{"id":10782,"date":"2018-05-23T18:55:12","date_gmt":"2018-05-23T22:55:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/principes-de-base-en-matiere-de-quantification-des-dommages\/"},"modified":"2018-05-23T18:55:12","modified_gmt":"2018-05-23T22:55:12","slug":"principes-de-base-en-matiere-de-quantification-des-dommages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/principes-de-base-en-matiere-de-quantification-des-dommages\/","title":{"rendered":"Principes de base en mati\u00e8re de quantification des dommages"},"content":{"rendered":"<p><strong>Recueil de textes de la conf\u00e9rence Miller Thomson 2018 en droit de la construction\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>1. Introduction<\/strong><\/p>\n<p>Le fondement du recours en dommages-int\u00e9r\u00eats est la responsabilit\u00e9 civile qui peut \u00eatre \u00ab\u00a0contractuelle\u00a0\u00bb, en cas de manquement \u00e0 une obligation contenue dans un contrat, ou \u00ab\u00a0extracontractuelle\u00a0\u00bb si la faute reproch\u00e9e est le manquement \u00e0 une obligation pr\u00e9vue par la loi de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gissant les rapports entre les personnes<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans le cadre de notre \u00e9tude, nous proc\u00e9derons \u00e0 un survol des enjeux li\u00e9s \u00e0 l\u2019attribution des dommages dans le domaine commercial en g\u00e9n\u00e9ral en nous concentrant sur ceux issus de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle.<\/p>\n<p>Notons que les termes dommages et pr\u00e9judice seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re interchangeable afin de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la perte subie par la victime en raison de la faute de son cocontractant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>2. La notion de faute contractuelle<\/strong><\/p>\n<p>Pour qu\u2019une partie puisse intenter un recours en dommages pour faute contractuelle de son cocontractant, il faut premi\u00e8rement qu\u2019un contrat les lie. Ensuite, il doit y avoir eu inex\u00e9cution du contrat, c\u2019est-\u00e0-dire une \u00ab\u00a0faute contractuelle\u00a0\u00bb. Il faut enfin que le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation ait subi un dommage. Cette inex\u00e9cution contractuelle doit \u00eatre la cause directe du dommage ou \u00ab\u00a0pr\u00e9judice\u00a0\u00bb. Il doit donc exister ce que l\u2019on nomme un \u00ab\u00a0lien de causalit\u00e9\u00a0\u00bb entre la faute (l\u2019inex\u00e9cution) et le dommage pour que le tribunal puisse en ordonner la r\u00e9paration. Ces trois \u00e9l\u00e9ments doivent imp\u00e9rativement \u00eatre prouv\u00e9s par la victime pour qu\u2019elle puisse \u00eatre indemnis\u00e9e.<\/p>\n<p>La loi pr\u00e9voit que les parties \u00e0 un contrat doivent respecter les engagements qu\u2019elles ont contract\u00e9s<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. En cons\u00e9quence, une partie est responsable d\u2019indemniser son cocontractant s\u2019il subit un pr\u00e9judice, soit en raison d\u2019un d\u00e9faut total ou partiel d\u2019ex\u00e9cution ou encore d\u2019un retard d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation. La victime doit prouver que le d\u00e9biteur ne s\u2019est pas conform\u00e9 aux obligations qu\u2019il devait assumer.<\/p>\n<p>L\u2019inex\u00e9cution du contrat peut prendre les formes suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le refus complet d\u2019ex\u00e9cution<\/strong> de la part du d\u00e9biteur (p. ex.\u00a0le refus d\u2019un donneur d\u2019ouvrage d\u2019accorder un contrat \u00e0 un entrepreneur qui y a droit);<\/li>\n<li><strong>L\u2019ex\u00e9cution tardive<\/strong> de l\u2019obligation, c\u2019est-\u00e0-dire le retard \u00e0 fournir la prestation promise (p. ex. le non-respect de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier par l\u2019entrepreneur qui constitue un inconv\u00e9nient pour le donneur d\u2019ouvrage, ou le retard du donneur d\u2019ouvrage \u00e0 donner acc\u00e8s au site des travaux);<\/li>\n<li><strong>L\u2019ex\u00e9cution partielle<\/strong> de l\u2019obligation (p.\u00a0ex.\u00a0un entrepreneur qui n\u2019ex\u00e9cute qu\u2019une partie des travaux qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser.);<\/li>\n<li><strong>L\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse<\/strong> (p. ex. un entrepreneur qui livre l\u2019ouvrage promis sans que celui-ci soit conforme aux standards pr\u00e9vus au contrat ou dans la loi (r\u00e8gles de l\u2019art, standards de la profession).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>3. Qu\u2019est-ce qu\u2019un dommage ?<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019article qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son cocontractant en cas d\u2019inex\u00e9cution contractuelle est l\u2019article 1607 C.c.Q. qui \u00e9nonce ce qui suit :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><strong><em>1607<\/em><\/strong><em>. Le cr\u00e9ancier a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice, qu\u2019il soit corporel, moral ou mat\u00e9riel, que lui cause le d\u00e9faut du d\u00e9biteur et qui en est une suite imm\u00e9diate et directe.<\/em><\/p>\n<p>Trois principes se d\u00e9gagent de cet article :<\/p>\n<ol>\n<li>Les dommages visent la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice;<\/li>\n<li>Trois types de pr\u00e9judices peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation en dommages : corporels, moraux et mat\u00e9riels;<\/li>\n<li>Seuls les dommages qui sont la suite imm\u00e9diate et directe de la faute du cocontractant peuvent donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>1. La r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice<\/em><\/p>\n<p>L\u2019objectif de l\u2019indemnisation est de replacer le plus exactement possible la victime dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne, n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la faute commise, c\u2019est-\u00e0-dire la situation dans laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 si le contrat avait bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019indemnisation \u00e0 \u00e9tablir doit \u00eatre telle que la demanderesse ne devrait \u00eatre ni appauvrie ni enrichie suite au r\u00e8glement. La r\u00e8gle de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice se veut d\u2019application universelle, quel que soit le type de situation pr\u00e9judiciable et de pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<p>La compensation inclut la perte subie par le cr\u00e9ancier et\/ou le gain dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9. C\u2019est la personne qui r\u00e9clame des dommages qui doit \u00e9tablir l\u2019existence de son pr\u00e9judice et le montant qu\u2019il repr\u00e9sente. Le r\u00e9clamant supporte le fardeau de prouver sa r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>Le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice est un principe central de l\u2019octroi des dommages qui guidera le tribunal \u00e0 tous les niveaux de son analyse du quantum de la r\u00e9clamation.<\/p>\n<p><em>2. Trois grands types de pr\u00e9judices<\/em><\/p>\n<p>Trois types de pr\u00e9judices peuvent donner lieu \u00e0 une indemnisation\u00a0: le pr\u00e9judice corporel, moral et mat\u00e9riel. Chacune de ces trois cat\u00e9gories de pr\u00e9judice peut engendrer des pertes p\u00e9cuniaires, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9conomiques, et des pertes non p\u00e9cuniaires, soit l\u2019ensemble des inconv\u00e9nients d\u00e9coulant de la faute qui ne se traduisent pas directement par des pertes \u00e9conomiques, mais qui peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre indemnis\u00e9s par le versement d\u2019un montant d\u2019argent.<\/p>\n<p>La notion de pr\u00e9judice doit \u00eatre envisag\u00e9e en fonction de la provenance de l\u2019atteinte plut\u00f4t que par rapport aux effets de celle-ci. C\u2019est ce que la Cour supr\u00eame a retenu dans l\u2019affaire <em>Cinar Corporation <\/em>c<em>. Robinson\u00a0<\/em>(ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0<em>Robinson<\/em>\u00a0\u00bb) <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p>Selon cette interpr\u00e9tation, le <strong>pr\u00e9judice corporel<\/strong>\u00a0r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019ensemble des pertes morales et mat\u00e9rielles qui sont la cons\u00e9quence directe, imm\u00e9diate ou distante, d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. La perte salariale, le co\u00fbt des soins et des m\u00e9dicaments sont des exemples de dommages corporels p\u00e9cuniaires, alors qu\u2019une indemnit\u00e9 pour les souffrances constitue un dommage corporel non p\u00e9cuniaire.<\/p>\n<p>Pour qu\u2019un pr\u00e9judice soit qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0corporel\u00a0\u00bb, il faut que l\u2019acte ayant caus\u00e9 le pr\u00e9judice ait port\u00e9 directement atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la victime. Une simple incidence sur la sant\u00e9 de la victime n\u2019est pas suffisante. Ainsi, la violation d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, comme dans l\u2019affaire <em>Robinson<\/em>, ou l\u2019humiliation caus\u00e9e par une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, ne seront pas qualifi\u00e9es de pr\u00e9judices corporels malgr\u00e9 les cons\u00e9quences importantes qu\u2019elles peuvent avoir sur la sant\u00e9 de leurs victimes.<\/p>\n<p>Le <strong>pr\u00e9judice moral<\/strong>\u00a0s\u2019entend d\u2019une atteinte aux droits de la personnalit\u00e9, comme une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation caus\u00e9e par des propos diffamatoires. Dans cette optique, constituent des dommages moraux p\u00e9cuniaires la perte de salaire et de client\u00e8le caus\u00e9s par la diffamation, alors que le stress et l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9s par celle-ci constituent des dommages non p\u00e9cuniaires.<\/p>\n<p>Finalement, le <strong>pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/strong>\u00a0d\u00e9signe une atteinte au patrimoine de la victime. Le co\u00fbt de remplacement d\u2019un bien endommag\u00e9 ou le gain manqu\u00e9 sont des exemples de dommages mat\u00e9riels p\u00e9cuniaires, alors que le stress et les souffrances psychologiques d\u00e9coulant de la violation d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 comme un droit d\u2019auteur constituent un dommage mat\u00e9riel non p\u00e9cuniaire<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. R\u00e9p\u00e9tons que c\u2019est la violation initiale plut\u00f4t que ses effets qui sert de fondement pour d\u00e9terminer le type de pr\u00e9judice subi<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p><em>3. Pr\u00e9judice qui est la suite imm\u00e9diate et directe de l\u2019inex\u00e9cution<\/em><\/p>\n<p>Les dommages accord\u00e9s pour la violation du contrat ne peuvent que compenser le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi par la victime. Ils n\u2019ont pas pour but de punir l\u2019acte fautif commis.