{"id":10768,"date":"2017-12-05T21:45:00","date_gmt":"2017-12-06T02:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/appel-doffres-un-prix-forfaitaire-peut-constituer-une-irregularite-majeure\/"},"modified":"2017-12-05T21:45:00","modified_gmt":"2017-12-06T02:45:00","slug":"appel-doffres-un-prix-forfaitaire-peut-constituer-une-irregularite-majeure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/appel-doffres-un-prix-forfaitaire-peut-constituer-une-irregularite-majeure\/","title":{"rendered":"Appel d&rsquo;offres : un prix forfaitaire peut constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 majeure"},"content":{"rendered":"<p><strong>Journal Constructo &#8211; 30 novembre 2017<\/strong><\/p>\n<p>Dans une affaire r\u00e9cente, <em>Construction GCP inc. <\/em>c. <em>Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu<\/em> <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, le Tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le fait pour un entrepreneur de soumettre un prix forfaitaire regroupant plusieurs items au bordereau de soumission, alors que des prix unitaires \u00e9taient demand\u00e9s, constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00ab\u00a0majeure\u00a0\u00bb entra\u00eenant la disqualification de la soumission.<\/p>\n<p><strong>Contexte<\/strong><\/p>\n<p>Il s\u2019agissait d\u2019un appel d\u2019offres \u00e9mis par la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (\u00ab\u00a0la Ville\u00a0\u00bb) pour des travaux d\u2019agrandissement d\u2019un b\u00e2timent de service au Poste Gouin. \u00a0\u00a0Les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter incluaient notamment certains travaux de b\u00e9tonnage, lesquels \u00e9taient r\u00e9partis sur plusieurs items au bordereau de soumission, et pour lesquels les soumissionnaires devaient fournir un prix unitaire, au m\u00e8tre cube.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019ouverture des soumissions, la soumission de l\u2019entrepreneur Construction GCP inc. (\u00ab\u00a0G.C.P.\u00a0\u00bb) est celle comportant le prix le plus bas. Cependant, lors de l\u2019analyse de cette soumission, les repr\u00e9sentants de la Ville constatent que G.C.P. a fourni, pour les travaux de b\u00e9tonnage, un seul prix forfaitaire regroupant plusieurs items au bordereau de soumission. Face \u00e0 la m\u00e9thode utilis\u00e9e par G.C.P. pour fixer son prix, la Ville consid\u00e8re la soumission non-conforme, disqualifie G.C.P. et octroie le contrat au deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire.<\/p>\n<p><strong>L\u2019action de G.C.P. et arguments des parties<\/strong><\/p>\n<p>Suite au rejet de sa soumission, G.C.P. intente un recours contre la Ville r\u00e9clamant, notamment, ses pertes de profits.<\/p>\n<p>Au soutien de son recours, G.C.P. plaide que le fait d\u2019avoir soumis un prix forfaitaire regroupant certains items au bordereau de soumission n\u2019a eu aucun impact sur le prix total de sa soumission, et donc que cela n\u2019a aucune incidence sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires. Pour G.C.P., il s\u2019agirait tout au plus d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00ab\u00a0mineure\u00a0\u00bb ne permettant pas la disqualification de sa soumission et la d\u00e9rogation par la Ville au principe de l\u2019octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme.<\/p>\n<p>La Ville plaide au contraire que soumettre un prix forfaitaire alors qu\u2019un prix unitaire est demand\u00e9 constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00ab\u00a0majeure\u00a0\u00bb et qu\u2019elle devait disqualifier la soumission de G.C.P. En effet, en agissant ainsi G.C.P. modifiait dans sa soumission, le type de prix demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des items du bordereau de soumission en question, pourtant une exigence de fond contenue \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p><strong>Analyse du tribunal et d\u00e9cision <\/strong><\/p>\n<p>Le Tribunal devait alors d\u00e9cider si le fait pour l\u2019entrepreneur d\u2019avoir soumis un prix forfaitaire regroupant plusieurs items au bordereau de soumission (au lieu d\u2019un prix unitaire pour chacun de ces items) constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00ab\u00a0majeure\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0mineure\u00a0\u00bb, et, comme corollaire, si la Ville \u00e9tait justifi\u00e9e de disqualifier la soumission de G.C.P.