{"id":10763,"date":"2017-09-20T18:43:14","date_gmt":"2017-09-20T22:43:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/le-delai-de-validite-de-lappel-doffres-lecheancier-contenu-dans-la-soumission-de-lentrepreneur-ne-lie-pas-le-donneur-douvrage\/"},"modified":"2017-09-20T18:43:14","modified_gmt":"2017-09-20T22:43:14","slug":"le-delai-de-validite-de-lappel-doffres-lecheancier-contenu-dans-la-soumission-de-lentrepreneur-ne-lie-pas-le-donneur-douvrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/le-delai-de-validite-de-lappel-doffres-lecheancier-contenu-dans-la-soumission-de-lentrepreneur-ne-lie-pas-le-donneur-douvrage\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l’appel d’offres : l’\u00e9ch\u00e9ancier contenu dans la soumission de l’entrepreneur ne lie pas le donneur d’ouvrage"},"content":{"rendered":"

Journal Constructo – 19 septembre 2017<\/strong><\/p>\n

L\u2019appel d’offres entra\u00eene la formation de deux contrats distincts – le \u00ab\u00a0Contrat A\u00a0\u00bb,\u00a0 conclu au moment du d\u00e9p\u00f4t de la soumission par l\u2019entrepreneur et selon lequel celui-ci accepte les conditions de l’appel d’offres, et le \u00ab\u00a0Contrat B\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir le contrat d’entreprise qui se forme lorsque le contrat est octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur adjudicataire.<\/p>\n

La p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019appel d\u2019offres (ou \u00ab\u00a0d\u00e9lai de garantie\u00a0\u00bb) est la p\u00e9riode durant laquelle l\u2019entrepreneur soumissionnaire s\u2019engage, en vertu du \u00ab\u00a0Contrat A\u00a0\u00bb, \u00e0 conclure le \u00ab\u00a0Contrat B\u00a0\u00bb aux conditions contenues dans sa soumission transmise en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres Avant l’expiration de ce d\u00e9lai, l’entrepreneur adjudicataire ne peut refuser de conclure le contrat pour lequel il a soumissionn\u00e9, le \u00ab\u00a0Contrat B\u00a0\u00bb, sans s’exposer \u00e0 un recours en dommages de la part du donneur d’ouvrage.<\/p>\n

Dans la d\u00e9cision r\u00e9cente Municipalit\u00e9 de Saint-Pierre-de-Broughton <\/em>c. Excavations H. St-Pierre inc. <\/em>[1]<\/a>, la Cour sup\u00e9rieure s\u2019est prononc\u00e9e sur la question suivante\u00a0: un entrepreneur dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer ses travaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des d\u00e9lais impos\u00e9 aux documents d\u2019appel d\u2019offres du fait d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier trop optimiste peut-il refuser de conclure le \u00ab\u00a0Contrat B\u00a0\u00bb alors m\u00eame que la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019appel d\u2019offres n\u2019est pas encore expir\u00e9e ?<\/p>\n

Dans cette affaire, la Municipalit\u00e9 de Saint-Pierre-de-Broughton (ci-apr\u00e8s, la \u00ab\u00a0Municipalit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb) poursuit Excavation H. St-Pierre Inc. (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0Excavation<\/strong>\u00a0\u00bb) en dommages pour avoir refus\u00e9 de conclure le \u00ab\u00a0Contrat B\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019adjudication. La Municipalit\u00e9 cherche \u00e0 obtenir un d\u00e9dommagement \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix soumis par Excavation et celui du deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire. Elle poursuit \u00e9galement la caution d\u2019Excavation qui a souscrit la garantie d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Les faits<\/strong><\/p>\n

En mars 2014, la Municipalit\u00e9 lance un appel d\u2019offres public pour des travaux de remplacement de conduites d\u2019eau potable et d\u2019eaux us\u00e9es. Alors qu\u2019elles devaient \u00eatre ouvertes au mois d\u2019avril, les soumissions ne sont ouvertes qu\u2019un mois plus tard\u00a0: le 9 mai 2017. Celle d\u2019Excavation est la plus basse et le contrat lui est adjug\u00e9. Le calendrier des travaux d\u2019Excavation, d\u00e9pos\u00e9 avec la soumission, pr\u00e9voit un d\u00e9but des travaux la semaine du 2 juin 2014. Cette date de d\u00e9but ainsi fix\u00e9e permet \u00e0 Excavation d\u2019achever les travaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de 30 semaines pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres et avant la p\u00e9riode hivernale.<\/p>\n

Le 30 juillet 2014, \u00e0 moins d\u2019une semaine avant la fin de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de 90 jours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres, la Municipalit\u00e9, ayant obtenu les certificats d’autorisations et le financement n\u00e9cessaires au projet, convoque Excavation pour la signature du contrat. Excavation refuse de conclure le contrat.<\/p>\n

