La loi pr\u00e9voit que la partie qui succombe \u00e0 un recours en justice peut avoir droit au remboursement de ses frais d\u2019expertise.<\/p>\n
Les frais d\u2019expert seront accord\u00e9s par le tribunal si le rapport et le t\u00e9moignage de l\u2019expert ont \u00e9t\u00e9 utiles et pertinents pour l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve et la conclusion finale \u00e0 laquelle le tribunal en est venu. Toutefois, le fait que le rapport et le t\u00e9moignage de l\u2019expert aient \u00e9t\u00e9 utiles et pertinents dans le cadre de la prise de d\u00e9cision du juge ne signifie pas n\u00e9cessairement que la totalit\u00e9 de ces frais sera rembours\u00e9e \u00e0 la partie qui obtient gain de cause. Encore faut-il que ces frais soient raisonnables.<\/p>\n
Le caract\u00e8re raisonnable des frais d\u2019expert s\u2019\u00e9value par rapport \u00e0 la nature de l\u2019affaire soumise au tribunal. Ces frais doivent \u00eatre proportionnels au montant r\u00e9clam\u00e9 et \u00e0 l\u2019importance du rapport d\u2019expertise dans la solution globale du litige. Le juge dispose d\u2019une pleine discr\u00e9tion pour limiter le montant du remboursement qu\u2019il ordonne. Par exemple, le juge pourra limiter le remboursement des frais d\u2019expertise du demandeur obtenant gain de cause s\u2019il retient que la production de l\u2019expertise a inutilement allong\u00e9 et complexifi\u00e9 la preuve, ou s\u2019il juge que la valeur probante de celle-ci laissait \u00e0 d\u00e9sirer.<\/p>\n
Les frais d\u2019expert comprennent les frais encourus pour la pr\u00e9paration du rapport d\u2019expertise, la pr\u00e9paration du t\u00e9moignage de l\u2019expert et le temps pass\u00e9 par l\u2019expert pour t\u00e9moigner ou, dans la mesure o\u00f9 cela est jug\u00e9 utile, pour assister \u00e0 l\u2019instruction. Les frais de pr\u00e9paration du rapport d\u2019expertise incluent, entre autres, les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la recherche des faits et \u00e0 la recherche scientifique de l\u2019expert ainsi que les frais li\u00e9s \u00e0 sa visite des lieux, \u00e0 sa r\u00e9flexion dans le but de former son opinion, au temps consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du rapport et \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Cet article est paru dans l\u2019\u00e9dition du mois de\u00a0<\/strong>novembre 2018<\/strong> de l\u2019infolettre L’\u00c0-Propos Juridique Construction de Miller Thomson.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi pr\u00e9voit que la partie qui succombe \u00e0 un recours en justice peut avoir droit au remboursement de ses frais d\u2019expertise. Les frais d\u2019expert seront accord\u00e9s par le tribunal si le rapport et le t\u00e9moignage de l\u2019expert ont \u00e9t\u00e9 utiles et pertinents pour l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve et la conclusion finale \u00e0 laquelle le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14341,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-10811","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n