<\/p>\n<p>Dans son analyse, le Tribunal rappelle les principes tir\u00e9s de la jurisprudence <a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>, \u00e0 savoir notamment que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des soumissionnaires constitue le facteur d\u00e9terminant pour qualifier une irr\u00e9gularit\u00e9 de \u00ab\u00a0majeure\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0mineure\u00a0\u00bb. \u00a0En r\u00e9sum\u00e9, une irr\u00e9gularit\u00e9 sera qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0mineure\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019effet sur le prix de la soumission ou sur une exigence de fond de l\u2019appel d\u2019offres. Dans le cas contraire, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0majeure\u00a0\u00bb, emportant alors n\u00e9cessairement le rejet de la soumission.<\/p>\n<p>Dans le cas sous \u00e9tude, le tribunal analyse les dispositions et exigences de l\u2019appel d\u2019offres, et note la clause 11.1 de <em>Clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales<\/em>, clause par ailleurs habituelle en mati\u00e8re d\u2019appels d\u2019offres publics. Cette clause se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0<em>Les quantit\u00e9s au bordereau sont des quantit\u00e9s estim\u00e9es; celles-ci pourraient varier lors de la r\u00e9alisation des Travaux. <strong>Seules les quantit\u00e9s r\u00e9elles seront pay\u00e9es \u00e0 l\u2019Entrepreneur.<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p>Le Tribunal consid\u00e8re que le prix forfaitaire soumis par G.C.P. emp\u00eacherait l\u2019application de cette clause 11.1 au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, car la Ville serait tenue de payer le prix forfaitaire soumis par G.C.P., et ce m\u00eame si les quantit\u00e9s r\u00e9elles \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues dans l\u2019appel d\u2019offres <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Ainsi, cette fa\u00e7on de d\u00e9finir le prix serait contraire aux dispositions de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p>De plus, le Tribunal constate que le prix forfaitaire soumis par G.C.P. laisserait la Ville sans prix unitaire de r\u00e9f\u00e9rence pour certains items compris au bordereau, et ce, contrairement aux exigences de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n<p>Pour ces motifs, le Tribunal conclut donc que le fait d\u2019avoir soumis un prix forfaitaire regroupant plusieurs items au bordereau de soumission (au lieu d\u2019un prix unitaire pour chacun des items) constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00ab\u00a0majeure\u00a0\u00bb, car elle modifie les conditions de l\u2019appel d\u2019offres. Le Tribunal d\u00e9cide que la Ville \u00e9tait justifi\u00e9e d\u2019\u00e9carter la soumission de G.C.P., et rejette ainsi l\u2019action de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<p><strong>Conclusions<\/strong><\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision illustre l\u2019importance pour les entrepreneurs de porter une attention particuli\u00e8re aux exigences des appels d\u2019offres et de s\u2019assurer que leurs soumissions \u00a0soient en tout point conforme \u00e0 celles-ci. Plus particuli\u00e8rement, lorsqu\u2019une non-conformit\u00e9 porte sur le prix de la soumission, sur ses modalit\u00e9s de fixation, \u00a0ou sur \u00a0ses modalit\u00e9s de fixation, cela peut affecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires. Ainsi cette irr\u00e9gularit\u00e9 risque d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0majeure\u00a0\u00bb, entra\u00eenant alors le rejet de la soumission.<\/p>\n<p><strong>Cet article est paru dans l&rsquo;\u00e9dition du 30 novembre 2017 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> 2017 QCCQ 12279 (CanLII)<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Notamment\u00a0: <em>MJ.B. Entreprises <\/em>c. <em>Construction de d\u00e9fense (1951) lt\u00e9e, <\/em>1999 CanLII 677 (CSC); <em>Ville de Rimouski <\/em>c. <em>Les Structures GB Lt\u00e9e<\/em> 2010 QCCA 219 (CanLII).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 2109 du Code civil du Qu\u00e9bec, lequel pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n<p><strong>\u00ab\u00a02109.<\/strong>\u00a0Lorsque le contrat est \u00e0 forfait, le client doit payer le prix convenu et il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une diminution du prix en faisant valoir que l&rsquo;ouvrage ou le service a exig\u00e9 moins de travail ou a co\u00fbt\u00e9 moins cher qu&rsquo;il n&rsquo;avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. (\u2026)\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Journal Constructo &#8211; 30 novembre 2017 Dans une affaire r\u00e9cente, Construction GCP inc. c. 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