs. Toutefois, cette consid\u00e9ration ne saurait justifier le recours \u00e0 un appel d\u2019offres dirig\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AMP est d\u2019avis que la CS Crie aurait minimalement d\u00fb permettre la reconnaissance d\u2019\u00e9quivalences, en l\u2019absence de d\u00e9marches s\u00e9rieuses pr\u00e9alables justifiant une telle fermeture du march\u00e9 aux seuls fournisseurs de produits HPE<\/strong>. D\u2019autres joueurs auraient ainsi pu \u00eatre en mesure de soumissionner et de proposer leurs produits. \u00bb[33]<\/sup><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Il ressort de ces d\u00e9cisions que l\u2019AMP n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 intervenir et \u00e0 annuler un appel d\u2019offres lorsqu\u2019elle constate que celui-ci porte atteinte \u00e0 la libre concurrence.<\/p>\n\n\n\n Le 19 avril 2018, le gouvernement du Qu\u00e9bec a sanctionn\u00e9 la Loi modifiant diverses dispositions l\u00e9gislatives concernant le domaine municipal et la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019habitation du Qu\u00e9bec<\/em>[34]<\/sup><\/a>(ci-apr\u00e8s \u00ab Loi 155 <\/strong>\u00bb). L\u2019adoption de cette loi a consid\u00e9rablement modifi\u00e9 la r\u00e9daction des appels d\u2019offres dans le monde municipal, afin de les soumettre \u00e0 des normes qui s\u2019apparentent \u00e0 celles auxquelles les organismes publics sont tenus dans le but de favoriser la concurrence.<\/p>\n\n\n\n En effet, la Loi 155 a ins\u00e9r\u00e9 dans la LCV[35]<\/sup><\/a> et dans le Code municipal<\/em> une disposition obligeant les organismes municipaux \u00e0 d\u00e9crire les sp\u00e9cifications techniques qu\u2019ils exigent en termes de performance ou d\u2019exigence fonctionnelle plut\u00f4t qu\u2019en termes de caract\u00e9ristiques descriptives[36]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, ce n\u2019est que lorsque la municipalit\u00e9 est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer une telle description qu\u2019elle peut se tourner vers les caract\u00e9ristiques descriptives du bien ou du service convoit\u00e9. Dans un tel cas, elle doit consid\u00e9rer conformes les \u00e9quivalences \u00e0 ces caract\u00e9ristiques descriptives. Il lui est toutefois possible de d\u00e9crire la fa\u00e7on dont les demandes d\u2019\u00e9quivalence seront \u00e9valu\u00e9es.[37]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Dans un cas r\u00e9cent, le BIG est intervenu pour corriger une situation d\u2019appel d\u2019offres dirig\u00e9. Le 25 f\u00e9vrier 2019, ce dernier a publi\u00e9 un Rapport de recommandation concernant le processus de passation de contrat li\u00e9 au nouveau complexe aquatique int\u00e9rieur au Centre Rosemont<\/em>[38]<\/sup><\/a>. concernant le choix de bassins de piscines \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s lors de la construction du Centre Rosemont.<\/p>\n\n\n\n Bien que ce rapport pr\u00e9c\u00e8de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes, il repr\u00e9sente une illustration int\u00e9ressante du type d\u2019intervention que peut effectuer le BIG \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un appel d\u2019offres dirig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le BIG suivant la r\u00e9ception d\u2019une d\u00e9nonciation avait permis de constater que les crit\u00e8res de performance contenus dans l\u2019appel d\u2019offres \u00e9taient bas\u00e9s sur les d\u00e9tails techniques d\u2019un manufacturier de bassins de piscine en particulier et que ces crit\u00e8res de performance, combin\u00e9s \u00e0 d\u2019autres documents contractuels, ne permettaient qu\u2019\u00e0 ce seul manufacturier de se qualifier.<\/p>\n\n\n\n L\u2019enqu\u00eate avait \u00e9galement permis de constater la position favorable des professionnels mandat\u00e9s pour r\u00e9diger les plans, devis et documents d\u2019appel d\u2019offres ainsi que pour effectuer la surveillance des travaux de construction aux produits de ce manufacturier.