{"id":11125,"date":"2020-06-01T07:00:11","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/decision-de-la-cour-dappel-dans-laffaire-de-la-pyrrhotite-la-responsabilite-des-entrepreneurs-de-la-carriere-et-des-betonnieres-deuxieme-partie\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"decision-de-la-cour-dappel-dans-laffaire-de-la-pyrrhotite-la-responsabilite-des-entrepreneurs-de-la-carriere-et-des-betonnieres-deuxieme-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/decision-de-la-cour-dappel-dans-laffaire-de-la-pyrrhotite-la-responsabilite-des-entrepreneurs-de-la-carriere-et-des-betonnieres-deuxieme-partie\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision de la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire de la pyrrhotite : la responsabilit\u00e9 des entrepreneurs, de la carri\u00e8re et des b\u00e9tonni\u00e8res (deuxi\u00e8me partie)"},"content":{"rendered":"<p><strong>Journal Constructo \u2013 12 mai 2020<\/strong><\/p>\n<p>Le mois dernier, notre coll\u00e8gue, M<sup>e<\/sup> Antoine Gamache, publiait <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/publications-fr\/communiques-et-dernieres-nouvelles\/a-propos-juridique-construction-fr\/mai-2020-a-propos-juridique-construction-fr\/decision-de-la-cour-dappel-dans-laffaire-de-la-pyrrhotite-la-responsabilite-des-professionnels-premiere-partie\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">la premi\u00e8re partie de notre analyse<\/a> de la d\u00e9cision phare r\u00e9cemment rendue par la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire de la pyrrhotite <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. M<sup>e<\/sup>\u00a0Gamache traitait plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 des g\u00e9ologues vis-\u00e0-vis des victimes. Cette deuxi\u00e8me partie de l\u2019analyse visera, quant \u00e0 elle, \u00e0 expliquer les motifs ayant men\u00e9 la Cour d\u2019appel \u00e0 retenir la responsabilit\u00e9 des entrepreneurs ainsi que celle des carri\u00e8res et b\u00e9tonni\u00e8res. Elle vise \u00e9galement \u00e0 traiter du partage de responsabilit\u00e9 op\u00e9r\u00e9 entre les divers responsables, pour ne valoir qu\u2019entre eux.<\/p>\n<p>\u00c0 titre de rappel, les parties prenantes du litige ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es en quatre groupes, soient le groupe\u00a01 compos\u00e9 de SNC-Lavalin Inc. (\u00ab\u00a0<strong>SNC<\/strong>\u00a0\u00bb) et de son g\u00e9ologue, le groupe\u00a02 compos\u00e9 de la carri\u00e8re et des b\u00e9tonni\u00e8res, le groupe\u00a03 compos\u00e9 des diff\u00e9rents entrepreneurs et le groupe\u00a04 compos\u00e9 des propri\u00e9taires ayant subi des dommages. Les assureurs des diverses entreprises impliqu\u00e9es sont aussi inclus dans les groupes\u00a01 \u00e0 3.<\/p>\n<p><strong>Contexte<\/strong><\/p>\n<p>Au cours des 15\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, dans la r\u00e9gion de Trois-Rivi\u00e8res, de nombreux b\u00e2timents ont vu leurs fondations se fissurer de mani\u00e8re inqui\u00e9tante. Une enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la pr\u00e9sence de pyrrhotite dans le granulat du b\u00e9ton utilis\u00e9 entre avril 2003 et mai 2008 pour couler les fondations \u00e9tait la cause de ces vices. Plus de 1\u2009000\u00a0propri\u00e9taires de b\u00e2timents affect\u00e9s ont intent\u00e9 des recours en responsabilit\u00e9 dont les dommages totalisaient environ 200\u00a0M$.<\/p>\n<p>Le 31\u00a0juillet 2014, la Cour sup\u00e9rieure rendait son jugement <a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> et en venait \u00e0 la conclusion que les groupes\u00a01, 2 et 3 \u00e9taient tous responsables <strong>solidairement<\/strong> (ou <em>in solidum<\/em>) \u00e0 l\u2019\u00e9gard du groupe\u00a04 (sous r\u00e9serve de quelques exceptions). Les premiers groupes devaient donc indemniser ce dernier. La solidarit\u00e9 entre les parties responsables b\u00e9n\u00e9ficie aux victimes, car elles ont ainsi le droit de r\u00e9clamer du d\u00e9biteur de leur choix le plein montant qu\u2019elles se sont vu octroyer. Les divers cod\u00e9biteurs doivent ensuite \u00ab\u00a0s\u2019arranger entre eux\u00a0\u00bb, pour reprendre l\u2019expression famili\u00e8re, afin de se r\u00e9partir le fardeau financier des dommages. Si l\u2019un d\u2019eux est incapable d\u2019assumer sa part, il revient aux cod\u00e9biteurs d\u2019assumer cette perte, et non pas aux victimes. Le caract\u00e8re solidaire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9coule de la loi et est souvent invoqu\u00e9 contre les entrepreneurs et professionnels en mati\u00e8re de construction lorsque l\u2019ouvrage est affect\u00e9 de vices graves <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire de la pyrrhotite, cela signifie que les membres des groupes\u00a01, 2 et 3 ont tous \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s responsables de payer 100\u00a0% des dommages \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes. Dans une seconde \u00e9tape, le tribunal devait se prononcer sur le partage de responsabilit\u00e9 entre les groupes responsables, pour ne valoir qu\u2019entre eux. Le juge de la Cour sup\u00e9rieure a conclu que le groupe\u00a01 \u00e9tait responsable \u00e0 70\u00a0%, le groupe\u00a02 \u00e0 25\u00a0% et le groupe\u00a03 \u00e0 5\u00a0%.