{"id":10736,"date":"2016-07-01T00:00:00","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/les-penalites-pour-retard-sont-elles-abusives\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"les-penalites-pour-retard-sont-elles-abusives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/les-penalites-pour-retard-sont-elles-abusives\/","title":{"rendered":"Les p\u00e9nalit\u00e9s pour retard sont-elles abusives ?"},"content":{"rendered":"

Journal Constructo – 12 juillet 2016<\/strong><\/p>\n

R\u00e9cemment, la Cour sup\u00e9rieure a eu \u00e0 se prononcer sur cette question dans l\u2019affaire Excavation Gilbert Th\u00e9or\u00eat inc. <\/i>c. Montr\u00e9al (Ville de)<\/i>, 2016 QCCS 2325.\u00a0 Dans cette affaire, Excavation Gilbert Th\u00e9or\u00eat inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Th\u00e9or\u00eat<\/b>\u00a0\u00bb) a poursuivi la Ville de Montr\u00e9al (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Montr\u00e9al<\/b> \u00bb) afin d\u2019obtenir le remboursement d\u2019une somme de 378\u00a0324,49 $ repr\u00e9sentant une retenue effectu\u00e9e par la Ville pour retard de livraison du projet de 56 jours.<\/p>\n

Les faits<\/b><\/p>\n

Le contrat obtenu par Th\u00e9or\u00eat consistait \u00e0 la construction d\u2019une conduite d\u2019eau de 900\u00a0mm et le remplacement des conduites d\u2019agglom\u00e9rations entre une usine et la rue Pilon.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2018offres pr\u00e9voyait un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des travaux de 140 jours calendrier.\u00a0 En cours de projet, certains d\u00e9lais sont survenus notamment quant \u00e0 l\u2019approbation des dessins d\u2019atelier et la fabrication de conduites non pr\u00e9vues en appel d\u2019offres. Les travaux se sont termin\u00e9s le 23\u00a0novembre 2010 avec un retard de 56 jours selon les calculs de Montr\u00e9al.<\/p>\n

Le 21 juillet 2011, Montr\u00e9al a soumis \u00e0 Th\u00e9or\u00eat un d\u00e9compte final sur lequel elle a appliqu\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de 378 324,49 $.\u00a0 Dans les mois qui ont suivis, Montr\u00e9al a transmis un ch\u00e8que de 216 113,12 $ \u00e0 Th\u00e9or\u00eat, repr\u00e9sentant le solde contractuel r\u00e9duit du montant de la p\u00e9nalit\u00e9 appliqu\u00e9e par Montr\u00e9al, ch\u00e8que qui a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 par Th\u00e9or\u00eat dans les jours qui ont suivis.<\/p>\n

Th\u00e9or\u00eat \u00e9tant en d\u00e9saccord avec la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tablie par Montr\u00e9al, elle a introduit un recours judiciaire afin d\u2019obtenir paiement de la somme retenue.<\/p>\n

Le droit<\/b><\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, Montr\u00e9al soumet au Tribunal que la r\u00e9clamation de Th\u00e9or\u00eat doit \u00eatre rejet\u00e9e, car l\u2019encaissement du ch\u00e8que de 216 113,12 $, transmis \u00e0 la suite du d\u00e9compte final pr\u00e9par\u00e9 par la Ville, constitue une renonciation \u00e0 toute r\u00e9clamation subs\u00e9quente, tel que pr\u00e9vu \u00e0 la clause 5.5.3.4 des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Le Tribunal rejette cette pr\u00e9tention ajoutant que la position de Montr\u00e9al est ind\u00e9fendable en ce qu\u2019elle place l\u2019entrepreneur dans une position insoutenable et injuste, d\u2019autant plus que la preuve a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019\u00e0 de nombreuses reprises, Th\u00e9or\u00eat a inform\u00e9 Montr\u00e9al que l\u2019encaissement du ch\u00e8que ne constituait pas une acceptation de la position de Montr\u00e9al concernant l\u2019imposition de la retenue.<\/p>\n

Quant \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 Th\u00e9or\u00eat, apr\u00e8s avoir entendu la preuve, le Tribunal conclut que le calcul du nombre de jours de p\u00e9nalit\u00e9 par Montr\u00e9al est trop \u00e9lev\u00e9.\u00a0 Notamment, Montr\u00e9al n\u2019a accord\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai additionnel de 14 jours \u00e0 l\u2019entrepreneur pour la fabrication de conduites non pr\u00e9vues au plan, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que cette fabrication a dur\u00e9 28 jours.\u00a0 De plus, Montr\u00e9al a reconnu qu\u2019un d\u00e9lai de 7 jours devait \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 Th\u00e9or\u00eat puisque la date de d\u00e9part pour la computation de d\u00e9lai est erron\u00e9e.<\/p>\n

