{"id":10744,"date":"2016-11-15T15:57:47","date_gmt":"2016-11-15T20:57:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/lannulation-dun-appel-doffres-enjeux-de-concurrence\/"},"modified":"2016-11-15T15:57:47","modified_gmt":"2016-11-15T20:57:47","slug":"lannulation-dun-appel-doffres-enjeux-de-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lannulation-dun-appel-doffres-enjeux-de-concurrence\/","title":{"rendered":"L’annulation d’un appel d’offres : enjeux de concurrence"},"content":{"rendered":"

ACQ Construire – 15 novembre 2016<\/strong><\/p>\n

Depuis quelques ann\u00e9es, l\u2019observateur de la jurisprudence de nos tribunaux en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019offres – m\u00eame l\u2019observateur le plus distrait \u2013 n\u2019a pu manquer de constater un d\u00e9ferlement de jugements dans des affaires institu\u00e9es par des entrepreneurs pr\u00e9tendant avoir subi des dommages du fait qu\u2019un donneur d\u2019ouvrage ait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler un appel d\u2019offres apr\u00e8s avoir demand\u00e9 des soumissions et les avoir rendues publiques.<\/p>\n

L\u2019an dernier, trois d\u00e9cisions dignes de mention sont venues s\u2019ajouter sur la pile de jurisprudence en cette mati\u00e8re : Intercit\u00e9 Construction inc.<\/em> c. P.G. du Qu\u00e9bec, Roxboro Excavation inc. <\/em>c. P.G. du Qu\u00e9bec <\/em>et 9153-5955 Qu\u00e9bec inc. <\/em>c. St-Liguori<\/em>.<\/p>\n

Disons d\u2019abord un mot sur l\u2019affaire Intercit\u00e9. Sauf erreur, c\u2019est la seule d\u00e9cision qu\u00e9b\u00e9coise r\u00e9cente \u00e0 r\u00e9sulter en une condamnation \u00e0 l\u2019encontre du donneur d\u2019ouvrage apr\u00e8s qu\u2019il ait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler un appel d\u2019offres puis de le reprendre. Il est vrai que les faits de cette affaire sortent passablement de l\u2019ordinaire. Le minist\u00e8re des Transports s\u2019y fait taxer d\u2019avoir sciemment induit les entrepreneurs en erreur et d\u2019avoir maintenu longtemps et abusivement Intercit\u00e9 dans l\u2019expectative. En effet, c\u2019est apr\u00e8s des mois de tergiversation que le Minist\u00e8re en est arriv\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider d\u2019annuler l\u2019appel d\u2019offres \u00e0 l\u2019issue duquel l\u2019entrepreneur avait attendu l\u2019octroi d\u2019un contrat que son statut de plus bas soumissionnaire lui permettait l\u00e9gitimement d\u2019esp\u00e9rer obtenir.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le MTQ avait repr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9tenir toutes les autorisations requises pour aller de l\u2019avant avec le projet envisag\u00e9, mais cette repr\u00e9sentation \u00e9tait fausse. Une autorisation devant \u00e9maner du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral faisait d\u00e9faut et il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 impossible pour le Minist\u00e8re de l\u2019obtenir dans des d\u00e9lais raisonnables. Or, c\u2019est \u00e0 partir du moment o\u00f9 Intercit\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 brandir timidement sa r\u00e9clamation pour le temps perdu que le MTQ a finalement d\u00e9cid\u00e9 de faire table rase de l\u2019appel d\u2019offres initial et de le recommencer\u2026<\/p>\n