Excavation justifie son refus par le fait que, vu le non-respect de son \u00e9ch\u00e9ancier par la Municipalit\u00e9, il ne sera pas en mesure de r\u00e9aliser l\u2019ensemble des travaux avant le d\u00e9but de la saison hivernale de sorte qu\u2019une partie des travaux devra \u00eatre report\u00e9e au printemps 2015. De fait, en acceptant de signer le contrat \u00e0 cette date tardive, le d\u00e9lai de 30 semaines pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux serait forc\u00e9ment d\u00e9pass\u00e9 et l\u2019entrepreneur aurait n\u00e9cessairement \u00e0 supporter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en plus du paiement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues.<\/p>\n

Devant la Cour, Excavation soutient au surplus que le calendrier constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de sa soumission. \u00a0Il aurait donc d\u00fb y avoir une ren\u00e9gociation ou un retour en appel d\u2019offres apr\u00e8s le d\u00e9passement de la date de d\u00e9but des travaux pr\u00e9vue \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ancier.<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

La Cour retient que le donneur d\u2019ouvrage n\u2019est pas li\u00e9 par le calendrier des travaux que l\u2019entrepreneur d\u00e9pose avec sa soumission. En effet, les documents d\u2019appel d\u2019offres ne pr\u00e9voyant pas de date de d\u00e9but des travaux, Excavation n\u2019\u00e9tait pas libre d\u2019en \u00e9tablir une de mani\u00e8re unilat\u00e9rale.<\/p>\n

De plus, la Cour souligne qu\u2019au moment de soumissionner, Excavation savait que la Municipalit\u00e9 \u00e9tait encore dans l\u2019attente de certaines autorisations n\u00e9cessaires pour d\u00e9buter les travaux. L\u2019entrepreneur ne doit jamais supposer qu\u2019il commencera la r\u00e9alisation de ses travaux avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n

Enfin, la Cour conclut qu\u2019Excavation, qui avait connaissance de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de 90 jours durant laquelle il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 conclure le \u00a0\u00ab\u00a0Contrat B\u00a0\u00bb, a lui-m\u00eame couru un risque en pr\u00e9parant un calendrier pr\u00e9voyant des dates aussi\u00a0 h\u00e2tives. C\u2019est donc \u00e0 lui de supporter les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9tablissement de son propre calendrier et donc les co\u00fbts additionnels engag\u00e9s par la Municipalit\u00e9 pour ses travaux \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9s par un tiers.<\/p>\n

Excavation et sa caution sont donc condamn\u00e9s au paiement de la somme de 231\u00a0452 $.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Cette d\u00e9cision met en lumi\u00e8re l\u2019importance pour un entrepreneur soumissionnaire de redoubler de vigilance dans la pr\u00e9paration de sa soumission lorsque vient le temps de pr\u00e9voir un \u00e9ch\u00e9ancier. La prudence commande de repousser la date de d\u00e9but des travaux \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter de se retrouver dans une situation semblable \u00e0 celle d\u2019Excavation. Enfin, il faut retenir que l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019entrepreneur avec sa soumission ne lie pas le donneur d\u2019ouvrage, les conditions de l\u2019appel d\u2019offres sont les seules qui s\u2019appliquent.<\/p>\n

Cette conclusion \u00e9tonne un peu en ce que l\u2019engagement d\u2019un soumissionnaire ne devrait normalement pas pouvoir \u00eatre port\u00e9 au-del\u00e0 de ce qu\u2019\u00e9nonce sa soumission. La justification du jugement tient sans doute au fait que l\u2019entrepreneur n\u2019avait pas \u00e9nonc\u00e9 que son engagement \u00e9tait conditionnel \u00e0 la capacit\u00e9 de r\u00e9aliser l\u2019ouvrage en fonction de son calendrier. Si une telle condition avait \u00e9t\u00e9 \u00e9crite, la soumission n\u2019aurait sans doute pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 conforme.<\/p>\n

Ce sont ces enseignements que nous devons retenir \u00e0 ce jour. Toutefois, la d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en appel, il s\u2019agit d\u2019une affaire \u00e0 suivre.<\/p>\n

Cet article est paru dans l’\u00e9dition du 19 septembre 2017 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n

[1]<\/a> 2017 QCCS 3481.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Journal Constructo – 19 septembre 2017 L\u2019appel d’offres entra\u00eene la formation de deux contrats distincts – le \u00ab\u00a0Contrat A\u00a0\u00bb,\u00a0 conclu au moment du d\u00e9p\u00f4t de la soumission par l\u2019entrepreneur et selon lequel celui-ci accepte les conditions de l’appel d’offres, et le \u00ab\u00a0Contrat B\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir le contrat d’entreprise qui se forme lorsque le contrat est […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14341,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-10763","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'appel d'offres : l'\u00e9ch\u00e9ancier contenu dans la soumission de l'entrepreneur ne lie pas 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