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Dommage direct<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Est <strong>direct<\/strong> le dommage qui est caus\u00e9 par la faute commise par le d\u00e9fendeur. Il ne doit pas provenir d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui sont ext\u00e9rieurs ou post\u00e9rieurs \u00e0 la faute et qui rendent improbable la connexit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice subi. Le comportement imprudent de la victime, un \u00e9v\u00e9nement non attribuable \u00e0 celle-ci ou la faute d\u2019un tiers, peut venir briser le lien de causalit\u00e9 entre la faute initiale et le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<p>Encore une fois, l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e ne doit pas enrichir la victime. \u00c0 titre d\u2019exemple, lorsqu\u2019un entrepreneur cause des dommages \u00e0 un immeuble, le tribunal, dans son \u00e9valuation des dommages, devra tenir compte de l\u2019\u00e9tat initial du b\u00e2timent aux fins d\u2019\u00e9tablir l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>Si un immeuble est endommag\u00e9 en raison d\u2019un fait fautif, seuls les travaux correctifs pourront \u00eatre indemnis\u00e9s \u2013 on ne pourra r\u00e9clamer le co\u00fbt de travaux de r\u00e9novation ou ceux qui sont faits dans le but d\u2019apporter une plus-value \u00e0 l\u2019immeuble.<\/p>\n<p>Soulignons que le pr\u00e9judice d\u00e9coulant de la faute commise n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 la victime imm\u00e9diate. Toute personne qui en subit un pr\u00e9judice par ricochet pourra r\u00e9clamer des dommages, \u00e0 condition qu\u2019elle puisse d\u00e9montrer que le pr\u00e9judice subi est une suite directe et imm\u00e9diate du premier pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Dommage pr\u00e9visible<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas d\u2019un manquement \u00e0 une obligation contractuelle, contrairement \u00e0 ce qui pr\u00e9vaut en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 extracontractuelle, le pr\u00e9judice ne doit pas uniquement \u00eatre la suite directe et imm\u00e9diate de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation, il doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9visible (sauf dans les cas de faute lourde ou intentionnelle). En effet, le d\u00e9biteur ne peut \u00eatre tenu que pour les dommages qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus ou qu\u2019on aurait pu pr\u00e9voir au moment o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/p>\n<p>Le demandeur doit donc prouver non seulement que le dommage est le r\u00e9sultat direct et imm\u00e9diat de la faute contractuelle de son cocontractant, mais aussi que ce dommage \u00e9tait pr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n<p>Le dommage est <strong>pr\u00e9visible<\/strong> \u00ab\u00a0lorsqu\u2019il r\u00e9sulte normalement de toute relation contractuelle de la m\u00eame nature et dans les m\u00eames circonstances, ind\u00e9pendamment de la situation du cr\u00e9ancier\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>. La pr\u00e9visibilit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e au jour o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu par les parties, et selon le crit\u00e8re de la personne raisonnable et prudente. C\u2019est un crit\u00e8re objectif.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Exemples de dommages pr\u00e9visibles\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Un sp\u00e9cialiste dans l\u2019application de produits inflammables peut pr\u00e9voir qu\u2019un manque de prudence lors de l\u2019application du produit est \u00e0 m\u00eame de causer un feu pouvant engendrer des dommages \u00e0 l\u2019immeuble et forcer les propri\u00e9taires \u00e0 se loger ailleurs, engageant ainsi des frais d\u2019h\u00e9bergement<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>;<\/li>\n<li>Un fournisseur de mat\u00e9riaux de construction devrait savoir que l\u2019utilisation de mat\u00e9riaux inad\u00e9quats est de nature \u00e0 causer des dommages aux travaux r\u00e9alis\u00e9s;<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Exemples de dommages non pr\u00e9visibles\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les difficult\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019entrepreneur en construction apparues \u00e0 la suite de dommages caus\u00e9s aux travaux en raison de l\u2019utilisation de mat\u00e9riel inad\u00e9quat livr\u00e9 par un fournisseur<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notons toutefois que si le dommage d\u00e9coule de la faute intentionnelle ou de la faute lourde du d\u00e9biteur, il pourra \u00e9galement \u00eatre tenu aux dommages qui n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat, mais qui sont tout de m\u00eame la suite imm\u00e9diate et directe de sa faute<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>4. Quantification<\/strong><strong> des dommages<\/strong><\/p>\n<p>C\u2019est l\u2019article\u00a01611 du <em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> qui d\u00e9finit quel type de dommage la victime d\u2019une faute peut r\u00e9clamer de son auteur.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><em>1611. Les dommages-int\u00e9r\u00eats dus au cr\u00e9ancier compensent la perte qu\u2019il subit et le gain dont il est priv\u00e9.\u00a0<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><em>On tient compte, pour les d\u00e9terminer, du pr\u00e9judice futur lorsqu\u2019il est certain et qu\u2019il est susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9.<\/em><\/p>\n<p>L\u2019article\u00a01611 C.c.Q. est un article \u00e0 deux volets dans lequel le l\u00e9gislateur vise toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019une faute affectant le patrimoine du demandeur. Le premier volet est la perte subie et le second volet est le gain manqu\u00e9.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une partie \u00e0 un contrat n\u2019ex\u00e9cute pas une des obligations \u00e0 laquelle elle est tenue, cela peut avoir pour effet de causer une perte \u00e0 son cocontractant ou de le priver d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il pr\u00e9voyait normalement tirer du contrat. La compensation ad\u00e9quate doit donc couvrir ou indemniser la perte subie et le gain manqu\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>1. Dommage pour perte subie <\/em><\/p>\n<p>La \u00ab\u00a0perte subie\u00a0\u00bb est la compensation de la somme r\u00e9elle d\u00e9pens\u00e9e par le cr\u00e9ancier et devenue inutile. Elle correspond \u00e0 un appauvrissement r\u00e9el du cr\u00e9ancier d\u00e9coulant de la faute de son cocontractant.<\/p>\n<p>Le calcul de la perte subie et de la d\u00e9pr\u00e9ciation est relativement facile \u00e0 faire et comprend toutes les d\u00e9penses devenues inutiles et toute d\u00e9pense entra\u00een\u00e9e par la faute<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>. Par contre, le profit ou le gain manqu\u00e9 est plus complexe et il en sera question dans la section suivante.<\/p>\n<p><em>2. Dommage pour gain manqu\u00e9<\/em><u><a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a><\/u><\/p>\n<p>Le \u00ab\u00a0gain manqu\u00e9\u00a0\u00bb repr\u00e9sente le profit direct et pr\u00e9visible que la victime aurait normalement r\u00e9alis\u00e9 si le d\u00e9biteur avait ex\u00e9cut\u00e9 son obligation. Il vise toute cons\u00e9quence d\u2019une faute qui emp\u00eache le patrimoine de la victime d\u2019\u00eatre accru.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il faut toujours garder \u00e0 l\u2019esprit le principe favoriser la poursuite de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice puisqu\u2019encore une fois, la victime ne devrait pas se retrouver enrichie par l\u2019indemnisation de son gain manqu\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Quantification de la perte de profit<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque, par la faute d\u2019un tiers, une entreprise est priv\u00e9e d\u2019un revenu, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 d\u00e9terminer le montant du revenu dont elle est priv\u00e9e. Cette \u00e9tape est facilit\u00e9e lorsque le montant est pr\u00e9vu par contrat.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9tape suivante consiste \u00e0 identifier et \u00e0 quantifier les co\u00fbts que l\u2019entreprise aurait eu \u00e0 supporter afin de g\u00e9n\u00e9rer ce revenu dont elle est priv\u00e9e.<\/p>\n<p>Les co\u00fbts \u00e0 consid\u00e9rer dans le calcul de la perte de profit sont les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que l\u2019entreprise aurait sp\u00e9cifiquement eu \u00e0 supporter afin de g\u00e9n\u00e9rer le revenu perdu. En principe, la victime de la faute pourra \u00e9viter de faire ces d\u00e9penses directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ratrice de revenus affect\u00e9e par la faute. De l\u00e0 l\u2019importance de les d\u00e9duire du revenu perdu pour d\u00e9gager le \u00ab\u00a0gain manqu\u00e9\u00a0\u00bb et \u00e9viter une surindemnisation.<\/p>\n<p>Les frais d\u2019exploitation devront donc \u00eatre analys\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e afin d\u2019identifier tous les co\u00fbts sp\u00e9cifiquement li\u00e9s au revenu perdu. Dans la plupart des cas, l\u2019analyse sera effectu\u00e9e par le personnel comptable de l\u2019entreprise ou un juricomptable.<\/p>\n<p>Les frais fixes de l\u2019entreprise, \u00e0 savoir les co\u00fbts dont le montant, pour une p\u00e9riode et une capacit\u00e9 donn\u00e9es, est ind\u00e9pendant du niveau d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vu ou r\u00e9el ne devraient pas \u00eatre d\u00e9duits dans le calcul de la perte de profit puisqu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 encourus sans \u00e9gard au contrat faisant l\u2019objet du litige. La d\u00e9duction de ces frais dans le calcul de la perte de profit aurait pour effet de sous-\u00e9valuer le montant r\u00e9el de la perte subie, allant en l\u2019encontre du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale. Toutefois, notons que plus le revenu perdu est significatif par rapport au niveau d\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise, plus les d\u00e9penses par ailleurs consid\u00e9r\u00e9es comme fixes seront susceptibles de varier.