{"id":10828,"date":"2019-03-29T16:44:17","date_gmt":"2019-03-29T20:44:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/encadrement-des-contrats-publics-au-quebec-demystifier-lautorite-des-marches-publics\/"},"modified":"2019-03-29T16:44:17","modified_gmt":"2019-03-29T20:44:17","slug":"encadrement-des-contrats-publics-au-quebec-demystifier-lautorite-des-marches-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/encadrement-des-contrats-publics-au-quebec-demystifier-lautorite-des-marches-publics\/","title":{"rendered":"Encadrement des contrats publics au Qu\u00e9bec : d\u00e9mystifier l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics"},"content":{"rendered":"<p>La valeur des contrats de plus de 25\u00a0000 $ conclus par les 289 organismes publics du Qu\u00e9bec assujettis \u00e0 la <em>Loi sur les contrats des organismes publics <\/em>RLRQ c C-65.1 (\u00ab?LCOP?\u00bb) a d\u00e9pass\u00e9 9 milliards de dollars en 2016-2017 et plus des trois quarts de cette somme d\u00e9coule de contrats ayant fait l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres publics. L\u2019administration gouvernementale du Qu\u00e9bec s\u2019appuie fortement sur la passation des march\u00e9s afin d\u2019assurer la prestation des services du secteur public, plus particuli\u00e8rement dans les domaines de la sant\u00e9 et des services sociaux, des infrastructures et de l\u2019\u00e9ducation. <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/p>\n<p>Les march\u00e9s publics repr\u00e9sentent \u00e0 la fois une part importante des d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat, ainsi qu\u2019un moteur \u00e9conomique pour le Qu\u00e9bec. Toutefois, en raison des enjeux financiers importants qu\u2019ils soul\u00e8vent et du rapprochement entre le secteur priv\u00e9 et le secteur public, les march\u00e9s publics figurent parmi les sph\u00e8res d\u2019activit\u00e9s du gouvernement les plus susceptibles d\u2019\u00eatre vis\u00e9es par des pratiques de corruption.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> Les r\u00e9percussions des pratiques de corruption s\u2019\u00e9tendent \u00e0 l\u2019ensemble de la population par la perte de fonds publics et par des produits et services de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure. De mani\u00e8re moins directe, les pratiques malhonn\u00eates dans la passation des march\u00e9s ont \u00e9galement un impact sur la comp\u00e9titivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9veloppement du r\u00e9gime r\u00e9glementaire des march\u00e9s publics au Qu\u00e9bec<\/strong><\/p>\n<p>Le r\u00e9gime r\u00e9glementaire des march\u00e9s publics au Qu\u00e9bec a \u00e9volu\u00e9 de pair avec la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s et, en 2008, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la LCOP, dont l\u2019objet est de d\u00e9terminer les conditions applicables aux contrats qu\u2019un organisme public peut conclure avec un acteur priv\u00e9. La LCOP \u00e9tablit \u00e9galement un cadre normatif de gouvernance ax\u00e9 sur les organismes publics, les contrats et les cocontractants assujettis.<\/p>\n<p>En r\u00e9action \u00e0 des pratiques anti-concurrentielles dans les march\u00e9s publics, l\u2019Assembl\u00e9e nationale adopte, en 2011, la <em>Loi concernant la lutte contre la corruption<\/em> RLRQ c L-6.1 qui introduit dans la LCOP la notion d\u2019inadmissibilit\u00e9 aux contrats publics.<\/p>\n<p>En 2012, la <em>Loi sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 en mati\u00e8re de contrats publics<\/em> LQ 2012, c 25, qui instaure le syst\u00e8me d\u2019autorisation, est adopt\u00e9e et sa gestion est alors confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (\u00ab?AMF?\u00bb).<\/p>\n<p>L\u2019objectif poursuivi par ces lois est de s\u2019assurer que seules les entreprises d\u00e9montrant un niveau d\u2019int\u00e9grit\u00e9 auquel le public est en droit de s\u2019attendre d\u2019une partie \u00e0 un contrat public auront le privil\u00e8ge de soumissionner.<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a> Ainsi, les lois, r\u00e8glements, normes et politiques d\u2019encadrement de l\u2019octroi et la gestion des contrats publics se sont d\u00e9velopp\u00e9s au fil des derni\u00e8res ann\u00e9es, s\u2019arrimant aux recommandations de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques au sujet de la transparence et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de passations de march\u00e9s publics et des dispositifs de contr\u00f4le pour le traitement des contestations avec \u00e9quit\u00e9.<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>\u00a0 Ces principes de traitement des diff\u00e9rends entre concurrents figurent d\u2019ailleurs \u00e0 l\u2019Accord de libre-\u00e9change canadien (\u00ab?