La Cour a donc r\u00e9duit le nombre de jours de retard imputables \u00e0 Th\u00e9or\u00eat au nombre de 35.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019application de la clause de p\u00e9nalit\u00e9, cette derni\u00e8re \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a05.1.10\u00a0\u00a0 P\u00e9nalit\u00e9 pour retard<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 5.1.10.1\u00a0\u00a0 Retard dans l’ex\u00e9cution des travaux<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 5.1.10.1.1\u00a0\u00a0 \u00a0 Le d\u00e9lai stipul\u00e9 aux documents pour l’ex\u00e9cution des travaux est de l’essence du contrat et le simple retard dans l’ex\u00e9cution des obligations de l’entrepreneur peut entra\u00eener l’imposition, par le Directeur, d’une p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 5.1.10.1.2\u00a0\u00a0 \u00a0 Pour chaque jour de retard \u00e0 terminer les travaux, l’entrepreneur doit payer \u00e0 la Ville une p\u00e9nalit\u00e9 de 0,1\u00a0% du prix du contrat accord\u00e9, excluant la taxe f\u00e9d\u00e9rale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Qu\u00e9bec (TVQ) et le montant des travaux contingents. Cette p\u00e9nalit\u00e9 n’est jamais inf\u00e9rieure \u00e0 200\u00a0$ par jour de retard.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans les faits, les repr\u00e9sentants de Montr\u00e9al n\u2019ont appliqu\u00e9 la p\u00e9nalit\u00e9 que sur la portion des travaux livr\u00e9s en retard.\u00a0 En modelant ainsi l\u2019application de la clause, la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tait de 5 985,20 $ par jour pour un total de 209 482,00 $ ce qui repr\u00e9sentait 0,35 % de la valeur du contrat.<\/p>\n

Le Tribunal conclut que le montant de la p\u00e9nalit\u00e9, en proportion du contrat, n\u2019est pas d\u00e9raisonnable en soi.<\/p>\n

En second lieu, le Tribunal se questionne concernant l\u2019existence d\u2019une disproportion entre le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 et le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi par Montr\u00e9al. \u00c0 cet \u00e9gard, les repr\u00e9sentants de Montr\u00e9al ont t\u00e9moign\u00e9 \u00e0 l\u2019effet que le retard engendr\u00e9 par l\u2019entrepreneur avait occasionn\u00e9 des d\u00e9sagr\u00e9ments pour les citoyens et que Montr\u00e9al avait subi une perte d\u2019effectifs en ce que certains employ\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ce chantier n\u2019ont pu \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 d\u2019autres projets.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal conclut que le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 ne semble pas d\u00e9raisonnable eu \u00e9gard au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par Montr\u00e9al et maintient la p\u00e9nalit\u00e9 pour une somme de 209 482,00 $ et r\u00e9clame le remboursement de la diff\u00e9rence \u00e0 Th\u00e9or\u00eat.<\/p>\n

Nous devons donc retenir que ce genre de clauses, fr\u00e9quemment ins\u00e9r\u00e9es dans les clauses administratives particuli\u00e8res des contrats avec les municipalit\u00e9s, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme abusives \u00e0 leur face m\u00eame.<\/p>\n

Ainsi, il appartiendra \u00e0 l\u2019entrepreneur qui juge abusive l\u2019application de la clause de d\u00e9montrer que le montant total de la p\u00e9nalit\u00e9 est exag\u00e9r\u00e9 par rapport au montant du contrat ou encore que le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 est exag\u00e9r\u00e9 par rapport au pr\u00e9judice que pourrait avoir subi le donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n

Chaque cas \u00e9tant un cas d\u2019esp\u00e8ce, il est possible que dans d\u2019autres circonstances l\u2019application de la m\u00eame clause eu pu \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive par un Tribunal.<\/p>\n

Notamment, dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour a tenu compte du fait que Montr\u00e9al avait appliqu\u00e9 la clause avec mod\u00e9ration en appliquant la p\u00e9nalit\u00e9 uniquement sur la partie des travaux livr\u00e9s en retard afin de la d\u00e9clarer non abusive.<\/p>\n

Finalement, il est important de rappeler qu\u2019aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entrepreneur qui r\u00e9ussit \u00e0 d\u00e9montrer que les jours de retard sont attribuables aux fautes du donneur d\u2019ouvrage ou qui r\u00e9sultent de cas de force majeure.<\/p>\n

Cet article est paru dans l’\u00e9dition du 12 juillet 2016 du journal Constructo.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Journal Constructo – 12 juillet 2016 R\u00e9cemment, la Cour sup\u00e9rieure a eu \u00e0 se prononcer sur cette question dans l\u2019affaire Excavation Gilbert Th\u00e9or\u00eat inc. c. Montr\u00e9al (Ville de), 2016 QCCS 2325.\u00a0 Dans cette affaire, Excavation Gilbert Th\u00e9or\u00eat inc. 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