<\/p>\n<p>Selon nous, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le pourcentage de profit \u00e0 appliquer au montant de revenu perdu doit refl\u00e9ter tous les frais sp\u00e9cifiques li\u00e9s au revenu perdu et ainsi d\u00e9gager l\u2019effet marginal de ladite perte de revenu sur les r\u00e9sultats financiers de l&rsquo;entreprise. L\u2019exercice consiste \u00e0 d\u00e9terminer quel apport mon\u00e9taire la r\u00e9alisation du contrat aurait procur\u00e9 \u00e0 la victime de la faute. Avec l\u2019apport mon\u00e9taire tir\u00e9 de ses divers contrats, une entreprise peut acquitter ses frais fixes et, potentiellement, d\u00e9gager un profit net pour l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s.<\/p>\n<p>Le pourcentage de <strong>profit brut <\/strong>pourra donc \u00eatre appliqu\u00e9 au revenu perdu dans les cas o\u00f9 ce dernier repr\u00e9sente une fraction marginale des revenus totaux de l\u2019entreprise. Celui-ci tiendra alors compte de tous les frais li\u00e9s sp\u00e9cifiquement au revenu perdu afin de d\u00e9gager l\u2019effet marginal de ladite perte de revenus, sous r\u00e9serve de certains autres co\u00fbts variables parfois inclus dans les frais d\u2019exploitation et dont on devrait aussi tenir compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>On entend par profit brut (ou b\u00e9n\u00e9fice brut ou marge b\u00e9n\u00e9ficiaire brute) l\u2019exc\u00e9dent du chiffre d\u2019affaires net sur le co\u00fbt des marchandises ou des produits vendus.<\/p>\n<p>Par exemple, un entrepreneur qui se voit priv\u00e9 d\u2019un contrat par la faute du donneur d\u2019ouvrage \u00e0 la suite d\u2019un appel d\u2019offres devrait avoir droit \u00e0 son profit brut si le contrat dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans que la structure de base de l\u2019entreprise soit chang\u00e9e et donc, sans que des frais fixes suppl\u00e9mentaires s\u2019ajoutent aux frais fixes r\u00e9guliers de la soci\u00e9t\u00e9. Les seules d\u00e9penses que la faute commise permettrait alors d\u2019\u00e9conomiser seraient les d\u00e9penses directes qui auraient d\u00fb \u00eatre engag\u00e9es pour r\u00e9aliser le contrat.<\/p>\n<p>Dans les cas \u2013 relativement rares &#8211; o\u00f9 la totalit\u00e9 des revenus d\u2019une entreprise est perdue, par exemple, suite \u00e0 la perte de son unique contrat ou suite \u00e0 un sinistre, le point de d\u00e9part du calcul de la perte de profit devrait plut\u00f4t \u00eatre bas\u00e9 sur le <strong>profit net<\/strong> puisque l\u2019entreprise, en cessant ses activit\u00e9s, cessera aussi d\u2019engager ses frais fixes. Dans un tel cas, le dommage pour gain manqu\u00e9 pourra correspondre \u00e0 la valeur de l\u2019entreprise, laquelle devrait alors \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e selon une m\u00e9thode reconnue en \u00e9valuation d\u2019entreprise. Des pertes mon\u00e9taires diverses peuvent \u00e9galement r\u00e9sulter de la cession des op\u00e9rations et s\u2019ajouter au pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<p>Le profit net correspond \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent du total des produits et des profits comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat net de la p\u00e9riode, sur le total des charges et des pertes comptabilis\u00e9es en r\u00e9sultat de la m\u00eame p\u00e9riode<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>. Le \u00ab\u00a0total des charges\u00a0\u00bb comprend le co\u00fbt des ventes, les frais de vente, les frais d\u2019administration (ou \u00ab\u00a0frais d\u2019exploitation\u00a0\u00bb, des frais fixes qui ne varient g\u00e9n\u00e9ralement pas ou peu en fonction du volume des ventes), les charges financi\u00e8res et les imp\u00f4ts sur le revenu.<\/p>\n<ul>\n<li><em>L\u2019imp\u00f4t sur l<\/em>e revenu<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les imp\u00f4ts sur le revenu doivent \u00eatre exclus de l\u2019\u00e9quation en mati\u00e8re de quantification de perte de profit puisque le montant du dommage allou\u00e9 \u00e0 la demanderesse est assujetti aux m\u00eames r\u00e8gles fiscales que le revenu gagn\u00e9 par cette derni\u00e8re dans le cours normal des affaires.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise en mati\u00e8re d\u2019indemnisation de la perte de profit<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>En mati\u00e8re d\u2019indemnisation du gain manqu\u00e9, la jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise est tr\u00e8s al\u00e9atoire et impr\u00e9visible. On a du mal \u00e0 y trouver un fil conducteur. Certains jugements sont clairement contradictoires. Tant\u00f4t l\u2019indemnit\u00e9 est \u00e9tablie sur la base du b\u00e9n\u00e9fice brut, tant\u00f4t sur la base du b\u00e9n\u00e9fice net.<\/p>\n<p>On observe une tendance des tribunaux \u00e0 limiter le montant des indemnit\u00e9s ce qui, en mati\u00e8re d\u2019indemnisation pour perte de profit, se traduit par l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0quasi-r\u00e8gle juridique\u00a0\u00bb en vertu de laquelle, \u00e0 d\u00e9faut que soit offerte une preuve \u00e9loquente d\u00e9montrant qu\u2019ils s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant plus \u00e9lev\u00e9, les dommages pour profits perdus sont souvent limit\u00e9s au pourcentage de marge b\u00e9n\u00e9ficiaire nette appliqu\u00e9e aux revenus perdus \u00e0 cause de la faute. Cette \u00ab\u00a0quasi-r\u00e8gle\u00a0\u00bb qui est \u00e9tablie sur le postulat que le b\u00e9n\u00e9fice net et le b\u00e9n\u00e9fice brut seraient interchangeables quand il s\u2019agit de quantifier le pr\u00e9judice illustre une certaine d\u00e9rive du droit positif par rapport aux principes soutenus par la science comptable et par rapport \u00e0 la simple logique.<\/p>\n<ul>\n<li><em>L\u2019exemple de l\u2019entreprise d\u00e9ficitaire<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019exemple de l\u2019entreprise d\u00e9ficitaire illustre \u00e0 quel point il peut \u00eatre inappropri\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 indemniser une perte de profit en appliquant le taux de b\u00e9n\u00e9fice net au revenu perdu qui aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 que la faute emp\u00eache d\u2019accomplir.<\/p>\n<p>En effet, on ne saurait s\u00e9rieusement contester qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre priv\u00e9e de r\u00e9aliser un contrat profitable par la faute d\u2019un tiers. Dans un tel contexte, l\u2019entreprise perdrait des revenus qui auraient contribu\u00e9 au paiement de ses frais fixes. Il y a gain manqu\u00e9 m\u00eame si l\u2019apport mon\u00e9taire perdu ne suffit pas en soi \u00e0 faire en sorte qu\u2019une entreprise soit globalement rentable. Une entreprise d\u00e9ficitaire a bien s\u00fbr droit de r\u00e9clamer en justice tout gain qu\u2019elle a perdu et qui l\u2019aurait rendu moins pauvre.<\/p>\n<p>En l\u2019occurrence, quelle que soit la raison du statut d\u00e9ficitaire de la soci\u00e9t\u00e9, le fait de consid\u00e9rer les profits nets \u2013 ou, en fait, l\u2019absence de profits nets \u2013 aux fins de d\u00e9terminer l\u2019ampleur de sa perte m\u00e8nerait invariablement \u00e0 une sous-indemnisation de la victime et contreviendrait au principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Un mod\u00e8le \u00e0 suivre : l\u2019arr\u00eat <em>Concreters Ready Mix <\/em>c.<em> St-Lawrence Cement co.<\/em><\/strong><u><a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a><\/u><\/p>\n<p>Il y a 40 ans, dans l\u2019affaire <em>Concreters Ready Mix<\/em>, la Cour d\u2019appel s\u2019est pench\u00e9e avec attention sur le calcul \u00e0 r\u00e9aliser afin de permettre le respect du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00e0 la suite de la rupture d\u2019un contrat g\u00e9n\u00e9rateur de revenus.<\/p>\n<p>Il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un contrat d\u2019une dur\u00e9e de cinq ans pour l\u2019approvisionnement exclusif de l\u2019appelante en ciment chez l\u2019intim\u00e9e. Ce contrat avait \u00e9t\u00e9 rompu par l\u2019appelante environ un an apr\u00e8s sa conclusion. Le n\u0153ud du litige portait sur la quantification des dommages financiers que repr\u00e9sentait la perte de la vente de 866 205 barils de ciment.<\/p>\n<p>La th\u00e8se de la demanderesse intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 retenue par le juge de premi\u00e8re instance dont la d\u00e9cision fut confirm\u00e9e en appel\u00a0: la base de calcul devait consister en la diff\u00e9rence entre le prix re\u00e7u et les d\u00e9penses sp\u00e9cifiquement engag\u00e9es pour produire la quantit\u00e9 vendue (d\u00e9penses variables), soit les d\u00e9penses directement engag\u00e9es pour la fabrication et la livraison du ciment objet du contrat, de sorte que l\u2019entreprise demanderesse aurait droit \u00e0 des dommages malgr\u00e9 des exercices financiers d\u00e9ficitaires.<\/p>\n<p>Il est illogique qu\u2019une entreprise, parce que d\u00e9ficitaire, n\u2019ait pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentant les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elle aurait tir\u00e9s d\u2019une op\u00e9ration rentable contrecarr\u00e9e par la faute. Autrement, les dommages ne d\u00e9pendraient que de la richesse de la victime de la faute et ne pourraient \u00eatre quantifi\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019ann\u00e9e financi\u00e8re, en fonction des r\u00e9sultats financiers de la soci\u00e9t\u00e9. Le fait qu\u2019une entreprise soit d\u00e9ficitaire n\u2019implique pas que toutes ses op\u00e9rations le sont. Pour les fins de quantification des dommages, il est donc primordial de se concentrer uniquement sur l\u2019op\u00e9ration particuli\u00e8re de l\u2019entreprise qui est affect\u00e9e par la faute et de faire abstraction des frais fixes.<\/p>\n<p>Plusieurs jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus sur la base de cette logique, dont l\u2019arr\u00eat <em>M\u00e9tal Laurentides inc. <\/em>c<em>. Stellaire construction inc.