<strong>ALEC<\/strong>?\u00bb) de 2017, dont le Qu\u00e9bec est signataire et qui exige l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une autorit\u00e9 administrative ou judiciaire pour recevoir et examiner les recours d\u00e9pos\u00e9s par des concurrents.<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a><\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019av\u00e8nement de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics (\u00ab?<strong>AMP<\/strong>?\u00bb), annonc\u00e9 depuis novembre 2015 suivant la recommandation de la Commission d\u2019enqu\u00eate sur l\u2019octroi et la gestion des contrats publics dans l\u2019industrie de la construction (\u00ab?<strong>CEIC<\/strong>?\u00bb) pour sa cr\u00e9ation afin de reprendre et d\u2019accroitre le r\u00f4le de l\u2019AMF, s\u2019inscrit dans un contexte provincial, pancanadien et international d\u2019efforts consacr\u00e9s \u00e0 assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des march\u00e9s publics.<\/p>\n<p><strong>Octroi et gestion des contrats publics\u00a0: les acteurs principaux<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019AMF a \u00e9t\u00e9 le porte-\u00e9tendard de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 en mati\u00e8re de contrats publics depuis 2012 et son r\u00f4le en mati\u00e8re d\u2019autorisation des entreprises a men\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019obtention de l\u2019autorisation soit commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019expression \u00a0<em>\u00ab?avoir son AMF?\u00bb.<\/em> Or, depuis le 25 janvier 2019, ce r\u00f4le est assur\u00e9 par l\u2019AMP conjointement avec le Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor, l\u2019Unit\u00e9 permanente anticorruption (l\u2019\u00ab?<strong>UPAC<\/strong>?\u00bb) et le Bureau de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la Ville de Montr\u00e9al (\u00ab?<strong>BIG<\/strong>?\u00bb) qui repr\u00e9sentent les principaux acteurs dans l\u2019encadrement des contrats publics au Qu\u00e9bec.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>AMP<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dot\u00e9e d\u2019une mission et de larges pouvoirs, l\u2019AMP exerce un r\u00f4le de surveillance du processus d\u2019adjudication et d\u2019attribution des contrats publics. La <em>Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics <\/em>RLRQ c A-33.2.1 investit l\u2019AMP du r\u00f4le d\u2019application des normes concernant l\u2019admissibilit\u00e9 aux contrats publics et du processus d\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un contrat public ou d\u2019un sous-contrat public.<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a> Outre le mandat h\u00e9rit\u00e9 de l\u2019AMF, l\u2019AMP s\u2019est vu attribuer de nouveaux pouvoirs qui entreront en vigueur de mani\u00e8re progressive au cours de 2019, notamment la capacit\u00e9 d\u2019examiner la gestion contractuelle d\u2019un organisme public et d\u2019effectuer des v\u00e9rifications aux termes desquelles l\u2019AMP peut \u00e9mettre des ordonnances \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un organisme public, ou une recommandation \u00e0 une municipalit\u00e9, pour modifier ses processus. L\u2019AMP exercera \u00e9galement \u00e0 compter du mois de mai 2019 une fonction juridictionnelle de traitement de plaintes reli\u00e9es \u00e0 l\u2019adjudication et l\u2019attribution des contrats publics.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>BIG<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour plusieurs organismes de la Ville de Montr\u00e9al, c\u2019est le BIG qui se substitue \u00e0 l\u2019AMP. Cependant, celle-ci conserve le pouvoir de formuler au BIG des recommandations pour s\u2019assurer de la coh\u00e9rence de ses d\u00e9cisions.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans certains cas, l\u2019AMP est appel\u00e9e \u00e0 transmettre des renseignements au Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor. Ce dernier joue un r\u00f4le d\u2019encadrement des activit\u00e9s contractuelles de l\u2019\u00c9tat, notamment au niveau l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire, et de publication des politiques et directives pour les organismes publics, dont certains projets pilotes comme celui destin\u00e9 \u00e0 faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics. La <em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em> RLRQ c\u00a0C-65.1 (\u00ab?<strong>LCOP<\/strong>?\u00bb) pr\u00e9voit notamment des pouvoirs sp\u00e9cifiques \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9s par le Conseil du tr\u00e9sor, dont le pouvoir de permettre \u00e0 une entreprise inadmissible aux contrats publics de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat public ou, dans des circonstances exceptionnelles, de conclure un nouveau contrat avec un organisme public.