{"id":10734,"date":"2016-02-01T00:00:00","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/clause-de-paiement-sur-paiement-obligation\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"clause-de-paiement-sur-paiement-obligation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/clause-de-paiement-sur-paiement-obligation\/","title":{"rendered":"Clause de paiement sur paiement : obligation \u00e0 terme ou obligation conditionnelle ?"},"content":{"rendered":"

Journal Constructo – 25 f\u00e9vrier 2016<\/strong><\/p>\n

Les clauses dites de paiement sur paiement sont fr\u00e9quemment utilis\u00e9es dans les rapports contractuels entre entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux et entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s. L\u2019objectif derri\u00e8re une telle clause est de prot\u00e9ger l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral en cas de d\u00e9faut de paiement du donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral ins\u00e9rera souvent au contrat le liant avec un sous-traitant, une clause suivant laquelle il ne sera tenu de payer ce dernier qu\u2019au moment o\u00f9 il recevra lui-m\u00eame paiement du donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n

Bien que ce type de clause repr\u00e9sente un lourd fardeau pour les entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s, lesquels se trouvent \u00e0 financer le projet jusqu\u2019au paiement par le donneur d\u2019ouvrage, les tribunaux ont reconnu la validit\u00e9 de ce type de clause.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le fait que ce genre de clause soit largement utilis\u00e9, la jurisprudence traitant de leur impact et application demeurait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent somme toute limit\u00e9e.<\/p>\n

Cette situation a \u00e9volu\u00e9 au cours des 12 derniers mois alors que deux d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues sur le sujet, soit la d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure dans l\u2019affaire Plomberie KRTB inc.<\/i> c. Construction Citadelle inc.<\/i> [1]<\/sup> ainsi que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire Design & construction Giffels Qu\u00e9bec inc. <\/i>c. Excavation Yelle inc. <\/i>[2]<\/sup>.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que ces deux d\u00e9cisions traitaient du m\u00eame enjeu juridique, \u00e0 savoir l\u2019application et les impacts d\u2019une telle clause lorsque le donneur d\u2019ouvrage fait faillite. Dans les deux cas, l\u2019entrepreneur sp\u00e9cialis\u00e9 r\u00e9clamait de l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral le paiement de factures impay\u00e9es suivant la faillite de leur donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n

Afin de faciliter la compr\u00e9hension de ces d\u00e9cisions et des enseignements qu\u2019il faut en tirer, il est opportun de reproduire les deux clauses qui devaient \u00eatre analys\u00e9es.<\/p>\n

1. D\u00e9cision KRTB<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral paiera au sous-traitant dans les 10 jours, le jour suivant o\u00f9 il aura re\u00e7u le paiement progressif du propri\u00e9taire<\/b>, le montant qui aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 et certifi\u00e9 par le consultant, diminu\u00e9 d\u2019une retenue de 10 % sur chaque paiement mensuel jusqu\u2019\u00e0 la facturation finale. La retenue de 10 % sera pay\u00e9e dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux \u00e0 la condition que toutes les obligations s\u2019y rattachant soient remplies.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. D\u00e9cision Giffels<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute facturation devra \u00eatre \u00e9mise \u00e0 Design et Construction Giffels Qu\u00e9bec inc. et envoy\u00e9 (sic) le 21 du mois. Toute facturation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une ventilation d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts.<\/p>\n

\u00ab Apr\u00e8s v\u00e9rification, l\u2019entrepreneur r\u00e8gle normalement les demandes de paiement du sous-traitant dans les 30 jours qui suivent la date de la fin de la p\u00e9riode ou dans les 5 jours suivant le paiement par le propri\u00e9taire, la date la plus tardive pr\u00e9valent (sic).\u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans ces deux causes, les sous-traitants pr\u00e9tendaient que, telles que r\u00e9dig\u00e9es, les clauses de paiement sur paiement constituaient des obligations \u00e0 terme. Suivant ce raisonnement, l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, par l\u2019ajout de la clause de paiement sur paiement, ne faisait que repousser l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et certain, \u00e0 savoir, le paiement par le donneur d\u2019ouvrage. Or, ce dernier ayant fait faillite, l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain devient impossible \u00e0 r\u00e9aliser et les sommes vis\u00e9es par le terme deviennent donc exigibles sur-le-champ, suivant les r\u00e8gles applicables aux obligations \u00e0 terme pr\u00e9vues au Code civil du Qu\u00e9bec <\/i>[3]<\/sup>.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9tendent plut\u00f4t que les clauses de paiement sur paiement, telles que r\u00e9dig\u00e9es, d\u00e9crivent une obligation conditionnelle de sorte que les paiements aux sous-traitants ne pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019ils obtiennent eux-m\u00eames paiement de la part du donneur d\u2019ouvrage. Puisque ce dernier a fait faillite, aucune somme ne serait payable aux sous-traitants.<\/p>\n