<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\"><strong>[15]<\/strong><\/a> <\/em>dans lequel la Cour d\u2019appel fixa l\u2019indemnit\u00e9 en fonction de la diff\u00e9rence entre le prix du contrat et les co\u00fbts que la demanderesse avait estim\u00e9s devoir encourir pour le r\u00e9aliser, le tout correspondant au taux de profit brut montr\u00e9 aux \u00e9tats financiers pour les exercices financiers pertinents. La logique derri\u00e8re cet arr\u00eat est la suivante\u00a0: pour r\u00e9aliser un contrat de construction suppl\u00e9mentaire, une entreprise de construction n\u2019a possiblement aucune d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire \u00e0 encourir au chapitre des frais g\u00e9n\u00e9raux. Le b\u00e9n\u00e9fice brut tir\u00e9 d\u2019un tel contrat suppl\u00e9mentaire sert \u00e0 l\u2019entreprise \u00e0 couvrir ses frais g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 \u00e9ventuellement accro\u00eetre son profit. Retrancher les frais g\u00e9n\u00e9raux du montant des b\u00e9n\u00e9fices bruts perdus m\u00e8ne tout droit \u00e0 la sous-indemnisation de la victime, puisque cela emp\u00eache l\u2019entreprise d\u2019avoir les ressources requises pour acquitter ses frais g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n<p><em>1. Le pr\u00e9judice futur\u00a0: un pr\u00e9judice indemnisable s\u2019il est certain et susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9 <\/em><\/p>\n<p>Les tribunaux peuvent accorder \u00e0 la victime ou au cr\u00e9ancier une compensation pour les cons\u00e9quences mat\u00e9rielles et morales futures d\u00e9coulant de la faute. Toutefois, pour ce faire, le pr\u00e9judice doit tout de m\u00eame \u00eatre certain, l\u00e9gitime et susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9.<\/p>\n<p>Ce principe, qui cherche \u00e0 \u00e9viter l\u2019enrichissement indu du cr\u00e9ancier aux d\u00e9pens du d\u00e9biteur<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a>, \u00e9limine donc la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer des dommages futurs lorsqu\u2019ils sont incertains, non chiffrables, \u00e9loign\u00e9s dans le temps ou trop al\u00e9atoires \/ sp\u00e9culatifs. Le pr\u00e9judice ne doit pas simplement \u00eatre hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel.<\/p>\n<p>Un pr\u00e9judice est <strong>certain<\/strong> s\u2019il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 produit ou s\u2019il est probable qu\u2019il se produise. Les tribunaux n\u2019exigent pas une certitude absolue, mais plut\u00f4t une probabilit\u00e9. Le pr\u00e9judice est <strong>l\u00e9gitime<\/strong> s\u2019il est caus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une activit\u00e9 licite et reconnue par la loi ou les tribunaux. Le pr\u00e9judice ne peut donc pas viser une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou illicite.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9judice <strong>susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9<\/strong> est celui qui peut faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation exacte au moment o\u00f9 le tribunal doit le liquider. Les tribunaux, dans leur appr\u00e9ciation des dommages futurs, doivent prendre en consid\u00e9ration les \u00e9v\u00e9nements et faits nouveaux survenus entre la date de la faute et celle o\u00f9 le recours a \u00e9t\u00e9 entrepris.<\/p>\n<p>Lorsque le pr\u00e9judice futur n\u2019est que la continuation du pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 subi, ce dernier servira de base permettant cette \u00e9valuation. Par calcul actuariel, on projettera dans le temps le chiffre du pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 et on \u00e9tablira le montant requis en dollars vers\u00e9s au jour du jugement afin d\u2019indemniser le pr\u00e9judice futur<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a>.<\/p>\n<ul>\n<li><em>M\u00e9thode de calcul des dommages futurs\u00a0: l\u2019actualisation des flux mon\u00e9taires<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>La m\u00e9thode d\u2019actualisation des flux mon\u00e9taires a \u00e9t\u00e9 reconnue par la Cour d\u2019appel comme une m\u00e9thode appropri\u00e9e pour estimer les dommages futurs. En termes simples, celle-ci consiste \u00e0 quantifier les pertes futures en dollars d\u2019aujourd\u2019hui. Il s\u2019agit de tenir compte du fait que, malgr\u00e9 leur nature prospective, en raison des r\u00e8gles du droit judiciaire, ces dommages sont payables maintenant<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a>.<\/p>\n<p>L\u2019actualisation des dommages futurs se fait en multipliant le montant des pertes futures par le taux d\u2019actualisation retenu. Ce taux tient compte, entre autres, du facteur de risque applicable \u00e0 l\u2019industrie dans laquelle la victime exploite son entreprise<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\">[19]<\/a>, des projections du march\u00e9 et de l\u2019\u00e9conomie, ainsi que des sc\u00e9narios futurs les plus susceptibles de se r\u00e9aliser. C\u2019est en se basant sur les expertises actuarielles d\u00e9pos\u00e9es par les parties que le tribunal retiendra le taux qu\u2019il juge le plus juste.<\/p>\n<p>Le tribunal doit \u00e9galement d\u00e9terminer la date d\u2019actualisation, c\u2019est-\u00e0-dire la date \u00e0 partir de laquelle l\u2019actualisation des dommages futurs est calcul\u00e9e. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, celle-ci correspondra \u00e0 la date o\u00f9 le jugement deviendra ex\u00e9cutoire, puisque les dommages subis avant cette date seront inclus dans les dommages pass\u00e9s<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[20]<\/a>.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Indemnisation pour la perte de chance<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>La perte de chance\u00a0est un type de dommage difficile \u00e0 \u00e9valuer. Bien qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un poste de r\u00e9clamation reconnu par les tribunaux, la compensation pour perte de chance, qui vise la disparition, en raison de l\u2019acte fautif, de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter une perte ou de r\u00e9aliser un profit<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[21]<\/a>, est difficile \u00e0 prouver en raison de son caract\u00e8re al\u00e9atoire. Elle n\u2019est admissible comme dommage indemnisable que dans des cas exceptionnels o\u00f9 le lien de causalit\u00e9 est \u00e9vident. Elle ne sera compens\u00e9e que si cette chance \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 50%<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">[22]<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>5. Les taxes<\/strong><\/p>\n<p>Lorsque la r\u00e9clamation vise des montants impay\u00e9s qui auraient normalement \u00e9t\u00e9 sujets \u00e0 des taxes de vente (TPS\/TVQ), ces taxes ne doivent pas \u00eatre ajout\u00e9es au montant de la condamnation lorsque l\u2019entreprise demanderesse a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer ces taxes sur les biens entrant dans le processus de production (intrants) en vertu de la loi<a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\">[23]<\/a>. En effet, le tribunal n\u2019a pas \u00e0 ajouter le montant des taxes \u00e0 celui de la condamnation puisque celui-ci sera par la suite rembours\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse. Dans ce contexte, proc\u00e9der autrement aurait pour cons\u00e9quence d\u2019enrichir la compagnie demanderesse plut\u00f4t que de l\u2019indemniser<a href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\">[24]<\/a>.<\/p>\n<p>Toutefois, lorsque les demandeurs ne peuvent pas profiter de tels cr\u00e9dits, le montant des taxes devra \u00eatre ajout\u00e9 au capital payable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>6. L\u2019obligation de minimiser ses dommages<\/strong><\/p>\n<p>Comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, le montant accord\u00e9 par le tribunal doit permettre de replacer la victime du dommage dans la situation o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si le d\u00e9biteur avait fid\u00e8lement ex\u00e9cut\u00e9 son obligation<a href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\">[25]<\/a>. Toutefois, le cr\u00e9ancier (la victime) a l\u2019obligation de minimiser ses dommages<a href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\">[26]<\/a>.<\/p>\n<p>La minimisation des dommages consiste \u00e0 pallier l\u2019aggravation du pr\u00e9judice en prenant les mesures qu\u2019aurait prises, dans les m\u00eames circonstances, une personne raisonnablement prudente et diligente pour limiter les dommages subis<a href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\">[27]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens qui permet d\u2019\u00e9viter que la victime de la faute, de mauvaise foi ou par n\u00e9gligence, abuse de la situation dans laquelle elle se trouve au d\u00e9triment de l\u2019auteur de l\u2019acte fautif. Celui-ci n\u2019est pas tenu de r\u00e9parer l\u2019aggravation du dommage caus\u00e9 par la victime ou qu\u2019elle aurait pu \u00e9viter.<\/p>\n<p>Il appartient au d\u00e9fendeur de faire la preuve que la victime aurait pu raisonnablement minimiser ses dommages en ayant agi autrement. En effet, la victime ne sera pas admise \u00e0 r\u00e9clamer au d\u00e9fendeur la partie des dommages qu&rsquo;il aurait raisonnablement pu \u00e9viter en se comportant avec diligence et bonne foi. Le d\u00e9fendeur doit prouver que la victime a commis une faute en n\u2019intervenant pas plus t\u00f4t afin de minimiser les pertes et qu\u2019il n\u2019a pas rempli son obligation de minimiser ses dommages en prenant toutes les mesures et les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires qu\u2019une personne raisonnable aurait prises dans de semblables situations<a href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\">[28]<\/a>.<\/p>\n<p>Le cr\u00e9ancier ne doit que \u00ab\u00a0tenter\u00a0\u00bb de minimiser le pr\u00e9judice. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s ne peuvent \u00eatre que raisonnables. Il y a lieu de tenir compte des circonstances propres \u00e0 chaque situation dans l\u2019\u00e9valuation de ce qui constitue le comportement attendu du cr\u00e9ancier. Pour avoir gain de cause, le d\u00e9fendeur doit d\u00e9montrer que le demandeur a commis une faute en n\u2019intervenant pas, ou en n\u2019intervenant pas de mani\u00e8re ad\u00e9quate, dans l\u2019espoir de minimiser les pertes<a href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\">[29]<\/a>.<\/p>\n<p>La victime doit s\u2019acquitter de son obligation de minimiser ses dommages sous peine de voir sa r\u00e9clamation en dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9duite au montant des dommages qu\u2019elle aurait \u00e9vit\u00e9s si elle avait pris les mesures appropri\u00e9es pour limiter ou minimiser ses dommages<a href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\">[30]<\/a>. Les d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 cette fin sont, au m\u00eame titre que le dommage subi, elles aussi sujettes \u00e0 indemnisation.