<\/p>\n\n\n\n De plus, le BIG avait relev\u00e9 que le charg\u00e9 de projet de la Ville de Montr\u00e9al avait contribu\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019appel d\u2019offres soit dirig\u00e9 en, notamment, pr\u00e9parant des crit\u00e8res de performance que seul le manufacturier vis\u00e9 pourrait respecter. Ainsi, le BIG avait conclu que l\u2019appel d\u2019offres \u00e9tait dirig\u00e9 en faveur du manufacturier en question.<\/p>\n\n\n\n Dans son rapport, le BIG a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019importance pour un organisme municipal de r\u00e9diger ses documents d\u2019appels d\u2019offres de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019ils permettent le traitement \u00e9quitable et neutre des soumissionnaires :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Toutefois, il est crucial que ce processus de d\u00e9finition de besoins se fasse d\u2019une fa\u00e7on r\u00e9ellement \u00e9quitable et neutre, sans volont\u00e9 pr\u00e9programm\u00e9e d\u2019exclusion de la concurrence. Par exemple, il est bien \u00e9vident que si la Ville utilise comme point de d\u00e9part tous les attributs d\u2019un bien en particulier pour \u00e9laborer les crit\u00e8res de son appel d\u2019offres, il est fort probable qu\u2019il n\u2019y ait que ce bien en question qui franchisse la ligne d\u2019arriv\u00e9e suite \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des soumissions. \u00c0 n\u2019en point douter, le r\u00e9sultat en sera un appel d\u2019offres dirig\u00e9 et un processus public d\u2019approvisionnement vici\u00e9 en son essence et ne respectant pas le cadre normatif. \u00bb[39]<\/sup><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Bien que le BIG ait eu l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019annuler l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019appel d\u2019offres, \u00e9tant donn\u00e9 que la question des bassins de piscines n\u2019\u00e9tait qu\u2019une portion du projet de construction du Centre Rosemont, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 plus opportun de recommander la modification des documents d\u2019appel d\u2019offres et la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart des professionnels pour la surveillance des travaux relativement aux bassins de piscines. De plus, le BIG a notamment recommand\u00e9 que la Ville de Montr\u00e9al se dote d\u2019un meilleur encadrement relativement \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019\u00e9quivalences consid\u00e9rant, entre autres, la marge discr\u00e9tionnaire accord\u00e9e aux professionnels \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n L\u2019introduction de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes se pr\u00e9sente comme une nouvelle alternative aux recours judiciaires traditionnels pour un soumissionnaire qui consid\u00e8re \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un appel d\u2019offres dirig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, si auparavant un soumissionnaire pouvait introduire un recours en injonction lorsqu\u2019il consid\u00e9rait que le processus d\u2019attribution d\u2019un contrat public \u00e9tait irr\u00e9gulier, une jurisprudence r\u00e9cente laisse pr\u00e9sager que le processus de plainte pourrait devenir un pr\u00e9requis \u00e0 un tel recours.<\/p>\n\n\n\n En effet, dans l\u2019affaire Sintra <\/em>c. Municipalit\u00e9 de<\/em> Noyan<\/em>[<\/sup><\/a>40]<\/sup><\/a>, la Cour sup\u00e9rieure a rejet\u00e9 le recours en injonction de Sintra inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab Sintra <\/strong>\u00bb) en raison, entre autres, de son d\u00e9faut d\u2019avoir d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9alablement une plainte aupr\u00e8s de l\u2019organisme municipal et de l\u2019AMP.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres pour la r\u00e9paration de divers tron\u00e7ons de route, la plus basse soumission re\u00e7ue, soit celle de Sintra, avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e \u00e0 la suite des recommandations des consultants de Municipalit\u00e9 de Noyan (ci-apr\u00e8s \u00ab Noyan <\/strong>\u00bb). En effet, ceux-ci consid\u00e9raient que les projets pr\u00e9sent\u00e9s par Sintra n\u2019\u00e9taient, non seulement, pas comparables en valeur et complexit\u00e9 mais semblaient \u00e9galement mal vieillir, contrairement \u00e0 ceux du deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire.