{"id":10731,"date":"2016-06-15T00:00:00","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/le-privilege-des-communications-entre-client\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"le-privilege-des-communications-entre-client","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/le-privilege-des-communications-entre-client\/","title":{"rendered":"Le privil\u00e8ge des communications entre client et avocat : d\u2019une importance tout simplement cruciale!"},"content":{"rendered":"<p><strong>D\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada<\/strong><\/p>\n<p>Le vendredi 3\u00a0juin\u00a02016, la Cour supr\u00eame du Canada (la \u00ab\u00a0CSC\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 deux d\u00e9cisions importantes [<i>Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) <\/i>c.<i> Chambre des notaires du Qu\u00e9bec et Barreau du Qu\u00e9bec<\/i>, 2016\u00a0CSC\u00a020 (\u00ab\u00a0<i>Chambre des notaires<\/i>\u00a0\u00bb); et <i>Canada (Revenu national) <\/i>c. <i>Thompson<\/i>, 2016\u00a0CSC\u00a021 (\u00ab\u00a0<i>Thompson<\/i>\u00a0\u00bb)] confirmant l\u2019importance du privil\u00e8ge des communications entre client et avocat. Ces d\u00e9cisions confirment les limites constitutionnelles impos\u00e9es \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0ARC\u00a0\u00bb) aux termes de la <i>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/i>, S.R.C.\u00a01985, ch.\u00a01 (5<sup>e<\/sup>\u00a0suppl.), tel qu\u2019elle est modifi\u00e9e (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb). L\u2019issue de ces deux causes pourrait inciter le minist\u00e8re des Finances (\u00e0 la demande insistante de fonctionnaires de l\u2019ARC) \u00e0 envisager l\u2019introduction de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives dans le but d\u2019obtenir certains types de renseignements qui paraissent maintenant hors de port\u00e9e de l\u2019ARC. Une lecture attentive des motifs de la CSC dans les arr\u00eats <i>Chambre des notaires<\/i> et <i>Thompson<\/i> donne \u00e0 penser que l\u2019adoption de telles dispositions n\u2019est peut-\u00eatre pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Les deux causes pr\u00e9sentent des faits tr\u00e8s simples. Dans chaque cas, l\u2019ARC a envoy\u00e9, comme elle le fait souvent, une demande p\u00e9remptoire de production de documents ou de renseignements (une \u00ab\u00a0demande p\u00e9remptoire\u00a0\u00bb) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0231.2 de la Loi. Toutefois, dans l\u2019affaire <i>Chambre des notaires<\/i>, l\u2019ARC a adress\u00e9 la demande p\u00e9remptoire non pas directement aux contribuables, mais plut\u00f4t \u00e0 des notaires les repr\u00e9sentant au Qu\u00e9bec. L\u2019ARC soutenait que les renseignements demand\u00e9s \u00e9taient vis\u00e9s par l\u2019exception relative aux \u00ab\u00a0relev\u00e9s comptables\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9e dans la d\u00e9finition du privil\u00e8ge des communications entre client et avocat au paragraphe\u00a0232(1) de la Loi. La Chambre des notaires et le Barreau du Qu\u00e9bec soutenaient que l\u2019exception relative aux relev\u00e9s comptables des notaires et des avocats, \u00e9nonc\u00e9e dans la d\u00e9finition du \u00ab\u00a0privil\u00e8ge des communications entre client et avocat\u00a0\u00bb au paragraphe\u00a0232(1) de la Loi, \u00e9tait inconstitutionnelle, inop\u00e9rante et sans effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des notaires. Leur argument reposait sur leur souci commun de pr\u00e9server le droit au secret professionnel de leurs clients (terme technique utilis\u00e9 au Qu\u00e9bec, renvoyant au privil\u00e8ge des communications entre client et avocat). Les tribunaux inf\u00e9rieurs du Qu\u00e9bec ont donn\u00e9 raison \u00e0 la Chambre des notaires et au Barreau du Qu\u00e9bec. La Cour sup\u00e9rieure et la Cour d\u2019appel ont toutes deux tranch\u00e9 en leur faveur.