<\/p>\n<p>Dans le cadre de contrats d\u2019entreprise, en cas de manquement de la part de l\u2019entrepreneur, le propri\u00e9taire de l\u2019ouvrage ne peut se contenter d\u2019\u00eatre inactif ou de poser des gestes ponctuels tout en retardant les v\u00e9ritables travaux de r\u00e9paration<a href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\">[31]<\/a>. Il est cependant tenu d\u2019effectuer que les travaux n\u00e9cessaires et ad\u00e9quats. Le propri\u00e9taire ne recevra que le montant correspondant aux co\u00fbts des travaux de r\u00e9paration utiles, ou \u00e0 une diminution \u00e9gale \u00e0 la valeur des travaux entrepris.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019offres, la Cour d\u2019appel a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 qu\u2019un entrepreneur, dont le contrat avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour cause par le donneur d\u2019ouvrage, ne pouvait pas reprocher \u00e0 ce dernier de ne pas avoir minimis\u00e9 ses dommages en ne relan\u00e7ant pas un nouvel appel d\u2019offres, puisque la preuve ne r\u00e9v\u00e9lait pas qu\u2019un nouvel appel d\u2019offres lui aurait permis d\u2019obtenir un meilleur prix que celui du deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire auquel il avait ultimement octroy\u00e9 le contrat<a href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\">[32]<\/a>.<\/p>\n<p>En somme, les tribunaux vont \u00e9valuer, en premier lieu, les dommages subis par le demandeur et ensuite \u00e9valuer si une option raisonnable s\u2019offrait \u00e0 lui, lui permettant de minimiser ses pertes. La cour sera appel\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer les solutions de rechange soulev\u00e9es par le d\u00e9fendeur, prenant en compte plusieurs facteurs, notamment des facteurs \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>7. Dommages punitifs <\/strong><\/p>\n<p>Contrairement aux dommages-int\u00e9r\u00eats compensatoires qui visent \u00e0 remettre le cocontractant dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne, n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la faute commise, les dommages punitifs, qu\u2019on appelle aussi \u00ab\u00a0dommages exemplaires\u00a0\u00bb, ne cherchent pas \u00e0 r\u00e9parer un pr\u00e9judice, mais bien \u00e0 dissuader l\u2019auteur de la faute de r\u00e9p\u00e9ter le geste qu\u2019il a pos\u00e9 et de dissuader ceux qui seraient tent\u00e9s de poser un tel geste de le faire. Ce type de dommage ne vise donc pas la \u00ab\u00a0r\u00e9paration\u00a0\u00bb du pr\u00e9judice subi par la victime.<\/p>\n<p>Pour que des dommages punitifs soient octroy\u00e9s, il faut que le d\u00e9fendeur ait eu une conduite malveillante, arbitraire ou extr\u00eamement r\u00e9pr\u00e9hensible, nettement contraire aux normes ordinaires de bonne conduite.<\/p>\n<p>Le montant octroy\u00e9 \u00e0 titre de dommages punitifs est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qui tient compte, entre autres, de la gravit\u00e9 de la faute, de la situation patrimoniale de la partie fautive, du profit tir\u00e9 de la conduite fautive et de l\u2019impact de l\u2019acte sur la victime. Il doit s\u2019agir d\u2019un montant suffisant pour dissuader la commission de l\u2019acte et de punir le comportement prohib\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019attribution de dommages punitifs est possible lorsqu\u2019une disposition de la loi le pr\u00e9voit<a href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\">[33]<\/a>.<\/p>\n<p>Plusieurs lois contiennent des dispositions pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de condamner une personne \u00e0 des dommages punitifs. En voici quelques exemples\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><strong><em>Loi sur la protection des arbres, <\/em><\/strong><strong>RLRQ c. P-37<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><em><strong>1.<\/strong> Nonobstant une loi g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale l\u2019y autorisant, toute personne ou toute personne morale constitu\u00e9e au Qu\u00e9bec ou ailleurs par une autorit\u00e9 quelconque, qui d\u00e9truit ou endommage, totalement ou partiellement, un arbre, arbuste ou arbrisseau, ou un taillis, en quelque endroit autre qu\u2019une for\u00eat sous la gestion du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, sans en avoir obtenu, sur requ\u00eate \u00e0 cet effet notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, l\u2019autorisation du ministre du D\u00e9veloppement durable, de l\u2019Environnement et des Parcs, \u00e0 moins qu\u2019un consentement n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement donn\u00e9 par le propri\u00e9taire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, est tenue de payer au propri\u00e9taire de tels arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, en sus des dommages r\u00e9els, <strong>des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs d\u2019un montant n\u2019exc\u00e9dant pas 200 $ <\/strong>pour chaque arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis ainsi d\u00e9truit ou endommag\u00e9, totalement ou partiellement.<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><em>N\u00e9anmoins, cet article ne s\u2019appliquera pas aux cas o\u00f9 tels arbres ou arbustes viennent accidentellement en contact avec les fils ou appareils d\u2019une utilit\u00e9 publique de mani\u00e8re \u00e0 mettre la vie ou la propri\u00e9t\u00e9 en danger ou \u00e0 interrompre le service ni dans les cas tombant sous le coup de l\u2019article 985 du Code civil.<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><strong><em>Loi sur l&rsquo;am\u00e9nagement durable du territoire forestier, <\/em><\/strong><strong>RLRQ c A-18.1<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><strong><em>226<\/em><\/strong><em>. Le tribunal peut, en plus d\u2019accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s \u00e0 un refuge biologique ou \u00e0 un \u00e9cosyst\u00e8me forestier exceptionnel, <strong>condamner son auteur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs.<\/strong><\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><strong><em>Charte des droits et libert\u00e9s de la personne, <\/em><\/strong><strong>RLRQ c. C-12<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><em><strong>49.<\/strong> Une atteinte illicite \u00e0 un droit ou \u00e0 une libert\u00e9 reconnu par la pr\u00e9sente Charte conf\u00e8re \u00e0 la victime le droit d\u2019obtenir la cessation de cette atteinte et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral ou mat\u00e9riel qui en r\u00e9sulte.<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><strong><em>En cas d\u2019atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs.<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019une atteinte \u00e0 un droit ou \u00e0 une libert\u00e9 reconnue par la <em>Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>, le crit\u00e8re d\u2019intention est imp\u00e9ratif pour l\u2019octroi de tels dommages \u2013 l\u2019auteur doit avoir voulu les cons\u00e9quences de sa faute. Une conduite \u00e0 ce point t\u00e9m\u00e9raire que l\u2019auteur de la faute ne pouvait en ignorer la survenance est \u00e9galement assimilable \u00e0 une atteinte intentionnelle.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>8.Clause p\u00e9nale\u00a0: Dommages liquid\u00e9s <\/strong><\/p>\n<p><em>1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/em><\/p>\n<p>Dans le contrat qui les lie, les parties peuvent pr\u00e9voir, au moyen d\u2019une clause p\u00e9nale, les dommages qui devront \u00eatre pay\u00e9s en cas d\u2019inex\u00e9cution. Il s\u2019agit d\u2019une disposition qui fixe d\u2019avance le montant qui sera d\u00fb au cr\u00e9ancier en cas de d\u00e9faut par son cocontractant. On retrouve fr\u00e9quemment ce type de clauses dans des contrats d\u2019entreprise, pour sanctionner, par exemple, le retard de livraison des travaux.<\/p>\n<p>La clause p\u00e9nale peut prendre plusieurs formes. Elle peut pr\u00e9voir le paiement d\u2019une somme forfaitaire en cas d\u2019inex\u00e9cution, d\u2019un montant calcul\u00e9 en fonction du nombre de jours du d\u00e9faut.<\/p>\n<p>Pr\u00e9voir, dans un contrat, une clause p\u00e9nale dont la valeur exc\u00e8de les dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels une partie aurait normalement droit en l\u2019absence d\u2019une telle clause, constitue un moyen de pression sur le d\u00e9biteur pour qu\u2019il respecte son engagement. Inversement, une clause p\u00e9nale peut \u00eatre utilis\u00e9e comme un moyen de limiter sa responsabilit\u00e9 lorsque la somme fix\u00e9e est inf\u00e9rieure au montant des dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient octroy\u00e9s en l\u2019absence de celle-ci. En effet, l\u2019inclusion d\u2019une clause p\u00e9nale \u00e0 un contrat emp\u00eache la partie en faveur de qui cette clause a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats additionnels pour le pr\u00e9judice subi en raison du manquement sanctionn\u00e9 par cette clause.<\/p>\n<p>Les clauses p\u00e9nales ont l\u2019avantage de dispenser le cr\u00e9ancier de faire la preuve du pr\u00e9judice qu\u2019il a effectivement subi et donc d\u2019\u00e9viter les al\u00e9as d\u2019une contestation judiciaire du montant de ces dommages. Toutefois, en cas d\u2019absence totale de pr\u00e9judice subi par la victime peut demander la r\u00e9duction du montant des dommages liquid\u00e9s par le tribunal<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\">[34]<\/a>.<\/p>\n<p><em>2. Mise en \u0153uvre du droit\u00a0<\/em><\/p>\n<p>Le cr\u00e9ancier qui se pr\u00e9vaut de la clause p\u00e9nale a droit au montant de la peine stipul\u00e9e sans avoir \u00e0 prouver le pr\u00e9judice v\u00e9ritable qu\u2019il a subi. Toutefois, ce montant pourra \u00eatre r\u00e9duit si l\u2019ex\u00e9cution partielle de l\u2019obligation a profit\u00e9 au cr\u00e9ancier<a href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\">[35]<\/a><\/p>\n<p><em>3. Limite\u00a0: la clause abusive<\/em><\/p>\n<p>Une clause p\u00e9nale abusive contenue dans un contrat de consommation ou d\u2019adh\u00e9sion pourra soit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle, ou la p\u00e9nalit\u00e9 qui en d\u00e9coule pourra \u00eatre r\u00e9duite par le tribunal<a href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\">[36]<\/a>. Cette r\u00e8gle vise la protection de ceux se retrouvant en position vuln\u00e9rable par rapport \u00e0 leur cocontractant\u00a0: le consommateur face \u00e0 son commer\u00e7ant et la partie \u00e0 un contrat d\u2019adh\u00e9sion n\u2019ayant pas eu la possibilit\u00e9 d\u2019en n\u00e9gocier les termes.