<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a><\/p>\n<ul>\n<li><strong>UPAC<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le r\u00f4le de l\u2019UPAC est de renforcer les actions de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption dans le secteur public, notamment en mati\u00e8re contractuelle, et de contribuer \u00e0 favoriser la confiance du public dans les march\u00e9s publics et les institutions publiques.<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a> \u00c0 ce titre, l\u2019UPAC est amen\u00e9e \u00e0 effectuer des v\u00e9rifications sur les entreprises demanderesses dans le cadre du processus d\u2019autorisation en vertu de la LCOP. Aux termes de ces v\u00e9rifications, l\u2019UPAC \u00e9met un avis \u00e0 l\u2019attention de l\u2019AMP, justifiant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les motifs de la recommandation de refus d\u2019autorisation. Dans le cadre des v\u00e9rifications de l\u2019UPAC, certains commissaires communiquent directement avec le r\u00e9pondant de l\u2019entreprise demanderesse pour obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires et peuvent m\u00eame convoquer le r\u00e9pondant en entrevue.<\/p>\n<p><strong>Le processus d\u2019autorisation<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019adoption de la <em>Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics <\/em>n\u2019a pas amen\u00e9 de modifications fondamentales aux exigences de la LCOP en mati\u00e8re d\u2019autorisation pr\u00e9alable. Une entreprise qui d\u00e9sire conclure un contrat avec un organisme public, ou un sous-contrat qui en d\u00e9coule directement ou indirectement, doit encore pr\u00e9alablement obtenir une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019AMP. Cette autorisation fait l\u2019objet d\u2019un processus de demande qui implique des divulgations de renseignements sur les dirigeants, administrateurs et actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse. Or, une entreprise demanderesse qui ne satisfait pas aux exigences \u00e9lev\u00e9es d\u2019int\u00e9grit\u00e9 auxquelles le public est en droit de s\u2019attendre d\u2019une partie \u00e0 un contrat public ou \u00e0 un sous-contrat public peut se voir refuser l\u2019autorisation. De plus, une entreprise qui retire une demande d\u2019autorisation en cours ne peut en pr\u00e9senter une autre dans les 12 mois suivants sans une permission expresse de l\u2019AMP.<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a><\/p>\n<p>\u00c0 ses d\u00e9buts, l\u2019autorisation n\u2019\u00e9tait applicable qu\u2019\u00e0 des entreprises d\u00e9sirant conclure des partenariats public-priv\u00e9. Au fil des ans, et des d\u00e9crets, l\u2019\u00e9tendue de l\u2019autorisation s\u2019est \u00e9largie et celle-ci est dor\u00e9navant requise pour tout contrat de construction dont la valeur, incluant toutes les options, est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5 millions de dollars, et tout contrat de service, tel un contrat de transport ou d\u2019assurance de dommages, dont la valeur est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 million de dollars. Il est \u00e0 noter que les contrats d\u2019approvisionnement ne sont pas pr\u00e9sentement vis\u00e9s par l\u2019obligation d\u2019autorisation. Quant aux seuils, ils sont \u00e9tablis par d\u00e9cret du gouvernement du Qu\u00e9bec et il est pr\u00e9vu que ces seuils diminuent progressivement pour \u00e9ventuellement s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des contrats publics.<\/p>\n<p>Certains contrats de la Ville de Montr\u00e9al sont par contre assujettis aux seuils pour les proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres pr\u00e9vus \u00e0 la <em>Loi sur les cit\u00e9s et villes. <\/em>Ainsi, les contrats d\u2019une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0000 $ pour des travaux de construction, de reconstruction, de d\u00e9molition, de r\u00e9paration ou de r\u00e9novation en mati\u00e8re de voirie, d\u2019aqueduc ou d\u2019\u00e9gout, ou les services qui y sont reli\u00e9s, de m\u00eame que l\u2019approvisionnement en enrob\u00e9s bitumineux sont assujettis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019autorisation. Ces m\u00eames travaux et services sont assujettis \u00e0 un seuil de 25\u00a0000 $ lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un sous-contrat rattach\u00e9 directement ou indirectement \u00e0 un contrat assujetti.