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite d\u2019un autre appel, la CSC a confirm\u00e9 les d\u00e9cisions des tribunaux inf\u00e9rieurs. Elle statue que le paragraphe\u00a0231.2(1) et l\u2019article\u00a0231.7 de la Loi sont inconstitutionnels, inop\u00e9rants et sans effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des notaires et des conseillers juridiques. De plus, elle juge inconstitutionnelle l\u2019exception relative aux relev\u00e9s comptables d\u2019un avocat \u00e9nonc\u00e9e dans la d\u00e9finition du privil\u00e8ge des communications entre client et avocat au paragraphe\u00a0232(1) de la Loi. Enfin, la CSC d\u00e9clare qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019est pas \u00e0 propos d\u2019\u00e9tablir une liste de documents b\u00e9n\u00e9ficiant <i>prima facie<\/i> de la protection du secret professionnel. D\u00e9terminer qu\u2019un document b\u00e9n\u00e9ficie ou non de la protection du secret professionnel ne d\u00e9pend pas de la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle il appartient, mais plut\u00f4t de son contenu et de ce qu\u2019il est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler sur la relation et les communications entre un client et son conseiller juridique.\u00a0\u00bb [<i>Chambre des notaires<\/i>, par.\u00a095.]<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire <i>Thompson<\/i>, l\u2019ARC a envoy\u00e9, aux termes du paragraphe\u00a0231.2(1) de la Loi, une demande p\u00e9remptoire exigeant la production de divers documents relatifs aux finances personnelles de Monsieur\u00a0Thompson, ainsi que la liste \u00e0 jour de ses comptes clients. Monsieur\u00a0Thompson a fourni certains renseignements \u00e0 l\u2019ARC, mais il a invoqu\u00e9 le privil\u00e8ge des communications entre client et avocat quant aux d\u00e9tails de ses comptes clients, qui incluaient les noms de ses clients. Le ministre du Revenu national a demand\u00e9 \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale de rendre une ordonnance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0231.7 de la Loi. Monsieur\u00a0Thompson a r\u00e9pliqu\u00e9 que la demande p\u00e9remptoire de l\u2019ARC constituait une fouille, une perquisition ou une saisie abusive en violation de l\u2019article\u00a08 de la <i>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i> (la \u00ab\u00a0Charte\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>La Cour f\u00e9d\u00e9rale a conclu que les noms des clients pouvaient \u00eatre communiqu\u00e9s, et ce, sans que soit viol\u00e9 l\u2019article\u00a08 de la Charte. En appel, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a statu\u00e9 que les renseignements demand\u00e9s par l\u2019ARC pouvaient contenir des renseignements privil\u00e9gi\u00e9s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les clients dont l\u2019identit\u00e9 \u00e9tait de fait prot\u00e9g\u00e9e devaient avoir la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer et de d\u00e9fendre ce privil\u00e8ge, et Monsieur\u00a0Thompson devait pouvoir l\u2019invoquer pour leur compte. La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a rejet\u00e9 la contestation fond\u00e9e sur la Charte. Compte tenu de ses conclusions, la Cour d\u2019appel a renvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>Le gouvernement a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale devant la CSC. La seule question dont cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 saisie portait sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019exception que pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019\u00e9gard des relev\u00e9s comptables de l\u2019avocat la d\u00e9finition du privil\u00e8ge des communications entre client et avocat figurant au paragraphe\u00a0232(1) de la Loi.<\/p>\n<p>L\u2019affaire <i>Thompson<\/i> \u00e9tait manifestement connexe \u00e0 l\u2019affaire <i>Chambre des notaires<\/i>. Par cons\u00e9quent, la CSC a jug\u00e9 qu\u2019en raison de la conclusion d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00e0 laquelle elle \u00e9tait arriv\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat <i>Chambre des notaires<\/i> quant \u00e0 l\u2019exception que pr\u00e9voit la d\u00e9finition du \u00ab\u00a0privil\u00e8ge des communications entre client et avocat\u00a0\u00bb au paragraphe\u00a0232(1) de la Loi, la demande du ministre visant \u00e0 contraindre Monsieur\u00a0Thompson \u00e0 communiquer les documents en cause devait \u00eatre rejet\u00e9e. La CSC exprime l\u2019avis suivant\u00a0: \u00ab\u00a0Les renseignements contenus dans ces documents sont pr\u00e9sum\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9s et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s que si un tribunal d\u00e9cide au pr\u00e9alable que le privil\u00e8ge des communications entre client et avocat ne s\u2019applique pas.