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, \u00e0 savoir un contrat dont les termes ont pu \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s librement entre les parties, le tribunal, s\u2019il conclut que la clause est abusive, ne pourra que r\u00e9duire la peine stipul\u00e9e en cons\u00e9quence<a href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\">[37]<\/a>.<\/p>\n<p>Afin de d\u00e9terminer si une clause est abusive, le tribunal doit \u00e9tudier plusieurs facteurs, dont le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de la clause qui peut se traduire par une disproportion importante entre les dommages r\u00e9els et les dommages liquid\u00e9s, la comparaison d\u00e9favorable entre la clause et la valeur du contrat, l\u2019exp\u00e9rience des personnes impliqu\u00e9es, les r\u00e9percussions concr\u00e8tes qu\u2019aurait la p\u00e9nalit\u00e9 sur le d\u00e9biteur, le caract\u00e8re peu important des manquements, etc.<a href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\">[38]<\/a><\/p>\n<p><em>4. Illustrations<\/em><\/p>\n<p>Une clause p\u00e9nale contenue dans un contrat de pr\u00eat d&rsquo;argent, qui pr\u00e9voyait que le d\u00e9biteur devait, en cas de litige, assumer les honoraires d\u2019avocats du cr\u00e9ancier jusqu&rsquo;\u00e0 concurrence de 5 000 $, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e abusive par les tribunaux puisque le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tait \u00e9gal au montant total du pr\u00eat (5\u00a0000 $)<a href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]<\/a>.<\/p>\n<p>Une clause p\u00e9nale qui pr\u00e9voyait une p\u00e9nalit\u00e9 de 100 $ par jour d\u2019infraction \u00e0 une servitude \u00e9cologique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme abusive puisque la p\u00e9nalit\u00e9 qui en d\u00e9coulait \u00e9tait de l\u2019ordre de 365\u00a0000 $ et que, de l\u2019avis du tribunal, il aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9raisonnable et abusif de condamner les d\u00e9fendeurs\u00a0\u00bb \u00e0 une telle p\u00e9nalit\u00e9 pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la coupe d\u2019arbres et \u00e0 la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement. La p\u00e9nalit\u00e9 fut donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 50 000 $<a href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]<\/a>.<\/p>\n<p><em>5. Int\u00e9r\u00eats et clause p\u00e9nale<\/em><\/p>\n<p>Il est fr\u00e9quent de trouver dans des contrats de vente notamment, \u00e0 la fois une clause p\u00e9nale et une clause pr\u00e9voyant le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, parfois compos\u00e9s, en cas de d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n<p>Les tribunaux ont souvent retenu qu\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 24 % constitue une peine comminatoire, c\u2019est-\u00e0-dire visant non seulement \u00e0 compenser le pr\u00e9judice subi pour le retard de paiement, mais \u00e9galement \u00e0 punir le contractant, tant il exc\u00e8de le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats autrement applicables. Ce type d\u2019int\u00e9r\u00eats conjugu\u00e9 \u00e0 une clause p\u00e9nale s\u00e9v\u00e8re est souvent r\u00e9duit par la Cour puisque jug\u00e9 abusif.<\/p>\n<p>Plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es o\u00f9 des int\u00e9r\u00eats de 24 % par an en plus d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 15 % et plus \u00e9taient r\u00e9clam\u00e9s. Dans ces situations, la Cour a fr\u00e9quemment r\u00e9duit la p\u00e9nalit\u00e9 et appliqu\u00e9 un taux unique et global \u00e0 15 % l\u2019an<a href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>9.\u00a0<\/strong><strong>Clause de limitation de responsabilit\u00e9 et clauses d\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 <\/strong><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>Les clauses de limitation de responsabilit\u00e9 s\u2019interpr\u00e8tent restrictivement et, en cas de doute, un contrat s\u2019interpr\u00e8te en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation.<\/p>\n<p>Ce type de clause peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans un contrat et limite donc le dommage auquel le d\u00e9biteur a droit en cas de d\u00e9faut contractuel du cr\u00e9ancier. Par contre, l\u2019entr\u00e9e en application de ce type de clause sera exclue dans deux cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0: lorsque la faute du cr\u00e9ancier est intentionnelle, ou qu\u2019elle constitue une faute lourde (insouciance, imprudence ou n\u00e9gligence grossi\u00e8re)<a href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]<\/a>. De plus, elle sera \u00e9cart\u00e9e les tribunaux si elle s\u2019applique \u00e0 des dommages corporels et moraux<a href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\">[43]<\/a>, si elle est incluse dans un contrat de consommation et lorsqu\u2019elle a pour effet de relever le cocontractant des obligations fondamentales et\/ou essentielles qui lui incombent.<\/p>\n<p>Une clause d\u2019exon\u00e9ration ou de limitation de responsabilit\u00e9 ne peut donc pas avoir pour effet de lib\u00e9rer le cr\u00e9ancier d\u2019une des obligations essentielles du contrat. Permettre l\u2019inverse \u00e9quivaudrait \u00e0 permettre \u00e0 une partie au contrat de compl\u00e8tement nier le caract\u00e8re r\u00e9ciproque (synallagmatique) du contrat. Le juge Louis Cr\u00eate illustrait ce principe avec la c\u00e9l\u00e8bre expression\u00a0: \u00ab <em>On ne peut avoir le beurre et l\u2019argent du beurre<\/em> !\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\">[44]<\/a> Une clause de cette nature est jug\u00e9e abusive en ce qu\u2019elle va \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et de la justice contractuelle.<\/p>\n<p>Par exemple, la Cour a d\u00e9j\u00e0 retenu qu\u2019une clause d\u2019exclusion de la responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur devait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsqu\u2019elle avait pour objet d\u2019exclure l\u2019obligation de r\u00e9sultat \u00e9tant l\u2019objet du contrat<a href=\"#_ftn45\" name=\"_ftnref45\">[45]<\/a>. Dans cette affaire, un entrepreneur s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 fournir et \u00e0 installer une enseigne publicitaire haute de 70 pieds. Dans les semaines suivant la fin des travaux, l\u2019installation s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e, au point o\u00f9 l\u2019enseigne se d\u00e9tacha compl\u00e8tement de son cadre. L\u2019entrepreneur a cherch\u00e9 refuge derri\u00e8re sa clause d\u2019exclusion de responsabilit\u00e9, mais sans succ\u00e8s. La Cour a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019entrepreneur ne peut pas utiliser une clause d\u2019exon\u00e9ration ou de limitation de la responsabilit\u00e9 pour se soustraire \u00e0 son obligation d\u2019agir conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art. La clause \u00e9tait abusive et d\u00e9naturait le contrat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>10. Les int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n<p>Lorsque l\u2019inex\u00e9cution vise une obligation p\u00e9cuniaire, c\u2019est-\u00e0-dire le paiement d\u2019une somme d\u2019argent, les dommages sont constitu\u00e9s par les int\u00e9r\u00eats &#8211; soit au taux pr\u00e9vu au contrat ou, lorsque rien n\u2019est pr\u00e9vu au contrat, au taux pr\u00e9vu par la loi qui est de 5 % par an<a href=\"#_ftn46\" name=\"_ftnref46\">[46]<\/a>.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat sur la somme due au cr\u00e9ancier est ajout\u00e9 de mani\u00e8re automatique par le tribunal sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de faire la preuve que le retard de paiement a effectivement caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n<p>Les int\u00e9r\u00eats ne produisent pas eux-m\u00eames des int\u00e9r\u00eats \u00e0 moins que ce soit pr\u00e9vu au contrat ou dans la loi ou si, dans une action, de nouveaux int\u00e9r\u00eats sont express\u00e9ment demand\u00e9s<a href=\"#_ftn47\" name=\"_ftnref47\">[47]<\/a>.<\/p>\n<p>Le cr\u00e9ancier aura uniquement le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats en sus des int\u00e9r\u00eats pour non-paiement des sommes en temps opportun lorsque le contrat pr\u00e9voit clairement ce droit et qu\u2019il r\u00e9ussit \u00e0 prouver le dommage qu\u2019il en a subi.<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p><strong>11.\u00a0<\/strong><strong>L\u2019indemnit\u00e9 additionnelle <\/strong><\/p>\n<p>En p\u00e9riode d\u2019inflation, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal n\u2019est pas suffisant pour r\u00e9ellement d\u00e9dommager le cr\u00e9ancier. Le tribunal va donc pouvoir allouer ce que l\u2019on appelle une \u00a0\u00ab\u00a0indemnit\u00e9 additionnelle\u00a0\u00bb afin que le taux se rapproche du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat commercial<a href=\"#_ftn48\" name=\"_ftnref48\">[48]<\/a>.<\/p>\n<p>Cette indemnit\u00e9 correspond \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 pour les cr\u00e9ances de l\u2019\u00c9tat<a href=\"#_ftn49\" name=\"_ftnref49\"><em><strong>[49]<\/strong><\/em><\/a> sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu au contrat ou, \u00e0 d\u00e9faut sur le taux l\u00e9gal de 5 %. Soulignons que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9ances de l\u2019\u00c9tat, qui est fix\u00e9 par le gouvernement, fluctue de temps \u00e0 autre. Il est pr\u00e9sentement \u00e0 6\u00a0% et sa derni\u00e8re modification remonte \u00e0 octobre 2010. Il \u00e9tait alors pass\u00e9 de 5 \u00e0 6 %.<\/p>\n<p>Cela signifie que, lorsque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u2019est pas sp\u00e9cifi\u00e9 au contrat et que le taux l\u00e9gal s\u2019applique, une indemnit\u00e9 additionnelle de 1% par an<a href=\"#_ftn50\" name=\"_ftnref50\">[50]<\/a>, calcul\u00e9e sur ses dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par le tribunal, s\u2019ajoutera au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de 5 %.<\/p>\n<p>Toutefois, lorsque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu au contrat est suffisant pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le cr\u00e9ancier, aucune indemnit\u00e9 additionnelle ne sera accord\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>12. Honoraires extrajudiciaires <\/strong><\/p>\n<p>En jargon juridique, l\u2019expression \u00ab\u00a0honoraires extrajudiciaires\u00a0\u00bb r\u00e9f\u00e8re aux honoraires professionnels que chacune des parties doit verser \u00e0 l\u2019avocat qui la repr\u00e9sente<a href=\"#_ftn51\" name=\"_ftnref51\">[51]<\/a>. On croit souvent \u00e0 tort que ces frais d\u2019avocats, engag\u00e9s lors d\u2019un proc\u00e8s, seront rembours\u00e9s par la partie adverse \u00e0 la partie qui obtient gain de cause devant les tribunaux.