Pour lui avoir abusivement fait perdre son temps durant une longue saison o\u00f9 elle pouvait normalement s\u2019attendre \u00e0 r\u00e9aliser le contrat, le Minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 indemniser Intercit\u00e9 pour les pertes li\u00e9es \u00e0 ce d\u00e9lai d\u2019attente.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Roxboro, l\u2019action de l\u2019entrepreneur a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le MTQ avait eu raison de craindre que le processus d\u2019appel d\u2019offres soit entach\u00e9 par une man\u0153uvre collusoire. En effet, dans l\u2019appel d\u2019offres initial, Roxboro avait \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 proposer un prix pour la construction de l\u2019ouvrage en employant des pi\u00e8ces en b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9es par Schokb\u00e9ton. Or, juste avant la cl\u00f4ture, Schokb\u00e9ton avait communiqu\u00e9 \u00e0 toutes les parties prenantes qu\u2019il se retirait du projet. Une r\u00e9vision de ses calculs l\u2019aurait en effet convaincu de l\u2019impossibilit\u00e9 technique de la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Pour le tribunal, les doutes soulev\u00e9s dans l\u2019esprit du MTQ \u00e9taient justifi\u00e9s. En effet, Schokb\u00e9ton avait \u00e0 nouveau fait volte-face, juste apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019appel d\u2019offres, en se pronon\u00e7ant finalement sur la faisabilit\u00e9 du projet. L\u2019annulation du processus initial et son recommencement ne pouvaient donc pas faire l\u2019objet de reproches.<\/p>\n

Dans cette affaire, sans que le MTQ ne soit en cause, force est d\u2019admettre que le jeu de la concurrence normale avait \u00e9t\u00e9 fauss\u00e9 par le mouvement d\u2019aller-retour pratiqu\u00e9 par le fournisseur d\u2019\u00e9l\u00e9ments en b\u00e9ton, juste avant, et juste apr\u00e8s la cl\u00f4ture. Malgr\u00e9 que le dossier soit particulier, on y retrouve toutefois l\u2019illustration d\u2019une constante qui fera l\u2019objet de notre propos : le fait d\u2019annuler un appel d\u2019offres puis de le reprendre a syst\u00e9matiquement un puissant effet amaigrissant sur le prix du march\u00e9 \u00e9ventuellement conclu. En l\u2019esp\u00e8ce, le fait pour le MTQ d\u2019annuler l\u2019appel d\u2019offres et de le recommencer lui a permis d\u2019\u00e9conomiser la rondelette somme de 2,2 M $.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire 9153-5955 Qu\u00e9bec inc<\/em>., c\u2019est par contre en raison de l\u2019omission par le donneur d\u2019ouvrage d\u2019int\u00e9grer dans les documents de soumission certains formulaires obligatoires que ce m\u00eame donneur d\u2019ouvrage a pris la d\u00e9cision d\u2019annuler l\u2019appel d\u2019offres apr\u00e8s la cl\u00f4ture et le d\u00e9voilement des prix. En conformit\u00e9 avec le courant jurisprudentiel largement dominant, l\u2019action de la demanderesse fut rejet\u00e9e. En effet, cette jurisprudence conf\u00e8re une vaste marge de man\u0153uvre au donneur d\u2019ouvrage qui juge opportun d\u2019annuler un appel d\u2019offres puis de le recommencer.<\/p>\n

La demanderesse, plus basse soumissionnaire \u00e0 l\u2019origine, s\u2019est fait coiffer par la deuxi\u00e8me lors de la reprise de l\u2019appel d\u2019offres. Certes, la juge avait raison de souligner l\u2019importance des formulaires omis. Toutefois, ses commentaires \u00e9non\u00e7ant que l\u2019annulation de l\u2019appel d\u2019offres ne d\u00e9savantageait pas la demanderesse et que l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre soumissionnaires avait \u00e9t\u00e9 maintenue soul\u00e8vent davantage d\u2019interrogations. Il faut dire qu\u2019elle reprenait l\u00e0 un discours r\u00e9pandu dans les d\u00e9cisions des tribunaux en cette mati\u00e8re.<\/p>\n

