Les d\u00e9lais sont d\u2019une importance primordiale dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires. Le d\u00e9faut de les respecter peut impliquer le rejet d\u2019une action.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire 9190-0753 Qu\u00e9bec Inc. (Syndic de)<\/i>, 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019application de certains d\u00e9lais du Code de proc\u00e9dure civile (ou C.p.c.) en compl\u00e9ment de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/i> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) et des R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/i> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0R\u00e8gles\u00a0\u00bb).<\/p>\n
En septembre 2009, la compagnie 9190-0753 Qu\u00e9bec inc. fait faillite. En octobre 2012, le syndic a intent\u00e9 treize actions en recouvrement dont l\u2019une d\u2019entre elles contre la partie d\u00e9fenderesse\u00a0 Consoltec Inc. pour la somme d\u2019un million de dollars, en Chambre commerciale, district de Montr\u00e9al, si\u00e9geant en mati\u00e8re de faillite et d\u2019insolvabilit\u00e9. Le syndic a fait remettre une premi\u00e8re fois la requ\u00eate au 30 novembre 2012, laquelle sera par la suite continu\u00e9e sine die<\/i>. Selon l\u2019entente sur le d\u00e9roulement de l\u2019instance, il est pr\u00e9vu que la date d\u2019expiration pour enqu\u00eate et audition est le 17 avril 2013, c\u2019est-\u00e0-dire que le dossier devait suivre les m\u00eames r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales que dans une action civile: l\u2019inscrire pour audition dans le d\u00e9lai de 180 jours. Par la suite, le d\u00e9lai d\u2019inscription a \u00e9t\u00e9 \u00a0report\u00e9 jusqu\u2019au 17\u00a0ao\u00fbt 2013 et, une deuxi\u00e8me fois, au 10 janvier 2014. Pendant un an et demi, le dossier est rest\u00e9 en suspens. Le 27 juillet 2015, le syndic fait une demande afin de prolonger le d\u00e9lai d\u2019inscription et une demande pour \u00eatre relev\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019inscrire dans le d\u00e9lai de 180 jours. Le 22 d\u00e9cembre 2015, neuf des treize requ\u00eates seront rejet\u00e9es.<\/p>\n
La Cour sup\u00e9rieure devait donc d\u00e9terminer si le d\u00e9lai d\u2019inscription de 180 jours pr\u00e9vu au Code de proc\u00e9dure civile est applicable \u00e0 une proc\u00e9dure intent\u00e9e par le syndic en Chambre commerciale si\u00e9geant en mati\u00e8re de faillite.<\/p>\n
En premier lieu, le tribunal rappelle le principe selon lequel le Code de proc\u00e9dure civile trouve application dans les dossiers de faillite en autant que deux conditions soient remplies. Premi\u00e8rement, la Loi et les R\u00e8gles ne doivent pas pr\u00e9voir une mesure sp\u00e9cifique \u00e0 cet effet. Deuxi\u00e8mement, il ne doit pas y avoir d\u2019incompatibilit\u00e9 entre l\u2019article 274.3 du C.p.c. (maintenant art. 173 \u2013 6 mois), la Loi ou les R\u00e8gles, tel que confirm\u00e9 par l\u2019article 3 des R\u00e8gles.<\/p>\n
Une fois que ceci a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, l\u2019analyse du Tribunal se divise en deux aspects: (1) la qualification de l\u2019action du syndic dans le but d\u2019\u00e9tablir les r\u00e8gles qui trouvent application et (2) la compatibilit\u00e9 du d\u00e9lai de 180 jours en mati\u00e8re civile en cas de d\u00e9faut avec la Loi ou les R\u00e8gles.<\/p>\n