<\/p>\n<p>Or, au Qu\u00e9bec, la partie qui succombe n\u2019aura g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 payer les frais d\u2019avocats de son adversaire. Nous employons le terme \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0\u00bb puisqu\u2019il existe une exception \u00e0 cette r\u00e8gle, soit l\u2019abus de droit dans le cadre du processus judiciaire.<\/p>\n<p>Pour obtenir le paiement de ses honoraires extrajudiciaires, une partie doit prouver que la partie adverse a abus\u00e9 de son droit d\u2019ester en justice, qu\u2019elle a commis une faute en s\u2019adressant aux tribunaux. Faire la preuve de l\u2019abus de droit n\u2019est pas une mince t\u00e2che, et le simple fait pour une partie de mal avoir \u00e9valu\u00e9 ses chances de succ\u00e8s ou d\u2019avoir intent\u00e9 un recours alors que son droit \u00e9tait pr\u00e9caire ou en d\u00e9pit d\u2019une th\u00e8se fragile n\u2019est pas suffisant pour d\u00e9montrer un tel abus. La partie qui r\u00e9clame les honoraires extrajudiciaires doit prouver la mauvaise foi ou, \u00e0 tout le moins, la t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 judiciaire. Le comportement doit \u00eatre contraire aux objectifs du syst\u00e8me judiciaire. Il n\u2019y aura pas d\u2019abus de droit d\u2019ester en justice si une analyse exhaustive de la preuve s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour trancher le litige.<\/p>\n<p>Devant une demande pour honoraires extrajudiciaires, la Cour devra se poser la question suivante\u00a0: la personne \u00e0 qui on reproche un abus de droit a-t-elle mis de l\u2019avant un recours ou une proc\u00e9dure alors qu\u2019une personne raisonnable et prudente, plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances, aurait conclu \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019un fondement pour cette proc\u00e9dure<a href=\"#_ftn52\" name=\"_ftnref52\">[52]<\/a>? Si elle r\u00e9pond oui, la r\u00e9clamation pour honoraires extrajudiciaires pourra \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019abus de droit peut prendre plusieurs formes\u00a0: il peut s\u2019agir d\u2019un recours inutile, des proc\u00e9dures judiciaires excessives ou la multiplication de proc\u00e9dures dilatoires ou futiles, une requ\u00eate manifestement mal fond\u00e9e ou la d\u00e9fense d\u2019un droit inexistant, comme une partie qui s\u2019acharnerait \u00e0 maintenir une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur un immeuble pendant plusieurs ann\u00e9es alors que son droit \u00e9tait manifestement non fond\u00e9, etc.<\/p>\n<p>Puisqu\u2019obtenir les honoraires extrajudiciaires \u00e0 titre de dommages est rare et difficile, il importera de bien analyser le dossier avant de les r\u00e9clamer dans la proc\u00e9dure puisque les ajouter comme poste de r\u00e9clamation, alors que les faits en litige ne le permettent pas de mani\u00e8re \u00e9vidente, n\u2019aura pour effet que de miner la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la partie qui les r\u00e9clame.<\/p>\n<p>Notons enfin que les parties peuvent inclure dans leurs contrats des clauses pr\u00e9voyant le paiement des honoraires extrajudiciaires par la partie obtenant gain de cause en cas de litige. Toutefois, bien que valides, ces clauses n\u2019impliqueront pas n\u00e9cessairement un remboursement int\u00e9gral des sommes encourues. Le montant r\u00e9clam\u00e9 devra \u00eatre raisonnable et proportionnel au montant r\u00e9clam\u00e9 et obtenu dans la condamnation<a href=\"#_ftn53\" name=\"_ftnref53\">[53]<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>13. Les frais de justice<\/strong><\/p>\n<p>Bien que la partie obtenant gain de cause n\u2019obtienne pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le paiement de ses frais d\u2019avocats, la loi pr\u00e9voit tout de m\u00eame que la partie qui succombe au recours aura la plupart du temps droit aux frais de justice<a href=\"#_ftn54\" name=\"_ftnref54\">[54]<\/a>.<\/p>\n<p>Les frais de justice comprennent\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 90px;\"><em>[\u2026] les frais et droits de greffe, y compris les d\u00e9bours engag\u00e9s pour la confection mat\u00e9rielle des m\u00e9moires et des expos\u00e9s d\u2019appel, les frais et honoraires li\u00e9s \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification des actes de proc\u00e9dures et des documents et les indemnit\u00e9s et allocations dues aux t\u00e9moins ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais d\u2019expertise, la r\u00e9mun\u00e9ration des interpr\u00e8tes et les droits d\u2019inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers. Ils peuvent aussi comprendre les frais li\u00e9s \u00e0 la prise et \u00e0 la transcription des t\u00e9moignages produits au dossier du tribunal, si cela \u00e9tait n\u00e9cessaire<a href=\"#_ftn55\" name=\"_ftnref55\"><strong>[55]<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n<p>Par \u00ab\u00a0frais et droits de greffe\u00a0\u00bb, on entend, notamment, les frais devant \u00eatre d\u00e9bours\u00e9s par le demandeur au moment o\u00f9 il d\u00e9pose son action \u00e0 la Cour et ceux qu\u2019il doit d\u00e9bourser pour inscrire le dossier pour instruction et jugement. Par exemple, le co\u00fbt, pour une personne morale, d\u2019intenter une demande dans laquelle la valeur de l\u2019objet en litige ou la somme r\u00e9clam\u00e9e est de 300\u00a0000,01 $ et plus est fix\u00e9 \u00e0 807 $<a href=\"#_ftn56\" name=\"_ftnref56\">[56]<\/a>.<\/p>\n<p>Ces frais portent int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jour du jugement qui les accorde<a href=\"#_ftn57\" name=\"_ftnref57\">[57]<\/a>.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Les frais d\u2019expert<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les frais d\u2019expert comprennent les frais encourus pour la pr\u00e9paration de l\u2019expertise, la pr\u00e9paration du t\u00e9moignage de l\u2019expert et le temps pass\u00e9 par l\u2019expert pour t\u00e9moigner, ou, dans la mesure o\u00f9 cela est jug\u00e9 utile, pour assister \u00e0 l\u2019instruction<a href=\"#_ftn58\" name=\"_ftnref58\">[58]<\/a>. Les frais de pr\u00e9paration de l\u2019expertise incluent, entre autres, les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la recherche des faits et \u00e0 la recherche scientifique de l\u2019expert, les frais li\u00e9s \u00e0 sa visite des lieux, \u00e0 sa r\u00e9flexion dans le but de former son opinion, au temps consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du rapport et \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Les frais d\u2019expert seront accord\u00e9s par le tribunal si le rapport et le t\u00e9moignage de l\u2019expert ont \u00e9t\u00e9 utiles et pertinents pour l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve et la conclusion finale \u00e0 laquelle il en vient. Toutefois, le fait que le rapport et le t\u00e9moignage de l\u2019expert aient \u00e9t\u00e9s utiles et pertinents dans le cadre de la prise de d\u00e9cision du juge ne signifie pas n\u00e9cessairement que la totalit\u00e9 de ces frais sera rembours\u00e9e \u00e0 la partie qui obtient gain de cause<a href=\"#_ftn59\" name=\"_ftnref59\">[59]<\/a>. Encore faut-il qu\u2019ils soient raisonnables.<\/p>\n<p>Le caract\u00e8re raisonnable des frais d\u2019expert s\u2019\u00e9value par rapport \u00e0 la nature de l\u2019affaire soumise au tribunal. Ces frais doivent \u00eatre proportionnels au montant r\u00e9clam\u00e9 et \u00e0 l\u2019importance de l\u2019expertise dans la solution globale du litige. Le juge dispose d\u2019une pleine discr\u00e9tion pour r\u00e9duire ces frais. Par exemple, le juge pourra limiter les frais d\u2019expert du demandeur obtenant gain de cause s\u2019il retient que la production de l\u2019expertise a inutilement allong\u00e9 et complexifi\u00e9 la preuve, ou s\u2019il juge que la valeur probante de l\u2019un des experts du demandeur \u00e9tait limit\u00e9e<a href=\"#_ftn60\" name=\"_ftnref60\">[60]<\/a>.<\/p>\n<p>Une fois le jugement rendu, l\u2019officier taxateur (le greffier de la Cour) est responsable d\u2019\u00e9valuer le co\u00fbt de l\u2019expertise et de requ\u00e9rir toute preuve n\u00e9cessaire et pertinente \u00e0 cette fin.<\/p>\n<p>Si le juge traite express\u00e9ment des co\u00fbts des frais d\u2019expertise dans son jugement, tant pour les inclure que pour les exclure, et en pr\u00e9cise le montant, le greffier ne pourra r\u00e9viser cette d\u00e9cision et n\u2019aura qu\u2019\u00e0 v\u00e9rifier si le m\u00e9moire de frais est conforme au jugement. Le seul moyen pour une partie insatisfaite de contester ce montant est d\u2019interjeter appel de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance<a href=\"#_ftn61\" name=\"_ftnref61\">[61]<\/a>.<\/p>\n<p>Lorsque le juge mentionne dans son jugement que les frais de justice incluront les frais d\u2019expertise, ou certains d\u2019entre eux, sans toutefois les quantifier, il reviendra au greffier de les fixer<a href=\"#_ftn62\" name=\"_ftnref62\">[62]<\/a>.<\/p>\n<p>Finalement, si le juge ne traite pas sp\u00e9cifiquement des frais d\u2019expertise dans l\u2019adjudication des frais de justice, et qu\u2019il ne conclut qu\u2019au paiement de ceux-ci, sans autre pr\u00e9cision, le greffier devra d\u00e9finir \u00e0 la fois l\u2019utilit\u00e9 ou la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019expertise et son co\u00fbt. L\u2019utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019expertise devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction des intentions exprim\u00e9es par le juge dans son jugement ou, \u00e0 d\u00e9faut, on pr\u00e9sumera que le juge a voulu s\u2019en remettre \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019inclusion du co\u00fbt des expertises au m\u00e9moire de frais, sauf circonstances exceptionnelles<a href=\"#_ftn63\" name=\"_ftnref63\">[63]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans les deux derniers cas, l\u2019\u00e9valuation des frais d\u2019expert par l\u2019officier taxateur peut faire l\u2019objet d\u2019une demande en r\u00e9vision judiciaire dans les dix jours de la d\u00e9cision rendue<a href=\"#_ftn64\" name=\"_ftnref64\">[64]<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Cet article est paru dans le recueil de textes de la conf\u00e9rence Miller Thomson 2018 en droit de la construction.<\/strong><\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, <em>Les obligations<\/em>, 6e \u00e9d., Cowansville, Yvon Blais, 2005, par 869.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Art. 1458 du <em>Code civil du Qu\u00e9bec, <\/em>c. CCQ-1991 (\u00ab\u00a0<strong>C.c.Q.<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <em>\u00a0\u00a0\u00a0 Cinar Corporation c. Robinson<\/em>, 2013 CSC 73.