{"id":10780,"date":"2018-05-14T16:21:55","date_gmt":"2018-05-14T20:21:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/new-construction-act-five-things-need-know-july-1-2018\/"},"modified":"2018-05-14T16:21:55","modified_gmt":"2018-05-14T20:21:55","slug":"new-construction-act-five-things-need-know-july-1-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/new-construction-act-five-things-need-know-july-1-2018\/","title":{"rendered":"Entrepreneurs qu\u00e9b\u00e9cois : cinq choses \u00e0 savoir d\u2019ici le 1er juillet 2018 sur la nouvelle l\u00e9gislation sur la construction en Ontario"},"content":{"rendered":"

Le 1er<\/sup> juillet 2018, la Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction<\/em> de l\u2019Ontario deviendra la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb). Cette nouvelle appellation refl\u00e8te l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application de la Loi. Non seulement a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e, mais elle comprend plusieurs articles enti\u00e8rement nouveaux. Dans l\u2019ensemble, ces modifications et ces ajouts transformeront radicalement la port\u00e9e de la Loi r\u00e9gissant l\u2019industrie ontarienne de la construction.<\/p>\n

Ces modifications g\u00e9n\u00e9rales, qui pr\u00e9voient un syst\u00e8me obligatoire de paiements rapides, l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends ainsi que des changements aux proc\u00e9dures sommaires, auront une incidence sur tous les travaux de construction dans la province. Notons cependant que plusieurs de ces modifications n\u2019entreront en vigueur que le 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02019.<\/p>\n

Dans cet article, nous pr\u00e9sentons cinq changements qui auront d\u2019importantes r\u00e9percussions sur toutes les parties prenantes du secteur de la construction. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, nous discuterons de l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application de la Loi, des changements aux droits relatifs aux privil\u00e8ges, des nouvelles r\u00e8gles de retenues, de l\u2019\u00e9largissement des d\u00e9finitions d\u2019\u00ab\u00a0ex\u00e9cution pour l\u2019essentiel\u00a0\u00bb et des r\u00e8gles de r\u00e9siliation des privil\u00e8ges.<\/p>\n

1. Droits acquis<\/h2>\n

La Loi pr\u00e9voit une disposition relative aux droits acquis. La Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction <\/em>actuelle continuera de s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00ab\u00a0am\u00e9liorations\u00a0\u00bb si le contrat vis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conclu avant le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02018 ou si le processus d\u2019approvisionnement relatif (y compris la publication d\u2019une demande de qualifications, d\u2019une demande de propositions ou d\u2019un appel d\u2019offres) a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9 avant cette date.<\/p>\n

2. Conservation et opposabilit\u00e9 des privil\u00e8ges<\/h2>\n

Aux termes des modifications, les entrepreneurs et les sous-traitants disposent de 60\u00a0jours (par rapport \u00e0 45\u00a0jours pr\u00e9c\u00e9demment) pour enregistrer un privil\u00e8ge. Quant \u00e0 la p\u00e9riode allou\u00e9e pour rendre opposable un privil\u00e8ge en intentant une action, elle passera de 45\u00a0\u00e0 90\u00a0jours. En tout, les demandeurs auront donc 150\u00a0jours pour enregistrer et rendre opposable un privil\u00e8ge. De plus, la p\u00e9riode allou\u00e9e \u00e0 cette fin peut \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 des 150\u00a0jours si la revendication est assujettie \u00e0 l\u2019arbitrage int\u00e9rimaire en vertu de l\u2019article\u00a013 de la Loi.<\/p>\n

Les actions sur un privil\u00e8ge repr\u00e9sentant moins de 25?000\u00a0$ rel\u00e8veront de la Cour des petites cr\u00e9ances. Si cette disposition a pour but de faciliter la r\u00e9solution des diff\u00e9rends et de la rendre moins on\u00e9reuse, n\u2019oublions pas que la Loi sur les tribunaux judiciaires<\/em> restreint consid\u00e9rablement le montant adjug\u00e9 des d\u00e9pens \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances. La partie victorieuse pourrait donc se voir accorder un montant repr\u00e9sentant au plus 15\u00a0% de ses d\u00e9pens, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 3?750\u00a0$.<\/p>\n