Or, il nous semble que ce discours traduit une m\u00e9connaissance ou, peut-\u00eatre, une insensibilit\u00e9 face aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la concurrence dans le domaine des appels d\u2019offres. En effet, l\u2019annulation d\u2019un appel d\u2019offres apr\u00e8s que les prix \u2013 et notamment le prix du plus bas \u2013 aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9s ne peut, selon nous, \u00eatre vue comme \u00e9tant sans cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada a souvent eu l\u2019occasion de souligner l\u2019importance que rev\u00eat la concurrence dans le cadre des appels d\u2019offres. Selon la Cour, en cette mati\u00e8re, la concurrence remplace la n\u00e9gociation. Cette notion de concurrence est donc intimement reli\u00e9e tant \u00e0 l\u2019enjeu de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires qu\u2019\u00e0 celui de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. En effet, le but de l\u2019appel d\u2019offres est notamment de permettre au donneur d\u2019ouvrage d\u2019avoir la meilleure offre au meilleur prix, \u00e0 la faveur d\u2019une saine concurrence.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, avancer que le fait d\u2019annuler un appel d\u2019offres puis de le reprendre serait neutre dans la joute que se livrent les concurrents est une id\u00e9e pratique, mais c\u2019est aussi une id\u00e9e bien candide.<\/p>\n

Cette id\u00e9e m\u00e9conna\u00eet le temps et les efforts requis pour soumissionner convenablement. Elle m\u00e9conna\u00eet d\u2019ailleurs aussi les risques importants li\u00e9s \u00e0 ce processus \u00e0 l\u2019issue duquel le soumissionnaire sera li\u00e9 par sa soumission, m\u00eame si elle est entach\u00e9e d\u2019une erreur d\u2019estimation. \u00c0 ce titre, il faut souligner un paradoxe. On le sait, le soumissionnaire n\u2019a pas droit de se d\u00e9gager d\u2019une soumission erron\u00e9e qu\u2019il a malencontreusement d\u00e9pos\u00e9e. Or, \u00e0 l\u2019inverse, le donneur d\u2019ouvrage se voit conf\u00e9rer une immense marge de man\u0153uvre pour annuler un appel d\u2019offres qui pose probl\u00e8me, et ce m\u00eame en raison d\u2019une erreur lui \u00e9tant attribuable\u2026<\/p>\n

Les informations disponibles aux soumissionnaires \u00e0 la suite de l\u2019annulation d\u2019un appel d\u2019offres divergent sensiblement de celles qui l\u2019\u00e9taient avant cette annulation. En effet, apr\u00e8s l\u2019annulation, le prix d\u00e9pos\u00e9 par le plus bas est connu et il devient un seuil \u00e0 franchir ou une marque \u00e0 battre pour qui aspire \u00e0 obtenir le contrat. Les affaires \u00e9tant ce qu\u2019elles sont et les contrats \u00e9tant une denr\u00e9e relativement rare, la reprise d\u2019un appel d\u2019offres donne aux concurrents une occasion inesp\u00e9r\u00e9e de revoir leurs calculs et, notamment, leurs calculs de profits escompt\u00e9s. Ils peuvent ajuster leur degr\u00e9 d\u2019agressivit\u00e9 \u00e0 celui affich\u00e9 par le soumissionnaire le plus bas lors de l\u2019appel d\u2019offres initial.<\/p>\n

Or, pour celui qui \u00e9tait le plus bas initialement, l\u2019annulation, puis la reprise du processus sur une base identique sont une fort mauvaise nouvelle. En effet, alors que son travail minutieux et son anticipation du comportement de ces concurrents lui avaient permis de se classer avantageusement \u00e0 l\u2019origine, tout s\u2019envole en fum\u00e9e lorsque l\u2019appel d\u2019offres est annul\u00e9. Pire, les illustrations tir\u00e9es de la jurisprudence portant sur cette mati\u00e8re d\u00e9montrent de fa\u00e7on \u00e9loquente que s\u2019il souhaite v\u00e9ritablement obtenir le contrat, il n\u2019aura d\u2019autre choix que de revoir son prix \u00e0 la baisse.<\/p>\n

Au surplus, la jurisprudence est claire quant au fait que le choix de bouder la reprise de l\u2019appel d\u2019offres et d\u2019opter pour une poursuite contre le donneur d\u2019ouvrage est un choix perdant. Cette fa\u00e7on de faire n\u2019a pas la faveur des juges.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019occasion de la reprise, le plus bas soumissionnaire lors de l\u2019appel d\u2019offres initial devra composer avec un impond\u00e9rable de ces cas d\u2019annulation : entre l\u2019appel d\u2019offres initial et la reprise, le prix le plus bas a tendance \u00e0 diminuer sensiblement.<\/p>\n