<\/p>\n<p>Dans certains cas, le gouvernement peut exiger qu\u2019une autorisation soit requise m\u00eame lorsque le contrat en question est d\u2019une valeur inf\u00e9rieure au seuil applicable. De plus, certains organismes publics exigent dans leurs documents d\u2019appel d\u2019offres que les soumissionnaires soient autoris\u00e9s, m\u00eame lorsque les seuils ne sont pas atteints.<\/p>\n<p><strong>Les contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Avec l\u2019adoption de la <em>Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em>, lorsqu\u2019un organisme public veut se pr\u00e9valoir de l\u2019option de conclure un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, en estimant qu\u2019il sera possible de d\u00e9montrer qu\u2019un appel d\u2019offres public ne sert pas l\u2019int\u00e9r\u00eat public, cet organisme public devra dor\u00e9navant publier un avis d\u2019intention permettant \u00e0 toute entreprise de manifester son int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9aliser le contrat, incluant le nom de l\u2019entreprise avec laquelle l\u2019organisme public compte conclure le contrat. La d\u00e9cision de l\u2019organisme public devra r\u00e9f\u00e9rer le concurrent potentiel au m\u00e9canisme de plainte de l\u2019AMP selon lequel il est maintenant possible de contester d\u2019avance l\u2019attribution d\u2019un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Le traitement des diff\u00e9rends<\/strong><\/p>\n<p>De fa\u00e7on parall\u00e8le aux d\u00e9marches judiciaires traditionnelles, la <em>Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em> \u00e9largit \u00e9galement les pouvoirs de l\u2019AMP relativement au traitement des diff\u00e9rends en instaurant un processus administratif de traitement relatif \u00e0 l\u2019adjudication et l\u2019attribution des contrats publics, r\u00e9pondant ainsi aux exigences de l\u2019ALEC.<\/p>\n<p>Le recours \u00e0 l\u2019injonction et le recours en dommages-int\u00e9r\u00eats constituent les voies proc\u00e9durales habituelles pour le soumissionnaire ou le concurrent l\u00e9s\u00e9 dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres, afin d\u2019emp\u00eacher l\u2019octroi d\u2019un contrat \u00e0 la suite d\u2019une soumission ou d\u2019un processus non conforme, ou bien pour compenser la perte de profits dont il aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 sans justification. Toutefois, ces proc\u00e9dures ne r\u00e9pondent pas toujours aux besoins de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 du march\u00e9 et le processus de plainte \u00e9lectronique de l\u2019AMP est cens\u00e9 acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des diff\u00e9rends en instaurant des proc\u00e9dures avec des \u00e9ch\u00e9ances serr\u00e9es.<\/p>\n<p>Le processus de plainte s\u2019op\u00e8re en deux temps. D\u2019abord le soumissionnaire l\u00e9s\u00e9 doit formuler une plainte aupr\u00e8s de l\u2019organisme public. Cette plainte doit pr\u00e9ciser que les documents d\u2019appel d\u2019offres public pr\u00e9voient des conditions qui n\u2019assurent pas un traitement int\u00e8gre et \u00e9quitable des concurrents, ne permettent pas \u00e0 des concurrents d\u2019y participer bien qu\u2019ils soient qualifi\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins exprim\u00e9s ou ne sont pas autrement conformes.<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a> Une fois que \u00a0l\u2019organisme public a re\u00e7u une plainte suite \u00e0 sa d\u00e9cision, le soumissionnaire l\u00e9s\u00e9 dispose de trois jours pour soumettre sa plainte \u00e0 l\u2019AMP. Si le plaignant n\u2019a toujours pas re\u00e7u une r\u00e9ponse de l\u2019organisme public trois jours avant la date limite de r\u00e9ception des soumissions, le soumissionnaire l\u00e9s\u00e9 peut formuler sa plainte directement \u00e0 l\u2019AMP \u00e0 cette m\u00eame date.<\/p>\n<p>De plus, si une modification est apport\u00e9e aux documents d\u2019appels d\u2019offres deux jours avant la date limite de r\u00e9ception des plaintes et qu\u2019un soumissionnaire est d\u2019avis que cette modification n\u2019est pas conforme, il peut s\u2019en plaindre \u00e0 l\u2019AMP \u00e0 la m\u00eame date.<\/p>\n<p>Finalement, suivant une manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat ou une plainte \u00e0 l\u2019organisme public, un soumissionnaire peut porter plainte \u00e0 l\u2019AMP relativement \u00e0 l\u2019attribution du contrat public lorsqu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u la r\u00e9ponse de l\u2019organisme public \u00e0 sa plainte dans les trois jours avant la date de conclusion du contrat. Cette plainte doit \u00eatre re\u00e7ue par l\u2019AMP au plus tard un jour avant la date de conclusion du contrat. L\u2019AMP d\u00e9termine en premier lieu si la plainte est recevable, notamment qu\u2019elle n\u2019est pas tardive, abusive, frivole ou manifestement, que le plaignant a l\u2019int\u00e9r\u00eat requis, ou que la plainte n\u2019est pas fond\u00e9e sur des modifications effectu\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance ou d\u2019une recommandation de l\u2019AMP. Une fois cette analyse compl\u00e9t\u00e9e, l\u2019AMP informe l\u2019organisme public en question qui doit transmettre sans d\u00e9lai des observations sur la plainte.