3. Retenues<\/h2>\n

Une retenue peut d\u00e9sormais prendre la forme d\u2019une lettre de cr\u00e9dit, d\u2019un cautionnement de remboursement ou de toute autre forme prescrite (qui sera d\u00e9finie par les r\u00e8glements). Plus particuli\u00e8rement, quand certaines conditions pr\u00e9vues par la Loi seront satisfaites, le versement de la retenue sera obligatoire. Or, le propri\u00e9taire peut refuser de payer une partie ou la totalit\u00e9 de la retenue \u00e0 la publication d\u2019un avis de non-paiement de la mani\u00e8re prescrite par les r\u00e8glements.<\/p>\n

Si le contrat le stipule, la retenue peut \u00eatre vers\u00e9e par \u00e9chelonnement ou annuellement pourvu que\u00a0: le contrat pr\u00e9voit un calendrier d\u2019ach\u00e8vement \u00e9tal\u00e9 sur plus d\u2019un an; le prix du contrat soit sup\u00e9rieur au montant prescrit par les r\u00e8glements (20?000?000\u00a0$); les privil\u00e8ges enregistr\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s ou mainlev\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/p>\n

4. Ex\u00e9cution pour l’essentiel<\/h2>\n

Le seuil permettant de d\u00e9terminer si un contrat est \u00ab\u00a0ex\u00e9cut\u00e9 pour l\u2019essentiel\u00a0\u00bb sera relev\u00e9 de 500?000\u00a0$. Un contrat sera ex\u00e9cut\u00e9 pour l\u2019essentiel quand les am\u00e9liorations \u00e0 effectuer en vertu de celui-ci seront pr\u00eates \u00e0 servir ou serviront d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019usage auquel elles sont destin\u00e9es et seront susceptibles d\u2019\u00eatre achev\u00e9es ou si, dans le cas d\u2019un vice connu, il y aura rectification possible \u00e0 un co\u00fbt qui ne sera pas sup\u00e9rieur\u00a0\u00e0 3\u00a0% du premier 1?000?000\u00a0$ du prix du contrat, \u00e0 2\u00a0% du 1?000?000\u00a0$ du prix du contrat qui suit et \u00e0 1\u00a0% du solde du prix du contrat.<\/p>\n

5. R\u00e9siliation du privil\u00e8ge par le paiement au tribunal<\/h2>\n

En vertu de la nouvelle Loi, il sera plus co\u00fbteux de r\u00e9silier les privil\u00e8ges de 200?000\u00a0$ ou plus. Auparavant, il \u00e9tait possible de r\u00e9silier un privil\u00e8ge, peu importe le montant, en d\u00e9posant au tribunal \u00e0 titre de caution une somme \u00e9gale \u00e0 la valeur du privil\u00e8ge enregistr\u00e9, plus le moindre de 50?000\u00a0$ ou de 25 % de la valeur du privil\u00e8ge \u00e0 titre de caution pour d\u00e9pens. \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02018, il faudra pour r\u00e9silier un privil\u00e8ge d\u00e9poser une somme \u00e9gale \u00e0 la valeur du privil\u00e8ge, plus le moindre de 250?000\u00a0$ ou de 25\u00a0% de la valeur du privil\u00e8ge \u00e0 titre de caution pour d\u00e9pens.<\/p>\n

Bien d\u2019autres changements importants entreront en vigueur le 1er\u00a0<\/sup>juillet\u00a02018, notamment certains se rapportant aux obligations du locateur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des retenues, du cautionnement et des droits de compensation. Ces sujets seront abord\u00e9s dans les prochains num\u00e9ros de cette infolettre. Consultez le site Web de Miller Thomson pour rester au courant des changements apport\u00e9s \u00e0 la Loi et des autres d\u00e9veloppements dans le secteur de la construction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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