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 <em>Id.,<\/em> par. 102.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 <em>Id.,<\/em> par. 102.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Art. 1613 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vincent KARIM, <em>Les obligations<\/em>, vol. 2, 4<sup>e<\/sup> \u00e9d., Montr\u00e9al, Wilson &amp; Lafleur, 2015, par. 2113.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <em>Promutuel Haut St-Laurent\u00a0<\/em>c.\u00a0<em>Sablages de planchers\u00a0G.H.\u00a0inc<\/em>., J.E. 2001-1789, (C.Q.); V. KARIM, pr\u00e9c., note 7, para 2114.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 <em>Ciment Qu\u00e9bec inc. c. Stellaire Construction inc<\/em>., J.E. 2002-1106 (C.A.).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 <\/em>Art. 1613 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS,\u00a0<em>La responsabilit\u00e9 civile<\/em>, vol. 1, 7<sup>e<\/sup> \u00e9d., Cowansville \u00c9ditions Yvon Blais, 2007, par. 1296.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Cette section reprend en partie les propos tenus dans l\u2019article de Me Jasmin Lefebvre et Guy St-George intitul\u00e9 \u00ab\u00a0<em>Profit net ou profit brut? De Concreters Ready Mix c. St-Lawrence Cement \u00e0 Electrolux c. AIM\u00a0: Le parcours de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec en mati\u00e8re de quantification de la perte de profit durant les 40 derni\u00e8res ann\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb qui para\u00eetra dans le <em>Journal du Coll\u00e8ge canadien des avocats en droit de la construction<\/em> en avril 2018.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> \u00a0\u00a0 J. LEFEBVRE et G. ST-GEORGES, pr\u00e9c., note 12.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> \u00a0\u00a0 (1976) C.A. 385.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> \u00a0\u00a0 2004 CanLII 32398 (C.A.).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> \u00a0\u00a0 J.-L. BAUDOUIN et P. DESLAURIERS, pr\u00e9c. note 11, par.1-347.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>Id.<\/em>, par. 1-349.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>H\u00f4tel de l&rsquo;a\u00e9roport de Mirabel Inc. c. A\u00e9roports de Montr\u00e9al<\/em>, 2002 CanLII 11294 (QC CS), par. 149 (D\u00e9cision confirm\u00e9e en appel\u00a0: 2003 CanLII 22050); <em>Management Advance inc. c. Lemire<\/em>, 2017 QCCS 2122.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>A\u00e9roports de Montr\u00e9al c. H\u00f4tel de l&rsquo;A\u00e9roport de Mirabel Inc<\/em>., 2003 CanLII 22050 (QC CA), par. 65.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>H\u00f4tel de l&rsquo;a\u00e9roport de Mirabel Inc., <\/em>pr\u00e9c., note 18, par. 149.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>Dawcolectric inc. c. Hydro-Qu\u00e9bec<\/em>, (C.A., 2014-05-16), 2014 QCCA 948<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]<\/a> \u00a0\u00a0 Dupuis c. Syndicat canadien des communications, de l&rsquo;\u00e9nergie et du papier, section locale 130, (C.A., 2008-05-01 (jugement rectifi\u00e9 le 2009-02-25)), 2008 QCCA 837<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]<\/a> \u00a0\u00a0 Agence du Revenu du Canada, M\u00e9morandum sur la TPS\/TVH 17-16, arts. 18 et 19; <em>Langlois c. Great American Insurance Company<\/em>, 2015 QCCS 791, par. 130<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[24]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Langlois c. Great American Insurance Company<\/em>, 2015 QCCS 791, par. 131.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\">[25]<\/a> \u00a0\u00a0 Jean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS et Beno\u00eet MOORE, <em>La responsabilit\u00e9 civile<\/em>, 8<sup>e<\/sup> \u00e9d., \u00c9ditions Yvon Blais, Montr\u00e9al, 2014, p. 615.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\">[26]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1479 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\">[27]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>L\u00e9vesque c. Garant<\/em>, (C.A., 1988-04-27), [1988] R.J.Q. 1506; <em>Parquet Deluxe Lasalle inc. c. Jacob<\/em>, (C.S., 2004-02-03), SOQUIJ AZ-50218368;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\">[28]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Laflamme<\/em> c. <em>Prudential-Bache Commodities Candaa Ltd.,<\/em> par. 56.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\">[29]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Laflamme c. Prudential-Bache<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\">[30]<\/a> \u00a0\u00a0 K. VINCENT, pr\u00e9c., note 7, par. 2156.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\">[31]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 2976994 Canada Inc. c. Ren\u00e9 Perron lt\u00e9e,<\/em> 2004 CanLII 29110 (QC CQ); <em>Di Paolo c. Gaultiery<\/em>, 2004 CanLII 47906 (QC CQ).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\">[32]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Soci\u00e9t\u00e9 de transport de Longueuil c. Marcel Lussier lt\u00e9e<\/em>, 2003 CanLII 32156.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\">[33]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1621 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\">[34]<\/a> \u00a0\u00a0 J.-L. BAUDOUIN et P. DESLAURIERS, pr\u00e9c. note 11, par. 1-138.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\">[35]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1623 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\">[36]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1437 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\">[37]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1623 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\">[38]<\/a> \u00a0\u00a0 J.-L. BAUDOUIN et P. DESLAURIERS, pr\u00e9c. note 11, par. 1-1311<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\">[39]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>Pulice c. Coretti<\/em>, 2000 CanLII 18555 (QC CS).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\">[40]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>Berges Massawippi inc. c. Gottsegen<\/em>, 2008 QCCS 143.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\">[41]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>9149-5408 Qu\u00e9bec inc. c. Groupe Ortam inc<\/em>. 2012 QCCA 2257; <em>Diamantopoulos c. Construction Dompat inc<\/em>., 2013 QCCA 929; <em>Gestion Strepco inc. c. 9208-6511 Qu\u00e9bec inc<\/em>. 2016 QCCQ 13073.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\">[42]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1474 al. 1 C.c.Q.; <em>Loi sur l\u2019int\u00e9r\u00eat<\/em>, LRC 1985, c. I-15, art. 3.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\">[43]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1474 al. 2 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\">[44]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>Samen Investments Inc. c. Monit Management Ltd<\/em>, 2010 QCCS 2618.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref45\" name=\"_ftn45\">[45]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Th\u00e9riault c. Dumas<\/em>, 2000 Canlii 5214 (QC CQ)<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref46\" name=\"_ftn46\">[46]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1565 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref47\" name=\"_ftn47\">[47]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1620 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref48\" name=\"_ftn48\">[48]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 1619 C.c.Q.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref49\" name=\"_ftn49\">[49]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>Loi sur l\u2019administration fiscale<\/em> c. A-6.002, art. 28.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref50\" name=\"_ftn50\">[50]<\/a> \u00a0\u00a0 Taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9ances de l\u2019\u00c9tat (6%) moins le taux l\u00e9gal (5 %).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref51\" name=\"_ftn51\">[51]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Royal Lepage commercial inc. c. 109650 Canada Ltd<\/em>., 2007 QCCA 915.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref52\" name=\"_ftn52\">[52]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Id.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref53\" name=\"_ftn53\">[53]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Usinage Laval inc. c. Installations sportives Agora inc<\/em>., 2016 QCCS 4122.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref54\" name=\"_ftn54\">[54]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 340 du <em>Code de proc\u00e9dure civile, <\/em>RLRQ c. C-25.01 (\u00ab\u00a0<strong>C.p.c.<\/strong>\u00a0\u00bb)<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref55\" name=\"_ftn55\">[55]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 339 C.p.c.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref56\" name=\"_ftn56\">[56]<\/a> \u00a0\u00a0 <em>Tarif judiciaire en mati\u00e8re civile<\/em> <em>(version administrative),<\/em> en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 2018.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref57\" name=\"_ftn57\">[57]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 343 C.p.c.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref58\" name=\"_ftn58\">[58]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 339 al. 2 C.p.c.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref59\" name=\"_ftn59\">[59]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 M.G. c. Pinsonneault,<\/em> 2017 QCCA 607.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref60\" name=\"_ftn60\">[60]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Id.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref61\" name=\"_ftn61\">[61]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. T\u00e9l\u00e9phone Gu\u00e8vremont inc<\/em>., 1995 CanLII 4705 (QC CA), par. 8.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref62\" name=\"_ftn62\">[62]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Id., <\/em>par. 8.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref63\" name=\"_ftn63\">[63]<\/a> <em>\u00a0\u00a0 Id.,<\/em> par. 8.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref64\" name=\"_ftn64\">[64]<\/a> \u00a0\u00a0 Art. 344 C.p.c.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Recueil de textes de la conf\u00e9rence Miller Thomson 2018 en droit de la construction\u00a0 1. 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