{"id":10743,"date":"2016-08-26T14:38:16","date_gmt":"2016-08-26T18:38:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/linstitution-dun-recours-en-justice-apres-la-fin-des-travaux-trois-ans-top-chronos\/"},"modified":"2016-08-26T14:38:16","modified_gmt":"2016-08-26T18:38:16","slug":"linstitution-dun-recours-en-justice-apres-la-fin-des-travaux-trois-ans-top-chronos","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/linstitution-dun-recours-en-justice-apres-la-fin-des-travaux-trois-ans-top-chronos\/","title":{"rendered":"L\u2019institution d\u2019un recours en justice apr\u00e8s la fin des travaux : trois ans, top chronos !"},"content":{"rendered":"

Journal Constructo – 26 ao\u00fbt 2016<\/strong><\/p>\n

Pour tout donneur d\u2019ouvrage, entrepreneur ou sous-entrepreneur, la d\u00e9termination du moment o\u00f9 les travaux d\u2019un contrat ont pris fin est une question primordiale et d\u00e9terminante puisqu\u2019elle a une incidence directe sur le sort de tout droit d\u2019action qu\u2019il peut faire valoir devant les tribunaux en vue de recouvrir les sommes qu\u2019il estime lui \u00eatre dues en lien avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat. \u00c0 compter de la fin des travaux, une partie dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois ans, dit le d\u00e9lai de \u00ab prescription \u00bb, afin d\u2019intenter son recours. En cas de d\u00e9faut d\u2019agir, le r\u00e9clamant perd son droit de se pourvoir en justice.<\/p>\n

Le 20 juillet dernier, la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec rendait jugement dans l\u2019affaire Construction Socam lt\u00e9e <\/em>c. Corporation d\u2019h\u00e9bergement du Qu\u00e9bec <\/em>[1]<\/a> et r\u00e9it\u00e9rait les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer la \u00ab\u00a0fin des travaux\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 2110 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>.<\/p>\n

Les faits<\/strong><\/p>\n

Le 25 mars 1998, \u00e0 la suite d\u2019un appel d\u2019offres public, la Corporation d\u2019H\u00e9bergement du Qu\u00e9bec (\u00ab\u00a0CHQ<\/strong>\u00bb) octroie un contrat d\u2019une valeur de 4,5M $ \u00e0 Construction Socam lt\u00e9e (\u00ab Socam\u00a0<\/strong>\u00bb) pour l\u2019agrandissement et le r\u00e9am\u00e9nagement de son Centre d\u2019accueil Father Down \u00e0 Montr\u00e9al. Le Groupe Arcop (\u00ab\u00a0Arcop\u00a0<\/strong>\u00bb), d\u00e9fendeur en garantie, est charg\u00e9 de la surveillance du projet pour le compte de la CHQ. Les travaux d\u00e9butent le 20 avril 1998.<\/p>\n

Le 3 mai 1999, Socam fait parvenir une lettre \u00e0 Arcop l\u2019informant de \u00ab\u00a0l\u2019ach\u00e8vement des travaux\u00a0\u00bb et lui demandant d\u2019enclencher le processus de r\u00e9ception provisoire. Le 19 mai 1999, \u00e0 la suite de son inspection des travaux, Arcop \u00e9met le certificat de r\u00e9ception provisoire auquel sont annex\u00e9es une liste des travaux \u00e0 corriger o\u00f9 \u00e0 compl\u00e9ter en architecture et une liste des travaux \u00e0 parfaire en m\u00e9canique.<\/p>\n

La CHQ signe le certificat de r\u00e9ception provisoire et prend possession de l\u2019ouvrage le m\u00eame jour, les parties ayant convenu que le b\u00e2timent \u00e9tait pr\u00eat en tous points \u00e0 l\u2019usage auquel il \u00e9tait destin\u00e9.<\/p>\n

Le 14 juin 2004, Socam institue son recours contre la CHQ pour solde contractuel impay\u00e9.<\/p>\n

La CHQ et Arcop soutiennent que l\u2019action de Socam a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e plus de trois ans apr\u00e8s la fin des travaux survenue le 14 mai 1999, et que, par voie de cons\u00e9quence, cette derni\u00e8re est prescrite.<\/p>\n

Socam pr\u00e9tend pour sa part que la fin des travaux est survenue deux ans plus tard soit en juillet 2001, au moment o\u00f9 les d\u00e9ficiences et travaux \u00e0 compl\u00e9ter ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s. Elle plaide que les conditions pr\u00e9vues au contrat pour la r\u00e9ception provisoire des travaux n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies au moment o\u00f9 le certificat fut d\u00e9livr\u00e9 et que la fin des travaux n\u2019est survenue qu\u2019en juillet 2001.<\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e des faits, la Cour en arrive \u00e0 la conclusion que l\u2019action de Socam a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e plus de trois ans apr\u00e8s la fin des travaux. Son recours est prescrit et donc \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Le droit<\/strong><\/p>\n

Dans le cas d\u2019un contrat d\u2019entreprise, la fin des travaux survient lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 int\u00e9gralement et que l\u2019immeuble est en \u00e9tat de servir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9.<\/p>\n

Les travaux qui ont pour but de corriger des malfa\u00e7ons ne retardent la survenance de la fin des travaux, peu importe leur nombre ou la dur\u00e9e des travaux visant \u00e0 y pallier. Il faut toutefois distinguer ces travaux des travaux pr\u00e9vus au contrat qui demeurent inachev\u00e9s, ces derniers emp\u00eachant l\u2019arriv\u00e9e de fin des travaux.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les plans et devis \u00e9num\u00e9r\u00e9s au contrat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis en preuve. La Cour rappelle une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels permettant de d\u00e9terminer la fin des travaux, et conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tous ces indices sont r\u00e9unis, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/em>l\u2019occupation de l\u2019\u00e9difice par le propri\u00e9taire, la r\u00e9ception provisoire, les propos et gestes de l\u2019entrepreneur, la d\u00e9mobilisation du chantier, la fin des rapports journaliers, le paiement par l\u2019entrepreneur des derniers comptes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, le retrait des roulottes de chantier, la tenue d\u2019une derni\u00e8re r\u00e9union de chantier<\/em>\u00a0\u00bb [2]<\/a>.<\/p>\n

Dans son analyse, la Cour retient notamment les \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants\u00a0:<\/p>\n