<\/p>\n<p>\u00c0 la r\u00e9ception des observations de l\u2019organisme public, l\u2019AMP dispose de 10 jours pour rendre sa d\u00e9cision. Dans des circonstances justifi\u00e9es par la complexit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments soulev\u00e9s par la plainte, l\u2019AMP peut s\u2019autoriser un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Si l\u2019AMP ne rend pas sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre rendue en faveur de l\u2019organisme public, \u00e0 savoir que le processus d\u2019adjudication ou d\u2019attribution est conforme au cadre normatif.<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a><\/p>\n<p>La d\u00e9cision de l\u2019AMP peut entrainer la modification des documents d\u2019appel d\u2019offres, ou m\u00eame l\u2019annulation de l\u2019appel d\u2019offres public, et tout contrat attribu\u00e9 contrairement \u00e0 une ordonnance de l\u2019AMP ou avant sa d\u00e9cision sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit.<\/p>\n<p>Il importe de noter que ce processus de plainte administratif n\u2019est pas exclusif, c\u2019est-\u00e0-dire que les soumissionnaires disposeront encore des recours aupr\u00e8s des tribunaux de droit commun. De plus, ces dispositions ne sont pas assorties d\u2019une clause privative, et les d\u00e9cisions de l\u2019AMP sont ainsi pleinement r\u00e9visables par la Cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n<p>De pair avec le projet pilote destin\u00e9 \u00e0 faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics, la cr\u00e9ation de l\u2019AMP r\u00e9pond au courant dans le secteur de la passation des march\u00e9s d\u2019accroitre l\u2019encadrement visant \u00e0 minimiser les risques de pratiques de corruption et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019adjudication et l\u2019attribution des contrats publics. Le m\u00e9canisme de traitement des diff\u00e9rends constitue la principale nouveaut\u00e9 introduite par la <em>Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em> et pr\u00e9sente une occasion int\u00e9ressante pour les soumissionnaires avertis de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 des pratiques des organismes publics.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Direction de la reddition de comptes et du soutien \u00e0 l\u2019encadrement des contrats publics<em>, <\/em>Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor, <em>Statistiques sur les contrats des organismes publics\u00a02016-2017<\/em>, f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, <em>Pr\u00e9vention de la corruption dans les march\u00e9s publics<\/em>, 2016.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor, <em>Rapport concernant l\u2019application de la Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>, septembre 2014.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, <em>Recommandation du conseil de l\u2019OCDE sur les march\u00e9s publics<\/em>, 2015.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> L\u2019ALEC est un trait\u00e9 sign\u00e9 par les provinces et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui aborde de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le commerce interprovincial et les pratiques des provinces en mati\u00e8re de passation de march\u00e9s.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> LAMP, art. 19.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> LCOP, art. 25.0.2 et 25.0.3.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> <em>Loi concernant la lutte contre la corruption<\/em>, RLRQ c L-6.1 art. 1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> LCOP art. 21.30.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> LAMP, art. 37.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> LAMP, art. 49.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La valeur des contrats de plus de 25\u00a0000 $ conclus par les 289 organismes publics du Qu\u00e9bec assujettis \u00e0 la Loi sur les contrats des organismes publics RLRQ c C-65.1 (\u00ab?LCOP?\u00bb) a d\u00e9pass\u00e9 9 milliards de dollars en 2016-2017 et plus des trois quarts de cette somme d\u00e9coule de contrats ayant fait l\u2019objet d\u2019un appel [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14341,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-10828","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast 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