<\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des victimes<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019\u00e9gard des victimes, la Cour d\u2019appel a maintenu les conclusions de responsabilit\u00e9 de type solidaire. Elle rappelle que la loi vise d\u2019abord et avant tout \u00e0 \u00ab\u00a0prot\u00e9ger les victimes innocentes ayant contract\u00e9 avec des personnes sp\u00e9cialis\u00e9es <a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit l\u00e0 du but des r\u00e9gimes de garantie de qualit\u00e9, de pr\u00e9somption de faute et de responsabilit\u00e9 applicables aux vendeurs ainsi que du r\u00e9gime de pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 solidaire applicable aux entrepreneurs et professionnels ayant particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage.<\/p>\n<p>Il faut retenir de cette affaire que les entrepreneurs sont tenus, envers leurs clients, aux garanties de qualit\u00e9 des biens qu\u2019ils incorporent \u00e0 l\u2019ouvrage <a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. Par cons\u00e9quent, le vice affectant les fondations des b\u00e2timents se qualifiait \u00e0 la fois de vice de construction et de vice cach\u00e9 <a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>. Le groupe 3 ne pouvait s\u2019exon\u00e9rer en soutenant, par exemple, que l\u2019agr\u00e9gat utilis\u00e9 par les b\u00e9tonni\u00e8res \u00e9tait affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9, soit qu\u2019il contenait de la pyrrhotite.<\/p>\n<p>De plus, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs clients (groupe 4), les entrepreneurs ne pouvaient pas invoquer la faute du g\u00e9ologue, car ce dernier n\u2019\u00e9tait pas un professionnel retenu par les clients.<\/p>\n<p>Enfin, bien que les fautes professionnelles du groupe 1 ont induit en erreur les groupes 2 et 3, elles n\u2019\u00e9quivalaient pas \u00e0 une force majeure permettant aux groupes\u00a02 et 3 de se voir exon\u00e9r\u00e9s face aux victimes.<\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les intervenants<\/strong><\/p>\n<p>En ce qui concerne le partage de la responsabilit\u00e9, il convient de souligner que les entrepreneurs (groupe\u00a03) ont eu gain de cause devant la Cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des groupes\u00a01 et 2. Cela signifie qu\u2019en fin de compte, le groupe\u00a03 ne doit pas supporter 5\u00a0% des dommages qui leur avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n<p>En effet, la Cour d\u2019appel retient que les entrepreneurs n\u2019ont commis aucune faute causale; il n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9aliste ni raisonnable pour eux d\u2019effectuer des tests p\u00e9trographiques qui auraient permis de d\u00e9couvrir le vice affectant le b\u00e9ton liquide. Ainsi, le produit fabriqu\u00e9 et vendu par le groupe\u00a02 ne respectait pas la garantie de qualit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. En outre, les entrepreneurs n\u2019ont pas \u00e0 supporter une part de responsabilit\u00e9 en raison des fautes professionnelles commises par le groupe\u00a01 qui a produit des rapports erron\u00e9s sur la qualit\u00e9 du b\u00e9ton.<\/p>\n<p>Quant au diff\u00e9rend existant entre le groupe\u00a01 et le groupe\u00a02, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide de faire supporter en entier au groupe\u00a02 le 5\u00a0% de responsabilit\u00e9 qu\u2019elle retire des \u00e9paules des entrepreneurs. Elle souligne que le groupe\u00a02 poss\u00e9dait des indices qui auraient d\u00fb le mener \u00e0 redoubler de prudence, comme l\u2019existence de probl\u00e8mes connus de pyrite dans l\u2019agr\u00e9gat de la carri\u00e8re voisine. La carri\u00e8re et les b\u00e9tonni\u00e8res sont donc tenues d\u2019assumer 30\u00a0% des dommages \u00e0 l\u2019\u00e9gard des groupes\u00a01 et 3. Le groupe\u00a01, qui doit supporter 70\u00a0% des dommages \u00e0 l\u2019\u00e9gard des groupes\u00a02 et 3, n\u2019a pas su convaincre la Cour d\u2019appel de diminuer ce pourcentage.<\/p>\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n<p>Selon le tribunal, les fautes les plus importantes dans toute cette affaire ont \u00e9t\u00e9 celles de SNC et de son g\u00e9ologue (groupe\u00a01) qui ont erron\u00e9ment attest\u00e9 de la bonne qualit\u00e9 du b\u00e9ton, alors qu\u2019ils auraient d\u00fb et pu en emp\u00eacher l\u2019utilisation. Heureusement pour les victimes, la Cour d\u2019appel a maintenu la responsabilit\u00e9 solidaire de la part des intervenants dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement et dans la construction de leurs immeubles.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.)<\/em> c. <em>Deguise<\/em>, 2020\u00a0QCCA\u00a0495. En date des pr\u00e9sentes, le jugement n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019appel \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada et le d\u00e9lai pour ce faire n\u2019est pas expir\u00e9. Il est donc possible que la Cour supr\u00eame ait \u00e0 se prononcer sur cette affaire et en modifie ou en confirme les conclusions.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <em>Deguise <\/em>c. <em>Montminy<\/em>, 2014\u00a0QCCS\u00a026<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Article\u00a02118 du <em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Jugement de la Cour d\u2019appel, par.451<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Articles\u00a01726 et 2103 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Jugement de la Cour d\u2019appel, par. 146 \u00e0 162<\/p>\n<p><strong>Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du 12 mai 2020 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Journal Constructo \u2013 12 mai 2020 Le mois dernier, notre coll\u00e8gue, Me Antoine Gamache, publiait la premi\u00e8re partie de notre analyse de la d\u00e9cision phare r\u00e9cemment rendue par la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire de la pyrrhotite [1]. 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