Cela m\u00e8ne \u00e0 un triste constat : quand un appel d\u2019offres est annul\u00e9 puis repris, le donneur d\u2019ouvrage y gagne et les entrepreneurs, collectivement, y perdent.<\/p>\n

Nous l\u2019avons vu, sauf dans des circonstances exceptionnelles, les tribunaux ont l\u2019habitude d\u2019avaliser le choix des donneurs d\u2019ouvrage d\u2019annuler un appel d\u2019offres et de le reprendre. Or, \u00e9tant donn\u00e9 les avantages financiers qui leur en r\u00e9sultent de fa\u00e7on syst\u00e9matique, il y a fort \u00e0 craindre que la tendance des donneurs d\u2019ouvrage \u00e0 se pr\u00e9valoir du droit d\u2019annuler un appel d\u2019offres soit un comportement dont la pr\u00e9valence ira en s\u2019accroissant.<\/p>\n

La sensibilit\u00e9 du sujet que nous abordons est bien mise en lumi\u00e8re par le contraste frappant qu\u2019il y a entre le cadre normatif des rappels d\u2019offres au sein du Code de soumission du BSDQ par rapport \u00e0 la situation qui pr\u00e9vaut en droit commun en mati\u00e8re d\u2019annulation puis de reprise d\u2019un appel d\u2019offres.<\/p>\n

Le Code du BSDQ n\u2019est certes pas parfait. Il a ses d\u00e9fenseurs et ses d\u00e9tracteurs. Cependant, le Code du BSDQ est tout de m\u00eame le fruit des apports que des entrepreneurs en construction y ont fait depuis pr\u00e8s d\u2019un demi-si\u00e8cle. On y retrouve un encadrement d\u2019enjeux d\u2019importance pour l\u2019industrie. Or, dans ce Code, le statut de plus bas soumissionnaire conforme se voit prot\u00e9g\u00e9. Ce statut reste en vigueur pendant de longs mois avant d\u2019\u00eatre sujet \u00e0 d\u00e9ch\u00e9ance. Par ailleurs, au chapitre I du Code, le droit \u00e0 la tenue d\u2019un rappel d\u2019offres \u00e0 l\u2019issue duquel le plus bas soumissionnaire conforme pourrait se voir d\u00e9class\u00e9 par un concurrent fait l\u2019objet d\u2019un encadrement s\u00e9v\u00e8re. Cela contraste avec la grande d\u00e9sinvolture affich\u00e9e par les tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des situations o\u00f9 les donneurs d\u2019ouvrage \u2013 parfois par leur faute \u2013 en arrivent \u00e0 choisir d\u2019annuler un appel d\u2019offres puis de le recommencer.<\/p>\n

Le balancier penche actuellement outrageusement en faveur des donneurs d\u2019ouvrage quand il s\u2019agit de juger de la responsabilit\u00e9 qui pourrait leur incomber \u00e0 la suite de l\u2019annulation d\u2019un appel d\u2019offres. \u00c0 notre avis, cela implique que davantage d\u2019efforts et d\u2019imagination devront \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s devant les tribunaux pour ramener progressivement ce balancier du c\u00f4t\u00e9 de la collectivit\u00e9 des entrepreneurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ACQ Construire – 15 novembre 2016 Depuis quelques ann\u00e9es, l\u2019observateur de la jurisprudence de nos tribunaux en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019offres – m\u00eame l\u2019observateur le plus distrait \u2013 n\u2019a pu manquer de constater un d\u00e9ferlement de jugements dans des affaires institu\u00e9es par des entrepreneurs pr\u00e9tendant avoir subi des dommages du fait qu\u2019un donneur d\u2019ouvrage ait d\u00e9cid\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14341,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-10744","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nL'annulation d'un appel d'offres : enjeux de concurrence | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" 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