\u00a0\u00bb [<i>Thompson<\/i>, par.\u00a041.]<\/p>\n<p>Revenant aux mesures parlementaires possibles, la CSC fait remarquer que le Parlement pourrait tenter de rem\u00e9dier aux vices constitutionnels de la proc\u00e9dure de demande p\u00e9remptoire actuellement \u00e9tablie en vertu des articles\u00a0231.2 et\u00a0231.7 de la Loi. Cependant, si le Parlement ne modifie pas le cadre juridique actuel, des tribunaux pourraient dans l\u2019avenir devoir d\u00e9terminer si certains renseignements sont prot\u00e9g\u00e9s ou non par le privil\u00e8ge des communications entre client et avocat et, dans la n\u00e9gative, en ordonner la communication. La CSC commente donc l\u2019\u00e0?propos des mesures prises par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. Dans l\u2019ensemble, la CSC est d\u2019avis que la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a eu raison de renvoyer le dossier de Monsieur\u00a0Thompson \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale pour qu\u2019elle tranche la question de savoir si certains renseignements contenus dans les relev\u00e9s comptables demand\u00e9s par l\u2019ARC sont privil\u00e9gi\u00e9s et donc soustraits \u00e0 la communication. [<i>Thompson<\/i>, par.\u00a038.]<\/p>\n<p>Toutefois, la CSC ajoute que le privil\u00e8ge des communications entre client et avocat est un droit qui appartient au client d\u2019un professionnel du droit et que seul le client peut y renoncer. Par cons\u00e9quent, l\u2019ordonnance de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale n\u2019aurait pas suffi pour prot\u00e9ger les droits des clients de Monsieur Thompson. Selon une proposition de la CSC, pour que les clients aient la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer leur droit au privil\u00e8ge des communications entre client et avocat, ils doivent \u00eatre inform\u00e9s lorsqu\u2019un tribunal entend examiner et prononcer une ordonnance exigeant la communication de renseignements pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme privil\u00e9gi\u00e9s. Les contribuables doivent \u00e9galement pouvoir d\u00e9cider de contester ou non la communication de renseignements, et, s\u2019ils souhaitent contester la demande de l\u2019\u00c9tat, ils doivent se voir permettre de d\u00e9fendre eux-m\u00eames leur point de vue. [<i>Thompson<\/i>, par. 40.] En bref, m\u00eame si le l\u00e9gislateur d\u00e9cide d\u2019apporter des modifications, celles-ci devraient permettre d\u2019assurer aux clients auxquels se rapportent les renseignements demand\u00e9s la possibilit\u00e9 de participer au processus de revendication des protections auxquelles ils ont droit. [<i>Thompson<\/i>, par.\u00a040.]<\/p>\n<p>Ces d\u00e9cisions donnent lieu \u00e0 un certain nombre de questions et de possibilit\u00e9s. Le gouvernement introduira-t-il de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives? Les contribuables et, plus particuli\u00e8rement, leurs conseillers juridiques d\u00e9ploieront-ils des efforts accrus pour s\u2019opposer \u00e0 la communication de documents ou de renseignements pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles ou prot\u00e9g\u00e9s? Comment les tribunaux inf\u00e9rieurs r\u00e9agiront-ils aux contestations futures de demandes p\u00e9remptoires et comment les trancheront-ils \u00e0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9cisions de la CSC?<\/p>\n<p><em>David W. Chodikoff est responsable du groupe national d\u2019expertise en litiges fiscaux et associ\u00e9 en fiscalit\u00e9 de Miller Thomson s.e.n.c.r.l.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada Le vendredi 3\u00a0juin\u00a02016, la Cour supr\u00eame du Canada (la \u00ab\u00a0CSC\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 deux d\u00e9cisions importantes [Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Chambre des notaires du Qu\u00e9bec et Barreau du Qu\u00e9bec, 2016\u00a0CSC\u00a020 (\u00ab\u00a0Chambre des notaires\u00a0\u00bb); et Canada (Revenu national) c. 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