Dans les deux affaires, les tribunaux ont conclu que la formulation des clauses de paiement sur paiement comprises \u00e0 ces contrats constituait des obligations \u00e0 terme et non conditionnelle.<\/p>\n

Notamment, les tribunaux ont soulev\u00e9 l\u2019absence de termes tels que \u00ab\u00a0pourvu que\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0si\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e0 condition que\u00a0\u00bb, qui sont normalement utilis\u00e9s lorsque l\u2019on d\u00e9sire assujettir un paiement \u00e0 une condition.<\/p>\n

Au contraire, la formulation des clauses \u00e0 analyser laissait plut\u00f4t sous-entendre aux sous-traitants que le paiement par le donneur d\u2019ouvrage \u00e9tait un \u00e9v\u00e9nement futur et certain.<\/p>\n

Dans les deux causes cit\u00e9es, les tribunaux ont donn\u00e9 raison aux sous-traitants r\u00e9clamants.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a notamment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le principe suivant lequel il appartient \u00e0 l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral de formuler sa clause de paiement sur paiement de fa\u00e7on non \u00e9quivoque s\u2019il d\u00e9sire qu\u2019elle soit interpr\u00e9t\u00e9e comme une obligation conditionnelle\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[24]\u00a0\u00a0La port\u00e9e d\u2019une clause dite de \u00ab\u00a0paiement sur paiement\u00a0\u00bb d\u00e9pend donc de sa r\u00e9daction et de l\u2019intention des parties qui y souscrivent. Il peut s\u2019agir soit d\u2019une obligation conditionnelle soit d\u2019une obligation \u00e0 terme. Ajoutons qu\u2019un entrepreneur qui souhaite que le r\u00e8glement des demandes de paiement d\u2019un sous-entrepreneur soit conditionnel au paiement des travaux en cause par le propri\u00e9taire de l\u2019ouvrage doit s\u2019exprimer en termes clairs. Une condition aussi importante et essentielle ne peut s\u2019inf\u00e9rer d\u2019un libell\u00e9 ambigu, vague, impr\u00e9cis ou sujet \u00e0 de multiples interpr\u00e9tations. Il faut \u00eatre clair et pr\u00e9cis.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il est maintenant bien \u00e9tabli que les clauses de paiement sur paiement sont l\u00e9gales et reconnues comme telles par les tribunaux qu\u00e9b\u00e9cois. Cependant, il appartient \u00e0 l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral de s\u2019assurer que la formulation de la clause r\u00e9pond ad\u00e9quatement \u00e0 ses attentes. Ainsi, si l\u2019intention de ce dernier est de faire en sorte que le paiement \u00e0 son sous-traitant soit conditionnel au paiement du donneur d\u2019ouvrage, il lui appartient d\u2019utiliser des termes qui l\u2019exprime de fa\u00e7on non \u00e9quivoque.<\/p>\n

Suivant les enseignements de la Cour d\u2019appel, l\u2019utilisation de termes tels que \u00ab\u00a0pourvu que\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0si\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e0 condition que\u00a0\u00bb serait indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Cet article est paru dans l’\u00e9dition du 25 f\u00e9vrier 2016 du journal Constructo<\/strong><\/p>\n

\n

[1] Plomberie KRTB inc. <\/i>c. Construction Citadelle inc., 2015 QCCS 3103<\/i><\/p>\n

[2] Design & construction Giffels Qu\u00e9bec inc. <\/i>c. Excavation Yelle inc.<\/i>, 2016, QCCA 256<\/p>\n

[3] Art. 1510 C.c.Q.<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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