<\/p>\n\n\n\n Sintra avait alors entrepris un recours en injonction afin de faire d\u00e9clarer sa soumission conforme et obtenir l\u2019adjudication du contrat. De l\u2019avis de Sintra, Noyan avait contrevenu au principe de traitement \u00e9quitable des soumissionnaires en mettant en place un processus qualitatif arbitraire ne comportant aucun crit\u00e8re de s\u00e9lection. Un tel processus \u00e9tait, selon Sintra, contraire au cadre normatif applicable \u00e0 Noyan.<\/p>\n\n\n\n Dans sa d\u00e9cision, la Cour a examin\u00e9 le comportement de Sintra \u00e0 la lumi\u00e8re du nouveau processus de traitement des plaintes mis en \u0153uvre suivant les modifications l\u00e9gislatives dans le Code municipal <\/em>et l\u2019adoption de la Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em>. Elle a conclu que Sintra n\u2019avait formul\u00e9 aucune plainte \u00e0 l\u2019encontre du processus d\u2019adjudication de Noyan et qu\u2019un tel d\u00e9faut faisait \u00e9chec \u00e0 son recours :<\/p>\n\n\n\n \u00ab [57] Il est difficile d\u2019accepter qu\u2019apr\u00e8s avoir pris connaissance des intentions clairement exprim\u00e9es par Noyan dans sa documentation d\u2019appel d\u2019offres et apr\u00e8s s\u2019y \u00eatre soumis en d\u00e9posant une soumission, Sintra, une fois qu\u2019elle apprend que celle-ci n\u2019est pas retenue, veuille maintenant contester le processus adopt\u00e9 par Noyan et dont elle avait clairement annonc\u00e9 l\u2019existence.<\/p>\n\n\n\n [58] Il est possible que Noyan ne pouvait inclure dans son processus d\u2019appel d\u2019offres, ce qu\u2019elle indique au paragraphe 8 de celui-ci, tout au moins en partie. Si tel est le cas, le Tribunal consid\u00e8re que Sintra aurait d\u00fb s\u2019en plaindre d\u2019abord aupr\u00e8s de Noyan et ensuite aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics. De telles plaintes auraient suspendu, le temps qu\u2019elles soient analys\u00e9es, le processus d\u2019analyse et d\u2019attribution du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n [59] Le Tribunal consid\u00e8re donc que Sintra soul\u00e8ve peut-\u00eatre une question qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre d\u00e9battue, mais en raison de ses non-agissements et de l\u2019absence de plaintes tant \u00e0 Noyan qu\u2019\u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics, son droit est, \u00e0 tout le moins \u00e0 plusieurs \u00e9gards, douteux<\/strong>. \u00bb[41]<\/sup><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision semble \u00eatre la premi\u00e8re \u00e0 traiter de l\u2019impact de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes sur les recours traditionnels en injonction. L\u2019effet combin\u00e9 de cette d\u00e9cision \u00e0 la Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em>[42]<\/sup><\/a> laisse pr\u00e9sager que le m\u00e9canisme de traitement des plaintes sera un pr\u00e9requis \u00e0 tout recours judiciaire fond\u00e9 sur les m\u00eames faits. Il faudra cependant attendre de voir ce que les d\u00e9cisions \u00e0 venir nous enseigneront \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, la l\u00e9gislation a pour effet d\u2019obliger l\u2019ensemble des organismes publics et municipaux \u00e0 permettre la libre concurrence lors de l\u2019octroi de leurs contrats. En cas de contravention, le m\u00e9canisme de traitement des plaintes pr\u00e9sente des avantages \u00e9vidents par rapport aux recours judiciaires devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n En effet, il constitue une avenue exp\u00e9ditive et peu co\u00fbteuse afin de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des processus d\u2019adjudication et d\u2019attribution des contrats des organismes publics et municipaux. De fait, une plainte s\u00e9rieuse formul\u00e9e par une personne int\u00e9ress\u00e9e peut entra\u00eener la suspension du processus d\u2019octroi pendant qu\u2019elle est examin\u00e9e et notamment mener \u00e0 sa modification ou son annulation. Ce m\u00e9canisme permet maintenant d\u2019\u00e9viter l\u2019introduction devant les tribunaux de poursuites en dommages en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du processus d\u2019octroi, lesquelles peuvent s\u2019\u00e9chelonner sur plusieurs ann\u00e9es avant qu\u2019une d\u00e9cision finale ne soit rendue.