En ce qui a trait \u00e0 la qualification de l\u2019action, alors que le syndic argumente qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une requ\u00eate en cours d\u2019instance et, qu\u2019en cons\u00e9quence, le d\u00e9lai de 180 jours ne peut trouver application, Consoltec est d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une action ordinaire. Malgr\u00e9 les ressemblances entre les deux proc\u00e9dures, le Tribunal a rejet\u00e9 la pr\u00e9tention du syndic. La forme de la proc\u00e9dure d\u00e9coule du choix de ce dernier de s\u2019adresser \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et du fait qu\u2019il ait d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate dans le dossier de faillite initial et non pas par l\u2019entremise d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure devant le tribunal civil. Dans les deux cas, la proc\u00e9dure reste soumise aux r\u00e8gles d\u2019une action ordinaire, d\u2019autant plus que la nature de cette poursuite est une action sur comptes. Cette conclusion peut \u00eatre confirm\u00e9e par les gestes des parties, car elles ont voulu respecter les d\u00e9lais d\u2019une action ordinaire.<\/p>\n
En d\u00e9posant une requ\u00eate \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure, en Chambre commerciale, le juge est d\u2019avis que les parties doivent respecter les d\u00e9lais du C.p.c. (180 jours) qui s\u2019appliquent \u00e0 une action ordinaire \u00e9tant donn\u00e9 la nature du recours. Si la compagnie avait intent\u00e9 un recours \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure, Chambre civile, avant la faillite, les parties auraient \u00e9t\u00e9 tenues de respecter le d\u00e9lai de 180 jours. Le fait de pr\u00e9senter le recours en Chambre commerciale en mati\u00e8re de faillite n\u2019y change rien.<\/p>\n
Quant au deuxi\u00e8me aspect concernant la compatibilit\u00e9 du d\u00e9lai de 180 jours et des R\u00e8gles de faillite, le Tribunal doit r\u00e9pondre \u00e0 deux questions\u00a0: (1) est-ce que l\u2019application de ce d\u00e9lai enfreint \u00a0les R\u00e8gles et (2) est-ce qu\u2019il y a une incompatibilit\u00e9? Les R\u00e8gles de faillite ne pr\u00e9voient aucun d\u00e9lai sp\u00e9cifique afin de mener \u00e0 terme la proc\u00e9dure. La nature m\u00eame de ces recours est qu\u2019ils soient trait\u00e9s de fa\u00e7on exp\u00e9ditive afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus.<\/p>\n
Conclusion<\/b><\/p>\n
Pour ces motifs, le Tribunal a conclu que l\u2019application du d\u00e9lai de 180 jours n\u2019est aucunement incompatible avec les R\u00e8gles. \u00ab\u00a0Au contraire, il serait incompatible avec la Loi et les R\u00e8gles de la L.F.I. de conclure qu\u2019il n\u2019y a aucun d\u00e9lai applicable aux recours du syndic\u00bb. Ainsi, la Cour sup\u00e9rieure est d\u2019avis que le syndic est r\u00e9put\u00e9 s\u2019\u00eatre d\u00e9sist\u00e9 du recours contre la partie d\u00e9fenderesse \u00e9tant donn\u00e9 son retard d\u2019inscrire la cause dans le d\u00e9lai de 180 jours.<\/p>\n
L\u2019\u00e9quipe du droit de la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s, insolvabilit\u00e9 et r\u00e9organisations de Miller\u00a0Thomson<\/strong><\/p>\n Michel La Roche<\/a>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0514.871.5337 Les d\u00e9lais sont d\u2019une importance primordiale dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires. Le d\u00e9faut de les respecter peut impliquer le rejet d\u2019une action. Dans l\u2019affaire 9190-0753 Qu\u00e9bec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019application de certains d\u00e9lais du Code de proc\u00e9dure civile (ou C.p.c.) en compl\u00e9ment […]<\/p>\n","protected":false},"author":100,"featured_media":14385,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[616],"insight-format":[470],"class_list":["post-10732","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-restructuration-et-insolvabilite"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nSt\u00e9phane H\u00e9bert<\/a>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 514.871.5466
\nJean-Fran\u00e7ois Gauvin<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0514.871-5354
\nRobert J. Kandestin\u00a0<\/a>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0514.871.5489
\nSmaranda Mihalachi\u00a0<\/a>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0514.871.5353<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"