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/sup><\/a> Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>, RLRQ c C-65.1, article 2.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/sup><\/a> Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor, https:\/\/www.tresor.gouv.qc.ca; Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>, RLRQ c C-65.1, articles 2, 7, 10 et 14.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/sup><\/a> Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, RLRQ c. CCQ-1991, article 2805.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/sup><\/a> Therrien <\/em>c. Ville de Blainville<\/em>, J.E. 97-1970 (C.S.).<\/p>\n\n\n\n [5]<\/sup><\/a> Loi sur les cit\u00e9s et villes, <\/em>R.L.R.Q., C-19, article 573.1.0.14; Code municipal du Qu\u00e9bec<\/em>, R.L.R.Q., C-27.1, article 936.0.14; Accord de libre-\u00e9change canadien<\/em> (2017), e.e.v 1er<\/sup> juillet 2017, Premier protocole de modification du 10 d\u00e9cembre 2019, article 509.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/sup><\/a> Roxboro Excavation inc. <\/em>c. Ville de Longueuil<\/em>, 2015 QCCA 871 (confirme 2013 QCCS 5231).<\/p>\n\n\n\n [7]<\/sup><\/a> D\u00e9cisions de l\u2019AMP nos 2019-01 et 2019-02. Voir \u00e9galement \u00e0 titre d\u2019exemple, J.E. Verreault et Fils lt\u00e9e. <\/em>c. Commission scolaire des \u00e9coles catholiques du Qu\u00e9bec<\/em>, J.E. 93-874 (C.A.).<\/p>\n\n\n\n [8]<\/sup><\/a> RPM Tech inc. <\/em>c. Hampstead (Ville de)<\/em>, 2007 QCCS 193.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/sup><\/a> Loi sur les cit\u00e9s et villes, <\/em>R.L.R.Q., C-19, art.573.3, alin\u00e9a 1, par.2\u00b0; Code municipal du Qu\u00e9bec<\/em>, R.L.R.Q., C-27.1, article 938, alin\u00e9a 1, par.2\u00b0.<\/p>\n\n\n\n [10]<\/sup><\/a> Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>, RLRQ c C-65.1, article 13, alin\u00e9a 1, par.2\u00b0.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/sup><\/a> R\u00e8glement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics<\/em>, RLRQ c C-65.1, r.2, article 28.<\/p>\n\n\n\n [12]<\/sup><\/a> D\u00e9cision no. 2019-06.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/sup><\/a> Loi sur l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em>, RLRQ c A-33.2.1.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/sup><\/a> Id.<\/em>, pr\u00e9c., art. 21.0.3.<\/p>\n\n\n\n [15]<\/sup><\/a> Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/em>, art. 573.1.0.14; Code municipal du Qu\u00e9bec, <\/em>pr\u00e9c., art. 936.0.14.<\/em><\/p>\n\n\n\n [16]<\/sup><\/a> Loi sur l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s <\/em>publics<\/em>, pr\u00e9c., <\/em>art. 37 al. 1; Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>, pr\u00e9c., art.21.0.4; Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/em>, pr\u00e9c., <\/em>art.573.3.1.4; Code municipal du Qu\u00e9bec, <\/em>pr\u00e9c.,art.938.1.2.2.<\/p>\n\n\n\n <\/a>[17]<\/sup><\/a> Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>, pr\u00e9c., art art.39; Principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019appel d\u2019offres public<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019appel d\u2019offres dirig\u00e9\u00a0: en quoi consiste-t-il?<\/h2>\n\n\n\n
En quoi consiste une \u00e9quivalence ?<\/h2>\n\n\n\n
Les exceptions au processus d\u2019appel d\u2019offres<\/h2>\n\n\n\n
Le traitement des plaintes li\u00e9es aux appels d\u2019offres publics<\/h2>\n\n\n\n
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Interventions de l\u2019AMP en situation d\u2019appels d\u2019offres dirig\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
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Intervention du BIG \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels d\u2019offres dirig\u00e9s <\/h2>\n\n\n\n
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M\u00e9canismes judiciaires\u00a0: qu\u2019en reste-t-il ?<\/h2>\n\n\n\n
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Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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